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Flash News CO : semaine du 14 février 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (67 articles)
Publié le , Modifié le 18/02/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

18/02/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes 

Sociétés à mission, CAC et OTI : la CNCC publie un avis technique

Une entité peut souhaiter confier à son commissaire aux comptes la mission de l'organisme tiers indépendant (OTI) consistant en la vérification de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et qu'elle a inscrits dans ses statuts.

Cet avis technique a pour objectifs de :

  • procéder à un rappel des textes relatifs aux sociétés à mission ;
  • préciser les diligences du commissaire aux comptes sur le rapport du comité de mission ;
  • expliciter les principes généraux relatifs à la mission de l'OTI ;
  • présenter la nature et l'étendue des travaux que le commissaire aux comptes désigné OTI effectue pour formuler son avis motivé sur l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis par la société ;
  • proposer des outils (exemples de lettre et de rapport).

  • CNCC, 17 février 2022

 

Droit social

Les salariés en congé de mobilité peuvent bénéficier du dispositif Transitions collectives

Conçu pour faciliter les transferts d'emploi vers les métiers porteurs, le dispositif Transitions collectives s'ouvre aux salariés en congé de mobilité, dont l'allocation peut être améliorée dans ce cadre. La réglementation du dispositif est aussi allégée, pour le rendre plus accessible aux PME de moins de 300 salariés.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables, Commissaires aux comptes et AGC

Les cabinets d'experts-comptables, de CAC et les AGC peuvent désormais recourir au dispositif de promotion par l'alternance (PRO-A)

Un arrêté, publié au Journal officiel du 18 février 2022, rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention collective nationale des associations de gestion de la comptabilité, les stipulations de l'avenant du 3 décembre 2021 à l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de promotion par l'alternance (PRO-A).

Pour l'employeur, PRO-A répond à deux besoins :

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l'accès à la qualification quand l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

Pour en savoir plus sur le dispositif de promotion par l'alternance (PRO-A).

 

17/02/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : l'OEC Occitanie lance une campagne de communication à destination des jeunes

Sur une page web dédiée « decouvrez-lexpertise-comptable.com », les jeunes peuvent trouver de nombreuses informations et un quizz pour les aider à identifier le profil métier en cabinet qui leur correspond le mieux.

Des stories seront également publiées sur les réseaux sociaux jusqu'au 9 mars 2022.

 

Économie - Aides aux  entreprises

PGE et mesures fiscales de soutien aux entreprises : quels sont les premiers constats de la Cour des comptes ?

La Cour des Comptes, dans son rapport public annuel 2022, porte son attention sur la crise sanitaire et « les enseignements à tirer de  [celle-ci] et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales ».

Le chapitre consacré au soutien à l'activité économique évalue notamment le déploiement des prêts garantis par l'État (PGE) et les mesures fiscales de soutien aux entreprises.

La Cour des comptes a en effet engagé une évaluation des PGE, qui publiera ses conclusions définitives courant 2022. Les premiers constats, s'appuyant notamment sur une enquête qualitative auprès de chefs d'entreprise et sur des comparaisons internationales, révèlent que « si le soutien [...] apporté a permis de préserver les liquidités des entreprises à court terme, son coût réel pour l'État est encore incertain et dépendra du remboursement des prêts dans la durée ».

 

Fiscalité

TVA/DEB : modification des modalités de collecte des données fiscales et des données statistiques en matière d'échanges de biens

Le BOFiP précise les modalités de collecte des données fiscales et des données statistiques en matière d'échanges de biens.

Désormais, l'état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et, d'autre part, la déclaration des données statistiques, donnent lieu à un dépôt séparé auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Ces modifications concernent les opérations pour lesquelles l'état récapitulatif ou la déclaration des données statistiques est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.

 

16/02/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

H3C : ouverture de la campagne de cotisations 2022

Les commissaires aux comptes ont jusqu'au 30 mars 2022 au soir pour la déclaration de leurs honoraires 2021 et jusqu'au 30 avril 2022 au soir pour le paiement des cotisations 2022 dues au H3C.

Ces démarches peuvent être effectuées dès maintenant sur le portail du H3C :

  • déclaration des honoraires dans l'onglet Cotisations ;
  • le bordereau tenant lieu de justificatif est immédiatement disponible dans l'espace personnel ;
  • paiement en ligne par carte bancaire sur le portail ou par virement (il faut rappeler les références du bordereau dans le libellé du virement).

En cas de difficulté de connexion, les équipes du H3C sont disponibles via l'adresse : contact-portail@h3c.org

Pour plus d'informations : Déclarer vos honoraires et payer vos cotisations au H3C

 

Économie 

France 2030 : inauguration du Campus cyber à la Défense

Le 15 février 2022, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation, et Cédric O, secrétaire d'Etat de la Transition numérique et des Communications électroniques ont inauguré le Campus cyber à la Défense.

Le Campus Cyber est l'incarnation de la politique française en matière de cybersécurité menée par la France. Rassemblant plus de 160 acteurs nationaux et internationaux de la sécurité numérique - soit 1 800 experts - le Campus dirigé par Michel Van Den Berghe permettra de favoriser la réalisation de projets de recherche et de développement ainsi que l'éclosion des licornes cyber de demain.

 

15/02/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Amarris Belgique affirme son ambition de devenir leader de l'expertise comptable phygitale en Belgique 

Après le rachat de la fiduciaire digitale Comptaline en  2020,  Amarris  poursuit  son  développement  en  Belgique  en  acquérant  le  logiciel  comptable  Skwarel  et  en  intégrant  Fiscaleo,  fiduciaire  généraliste  à  Mons et  Pharmalex, fiduciaire spécialisée sur le marché de la pharmacie à Liège.

 

Économie - Aides aux  entreprises

5e vague Covid-19 : le SIC mag fait le point sur les aides aux entreprises

Face à la flambée Omicron, certains dispositifs ainsi que des mesures en matière d'organisation du travail (activité partielle, télétravail...) ont été adoptés ou prolongés pour à la fois soutenir financièrement les entreprises et contenir les contaminations. Pour aider les membres de la profession de l'expertise comptable à y voir plus clair, le SIC mag du mois de février fait le point sur l'ensemble de ces dispositifs.

 

Entreprises

Entreprendre.service-public.fr : lancement du nouveau site pour informer les créateurs et chefs d'entreprises

Le Gouvernement a lancé le 14 février le site entreprendre.service-public.fr. Celui-ci rassemble sur un même site, informations et outils personnalisés destinés aux entrepreneurs.

Entreprendre.service-public.fr regroupe, autour de ressources fiables, actualisées et gratuites, l'ensemble de l'information utile pour les entrepreneurs et les chefs d'entreprise. Celles-ci sont, par ailleurs, personnalisées en fonction de la situation de l'entreprise.

Ce site de référence permet de se renseigner sur toutes les étapes et moments de vie d‘une entreprise (création, reprise, développement, transmission, cession, clôture).

 

Entreprises

Publication de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Cette loi est publiée au Journal officiel du 15 février 2022. Pour rappel, elle rend effective :

  • la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l'entreprise individuelle à la société ;
  • l'assouplissement des conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants (ATI) ;
  • la facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.

  • LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 : JO 15 février 2022

 

14/02/2022

Entreprises

Aide à la transformation numérique des TPE : programme porté par la Région Nouvelle-Aquitaine

Cette aide finance les investissements numériques (ordinateurs, serveurs, logiciels, abonnements SAAS, site web etc...), qui permettent à une TPE de passer un cap significatif dans sa transformation numérique. Pour bénéficier de cette aide, il faut obligatoirement avoir réalisé au préalable, un parcours d'accompagnement à la transformation numérique avec sa chambre consulaire départementale (CMA ou CCI).

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

 

Droit social

« CDD tremplin » : revalorisation du montant de l'aide financière accordée aux entreprises

Ces aides concernent les entreprises adaptées de travail temporaire et les entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des « CDD tremplin ».

Un arrêté, publié au Journal officiel du 13 février 2022, fixe le montant des aides et aménage les modalités de versement de celles-ci au titre de l'année 2022.

 

Fiscalité

Évaluation forfaitaire des frais de véhicules : publication du nouveau barème

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, est publié.

Il s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Christophe Sans élu nouveau président d'ECF

Le 11 février 2022 s'est tenu le Bureau de la Fédération ECF au cours duquel ce dernier a procédé au changement de son président. Christophe Sans a été élu par le Bureau à une large majorité des voix. Il succède ainsi à Jean-Luc Flabeau au poste de Président de la Fédération ECF.

 

Entreprises

DSN : remontée des effectifs annuels via CRM

De nouveaux comptes-rendus métier dits « CRM effectifs » ont été mis en place ce début 2022 afin de remonter les effectifs calculés par l'URSSAF ou la MSA aux entreprises directement sur leur tableau de bord DSN – en plus de leur affichage sur les comptes cotisants URSSAF ou MSA des entreprises.

Il s'agit de permettre d'intégrer ces informations le plus automatiquement possible dans leurs logiciels de paie.

  • Un premier « CRM effectifs » a été transmis début février à l'ensemble des déclarants du régime général ou du régime agricole, afin de remonter les effectifs moyens annuels généraux. Ils n'incluaient pas les effectifs moyens annuels OETH - conformément à la communication réalisée le 26 janvier 2022.
  • Un second CRM sera transmis début avril, afin de remonter les effectifs moyens annuels OETH.

 

Droit social

Index de l'égalité professionnelle 2022 : publication avant le 1er mars 2022

Pour rappel, d'ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l'égalité professionnelle.

Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro et à leur CSE.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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