Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
24/11/2023
Entreprises
Dépôt des comptes annuels via le guichet unique : fermeture du dépôt en mode « classique »
Le 9 novembre 2023 marque une évolution significative dans les procédures de dépôt des comptes annuels pour les entreprises. Désormais, le mode de dépôt « classique » sur le guichet unique n'est plus disponible, obligeant les déclarants à opter pour d'autres méthodes.
Les entreprises ont désormais deux options pour le dépôt de leurs comptes annuels. La première est le mode dématérialisé « expert » sur le guichet unique, introduit le 27 avril 2023. Ce mode, malgré son nom, est accessible à tous, y compris les mandataires tels que les experts-comptables, avocats, entrepreneurs individuels, et représentants légaux de sociétés.
La deuxième option est le dépôt papier, une méthode traditionnelle et pérenne, réalisable auprès des greffes des tribunaux de commerce. Cette solution n'est pas une mesure temporaire mais une alternative stable et de longue durée.
Lire aussi : « Le dépôt des comptes annuels 2023 des sociétés » et « Dépôt des comptes annuels en mode « expert » : les dernières précisions de l'INPI ».
Fiscalité
Statut fiscal des associés de SEL : l'administration fiscale apporte des premières réponses à la suite d'un rescrit
Dans un contexte où l'incertitude fiscale pèse sur les professionnels, des éclaircissements sur la nouvelle imposition prévue pour le 1er janvier 2024 sont vivement attendus. Beaucoup de clients d'experts-comptables restent dans l'ombre concernant les modifications à venir, ce qui soulève une inquiétude légitime.
En réponse, la majorité ECF au Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) avait, fin 2022, réussi à reporter l'application de ce changement de 2023 à 2024.
En parallèle, ECF, en collaboration étroite avec l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), poursuit activement ses efforts de lobbying pour obtenir des réponses précises aux interrogations des professionnels. Suite à un rescrit émanant d'une organisation membre de l'UNAPL, des premières réponses ont été fournies. D'autres rescrits, émis par d'autres membres de l'UNAPL, sont actuellement en cours d'examen, promettant de futures clarifications.
À ce stade, voici les points clés à retenir :
- les professionnels doivent préparer la déclaration 2035 ;
- ils pourront bénéficier du régime micro-BNC ;
- les cotisations sociales dites « Madelin » ne seront pas déductibles de la base de traitements et salaires ;
- ces professionnels ne seront pas assujettis à la TVA ;
- concernant la CFE, elle sera applicable pour les SEL, mais pas pour les associés individuellement pour leur activité au sein de ces SEL ;
- il ne sera pas possible d'opter pour l'IS.
Ces informations cruciales devraient aider les professionnels à mieux se préparer aux changements imminents, tout en attendant des directives plus détaillées de l'administration fiscale.
Lire aussi : « Rémunérations des associés et dirigeants de SEL ».
Fiscalité
Principes de détermination des prix de transfert : des précisions doctrinales sont apportées
À la suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l'usage des PME (PDF - 2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert.
Droit social
Suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Un décret étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 du code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques.
Droit social
Procédure de saisie des rémunérations : des changements sont à venir
Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027), des changements entreront en vigueur à une prochaine date fixée par décret (au plus tard le 1er juillet 2025).
Le commissaire de justice se verra confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations en lieu et place du tribunal judiciaire.
Les dispositions spécifiques du Code du travail vont disparaître et être intégrées dans le Code des procédures civiles d'exécution (articles L 212-1 et suivant).
En l'absence d'accord entre le salarié-débiteur et le créancier, l'employeur recevra un PV de saisie et devra déclarer au créancier, les informations suivantes :
- la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ;
- les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution.
L'employeur procèdera ensuite au calcul de la retenue sur salaire opérée dans la limite de la quotité saisissable et versera mensuellement les sommes au commissaire de justice répartiteur qui les reversera au créancier du salarié.
Lire aussi : « Saisie sur salaire 2023 : exemple de fiche de paie ».
- Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : JO 21 novembre 2023
23/11/2023
Comptabilité
Projet de règlement relatif à la distinction « dettes/autres fonds propres » : l'ANC lance une consultation publique
Le Collège de l'ANC souhaite recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres.
Le projet de texte soumis à consultation vise à :
- affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
- définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) et
- apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.
Ces dispositions s'appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d'assurance ou du secteur bancaire.
Afin d'apporter une cohérence d'ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, des aménagements sont prévus pour les capitaux propres consolidés.
Les réponses aux 6 questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 mars 2024.
Durabilité
Directive CSRD : résultats du baromètre Grant Thornton pour les ETI
Grant Thornton, groupe d'audit et de conseil en France et dans le monde, présente les résultats de son enquête sur la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s'appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024. Cette étude a été réalisée auprès de dirigeants d'ETI par l'Institut Opinionway du 16 octobre au 6 novembre 2023.
22/11/2023
Entreprises
Actualisation de la « Checklist » Énergie pour les entreprises
Pour aider les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, le comité de crise sur l'énergie a récemment mis à jour sa « Checklist ». Cet outil, accessible sur le site du Médiateur des entreprises, guide les employeurs dans la gestion de leur contrat d'énergie et les relations avec les fournisseurs.
La Checklist couvre quatre domaines clés :
- les aspects cruciaux d'un contrat de fourniture d'énergie ;
- les démarches pour anticiper la fin d'un contrat et souscrire à une nouvelle offre ;
- les options disponibles si un fournisseur refuse de renouveler un contrat ou si aucune offre viable n'est proposée ;
- la compréhension et l'évaluation des offres des différents fournisseurs, y compris les détails sur les tarifs réglementés de vente et la part Accès régulée à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
En outre, la Checklist informe sur les aides financières disponibles pour les entreprises face à l'escalade des coûts énergétiques et fournit des contacts en cas de litige. Ce document pédagogique est essentiel pour les entreprises en ces temps de crise énergétique, offrant des conseils pratiques et des informations pour naviguer dans un marché complexe.
Entreprises
Lancement du programme ETIncelles, pour accompagner 500 PME dans leur développement
Le programme ETIncelles, initialement lancé en 2023 avec 50 PME en développement, s'élargit en novembre 2023 pour intégrer 50 nouvelles entreprises. Conçu pour accélérer la croissance des PME, ETIncelles facilite leurs interactions avec les services de l'État, éliminant les obstacles administratifs pour stimuler leur expansion.
Les entreprises sélectionnées répondent à des critères spécifiques : elles doivent connaître une forte croissance, employer entre 60 et 220 salariés, et viser l'international ou investir en recherche et développement. Ces PME, réparties sur tout le territoire français et diversifiées sectoriellement, représentent le dynamisme économique du pays avec un effectif moyen de 113 salariés et un chiffre d'affaires moyen de 27,3 millions d'€.
ETIncelles offre un accompagnement sur mesure, incluant un suivi personnalisé par un interlocuteur dédié, l'appui d'un réseau de 45 correspondants dans divers organismes publics, ainsi que des opportunités d'échanges et de partage d'expériences entre les entreprises participantes. Les entreprises bénéficient de ce programme pendant au moins 12 mois, avec une évaluation des progrès et la possibilité de prolonger l'accompagnement si nécessaire.
Cette initiative vise non seulement à propulser les PME participantes, mais aussi à améliorer les services de l'administration pour l'ensemble des PME françaises et à adapter plus finement les politiques publiques aux réalités du terrain.
21/11/2023
Durabilité
Nouveau rapport de l'AMF sur les reportings taxonomie des sociétés cotées
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié un second rapport analysant la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières cotées sur la taxonomie européenne. Ce système de classification des activités économiques identifie celles considérées comme durables, en se basant sur des critères d'éligibilité et de durabilité.
L'étude révèle une hétérogénéité dans les informations et les données chiffrées publiées, malgré de bons efforts de la majorité des sociétés depuis 2022. Le rapport souligne l'importance d'expliquer les évolutions dans le taux d'éligibilité, et la nécessité d'une analyse approfondie sur l'adaptation au changement climatique.
La majorité des entreprises se sont concentrées uniquement sur l'objectif d'atténuation du changement climatique, et peu ont identifié des plans d'investissements durables. En outre, certaines sociétés ont choisi de ne pas déclarer l'alignement de certaines activités en raison d'incertitudes juridiques.
L'AMF recommande une communication plus claire sur les limites et choix méthodologiques. Elle souligne que les reportings doivent être complets et transparents, surtout avec l'intégration des quatre nouveaux objectifs environnementaux en 2024.
Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'AMF, a affirmé l'importance de la qualité de l'information extra-financière pour renforcer la confiance des investisseurs et promouvoir une finance durable.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
L'Institut Messine partage sa vision sur le quinquennat Macron 2
L'Institut Messine, think tank soutenu par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes (CNCC), vient de publier une nouvelle contribution au débat public intitulée « Quinquennat Macron 2 : premier bilan et perspectives ». Cette étude s'intéresse particulièrement à l'évaluation des 12 premiers mois du second quinquennat de Macron, examinant les réformes entreprises et identifiant les priorités futures.
Dans sa publication d'octobre 2022, l'Institut avait déjà mis l'accent sur la nécessité et la faisabilité des réformes dans un contexte politique unique, avec un gouvernement sans majorité absolue. L'institut souligne l'importance de choisir les réformes avec prudence, en se basant sur leur urgence et leur impact. Parmi les recommandations formulées, on retrouve le contrôle de la dette, la finalisation de la réforme des retraites, une réforme majeure dans l'éducation et la formation professionnelle, et l'accélération de la réindustrialisation du pays.
Un an après, l'Institut Messine évalue la progression des réformes en fonction de ces recommandations. L'objectif n'est pas de juger, mais plutôt de tirer des leçons pour les projets futurs, en mettant l'accent sur la confiance et la transparence comme principes clés.
La contribution complète est disponible sur le site de l'Institut Messine, offrant une analyse approfondie et des perspectives éclairées sur la politique et les réformes économiques en France.
20/11/2023
Entreprises
La région Hauts-de-France, l'URSSAF et le CPSTI mobilisés pour soutenir les entreprises impactées par les intempéries
Face aux récentes intempéries dans le Pas-de-Calais et à leurs conséquences majeures pour de nombreuses entreprises locales, la CCI Hauts-de-France, la Région Hauts-de-France, et les services de l'État mettent en place une nouvelle task force régionale dédiée, incluant la création d'un guichet unique destiné aux entreprises sinistrées.
L'URSSAF a déployé des mesures d'urgence pour accompagner les employeurs et travailleurs indépendants affectés. Les employeurs en difficulté temporaire pour déclarer ou payer leurs cotisations peuvent demander un report d'échéance. L'Urssaf s'engage à faire preuve de compréhension et à annuler les pénalités de retard dans ce contexte.
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter un report de paiement de cotisations. Ils peuvent également bénéficier de l'aide financière d'urgence du Fonds Catastrophes et Intempéries (FCI) du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), pouvant atteindre jusqu'à 2 000€, sous certaines conditions.
Pour toute démarche, les intéressés peuvent contacter l'URSSAF via leur messagerie sécurisée ou par téléphone (3957 pour les employeurs, 3698 pour les travailleurs indépendants). Le traitement des demandes vise à être rapide, avec un délai moyen de 8 à 15 jours, selon l'affluence des requêtes. Ces mesures visent à alléger le fardeau financier des entreprises et travailleurs indépendants frappés par les récents événements climatiques.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Formation professionnelle continue : bilan de la campagne 2022
Le H3C publie, via un communiqué de presse, le bilan de la campagne 2022 tel qu'il résulte des données communiquées par la CNCC. Il rappelle aux professionnels le caractère essentiel de la formation continue, gage de qualité de l'audit.
Ce bilan apparaît, une nouvelle fois, contrasté. Malgré une tendance à l'amélioration, trop de professionnels demeurent en situation de manquement.
7% des commissaires aux comptes, soit 700, n'ont pas effectué leur déclaration de formation pour l'année 2022. Près de trois quart d'entre eux ne déclarent pas leurs formations de façon récurrente.
