BanStat
Logo Compta Online

Flash News CO : semaine du 13 juin 2022

2 250 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
2 250
0
Article écrit par (76 articles)
Publié le , Modifié le 17/06/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

17/06/2022

Actualité professionnelle- Experts-comptables

Attractivité de la profession : le CNOEC est désormais présent sur Instagram

Afin de se tenir au plus près des étudiants et de renforcer l'attractivité de la profession, le Conseil National de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a désormais un compte Instagram.

Les abonnés à ce compte pourront y retrouver des chiffres clés de la profession, la mise en avant de métiers, des interviews et d'autres contenus.

 

Entreprises

La French Tech répond à l'appel de la transition écologique

La transition écologique est au c½ur du projet du Gouvernement et du plan France 2030. Pour parvenir à atteindre les objectifs fixés, la Mission French Tech fait le pari de soutenir les start-ups françaises du secteur de la GreenTech. 

Pour cette édition 2022, la mission French Tech a fait le pari de mettre en avant uniquement des start-ups de la GreenTech sur son stand.

Dans cette optique, la mission French Tech a profité de cet événement pour annoncer la deuxième promotion du programme French Tech Green20. Objectif, accompagner des start-ups à fort potentiel qui répondent aux principaux enjeux écologiques. Celles-ci proposent des innovations de rupture sur des enjeux définis dans le cadre du plan d'investissement France 2030 : décarbonation de l'industrie, production d'hydrogène décarbonée, production de véhicules électriques, etc.

Consultez le programme French Tech Green20.

 

Entreprises

Conférence : « Faire du marché unique l'horizon des PME européennes »

Le marché unique constitue une source de rebond et de croissance pour les PME comme pour l'économie européenne dans son ensemble. Son approfondissement et sa mise en ½uvre sont des priorités claires de la France et des institutions européennes. La crise sanitaire et économique liée au Covid-19 et l'invasion russe en Ukraine sont venues encore souligner l'importance pour l'Union européenne de disposer d'un marché unique solide et résilient.

La conférence sera organisée autour de tables rondes réunissant des personnalités politiques, administratives, entrepreneuriales et académiques européennes de haut niveau.

La conférence se déroulera le 21 juin 2022, de 9h à 17h15, au Centre des congrès Pierre Mendès-France (PMF) du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, à Bercy. Cette conférence est ouverte au public. Elle pourra également être suivie en direct sur Youtube.

Téléchargez le programme de la conférence.

 

16/06/2022

Fiscalité

Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux : les commentaires de l'administration

L'article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d'admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (article  39, 1-2°-al. 3 du CGI).

Cet article adapte par ailleurs le traitement fiscal des provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux qui font l'objet d'amortissements déductibles du résultat en application de ce dispositif temporaire.

La présente mise à jour a pour objet de commenter ces dispositions, qui trouvent également à s'appliquer, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu'aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui sont assimilables aux fonds commerciaux.

Enfin, elle actualise les commentaires relatifs à l'application de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt. L'article 38 sexies de l'annexe III au CGI mentionnait, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions, au nombre desquelles figuraient les fonds de commerce. Le décret n°2022-208 du 18 février 2022 supprime cette énumération, à des fins de clarification et d'harmonisation au regard de l'évolution des règles comptables et fiscales applicables en matière d'amortissement.

 

Entreprises

Traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

L'article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et a adapté au nouveau statut de l'entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du code de commerce, celles du livre VII du code de la consommation et celles du chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime relatives au traitement des difficultés des entreprises. Ce décret précise les conditions d'application de ce nouveau dispositif.

Lire aussi : « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel»

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : le CNOEC et l'ENOES signent une convention de partenariat

Lionel Canesi, président du Conseil National de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) et Thierry Carlier, directeur de l'ENOES, ont signé, mercredi 15 juin, une convention de partenariat. L'ENOES et ses 1 400 étudiants rejoignent l'école de la profession d'expert-comptable.

 

15/06/2022

Droit social

L'Avance immédiate disponible pour les clients d'organismes de services à la personne

Les organismes de services à la personne ayant été habilités peuvent inscrire leurs clients au service Avance immédiate. Ce service est optionnel et gratuit.

Ils pourront commencer à inscrire au service Avance immédiate les clients qui souhaitent en bénéficier à condition d'avoir obtenu leur habilitation à l'une des deux API mises en place par l'Urssaf.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Attractivité de la profession : un webinaire pour découvrir la diversité des métiers de l'expertise comptable et de l'audit : secteur en plein boom de recrutement

À l'initiative des présidents des commissions Attractivité de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France et de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, cette conférence a pour objectif de vous faire découvrir la variété des métiers qu'offrent l'expertise comptable et l'audit. Il s'adresse aux lycéens en recherche d'orientation, aux étudiants, aux professeurs, aux experts-comptables stagiaires ou encore aux jeunes diplômés.

Cette conférence se tiendra en présentiel et à distance, le 29 juin, de 17h à 19h. Elle sera suivie d'un cocktail.

 

Économie

Assurance emprunteur : questionnaire santé, quand est-ce obligatoire ?

Auparavant obligatoire le questionnaire de santé ne l'est désormais plus que partiellement pour souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Certaines maladies guéries peuvent rentrer dans le cadre du droit à l'oubli ne rendant plus nécessaire de déclarer une pathologie.

Depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs n'ont plus à remplir de questionnaire sur leur état de santé :

  • si la part assurée par personne est inférieure à 200 000¤ ;
  • et si le remboursement total du prêt est prévu avant les 60 ans.

Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d'exclusions de garanties.

Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000¤ ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

 

14/06/2022

Fiscalité

Prélèvement à la source : la DGFiP lance une nouvelle campagne publicitaire pour inciter les contribuables à déclarer spontanément leur changement de situation

Cette campagne publicitaire, déclinée tout au long de l'année, doit inciter chaque contribuable à prendre l'habitude de déclarer spontanément son changement de situation (naissance, départ à la retraite, changement de situation professionnelle,...)  au moment où il intervient, et ainsi obtenir un nouveau taux de prélèvement à la source mensuel le plus juste.

L'objectif est de ne pas faire d'avance de trésorerie et réduire au maximum le potentiel montant d'impôt qui sera remboursé aux contribuables l'année suivante.

 

Entreprises

La notation de crédit : Bpifrance Université propose un webinaire pour tout comprendre de la notation de crédit et de ses avantages

Au cours de ce webinaire, qui aura lieu le 23 juin à 11h en distanciel, les experts aborderont les points suivants :

  • Qu'est-ce qu'une notation de crédit ?
  • Pourquoi solliciter une notation de crédit ?
  • Quel est le processus d'obtention d'une notation de crédit ?
  • Quels sont les avantages de recourir à une notation de crédit ?

Cette formation sera illustrée avec des exemples concrets de PME et d'ETI de différentes tailles et secteurs d'activité variés qui s'appuient sur une notation de crédit pour renforcer leur démarche auprès de leurs partenaires financiers ou commerciaux.

Pour s'inscrire.

 

13/06/2022

Entreprises

Face à l'inflation, la CPME propose un « pack pouvoir d'achat »

L'inflation pénalise les salariés en rognant leur pouvoir d'achat. Dans le même temps, les entreprises, tous secteurs confondus, peinent à recruter. Certaines renoncent à de nouveaux marchés, d'autres réduisent leur activité faute de main d'½uvre.

La Confédération des PME (CPME) propose une solution pour sortir de cette impasse, notamment :

  • inciter salariés et employeurs à recourir aux heures supplémentaires : la CPME propose de réactiver pour toutes les entreprises la défiscalisation des heures supplémentaires et de plafonner le montant des charges patronales. Concrètement, au-delà de la 35ème heure, un salarié serait payé 25% de plus mais les charges patronales n'augmenteraient pas ;
  • assouplir les dispositifs de partage de la valeur ;
  • transformer la déduction d'impôt sur le revenu des frais professionnels, en crédit d'impôt : les salariés optant pour le régime professionnel des frais réels peuvent aujourd'hui, sous certaines conditions, déduire de leur impôt sur le revenu, les frais engagés dans le cadre de leur activité salariée. Mais cette disposition ne concerne pas les salariés non assujettis à l'impôt sur le revenu (IR). C'est pourquoi la CPME souhaite transformer la déduction d'impôt en crédit d'impôt, restituable mensuellement sur le modèle du crédit d'impôt pour le particulier employeur. Parallèlement, le barème kilométrique qui sert de base à ce dispositif pourrait être à nouveau révisé.

  • CPME, communiqué de presse, 7 juin 2022

 

Droit social

Mise à jour du Boss

Les rubriques suivantes ont été mises à jour avec les valeurs 2022 :

  • exonérations heures supplémentaires et complémentaires ;
  • exonérations aide à domicile ;
  • allègements généraux ;
  • indemnités de rupture ;
  • avantages en nature ;
  • frais professionnels ;
  • exonérations zonées ;
  • assiette générale.

 

Fiscalité

Crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, une publication périodique ou à un service de presse en ligne : entrée en vigueur à compter du 13 juin 2022

Le I de l'article 78 de la loi de finances pour 2022 prévoit de proroger d'un an le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, qui devait arriver à échéance à la fin de l'année 2022. Selon cette disposition, les contribuables qui souscrivent un tel abonnement avant le 31 décembre 2023 pourront bénéficier de ce dispositif à raison des dépenses engagées avant cette même date. Il prévoit également d'ajouter une condition de ressources au bénéfice du crédit d'impôt. Ainsi, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le revenu fiscal de référence du foyer ne devra pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000¤ pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25% (soit 6 000¤) par demi-part supplémentaire.

Le A du II de l'article 78 de la loi précitée prévoit que les dispositions portant sur la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Pour le reste, le B du II de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2021 précitée prévoit que la mise sous condition de ressources s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de la date fixée par décret, telle que mentionnée au A du II.

La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France le 16 mai 2022, la conformité de ce dispositif issu de ces modifications. En conséquence, le décret fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 13 juin 2022


© 2022 Compta Online
Retour en haut