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Flash News CO : semaine du 17 avril 2023

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Article écrit par (317 articles)
Publié le , Modifié le 21/04/2023
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

21/04/2023

Lutte contre la fraude

Escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) : la DGFIP fait échec à un détournement de fonds visant un conseil départemental et met en garde face à une recrudescence des fraudes

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) mène depuis plusieurs années une action régulière pour prévenir et lutter contre les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) dans la sphère publique. Récemment, plusieurs collectivités locales ont été la cible de ce type d'escroquerie.

Récemment, la vigilance des agents de la DGFiP a permis de déjouer un détournement de fonds dont a été victime le conseil départemental de Saône-et-Loire. Alertés rapidement, les services de la DGFiP ont bloqué le virement frauduleux et restitué l'intégralité des fonds (350 000¤) à la collectivité. Les actions de prévention régulières sont déterminantes pour déjouer les escroqueries.

La DGFiP et ses services exercent une sensibilisation constante des collectivités locales pour déjouer ces escroqueries et il convient de maintenir collectivement cette vigilance dans un contexte de recrudescence des fraudes.

 

Fiscalité

Déclaration et paiement de la C3S : la date limite est le 15 mai 2023

Pour rappel, les entreprises privées et publiques réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'¤ doivent payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avant le 15 mai 2023. Elles doivent effectuer leur télédéclaration et leur télérèglement sur le site net-entreprises.fr, avec une inscription gratuite préalable. Le recouvrement de la C3S est géré par l'URSSAF Provence-Alpes Côte d'Azur.

Lire aussi :  « Comptabilisation C3S : contribution sociale de solidarité des sociétés ».

 

Fiscalité

La convention fiscale entre la France et le Luxembourg est prorogée pour l'imposition des revenus de l'année 2022 : l'administration fiscale met à jour sa documentation

L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts le 11 octobre 2021, est prorogé d'un an.

En conséquence, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2022, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.

 

20/04/2023

Durabilité

ISSB : priorités et normes SASB en consultation

L'International Sustainability Standards Board (ISSB) sollicitera bientôt des commentaires sur ses priorités pour les deux prochaines années et sur l'applicabilité internationale des normes SASB. Quatre projets potentiels ont été identifiés : biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques, capital humain, droits de l'homme et leur intégration dans les rapports. L'ISSB confirme par ailleurs viser une publication en juin pour ses deux premières normes, S1 et S2.

 

Actualité professionnelle

L'opération Allô Impôt 2023 aura lieu du 22 au 26 mai

L'opération citoyenne Allô Impôt, organisée pour la 13e année consécutive par l'Ordre et les experts-comptables franciliens, permettra aux contribuables de bénéficier gratuitement des conseils d'experts-comptables du 22 au 26 mai. En appelant le numéro vert 0 8000 65432, ils pourront poser leurs questions sur leur fiscalité personnelle. Le site www.allo-impot.fr, disponible dès le 8 mai, proposera également une FAQ enrichie pour répondre aux interrogations les plus fréquentes. En région, des permanences seront assurées par les experts-comptables pour des rencontres en personne.

 

Facturation électronique

L'appel à candidatures pour la phase pilote est lancé !

La préparation de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises avance ! Le gouvernement vient en effet d'annoncer la phase de rodage, prévue entre janvier et juin 2024. Pour y participer, la DGFiP et l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) lancent un appel à candidature. Les entreprises intéressées doivent constituer des équipes et déposer leur dossier sur impots.gouv.fr avant le 26 juin 2023. À partir du 1er mai, un service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP.

 

Droit social

Présomption de démission : le Ministère du travail publie une FAQ

La présomption de démission applicable au salarié qui a abandonné volontairement son poste, après mise en demeure de son employeur, a fait l'objet d'un décret cette semaine. En complément, le Ministère du travail vient de publier une foire aux questions qui aborde 13 sujets pratiques. Parmi celles-ci, on citera notamment :

  • Que doit préciser l'employeur dans la mise en demeure ?
  • Que faire si l'employeur ne reçoit pas la preuve de la réception de la mise en demeure adressée au salarié ?
  • Si une convention collective prévoit que la démission du salarié doit se faire par écrit, cette exigence s'applique-t-elle dans le cadre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié ?
  • Les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ?
  • Le salarié présumé démissionnaire a-t-il droit à l'indemnité de congés payés ?
  • Quelles sont les conséquences de l'abandon de poste en matière de droit à l'assurance chômage ?

  • Source : Ministère du travail, 18 avr. 2023

 

19/04/2023

Droit social

Réforme France Travail : 5 points clés pour l'emploi et l'insertion

Selon les Échos, qui ont eu accès au rapport de la mission préconfiguration de France Travail qui sera présenté ce mercredi, la réforme prévoit de transformer le service public de l'emploi et de l'insertion d'ici à 2027. Au-delà du changement de nom de Pôle Emploi en France travail, on trouve, parmi les changements les plus structurants :

  • l'inscription systématique des chercheurs d'emploi à France Travail ;
  • la mise en place d'un contrat d'engagements unique ;
  • un interlocuteur privilégié pour chaque entreprise ;
  • une réorganisation autour de quatre niveaux de décision ;
  • la création d'une académie France Travail.

Cette réforme vise notamment à simplifier et améliorer l'accompagnement des chômeurs et des entreprises, en centralisant les services et en harmonisant les pratiques.

 

Immobilier

Taux de crédit immobilier : franchissement du seuil de 3% en 2023

Au 1er trimestre 2023, le taux moyen des crédits immobiliers du secteur concurrentiel s'est établi à 2,84%, atteignant même 3,12% en taux provisoire à mi-avril. La hausse du taux moyen est rapide depuis le début de l'année, avec une augmentation de 23 points de base par mois. Cette évolution suit les revalorisations du taux d'usure et sa mensualisation à partir du 1er février.

Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, la profitabilité des nouveaux crédits se dégrade, en raison de l'inflation et des relèvements successifs du principal taux de refinancement de la BCE, qui affectent la marge des établissements de crédit et le taux moyen de rémunération des dépôts d'épargne des ménages.

 

18/04/2023

Droit social

Présomption de démission : le décret est paru !

Afin de lutter contre les abandons de poste abusifs, le gouvernement a instauré une procédure établissant dans certains cas une présomption de démission. Désormais, l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission doit mettre en demeure le salarié concerné par lettre recommandée ou remise en main propre, l'invitant à justifier son absence et à reprendre son travail. Le salarié dispose d'un délai minimal de 15 jours pour réintégrer son poste après la notification de la mise en demeure ou évoquer un motif légitime :

  • raisons médicales ;
  • exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1 ;
  • exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1 ;
  • refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
  • modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

  • Source : D. n° 2023-275, 17 avr. 2023

 

Actualité professionnelle - Audit

EY supprimerait 3 000 emplois aux États-Unis

Selon le Financial Times, EY aurait annoncé en interne la suppression de 3 000 emplois aux États-Unis, principalement au sein de son activité de conseil. Cette réduction représenterait environ 5% de l'effectif américain d'EY, et interviendrait donc quelques jours après l'échec du projet de scission de ses activités d'audit et de conseil, baptisé « Projet Everest ». Les entreprises de conseil ont connu un ralentissement important au cours de l'année écoulée, après une période de croissance exceptionnelle liée à la mise à niveau informatique des clients pendant la pandémie.

 

17/04/2023

Fiscalité

Crédit d'impôt pour la recherche collaborative : l'administration fiscale ouvre une consultation publique

L'administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Ce dispositif encourage les partenariats public-privé en offrant des avantages fiscaux aux entreprises qui collaborent avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Les dépenses éligibles peuvent bénéficier d'un taux de 40% à 50%, selon la taille de l'entreprise. La consultation est ouverte du 13 avril au 31 mai 2023.

 

Droit social

SMIC : Élisabeth Borne annonce une hausse de 2% dès le 1er mai

La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé une augmentation du SMIC de « un peu plus de 2% » à partir du 1er mai en raison de l'inflation élevée. Selon Les Échos, et compte tenu des chiffres de l'inflation, cette deuxième hausse de l'année devrait porter le salaire minimum légal à 11,52¤ brut de l'heure, soit près de 9,12¤ net. La Première ministre a également exhorté les branches professionnelles à renégocier leurs grilles salariales et encouragé les entreprises à utiliser des primes de pouvoir d'achat défiscalisées.

 

Actualité professionnelle - Audit

Dubaï : KPMG condamné à payer 231 M$ pour un audit défaillant d'un fonds Abraaj

Un tribunal de Dubaï a ordonné à KPMG Lower Gulf de verser plus de 231 millions de dollars à un groupe d'investisseurs qui estiment avoir perdu de l'argent en raison d'un audit de mauvaise qualité effectué par le cabinet. Le tribunal a conclu que le cabinet d'audit avait enfreint les normes internationales d'audit en certifiant les états financiers d'un fonds d'infrastructure géré par la société de capital-investissement en faillite, Abraaj Group.

Julien Catanese Aubier

Julien Catanese Aubier
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, Julien rejoint l'équipe Compta Online en tant que Directeur éditorial de juin 2020 à octobre 2023.


Flash News CO : semaine du 17 avril 2023


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