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Flash News CO : semaine du 21 février 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (68 articles)
Publié le , Modifié le 25/02/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

25/02/2022

Économie - Aides aux entreprises

Covid-19 : instauration de l'aide « coûts fixes novembre »

Afin de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises pour le mois de novembre 2021, un décret paru au Journal officiel du 22 février institue une aide dite « coûts fixes novembre ». Cette aide est désormais accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

  • elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire [...] et ayant fait l'objet [...] [d'un confinement] pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021 ;
  • elles exercent leur activité principale dans un secteur [...] [S1 ou S1 bis] ;
  • elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période éligible ;
  • leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible est négatif.

Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention [...] plafonnée [...] à 12 millions d'€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ».

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.

 

Droit social

Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 : synthèses des principales mesures

La loi n° 2021-1754 de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 2021 pour 2022 a apporté d'importantes modifications et/ou évolutions pour les clients en matière de protection sociale. L'ANECS, en partenariat avec AG2R La Mondiale, propose une synthèse de cette loi, afin de préparer au mieux les experts-comptables et les commissaires aux comptes aux nouvelles réglementations pour l'année 2022. Cette synthèse est disponible gratuitement en téléchargement sur le site de l'ANECS.

 

24/02/2022

Entreprises

Titres-restaurant : prorogation du dispositif d'assouplissement des modalités d'utilisation

Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d'en profiter pleinement, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu'au 30 juin 2022 du doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19€ à 38€. Il était prévu que cet assouplissement prenne fin le 28 février 2022.

 

Économie - Aides aux entreprises 

Covid-19 : modification de l'aide « coûts fixes consolidation » et mise en place de l'aide « nouvelle entreprise consolidation »

Un décret paru au Journal officiel du 22 février modifie l'aide coûts fixes consolidation en ajoutant « une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires [définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019], à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'aide dite « renfort » [...] Il modifie également l'article 5 du décret du 2 février 2022 afin de retrancher l'aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes (1er alinéa du I) ou par l'entreprise (1er alinéa du II) lors de la vérification effectuée par l'entreprise sur la base des comptes annuels ».

Par ailleurs, une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » est également instituée par un décret paru au même Journal officiel. Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Les conditions d'éligibilité à cette aide sont identiques à celles de l'aide « coûts fixes consolidation ». Les demandes d'aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

 

23/02/2022

Entreprises

Représentants d'intérêts : les actions de représentation d'intérêts conduites en 2021 doivent être déclarées avant le 31 mars 2022

Les représentants d'intérêts dont la date de clôture d'exercice des comptes est fixée au 31 décembre ont l'obligation de déclarer avant le 31 mars les actions de représentation d'intérêts conduites au cours de l'année précédente, ainsi que les moyens alloués à ces actions.

Est concernée notamment toute personne morale de droit privé, quel que soit son statut ou son objet social, lorsque l'activité d'un de ses dirigeants, de ses salariés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d'influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions individuelles ayant pour objet la délivrance, la modification, le retrait ou le renouvellement d'un agrément ou d'une autorisation, autorisations temporaires d'occupation du domaine public...).

La déclaration se fait en ligne sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

 

Droit social

Expérimentation de l'Index Diversité et Inclusion dans le monde professionnel : retour d'expérience

Fruit des réflexions du groupe de travail interministériel réunissant acteurs publics, associations et entreprises, l'expérimentation de l'Index Diversité et Inclusion a été lancée le 17 novembre 2021 par Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Le 21 février 2022, les ministres ont réuni les neuf organisations pilotes privées et publiques ayant expérimenté cet outil, en présence de l'Institut IPSOS chargé de sa mise en œuvre, ainsi que des membres du groupe de travail, afin de procéder à un premier retour d'expérience. Cette expérimentation, inédite en France, a permis de soumettre le questionnaire de l'Index Diversité et Inclusion à près de 122 000 salariés et le nombre total de réponses reçues a dépassé 38 400.

 

22/02/2022

Fiscalité

Amortissements du fonds de commerce : la notice de la 2035 prévoit l'application aux BNC

La loi de finances 2022 a ouvert la possibilité de déduire du résultat fiscal l'amortissement du fonds de commerce, sous conditions. Au cours de la discussion parlementaire, plusieurs amendements visant à ouvrir cette possibilité aux fonds libéraux avaient toutefois été rejetés. Les précisions de l'administration sont donc très attendues sur ce point.

Le 8 février 2022, le ministre délégué chargé des PME avait d'abord confirmé devant l'Assemblée nationale « que l'amortissement fiscal des fonds de commerce nouvellement acquis s'appliquera bien non seulement aux fonds libéraux mais aussi aux fonds artisanaux ».

Une position reprise dans la notice de la déclaration des BNC (2035) dans son millésime 2022 : « Cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l'article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. »

  • Impots.gouv.fr, 2035-NOT-SD (2022)

 

21/02/2022

Droit social

Covid-19 : le nouveau protocole sanitaire en entreprise est publié

Le ministère du Travail publie sur son site la nouvelle version du protocole sanitaire applicable par les entreprises. On retiendra notamment :

  • la possibilité d'organiser des « moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel », dans le strict respect des gestes barrières ;
  • la fin de l'obligation de recours au télétravail, remplacée par une recommandation ;
  • des précisions sur les modalités de port de masque FFP2.

  • Ministère du Travail, 16 févr. 2022

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Le CROEC de Bretagne lance une campagne de dons au profit du Secours Populaire

Le Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne lance un appel aux dons au profit du Secours Populaire. L'objectif de cette opération est d'offrir aux étudiants les plus démunis des paniers alimentaires et d'hygiène, d'une valeur de 50€. Les dons, récoltés via un formulaire en ligne, ouvrent droit à réduction d'impôt.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 21 février 2022


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