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Flash News CO : semaine du 13 décembre 2021

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (38 articles)
Publié le , Modifié le 17/12/2021
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

Le Flash News CO reviendra le 3 janvier 2022. Toute l'équipe de Compta Online vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année !

 

17/12/2021

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Clôture des comptes 2021 : le CSOEC et le Club fiscal viennent en aide aux experts-comptables

Le CSOEC et le Club fiscal organisent, le 13 janvier 2022 de 9h30 à 17h30, et seulement en distanciel, une journée pour aider la profession dans la clôture des comptes 2021, en dressant le panorama des actualités techniques comptables et fiscales et leurs impacts sur les comptes (amortissement et dépréciation du fonds commercial, tests de dépréciation et provisions, aides liées à la crise sanitaire, indemnité « inflation » ...).

Cet événement permettra également de faire le point sur des aspects comptables sectoriels, associations et secteur agricole notamment.

Les inscriptions sont gratuites et réservées uniquement aux experts-comptables.



Économie - Aides aux entreprises

Mise en place d'une nouvelle aide « fermeture » pour les entreprises qui ont utilisé au maximum l'aide « coûts fixes »

Cette aide est destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019, qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir saturé le plafond de 10M d'€ de l'aide « coûts fixes » ;
  • exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
    • une partie au moins de leurs activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
    • une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80% de leur chiffre d'affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l'alinéa précédent ;
    • subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période éligible ;
    • avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Le montant pour chaque période éligible s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.

Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

 

Comptabilité

Emmanuel Faber dirigera l'International Sustainability Standards Board (ISSB) à compter du 1er janvier 2022

Les administrateurs de l'IFRS Foundation ont annoncé hier la nomination d'Emmanuel Faber (ancien président du groupe Danone) au poste de président du conseil international des normes extra-financières, à compter du 1er janvier 2022.

Cette nomination fait suite à l'annonce à la COP26 en novembre de la création de l'ISSB. L'ISSB travaillera en étroite coopération avec l'International Accounting Standards Board (IASB) pour assurer la connectivité et la compatibilité entre les normes comptables IFRS et les normes IFRS de divulgation de durabilité.

 

16/12/2021

Économie - Aides aux entreprises

La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021

Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 avait déjà prolongé le fonds de solidarité jusqu'au 15 décembre 2021. Il est prolongé de nouveau jusqu'au 31 décembre 2021 afin de permettre aux demandes faites au titre du mois d'octobre d'être déposées, instruites et versées.

 

Comptabilité

Modalités de mise en œuvre de l'amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des FEC

Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en œuvre de l'amende prévue au I de l'article 1729 D du CGI applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée (BOI-CF-IOR-60-40-10, § 290).

L'amende n'est applicable qu'une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés. Dès lors, pour déterminer son montant, il convient de prendre en compte la somme des rappels sur la période en infraction :

  • si le montant des droits rappelés sur la période en cause est supérieur à 50 000€, l'amende est égale à 10% de ces droits ;
  • si le montant des droits rappelés sur la période est nul ou inférieur à 50 000€, l'amende est égale à 5 000€.

  • Bofip.impots.gouv.fr, 15 décembre 2021

 

15/12/2021

Économie - Aides aux entreprises

Aides en faveur des discothèques et des autres secteurs impactés par la reprise de l'épidémie

Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse le maintien de différents dispositifs d'aides en faveur des discothèques et des autres secteurs particulièrement impactés par la reprise de l'épidémie.

Pour les discothèques (fermées pour 4 semaines depuis le 10 décembre) :

  • dispositif « coûts fixes » renforcé : ces établissements bénéficieront du dispositif « coûts fixes » à hauteur de 100% des charges pour les 4 semaines de fermeture contre 90% jusque-là pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • activité partielle : le dispositif dérogatoire de l'activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit pour les entreprises fermées pour la durée de la fermeture ;
  • exonérations des cotisations sociales et aides au paiement de 20% : elles seront réactivées pour les mois de novembre et décembre.

Pour les autres entreprises impactées (notamment le secteur de l'événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyage) :

  • l'activité partielle avec un reste à charge nulsera désormais accessible dès 65% de perte de chiffre d'affaires (contre 80% de perte actuellement).

Autres dispositifs toujours en place :

  • les prêts garantis par l'État sont accessibles jusqu'à fin juin 2022 ;  
  • des plans d'apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d'avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • le fonds de transition peut être sollicité jusqu'à fin 2021 : ce dispositif permet d'apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ; 
  • l'aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont utilisé au maximum l'aide « coûts fixes » et qui ont été interdites d'accueil du public durant l'année 2021, ou dépendent à 80% d'un lieu interdit d'accueil, et ont perdu au moins 80% de chiffre d'affaires durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70% de l'EBE négatif dans la limite de 25M d'€ par entreprise.

 

Social

Dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail : le téléservice sera obligatoire à compter du 1er avril 2022

Les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail sont adaptées pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet. Toutefois, lorsqu'une partie au contrat de rupture conventionnelle n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité administrative concernée.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Transformation de la profession : l'OEC Paris IDF propose une série d'ateliers

Afin d'accompagner les experts-comptables dans la transformation de leur profession, l'OEC Paris IDF a décidé de lancer un programme spécifique : « le parcours de la Transformation ». Une série d'ateliers gratuits ayant pour objectif de faire prendre conscience aux experts-comptables des différents impacts de cette transformation. Ce programme vise à les aider à transformer leurs cabinets, développer leurs nouvelles missions et accroître les compétences de leurs collaborateurs. Le premier axe porte sur la construction de la stratégie de cabinet. Le deuxième axe est centré sur le management de la transformation. Et le troisième et dernier axe évoque la vente de nouvelles missions : comment packager son offre, la communiquer à son réseau et répondre aux besoins des clients.

Pour plus de précisions sur les ateliers à venir.

 

14/12/2021

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Consultation sur le changement de dénomination des experts-comptables stagiaires

Lionel Canesi, président du CSOEC, lance une consultation en ligne à destination des membres de la profession afin de trouver un nouveau nom plus attractif et plus en adéquation avec le parcours et le niveau d'un futur expert-comptable débutant son stage.

Une commission composée des personnes suivantes sera chargée d'analyser les propositions :

  • Frédéric Girone, vice-président du CSOEC en charge du secteur communication ;
  • Jacques Maureau, vice-président du CSOEC en charge du secteur formation ;
  • Charles Basset, co-président du Comité attractivité ;
  • Caroline Helin, co-présidente du Comité attractivité ;
  • Jean Pascal Charpentier, président de l'ANECS ;
  • François Merlet, président du CJEC.

Ces propositions seront soumises à l'approbation de la profession.

 

Entreprises

Les entreprises françaises dans le top 3 mondial de la performance RSE

Les résultats de la 4e édition de l'étude « Performances RSE des entreprises françaises et européennes-comparatif OCDE et BRICS » viennent d'être dévoilés. Les entreprises françaises y font figure de très bons élèves. Spécialement en matière d'achats responsables.

 

Entreprises

Le Gouvernement dévoile un plan pour accompagner les entreprises affectées par les tensions d'approvisionnement

Le 13 décembre 2021, lors d'une réunion avec les représentants des filières industrielles, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie, ont mis en avant un ensemble de mesures visant à accompagner et soutenir les entreprises qui subissent des tensions d'approvisionnement, notamment :

  • le lancement d'un prêt pour l'industrie ;
  • la prolongation de l'octroi du Prêt garanti par l'État (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022 ;
  • la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu'à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d'octroi ;
  • les facilités de paiement qu'elles peuvent solliciter aux plans fiscal et social auprès de leur service gestionnaire ;
  • la continuité du dispositif d'activité partielle ;
  • le renforcement de l'accompagnement des entreprises via la mise en place d'un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles ;
  • les missions de conseil déployées par Bpifrance.

 

Entreprises

Le « Chèque Relance Export » évolue

Le Chèque Relance Export, mis en place dans le cadre de France Relance pour soutenir les entreprises exportatrices dans leur démarche de prospection à l'export, évolue :

  • Depuis le 5 octobre, les entreprises bénéficiaires d'un Chèque Relance Export peuvent obtenir via un nouveau Chèque Relance Export Formation, une prise en charge des formations à destination des chefs d'entreprise, des directeurs export et de leurs équipes. Ce Chèque prend en charge 50%, dans la limite d'un plafond, des dépenses éligibles (hors taxes, avec un plancher de valeur de 500€) d'une prestation de formation continue, d'un à deux jours sur des thématiques spécialisées « international » à destination des chefs d'entreprise, des directeurs export et de leurs équipes, des TPE et PME, jusqu'à 1 500€.
  • Depuis le 22 novembre 2021, elles peuvent également demander un complément de financement (dit Chèque Relance Export « Traduction ») au titre des prestations de traduction liées à la prestation individuelle ou collective pour laquelle ils bénéficient du Chèque principal. Ces prestations devront être obligatoirement opérées au travers d'une plateforme dédiée.
  • La date de réalisation de prestations éligibles au Chèque Relance Export est prolongée jusqu'au 15 octobre 2022.

Consulter la fiche du dispositif Chèque Relance export.

 

13/12/2021

Économie

Indemnité inflation : conditions d'éligibilité et modalités de versement

Ce décret prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100€ prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Webinaire : « Complicité d'exercice illégal : ne tombez pas dans le piège des collaborations à risques »

L'OEC Paris IDF organise, le 16 décembre 2021 de 18h à 19h30, une webconférence afin d'aider les membres de la profession à identifier les collaborations à risques avec des non-membres de l'Ordre, pouvant caractériser une complicité d'exercice illégal. Cette webconférence prévoit des échanges avec des spécialistes, à partir de cas concrets.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

L'Apec et le CSOEC se mobilisent au service de l'emploi et du développement des entreprises de la profession

Christine Lê, présidente du conseil d'administration de l'Apec et Lionel Canesi, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, signent une convention de partenariat d'une durée de 4 ans. Dans un contexte de tensions sur le marché de l'emploi cadre, en particulier sur les fonctions d'expertise comptable, les deux institutions se mobilisent pour la relance et renouvellent leur relation partenariale.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 13 décembre 2021


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