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Flash News CO : semaine du 18 juillet 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (83 articles)
Publié le , Modifié le 22/07/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

22/07/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Publication du rapport annuel 2021 du H3C portant sur le dispositif LCB-FT applicable aux commissaires aux comptes

En application des articles L.561-36 et R. 561-41-1 du code monétaire et financier, le H3C publie son rapport 2021 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l'efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte.

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Économie Sociale et Solidaire : la commission Associations et Fondations de la CNCC lance un concours

Ce concours s'adresse à tous les commissaires aux comptes stagiaires et experts-comptables mémorialistes qui travaillent sur un mémoire d'expertise comptable ou de CAFCAC qui porte sur le secteur de l'ESS.

Les participants doivent faire parvenir une vidéo de 3 minutes maximum, tournée avec leur smartphone, dans laquelle ils défendent la valeur ajoutée de la mission du commissaire aux comptes auprès des acteurs de l'ESS, tous domaines confondus : sports, culture, sociale, environnement, activités culturelles, etc.

Les meilleures vidéos seront diffusées sur les réseaux sociaux de la CNCC le 20 octobre prochain à l'occasion du Forum National des Associations et Fondations 2022, dont la CNCC est partenaire. Les auteurs des trois meilleures vidéos, départagées par les membres de la commission, seront invités à intervenir dans le cadre de la Journée Nationale des Associations et Fondations de la CNCC, le 31 janvier prochain.

 

Droit social

Bonus-malus sur la contribution assurance chômage : notification des taux modulés début septembre

La notification des taux modulés d'assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux.

Pour cette première mise en œuvre en 2022, cette notification sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre s'agissant des taux applicables à l'ensemble des salariés, y compris s'agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés.

Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

 

Droit social

Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont fixés

Ce décret fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévus à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail. Il prévoit notamment une accréditation des organismes certificateurs par le comité français d'accréditation (COFRAC) et une certification selon une durée proportionnée au niveau visé et atteint par chaque service.

 

21/07/2022

Économie

EDF bientôt détenue à 100% par l'État : mode d'emploi

L'État, actionnaire majoritaire de l'entreprise, a annoncé son intention de racheter les titres de capital d'EDF détenus par des tiers, avec pour objectif de retirer la société de la cote.

 

Économie

10% de réduction pour les automobilistes qui règlent le péage en chèques-vacances cet été

À la demande du ministre des Transports de faire un geste en faveur du pouvoir d'achat durant les vacances, plusieurs sociétés d'autoroute ont répondu à l'appel et décidé d'accorder aux péages un crédit de 10% aux détenteurs de chèques-vacances. La remise sera en vigueur du 14 juillet au 15 septembre 2022.

Lire aussi :  « Les Chèques-Vacances : exemples de fiches de paie »

 

Droit social

Formalités liées à la mobilité professionnelle à l'étranger : pour rappel, le service ILASS est accessible depuis Net-entreprises.fr

Depuis début 2022, le réseau des URSSAF est chargé de la gestion des formalités liées à la mobilité des travailleurs salariés à l'étranger, avec la mise en place d'un nouveau service en ligne « ILASS – Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité sociale » permettant d'automatiser l'instruction et la délivrance des certificats suivants :

  • certificat A1 pour les pays de l'EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ;
  • certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signés un accord de protection sociale avec la France ;
  • certificat de maintien à la Sécurité sociale Française pour les autres pays.

L'arrêté publié au JO du 5 juillet 2022, reprécise que ce service est bien accessible depuis Net-entreprises.fr, ainsi que sur Urssaf.fr.

 

Location immobilière

Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Les articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux. La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend ce régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. Ce décret fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

 

20/07/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

La nouvelle plateforme « Image PME »

Le Conseil national vient de lancer début juillet le nouveau site Image PME. Ouverte au grand public, la plateforme comporte aussi un espace privé, réservé aux experts-comptables, avec chaque mois et chaque trimestre, les résultats de l'activité économique d'environ 500 000 TPE-PME.

Grâce au requêteur mis à disposition sur l'onglet « Données » du site, vous pourrez retrouver l'évolution du chiffre d'affaires de cinq grands secteurs (sur la partie publique) voire de tous (sur la partie privée) au plan national, régional ou départemental. Les chiffres présentés sont issus de la base de données Statexpert construite à partir des télédéclarations fiscales réalisées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.

 

Entreprises

Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention à destination du grand public et des entreprises

La pandémie de la Covid a été marquée par un recours massif des entreprises et des citoyens à de nouveaux outils numériques, permettant notamment le télétravail. Cette montée en puissance s'est accompagnée d'une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne. Un guide pratique donnant des conseils utiles de prévention est publié.

 

Entreprises

Registre national des entreprises : fixation des montants des droits dus par certaines entreprises et adaptation d'autres registres d'entreprises

Ce décret procède, en application de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, à la fixation des montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat) en cas d'immatriculation, d'inscriptions modificatives ou de dépôts au Registre national des entreprises.

Les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (répertoire des métiers, Registre national du commerce et des sociétés, registre de l'agriculture, registre des actifs agricoles) ainsi que les références à ces registres font également l'objet d'une suppression ou d'une modification au sein de l'ensemble des textes les mentionnant.

Lire aussi :  « Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023 »

 

Entreprises

Registre national des entreprises : des précisions sont apportées et d'autres registres d'entreprises sont adaptés

Ce décret fournit une description détaillée de l'ensemble des informations et pièces composant le Registre national des entreprises déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées.

Le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au Registre national des entreprises et les modalités de tenue du Registre national des entreprises et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-59 du code de commerce sont également détaillées.

Sont précisées les conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l'artisanat.

Les dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l'INSEE, au registre du commerce, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale sont adaptées.

Les dispositions relatives aux registres supprimés par l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises sont supprimées.

Les dispositions relatives à l'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 du code de commerce sont adaptées.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception, d'une part, des dispositions du b du 14° de l'article 3, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et, d'autre part, des dispositions du 5° de l'article 1er, des 6°, 7°, 8° et 10° de l'article 2, du 1° du I de l'article 32 et des articles 34, 35 et 39, lesquelles entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

Lire aussi :  « Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023 »

 

19/07/2022

Économie

Augmentation du taux du livret A à compter du 1er août

Le taux du livret A double pour passer de 1 à 2%, soit son plus haut niveau depuis 2012.

 

Droit social

Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : le nouveau dispositif

Afin d'assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises employant moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent désormais publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ou les membres des instances dirigeantes de l'entreprise.

Les entreprises concernées ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier ces possibles écarts de représentation.

À compter du 1er mars 2023, ces écarts seront publiés et actualisés chaque année, au plus tard le 31 décembre, sur le site internet du ministère chargé du travail.

 

Fiscalité

ETI : des précisions sont apportées concernant les entreprises qui pourront déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises de la DGFiP

Ce décret définit les entreprises qui pourront, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises à la suite de la signature d'une convention de partenariat fiscal.

Il précise également les délais et les modalités du transfert de la gestion de ces entreprises depuis les services locaux vers la direction des grandes entreprises de la DGFiP.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

L'IFEC propose un nouveau site web et une nouvelle identité visuelle

À l'occasion des 60 ans de l'IFEC, le syndicat propose un nouveau site web et une nouvelle identité visuelle. On peut y retrouver des publications, des actualités et la présentation du syndicat. D'autres fonctionnalités devraient arriver très bientôt.

 

18/07/2022

Droit social

Boss : la rubrique « Protection sociale complémentaire » a été modifiée à la suite de la consultation publique

La rubrique, dans sa version consolidée, sera opposable à compter du 1er septembre 2022.

 

Droit social

Une hausse trimestrielle du chiffre d'affaires invalide un licenciement économique

L'existence de difficultés économiques justifiant un licenciement n'est pas caractérisée si l'entreprise a connu une légère hausse du chiffre d'affaires avant la notification de ce licenciement. C'est ce que la Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1er juin 2022.

 

Fiscalité

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les conditions d'application sont précisées

Ce décret définit les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par l'article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI (définition des opérations de recherche, modalités d'appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les organismes de recherche, précisions sur les modalités de calcul, d'imputation du crédit d'impôt et les obligations déclaratives). Il adapte les dispositions de l'article 244 quater B bis du CGI aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile. Il définit les modalités d'agrément prévues au B du I de l'article 244 quater B bis du CGI. Il précise les modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôts. Il apporte des précisions rédactionnelles à l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI relatif aux obligations déclaratives des entreprises dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR).

Lire aussi : « Le nouveau crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) ».

 

Fiscalité

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif sont précisées

L'article 69 de la loi de finances pour 2022 a élargi le champ de compétence du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du CGI aux litiges portant sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), instauré par l'article 69 précité et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI.

Le décret, pris pour l'application de l'article 69 susvisé, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo. À cet effet, il transpose, à l'identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au crédit d'impôt recherche.

Ainsi, le décret modifie l'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au CGI, ainsi que les articles R.* 59-1, R.* 60-1, R. 60-1 A, R. 60-1 B, R.* 60-2, R. 60-2 A, R. 60-2 B, R.* 60-3, R.* 61 A-1 et R.* 201-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Lire aussi : « Le nouveau crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo) ».

 

Économie

Le Smic sera revalorisé de 2,01% en août

Il s'agit de la quatrième augmentation du Smic en moins d'un an, la dernière ayant eu lieu le 1er mai, avec une hausse de 2,65%. Pour un temps plein, le Smic mensuel devrait ainsi augmenter d'environ 26€ net pour atteindre environ 1 328€.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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