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Flash News CO : semaine du 20 juin 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (75 articles)
Publié le , Modifié le 24/06/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

24/06/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Le H3C a organisé la restitution publique de son étude 2022 sur les travaux des comités d'audit des entreprises françaises

L'événement s'est tenu à La Défense (Paris), le 22 juin, et a réuni, à la fois en présentiel et à distance, près de 300 présidents de comités d'audit, commissaires aux comptes et représentants du monde économique.

Cette manifestation a permis d'inaugurer un nouveau cycle d'événements, « Les Rencontres du H3C », dédiées cette année aux comités d'audit. Le Haut conseil répondant en juin 2022 à l'obligation qui lui est faite par le règlement européen relatif au contrôle légal des comptes, présente son rapport triennal de suivi du marché français du contrôle légal des comptes. Ce rapport comprend une partie dédiée aux travaux des comités d'audit.

Le H3C a identifié d'une part des évolutions positives dans la façon dont les comités d'audit mettent en œuvre leurs prérogatives par rapport aux constats de 2019 et d'autre part, certains sujets où des progrès restent souhaitables.

La Présidente du Haut conseil a insisté sur différents messages lors de cette matinée :

  • le H3C attire l'attention des comités d'audit sur l'importance, lors de la mise en œuvre des procédures de choix des commissaires aux comptes de respecter la règle européenne de présentation à la direction d'au moins deux commissaires aux comptes et s'interroge sur la pertinence de la pratique de ne pas rendre publics les appels d'offres ;
  • il recommande de considérer avec intérêt les candidatures des cabinets d'audit n'appartenant pas aux plus grands réseaux ;
  • enfin, le Haut conseil attire également l'attention des comités d'audit sur l'utilité de prendre connaissance des rapports de contrôle qualité du H3C, soit au moment du choix du nouveau commissaire aux comptes, soit durant le suivi de son mandat, afin d'appuyer les commissaires aux comptes dans leurs travaux face aux équipes de direction et parvenir à une meilleure mise en œuvre des recommandations faites par le H3C.

 

Fiscalité - Particuliers

Remboursement d'un trop perçu : signalez votre changement de compte bancaire jusqu'au 1er juillet !

Les contribuables qui bénéficient d'un trop perçu à la suite de leur déclaration 2022, et qui ont changé de compte bancaire, ont jusqu'au 1er juillet pour mettre à jour leurs coordonnées bancaires.

 

Droit social

Envoi de relevés de dette URSSAF

Pendant la crise sanitaire, l'URSSAF a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l'octroi de délais de paiement. Ces mesures ont désormais pris fin.

Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'URSSAF vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d'une fiche pratique.

 

Entreprises

Ouverture nationale du service Place des Entreprises

Parmi la multitude d'aides publiques aux entreprises, il est parfois difficile pour les TPE et PME de trouver l'accompagnement adéquat. Face à ce constat, le service Place des Entreprises a été créé, afin de permettre aux dirigeants d'entreprise d'être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics. Il est désormais accessible sur l'ensemble du territoire métropolitain.

 

Data

Le laboratoire d'innovation numérique de la CNIL publie son programme de recherche 2022-2023

Dans le cadre de sa mission d'anticipation et d'innovation, la CNIL publie le programme de travail de son laboratoire d'innovation numérique (LINC) pour 2022 et 2023. Celui-ci s'articule autour de quatre thématiques prioritaires : 

  • l'articulation entre protection des données et protection de l'environnement ;
  • l'économie des données ;
  • la protection des données au quotidien ;
  • les nouvelles formes de captation des données.

  • Cnil.fr, 23 juin 2022

 

23/06/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Mise à jour de la note relative aux obligations des comités sociaux et économiques soumis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes

La note relative aux obligations des comités sociaux et économiques (d'entreprises – d'établissements – interentreprises – centraux) soumis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes, a été mise à jour en vue de prendre en compte la publication des règlements suivants :

  • Règlement ANC n° 2021-05 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64 du code de travail ; 
  • Règlement ANC n° 2021-07 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques.

  • CNCC, 21 juin 2022

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Guerre en Ukraine : vers une prolongation du PGE Résilience ?

Le PGE Résilience vise à aider les entreprises les plus affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Prévu jusqu'à fin juin 2022, ce prêt garanti par l'État pourrait, si le besoin se confirmait, être prorogé par une loi de finances rectificative jusqu'au 31 décembre 2022, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne.

Pour rappel, un espace dédié aux experts-comptables pour accompagner leurs clients dans l'obtention du prêt garanti par l'État (PGE) est disponible depuis début avril 2020 sur Network Experts-comptables, la plateforme ordinale des solutions connectées. Cet outil demeure opérationnel et accompagnera l'évolution du PGE pour aider les entreprises à faire face au choc engendré par le conflit en Ukraine.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? »

 

Fiscalité - Particuliers

Calendrier fiscal jusqu'à fin décembre 2022

Date limite d'adhésion au prélèvement mensuel pour 2022, dates de prélèvement mensuel ? Pour éviter d'oublier les échéances importantes, le calendrier fiscal en ligne est actualisé jusqu'à la fin du mois de décembre 2022. Les prochaines échéances concernent la date limite d'adhésion au prélèvement mensuel pour 2022 fixée au 30 juin et certains prélèvements mensuels.

 

22/06/2022

Fiscalité

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente son rapport annuel 2021

À l'occasion de la présentation de son rapport annuel, mardi 21 juin, la DGFiP a indiqué avoir transmis plus de 4 100 dossiers de fraude fiscale à la justice en 2021, soit plus de trois fois plus qu'en 2020 ou 2019, du fait notamment des nombreuses plaintes déposées pour fraude au fonds de solidarité (plus de 2 500 ont concerné des fraudes à ce dispositif de soutien aux entreprises mis en place pendant la crise sanitaire).

Pour accéder directement au cahier statistique.

 

Entreprises

Help ! : une nouvelle aide adaptée pour les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise

L'URSSAF permet désormais aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une nouvelle aide adaptée et individualisée nommée Help ! (Harmonisation des Échanges entre Les Partenaires au service des travailleurs indépendants et chefs d'entreprise en difficulté).

 

Entreprises

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) dévoile ses résultats 2021

Créé en 1982 et rattaché à la direction générale du Trésor, le CIRI est à la disposition des entreprises en difficulté de plus de 400 salariés, qui souhaitent bénéficier de l'accompagnement de l'État dans la définition et la recherche de financement de leur plan de retournement.

Après une très forte hausse du nombre de saisies en 2020, liée aux conséquences de la crise sanitaire, l'activité du CIRI s'est normalisée en 2021 (34 demandes contre 70).

La reprise de l'activité économique et l'efficacité des dispositifs de soutien mis en place par l'État ont eu pour conséquence de réduire le nombre de dossiers liés aux restrictions sanitaires (tourisme, transport, commerce du détail). En contrepartie, le second semestre a été marqué par une hausse des dossiers industriels liés à des difficultés d'approvisionnement de composants électroniques et à l'inflation du coût de l'énergie et des matières premières.

En 2021 : 80 entreprises aidées, 150 000 emplois préservés et un taux de réussite de 98%. Pour accéder au rapport d'activité 2021.

Le 28 juin 2022, une conférence d'anniversaire aura lieu à Bercy pour fêter les 40 ans d'activité du CIRI.

 

21/06/2022

Entreprises

L'Observatoire du financement des entreprises publie son rapport annuel 2021

Ce rapport est consacré aux comportements et parcours d'investissements des entreprises, avec un focus sur les problématiques liées aux transitions numérique et énergétique.

Il étudie les comportements d'investissement des entreprises sur une longue période et dans le contexte de crise sanitaire, puis les parcours, freins et leviers de décisions pour l'investissement en faveur des transitions numérique et énergétique des entreprises. Enfin, il détaille les enjeux et modalités du financement et de l'accompagnement de ces transitions.

La dynamique d'investissement s'est maintenue durant la crise sanitaire, notamment grâce au soutien apporté par les dispositifs publics et au « maintien d'une offre dynamique de solutions de financement, notamment bancaires ». On constate une accélération des investissements des entreprises dans le numérique, le constat étant plus contrasté en ce qui concerne la transition énergétique.

Le recours aux aides publiques ne semble pas systématique pour le financement global de ces transitions, l'autofinancement étant choisi par nombre d'entreprises. L'accompagnement des plus petites entreprises (que ce soit pour le financement ou plus globalement) par l'ensemble de l'écosystème existant, y compris les consulaires, apparaît comme un levier puissant de la transition et « doit se positionner aux différentes étapes d'un projet ».

Un baromètre réalisé par CMA France fournit des données sur l'investissement des artisans et leurs projets en 2022 (4 200 entreprises artisanales / entreprises individuelles classiques, en micro-entreprises et repreneurs interrogés).

 

Entreprises

Portailpro.gouv.fr : témoignages des porteurs du projet au sein de la DGFiP, de la DGDDI et de l'URSSAF

Portailpro.gouv est développé pour permettre aux professionnels, notamment les travailleurs indépendants, les TPE et les PME, de bénéficier d'un compte unique sécurisé pour simplifier leurs démarches sociales, fiscales et douanières.

Missions et ambitions du projet, appel à la mobilisation des professionnels, collectif de travail... Les porteurs du projet témoignent.

 

Associations

Des nouveautés concernant la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale. Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l'article 17 de la loi du 24 août 2021 renforce les moyens de contrôle a posteriori et les pouvoirs de sanction dont dispose l'autorité préfectorale. L'article 22 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 soumet les fonds de dotation à l'article 4-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui fait obligation de présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère. Le décret précise les modalités de versement de la dotation initiale et étend le recours obligatoire à un comité consultatif. Il précise en outre le contenu des déclarations de création et de modifications des statuts, du rapport d'activité et des comptes annuels, et notamment les modalités d'information et de justification de la perception et de l'utilisation de ressources ou avantages provenant de l'étranger. Il prévoit par ailleurs la transmission dématérialisée des documents à l'autorité administrative. Concernant le contrôle de l'autorité administrative, le décret précise les conditions et modalités de la suspension de l'activité d'un fonds de dotation par l'autorité préfectorale et définit les différents cas de dysfonctionnement susceptibles d'entraîner une suspension ou une saisine des autorités judiciaires en vue d'une dissolution. Il tire enfin les conséquences de la nouvelle terminologie adoptée dans la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, du principe de gratuité des publications au Journal officiel de la République française issus de l'arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017, et de l'abrogation de l'article R. 931-10-21 du code de la Sécurité sociale relatif aux actifs éligibles aux placements des fonds de dotation.

Lire aussi : « Les associations, fondations et fonds de dotation : organismes à but non lucratif ».

 

20/06/2022

Actualité professionnelle- Experts-comptables

Le deuxième rendez-vous de la prévention : les procédures collectives devant le tribunal de commerce

Déterminant dans le cadre de la prévention et de la détection précoce des difficultés des entreprises, le rôle de l'expert-comptable s'est amplement accru au fil des crises successives. Il est aujourd'hui l'allié indispensable du chef d'entreprise qui lui fournit les données nécessaires au suivi de l'exploitation et de la trésorerie, indispensables à l'adoption d'un plan de continuation.

Les experts, Michel Di Martino, expert-comptable, membre du Comité prévention du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, président honoraire du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier et Maître Hélène Charpentier, administrateur judiciaire, trésorière du Conseil national des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, vous donnent les clefs nécessaires à l'accompagnement de vos clients dans le cadre d'une procédure collective.

Cette 2e émission sera diffusée le 30 juin, de 8h30 à 9h30, en virtuel.

Pour s'inscrire.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

L'Ordre francilien représenté au sommet BFM Patrimoine

BFM Business organise le 21 juin au Carrousel du Louvre la 4e édition du Sommet BFM Patrimoine qui mettra en perspective les dernières actualités et innovations en matière de gestion et de conseils financiers lors de débats d'experts et d'échanges entre professionnels.

De 16h30 à 17h30, Vital Saint-Marc, vice-président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris IDF interviendra à « La Table ronde des Présidents » pour parler de l'actualité des professionnels du patrimoine, du droit et du chiffre.

Pour plus de renseignements sur le programme et s'inscrire à cet événement.

 

Droit social

Semaine pour la Qualité de Vie au Travail : du 20 au 24 juin 2022

Du 20 au 24 juin, l'ANACT et les ARACT organisent la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail (SQVT). Son édition 2022 porte sur le thème « En quête de sens au travail ».

Bientôt 20 ans que le réseau ANACT-ARACT (les Agences nationales et régionales pour l'amélioration des conditions de travail) prépare et encadre une semaine d'événements pour promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail.

Pour son édition 2022, la Semaine de la QVT porte sur la question du sens au travail. De fait, la crise sanitaire a profondément bouleversé les conditions de travail, aussi bien pour les travailleurs de « première et seconde ligne » exposés lors de la crise sanitaire que pour les salariés des entreprises, à l'heure du développement du télétravail.

Quête de sens, d'efficacité au travail et de reconnaissance, éloignement du travail, nouvelles formes de management, équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle... autant de problématiques qui interrogent le rapport au travail sous un nouvel angle.

Du 20 au 24 juin, l'ANACT et les ARACT proposent divers événements à destination des employeurs et des salariés. Au programme : instaurer un dialogue autour des conditions de travail et penser des solutions adéquates et concrètes. Ces événements sont proposés sous plusieurs formats, tels que des webinaires, des podcasts ou encore des ateliers en présentiel répartis sur tout le territoire grâce au soutien des ARACT.

Les événements sont ouverts à toutes et tous et l'ANACT propose également un kit pour permettre aux entreprises d'organiser leur propre événement SQVT.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 20 juin 2022


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