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Flash News CO : semaine du 14 mars 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (68 articles)
Publié le , Modifié le 18/03/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

18/03/2022

Économie

Guerre en Ukraine : le Gouvernement présente son plan de résilience économique et sociale

Le Gouvernement a dévoilé le 16 mars les différentes mesures du plan de résilience qui doit faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine.

Ce plan s'adresse à tous les Français, particuliers comme professionnels. Celui-ci prévoit ainsi diverses mesures de soutien financier pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et de l'essence. Concernant ces mesures destinées aux professionnels :

  • la remise carburant (également pour les particuliers) ;
  • des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés et aux entreprises exportatrices ;
  • une aide financière pour les entreprises face à la hausse du prix du gaz et de l'électricité ;
  • un financement des besoins en fonds de roulement des entreprises.

  • economie.gouv.fr, 17 mars 2022

 

Droit social

Taxe d'apprentissage : les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 sont précisées

Les établissements qui peuvent bénéficier des versements des entreprises dans le cadre de la contribution exceptionnelle (article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022) sont précisés, ainsi que les conditions dans lesquelles les structures et établissements bénéficiaires peuvent justifier de la perception de la contribution due par les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.

 

Droit social

Guerre en Ukraine : le ministère du Travail précise les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'activité partielle (AP) et d'activité partielle de longue durée (APLD)

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion précise les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d'activité partielle (AP) et d'activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent.

 

17/03/2022

Entreprises

Protection économique des entreprises : réforme de la loi dite « de blocage » de 1968

Cette loi dite « de blocage » de 1968 permet d'éviter que les autorités étrangères ne viennent à connaître des informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, y compris ses intérêts économiques essentiels, lors d'enquêtes. Elle oblige les autorités étrangères à respecter les canaux de l'entraide judiciaire ou administrative internationale.

Un décret et un arrêté ont été pris récemment pour renforcer cette loi et l'arsenal de protection économique des entreprises face au niveau extraterritorial.

L'enjeu de cette réforme est de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés : le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) de la Direction générale des Entreprises. Les entreprises bénéficieront ainsi d'un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l'État, les accompagnera vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage.

Il s'agit également de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises en leur permettant de disposer d'avis de l'administration dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires. Ces avis renforceront l'opposabilité de la loi de blocage vis-à-vis des juridictions étrangères.

Le SISSE propose ainsi un véritable parcours d'accompagnement des entreprises face aux menaces extraterritoriales.

 

Entreprises

Le Médiateur des entreprises publie son bilan d'activité 2021

Lors d'un point presse organisé au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, le Médiateur des entreprises a présenté son bilan annuel. Avec plus de 5 200 sollicitations et demandes de médiations, l'activité de la structure est restée soutenue en 2021, une année charnière entre la sortie de crise et la relance de l'économie.

À l'occasion de cette présentation, Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, Nicolas Mohr, directeur général, François Asselin, président de la CPME et Olivier Salleron, président de la FFB, sont également revenus sur les 12 ans d'action de la Médiation des entreprises au service des acteurs économiques.

Pour accéder au dossier de presse.

 

Droit social

Covid-19 : publication d'un guide repère pour les salariés et les employeurs concernant les mesures de prévention des risques de contamination

À compter de lundi 14 mars 2022, le Gouvernement a décidé au niveau national la levée du protocole sanitaire en entreprise et la levée de l'obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux.

Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur. Pour accompagner les salariés et les employeurs, un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 est disponible.

 

Fiscalité - Entreprises

La date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME est fixée

La loi de finances rectificative pour 2021 (article 19, I) prévoit de proroger le taux majoré de 25% de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, dite « IR-PME », pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022. Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.

La loi de finances rectificative pour 2021 (article 19, III) prévoit qu'un décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d'une date qui ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant ces mesures conformes au droit de l'Union européenne sur les aides d'État. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 11 février 2022, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. Le présent décret fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit le 18 mars 2022.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Les titres Ier à VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables sont agréés

L'arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables est publié au Journal officiel du 17 mars 2022.

Ces titres concernent :

  • Titre IER : Élections aux conseils de l'Ordre (articles 101 à 121)
  • Titre II : Fonctionnement (articles 201 à 240)
  • Titre III : Dispositions générales, diverses et compétences spécialisées (articles 301 à 310)
  • Titre IV : Du contrôle de qualité (articles 401 à 450)
  • Titre IV : BIS contrôle relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles 460 à 488)
  • Titre IV : TER contrôle ponctuel (articles 490-1 à 490-20)
  • Titre V : Règlement du stage d'expertise comptable (articles 500 à 567)
  • Titre VI : Des participations financières et des mandats sociaux (articles 601 à 612)

  • Arrêté du 19 janvier 2022 : JO 17 mars 2022

 

16/03/2022

Économie - Aides aux entreprises

Aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail : la date limite de dépôt des dossiers est reportée au 31 mars 2022

La date limite pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes, est reportée au 31 mars 2022.

 

Économie - Aides aux entreprises

Mise en place d'une aide exceptionnelle pour les entreprises de reconditionnement de téléphones mobiles ou de tablettes informatiques

Il est institué une aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise formule une demande par l'intermédiaire d'un téléservice. Seuls les dossiers de demandes complets sont pris en compte.

L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'entreprise des obligations légales associées à son activité et de certaines conditions (article 2 du décret).

Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8€ par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée. La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.

La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord relatif aux salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les stipulations de l'accord n° 45 du 3 décembre 2021 relatif aux salaires.

Lire l'article : « Grille des salaires dans les cabinets d'expertise comptable ».

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

LCB-FT dans le secteur des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) : la lettre d'information aux professionnels est en ligne

La lettre d'information aux professionnels est destinée aux professionnels assujettis au dispositif LCB-FT. Elle aborde les problématiques qu' ils peuvent rencontrer dans leurs démarches déclaratives, sous forme d'analyse, de cas typologiques et de points sur l'actualité législative.

 

15/03/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Émission Fuz'experts : retour sur le dispositif de réaménagement du remboursement du PGE par les petites entreprises

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier 2022 la signature d'un accord de place avec la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire française (FBF) qui permet aux petites entreprises de réaménager le remboursement de leur(s) prêt(s) garanti(s) par l'État dont le montant total à l'octroi est inférieur à 50 000€, sous réserve que ces entreprises rencontrent des difficultés avérées mais temporaires, sans toutefois être en état de cessation des paiements.

Sur Fuz'expert, la WebTV de l'Ordre des experts-comptables, Solenne Lepage, directrice générale adjointe de la Fédération bancaire française, Michaël Fontaine, vice-président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit aux entreprises à la Banque de France et secrétaire général adjoint à l'ACPR en charge de la résolution, détaillent ce nouveau dispositif.

 

Droit bancaire

Simplification du dispositif d'accès à un compte bancaire

Le décret du 11 mars 2022 modifie les différentes étapes de la procédure de droit au compte (DAC), en instaurant notamment un système de refus implicite et une obligation pour les établissements de crédit d'informer la Banque de France.

Le décret instaure quatre mesures phares :

  • Permettre l'activation de la procédure, dès l'enclenchement de la période de préavis de clôture de son compte commercial. Jusqu'à présent, l'intéressé devait attendre la clôture effective de son compte pour activer le droit au compte, ce qui pouvait l'amener à se retrouver sans compte bancaire durant la période comprise entre l'expiration du préavis et l'ouverture du DAC. La réforme permettra de garantir la continuité bancaire et d'éviter les situations de rupture de droits.
  • Permettre la saisine de la Banque de France même si le demandeur ne dispose pas d'une attestation de refus d'ouverture de compte. Jusqu'à présent, l'intéressé devait obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte de la part d'une banque, avant de pouvoir saisir la Banque de France. Or, en pratique, il pouvait éprouver des difficultés à obtenir cette attestation de refus. La réforme prévoit qu'un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la Banque de France.
  • Instaurer une durée maximale pour que l'établissement bancaire désigné par la Banque de France indique les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture du compte. Jusqu'à présent, cette étape ne l'était pas, ce qui pouvait ralentir l'ouverture effective d'un compte au titre du DAC. Avec cette réforme, l'établissement bancaire devra indiquer au client les pièces requises pour l'ouverture du compte, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa désignation.
  • Améliorer l'information existante autour du droit au compte. Les établissements bancaires auront l'obligation d'informer la Banque de France des motifs de refus d'ouverture de compte ou de résiliation d'une convention de gestion de compte relevant du droit au compte.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Guerre en Ukraine : réponses de la profession comptable européenne

Accountancy Europe réunit 50 organisations professionnelles de 35 pays qui représentent 1 million d'experts-comptables, d'auditeurs et de conseillers qualifiés. Accountancy Europe a publié sur son site internet un aperçu des réponses de ses membres, données jusqu'à présent, suite à la guerre en Ukraine.

 

Entreprises

Indice des loyers commerciaux (ILC) : la formule de calcul est modifiée

La formule de calcul de l'ILC à compter de la publication du mois de mars 2022 est modifiée, sans révision des valeurs publiées par l'INSEE avant cette date. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75% et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25%. L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre plus dans la formule de calcul.

 

14/03/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Guerre en Ukraine : le H3C attire l'attention des CAC sur les mesures restrictives décidées par le Conseil de l'Union européenne

Ces mesures obligatoires sont directement applicables dans tout État membre et sont susceptibles d'impacter les commissaires aux comptes notamment en leur qualité de professionnels assujettis aux obligations de LAB/FT.

  • Gel des avoirs

Il est rappelé que la Direction générale du Trésor publie tient à jour le Registre national des mesures de gel des avoirs permettant au commissaire aux comptes de mettre en œuvre certaines de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme portant notamment sur les mesures de vigilance préalables à l'acceptation, au cours de la relation d'affaires ou avant d'accepter de fournir un service à un client occasionnel.

  • Restrictions applicables dans différents secteurs d'activité

Par ailleurs, plusieurs mesures restrictives ont été adoptées dans le secteur financier ainsi que dans les secteurs aéronautique, spatial et de l'énergie. Un régime renforcé de contrôle des exportations notamment sur les biens à double usage et sur les biens à destination d'utilisateurs finaux militaires a été instauré.

Ces différentes restrictions modifient la légalité de certaines opérations susceptibles d'être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre de ses missions.

Lire aussi notre article « Gel des avoirs : quelles conséquences pour les experts-comptables ? »

 

Droit social

Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : plusieurs mises à jour sont publiées

Ces mises à jour concernent notamment :

  • Allègements généraux - § 1020 : pour le calcul de la réduction générale, il est précisé que les entreprises qui n'auraient pas pu mettre à jour leur logiciel de paie en 2021 pour prendre en compte la valeur du SMIC correspondant à la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de travail ne seront pas redressées pour cette période.
  • Heures supplémentaires - § 190 : la réduction est, comme la déduction forfaitaire patronale, conditionnée au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.
  • Heures supplémentaires - § 81 : il est précisé qu'il ne peut y avoir d'heure supplémentaire dite « structurelle » dans le cas d'un contrat en temps partiel ou d'un contrat en temps partiel thérapeutique.
  • Heures supplémentaires - § 380 : une correction de l'exemple est apportée. Les cotisations APEC et CET ne sont pas prises en compte dans le calcul.

  • boss.gouv.fr, 11 mars 2022

 

Économie - Aides aux entreprises

Covid-19 : une aide « nouvelle entreprise novembre » est instituée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est affectée par l'épidémie

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

  • elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
  • elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  • elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période éligible ;
  • leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret n° 2022-111 du 2 février 2022, est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90%.

L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020 au titre de cette décision.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

 

Économie - Aides aux entreprises

Covid-19 : le dispositif « fonds de solidarité » est étendu aux mois de janvier et février 2022

Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20% : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20% du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000€) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50% : elles bénéficient d'une aide égale à 20% du CA de référence (dans la limite de 200 000€) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20% : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500€ ;
  • les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10%, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15% du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40% de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000€) ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50% de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500€.

Pour les aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.

Les demandes déposées au titre des mois de janvier et de février 2022 pourront être instruites et versées jusqu'au 30 juin 2022.

Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 est également complété pour instituer l'aide dite « nouvelle entreprise rebond ». Il est désormais précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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