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Flash News CO : semaine du 16 octobre 2023

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 20/10/2023
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

20/10/2023

Entreprises

Buralistes : une nouvelle aide pour diversifier leurs activités et un filet de sécurité contre la baisse anormale de chiffre d'affaires

1/ Suite à l'accord du 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes, un décret est publié afin de soutenir l'activité des buralistes, particulièrement les plus vulnérables.

Ce dispositif propose une aide forfaitaire pour les débitants de tabac dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 50 000 et 400 000€ pour les débits permanents, et entre 50 000 et 200 000€ pour les débits saisonniers.

Cette mesure vise à soutenir et diversifier leur activité commerciale.

Le montant alloué dépend du type de débit et de sa localisation, allant jusqu'à 5 000€.

Ce soutien s'inscrit dans une démarche d'accompagnement et de transformation des buralistes en commerçants d'utilité locale.

2/ Un second décret est publié afin d'offrir un filet de sécurité aux buralistes dont le chiffre d'affaires lié au tabac est anormalement bas.

Les débitants concernés, ayant un CA de 50 000 à 400 000€, peuvent solliciter une aide exceptionnelle si le déclin de leur CA est supérieur à 20% par rapport à l'évolution nationale.

Cette aide, plafonnée à 3 000€ par semestre, vise principalement les commerçants les plus vulnérables.

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Nouveau partenariat CNCC-Malt : une plateforme dédiée aux commissaires aux comptes

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) annonce via son compte Linkedin que son partenariat avec la plateforme Malt France est opérationnel.

Ce partenariat permet un accès privilégié à une plateforme personnalisée pour permettre aux professionnels de trouver facilement des experts compétents.

Les membres bénéficient d'un accompagnement sur mesure dans le sourcing, avec une attention particulière portée au respect des normes professionnelles, y compris l'indépendance et la confidentialité.

Cette initiative marque une avancée significative, proposant une solution agile pour enrichir et diversifier les compétences mobilisées dans l'exercice des missions des commissaires aux comptes.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Le CNOEC a signé une convention de partenariat avec le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

L'objectif de cette nouvelle étape dans la collaboration entre les deux professions est de :

  • mutualiser leurs expertises au service des entrepreneurs ;
  • renforcer la prévention grâce un outil de détection précoce des difficultés ;
  • faciliter la dématérialisation du dépôt des comptes ;
  • mettre en place des actions de communication et de formation.

Cette convention de partenariat porte sur deux années.

 

19/10/2023

Étudiants

Changement de présidence à Sup'Expertise

Julien Tokarz succède à Laurent Benoudiz à la tête de l'école supérieure de l'expertise comptable, de l'audit et du conseil francilienne.

 

Entreprises

Registre national des entreprises : de nouvelles modifications sont apportées

Ce décret détaille les mesures à prendre face aux insuffisances d'informations au Registre national des entreprises.

Il définit également comment corriger les incohérences entre ce registre et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Répertoire national des entreprises et ses établissements.

Ce décret introduit une mise à jour du RCS lors d'une non-conformité dans l'exercice d'une activité artisanale.

De plus, un nouvel organisme aura accès à toutes les informations du Registre pour mener à bien ses missions.

Des clarifications sont apportées pour les entreprises en groupements sans personnalité juridique.

Enfin, l'inscription des fonds communs de placement est prévue, tout comme une délégation pour les formalités liées à certains professionnels de santé.

Lire aussi : « Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023 ».

 

Entreprises

Prochain calendrier de la facture électronique : le Gouvernement soumet une proposition

Selon un amendement déposé par le Gouvernement pour le PLF 2024, la réforme sur la facture électronique pourrait voir le jour selon le calendrier suivant :

  • à partir du 1er septembre 2026, grandes entreprises et ETI seraient tenues d'émettre des factures électroniques ;
  • à partir du 1er septembre 2027, cette obligation s'appliquerait également aux TPE-PME et microentreprises.

L'e-reporting suivrait la même échéance.

Cette proposition attend encore le vote du projet de loi de finances 2024 pour validation.

Lire aussi : « Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique ».

 

Entreprises

Guichet unique : fin du dépôt papier depuis le 16 octobre

La procédure de continuité, établie en début d'année, cessera ses activités le 31 décembre 2023. Il n'était déjà plus possible de réaliser des formalités via le guichet entreprises depuis la mi-septembre.

Depuis le 16 octobre, par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, seules les formalités concernant les entreprises étrangères et la création d'associations immatriculées au RCS sont traitées par formulaire papier. Pour les autres, tout doit être fait électroniquement.

Les comptes annuels, eux, peuvent encore être soumis au format papier.

Lire aussi : « Le dépôt des comptes annuels 2023 des sociétés ».

 

Comptabilité et audit

Directive comptable de l'UE : des seuils revus à la hausse pour 2024

L'exécutif européen a validé une directive rehaussant de 25% les seuils de la directive comptable. Notamment, les micro-entreprises voient ce seuil augmenté de 28,6%.

Ces modifications concernent les critères déterminant les obligations comptables et d'audit des entreprises.

Le Parlement et le Conseil de l'Union européenne disposent de 2 à 4 mois pour s'y opposer.

Selon cette nouvelle directive, les États membres devront intégrer ces ajustements au plus tard pour l'exercice 2024, mais peuvent choisir de les appliquer dès 2023.

  • Commission européenne, directive déléguée du 17 octobre 2023

 

Droit des sociétés

Annulation des AG de SARL : la présence d'acquéreurs de parts sociales non associés remet en question la validité des décisions

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 octobre 2023 (n°21-24.646), a rappelé les limites de l'article L. 227-27 du Code de commerce.

En effet, celui-ci ne s'applique qu'aux irrégularités de convocation, et non lorsque des non-associés assistent à l'assemblée.

Dans le cas présent, ces participants, détenant la majorité des parts, ont influencé le vote. Les juges d'appel ont donc justement invalidé les assemblées générales de la SARL concernée.

 

18/10/2023

Entreprises

Cybersécurité : la Région Ile-de-France déploie deux nouvelles aides depuis le 15 octobre pour accompagner les PME dans la sécurisation de leur système d'information

Il s'agit du :

 

Comptabilité

Vers une assurance externe concernant les informations de durabilité dans le secteur public ?

Le 16 octobre dernier, lors du World Investment Forum à Abu Dhabi, l'ACCA (Association of Chartered Accountants), l'IFAC (International Federation of Accountants) et l'IDI (INTOSAI Development Initiative ou Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques) ont présenté un rapport préliminaire sur la durabilité dans le secteur public, soulignant l'urgence de normes de reporting spécifiques.

Maggie McGhee de l'ACCA a mis en exergue le rôle critique des gouvernements dans la bonne gouvernance. Laura Leka de l'IFAC a insisté sur la nécessité d'informer les parties prenantes de l'impact du secteur sur le développement durable, tandis qu'Archana Shirsat de l'IDI a évoqué le rôle central des institutions supérieures de contrôle des finances publiques pour une surveillance objective des informations publiées en matière de durabilité​.

 

17/10/2023

RGPD

RGPD et données personnelles : la Cour de cassation tranche en faveur du droit à la preuve

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2023, le RGPD ne peut être utilisé pour refuser systématiquement la communication de données personnelles.

Cette décision fait suite à une affaire où des salariés, estimant être victimes de discrimination en raison de leurs activités syndicales, ont demandé à consulter des documents contenant des données personnelles pour prouver cette discrimination. Malgré l'opposition de l'employeur, qui invoquait une atteinte à la vie privée, la Cour a rappelé que le droit à la protection des données n'est pas absolu et doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Lancement de la 3ème édition « Make It Easy » pour soutenir les étudiants en comptabilité

La CRCC de Paris, Versailles, Centre, et l'OEC Paris Ile-de-France présentent la 3ème édition du dispositif « Make It Easy ».

Cette initiative, conçue pour encourager les étudiants en BAC+2 en audit et expertise comptable, offre une bourse de 3 000€, ainsi qu'un accompagnement par un parrain ou marraine expert de la profession.

Créé initialement en 2021, à la suite de la crise sanitaire, le programme a évolué, accueillant notamment la CNCC et le CNO cette année.

Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 27 octobre. La remise des prix aura lieu le 10 janvier 2024, avec Elisabeth Moreno, ancienne ministre déléguée, comme marraine de l'édition.

 

Audit

Le dirigeant de PwC US, pressenti à la direction mondiale, quitterait la firme en juin 2024

Tim Ryan, directeur de PwC aux États-Unis, aurait annoncé son départ de la firme en juin 2024. À ce poste depuis 8 ans, il était pressenti comme le successeur potentiel de Bob Moritz à la présidence mondiale.

Selon le Financial Times, son départ pourrait indiquer un changement dans les dynamiques de pouvoir au sein de PwC.

Mohamed Kande, directeur de la branche conseil aux États-Unis, et Carol Stubbings, à la tête de la division fiscale et juridique de PwC monde, feraient partie des candidats potentiels à la succession à Bob Moriz.

 

16/10/2023

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : des experts-comptables franciliens à la rencontre de futurs professionnels du chiffre

L'Ordre francilien a organisé, ce vendredi 6 octobre à Argenteuil au lycée George Braque, une session d'information sur les métiers en cabinets comptables, auprès d'élèves d'une classe de 2ème année de DCG .

Michel Jolly et Lionel Rivola ont échangé avec les élèves, présentant les parcours de formation, les métiers de l'audit, du conseil et les opportunités dans le secteur.

L'occasion pour les élèves de s'informer sur les études, les stages et l'alternance.

Ce rendez-vous visait à rassurer et orienter les jeunes, tout en promouvant les initiatives de l'Ordre pour attirer plus de candidats dans une profession riche en débouchés.

Les membres de la profession qui souhaitent accompagner les professionnels de demain, peuvent rejoindre les initiatives de la commission Attractivité et devenir ambassadeur de la profession.

 

Droit social

Contrats d'apprentissage : les niveaux de prise en charge sont fixés

Ce décret fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 octobre 2023 et aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats (voir annexe II).

Lire aussi : « Contrat d'apprentissage : régime et obligations ».

 

Audit

Deloitte US : forte augmentation des salaires pour attirer et conserver les talents

Au cours de la dernière année, les salaires et avantages de Deloitte US ont représenté 55,4% de son chiffre d'affaires, selon le Financial Times. Un chiffre en hausse par rapport à 2019 où moins de la moitié des revenus étaient consacrés à la rémunération du personnel.

La crise sanitaire a provoqué une augmentation de la demande en services de conseil, entraînant une hausse des salaires pour retenir et attirer les talents. À  titre d'exemple, selon le quotidien économique britannique, un étudiant MBA embauché chez Deloitte Consulting en 2022 pouvait espérer gagner 204 000$ par an.

 

Audit

KPMG UK écope d'une amende de 21 millions de £ pour ses défaillances dans l'audit de Carillion

Au Royaume-Uni, KPMG vient d'être sanctionné d'une amende record de 21 millions de £ par le régulateur de l'audit britannique (FRC) en raison de ses défaillances dans l'audit de Carillion.

Selon le Financial Times, le FRC a mis en évidence un « nombre exceptionnellement élevé de manquements » aux normes d'audit sur les 3 années précédant l'effondrement de Carillion. L'amende, initialement fixée à 30 millions de £, a été réduite pour reconnaître la collaboration de KPMG lors de l'enquête qui a duré cinq ans et demi.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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