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Flash News CO : semaine du 21 mars 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

25/03/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Réponse de la H3C à la consultation de la Commission européenne sur l'amélioration de la qualité des informations publiées par les entreprises et le respect des obligations de publication

La Commission européenne a lancé une consultation en ligne en novembre 2021 intitulée « Publication d'informations par les entreprises - améliorer la qualité des informations publiées et le respect des obligations de publication ». Le H3C a souhaité répondre à cette consultation, plusieurs sections concernant le contrôle légal des comptes. Cette consultation alimentera une analyse d'impact au niveau européen pour identifier les problèmes liés à la qualité de l'information des entreprises et comparer les options possibles pour y remédier. La consultation vise 5 thématiques :

  • Partie 1 : Cadre de l'Union européenne pour la publication d'informations fiables et de grande qualité par les entreprises ;
  • Partie 2 : Pilier de la gouvernance d'entreprise, dans la mesure où elle est pertinente pour la publication d'informations pour les entreprises ;
  • Partie 3 : Pilier du contrôle légal des comptes ;
  • Partie 4 : Surveillance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit des entités d'intérêt public ;
  • Partie 5 : Surveillance des informations publiées par les entreprises.

  • H3C, 21 mars 2022

 

Fiscalité

Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : l'administration met à jour sa documentation

Les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19% lorsque le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir.

L'administration fiscale intègre dans sa documentation la prorogation de ce dispositif pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que pour les  promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2023, à condition que la cession afférente soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

 

Économie

« Indemnité inflation » : mise en place d'un téléservice pour les personnes éligibles qui n'ont pas encore reçu cette aide

Les personnes éligibles n'ayant pas reçu cette aide exceptionnelle selon les modalités prévues par le décret du 11 décembre 2021 peuvent en faire la demande auprès d'un téléservice dédié à compter du 25 mars 2022 et bénéficier d'une mise en paiement par un unique opérateur, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Des clarifications sont également apportées concernant les modalités de versement de l'aide dans certaines situations.

Lire l'article : « Indemnité inflation : qui peut en bénéficier ? ».

 

24/03/2022

Fiscalité

IS, TVA, IF : le montant de la franchise des impôts commerciaux est mis à jour

Le seuil de la franchise d'IS et de TVA dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce dispositif est également applicable en matière de CET.

Ce seuil est porté à 73 518¤ :

  • pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS ;
  • pour l'année 2022 en matière de CET ;
  • pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. 

Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518¤.

Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.

 

Entreprises

Création d'un site internet : quelles sont les obligations à respecter ?

Bercy rappelle aux micro-entrepreneurs, aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de sociétés, qui souhaitent créer un site internet, les informations qu'ils doivent faire apparaître sur leur site.

Pour rappel, la loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Le montant des amendes diffère (75 000¤ pour les personnes physiques et 375 000¤ pour les personnes morales).

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Réformer la protection sociale : les experts-comptables enrichissent le débat

Quelle place pour la protection sociale dans notre société ? Quelles réformes pour l'adapter aux nouveaux enjeux ? Après 2 ans de crise sanitaire et à l'aube d'un nouveau quinquennat, l'Institut de la Protection sociale (IPS) a réuni jeudi 17 mars à Paris ses membres et partenaires ainsi que des intervenants extérieurs pour croiser les travaux des différents acteurs du sujet.

À cette occasion, l'IPS et le CNOEC, représenté par Maryline Brisset, expert-comptable, associée au sein du cabinet Fideliance, se sont fait l'écho des propositions concrètes de réforme, portées par les deux institutions auprès des candidats à l'élection présidentielle.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

« Experts en live » : ECF Paris IDF propose un nouveau format d'information

ECF Paris IDF propose désormais aux membres de la profession un live de 30 minutes, avec des intervenants spécialisés dans leur domaine d'expertise, les 2ème et 4ème mercredi de chaque mois, de 8h30 à 9h.

L'objectif de ce live est de délivrer une information opérationnelle pour répondre aux problématiques que rencontrent les experts-comptables dans leur exercice professionnel. Ils auront également la possibilité d'échanger directement avec les intervenants.

Le premier « Experts en live » aura lieu le 30 mars et il sera consacré à l'examen de conformité fiscale. Gilles Bosiger, président ECF Paris IDF, Laurent Benoudiz, président de la commission fiscale d'ECF et Jean Saphores, vice-président du Conseil National de l'Ordre des Experts-comptables, Expert & Finance, répondront à toutes les questions.

Les experts-comptables qui le souhaitent ont encore 6 jours pour poser leurs questions.

 

23/03/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Maturité data des cabinets d'expertise comptable : les résultats de l'enquête d'ECMA

Dans le cadre du lancement prochain de jedataviz.com (plateforme de data visualisation et d'analyse), cette enquête a pour objectif d'évaluer la maturité des cabinets afin de pouvoir adapter les outils et les supports (webinaires, fiches produits, notices, FAQ...) aux besoins des experts-comptables et de les accompagner en 2022 sur le chemin de la valorisation de leurs données.

Cette enquête, débutée en janvier 2022, donne un aperçu actuel de la maturité data des cabinets d'expertise comptable.

Les cabinets qui le souhaitent ont la possibilité de répondre à un rapide questionnaire afin d'enrichir cette enquête.

 

Fiscalité

Réduction d'impôt « Pinel » : les taux actuels sont maintenus pour les investissements en 2023 et 2024 sous réserve de respecter un certain niveau de qualité

Un décret publié au Journal officiel du 18 mars précise le niveau de qualité des logements à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire (critères inspirés de la norme RE 2020).

 

22/03/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Formations des commissaires aux comptes : plus que quelques jours pour les déclarer

Comme chaque année, les commissaires aux comptes sont tenus de déclarer avant le 31 mars, les formations qu'ils ont suivies au cours de l'année civile écoulée.

Pour se faire, ils sont invités à se connecter sur le portail de la CNCC, dans le menu Aglaé.

Les justificatifs des formations doivent être joints à la déclaration.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Les journées du e-recrutement : derniers jours pour s'inscrire

L'Ordre des experts-comptables Paris IDF renouvelle les journées du e-recrutement : un événement 100% digital qui facilite la rencontre avec les candidats afin d'aider les cabinets à recruter leurs futurs collaborateurs. Cet évènement aura lieu les mercredi 27 et jeudi 28 avril 2022, de 9h à 18h (en fonction des disponibilités du recruteur).

Les cabinets qui le souhaitent doivent impérativement s'inscrire avant le 25 mars inclus. Les jours suivants sont réservés à l'inscription des candidats qui vont se positionner sur les créneaux de RDV des cabinets qui souhaitent recruter.

Pour plus de précisions sur les modalités d'inscription.

 

Entreprises

DSN : téléchargement des CRM effectifs

De nouveaux comptes-rendus métier dits « CRM effectifs » ont été mis en place ce début 2022 afin de remonter les effectifs calculés par l'URSSAF ou la MSA aux entreprises directement sur leur tableau de bord DSN (en plus de leur affichage sur les comptes cotisants URSSAF ou MSA des entreprises).

Pour télécharger le CRM à partir du tableau de bord DSN :

  • cliquez sur « Informations utiles : accédez aux rapports complémentaires RH/Paie » ;
  • sur la ligne CRM 118, cliquez sur « Consulter le CRM » ;
  • cliquez ensuite sur « Télécharger le rapport » pour afficher les informations.

Le format normalisé de ces CRM effectifs est décrit au sein de la documentation API.

  • Net-entreprises.fr, 21 mars 2022

 

21/03/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Drakarys, le fond d'investissement des experts-comptables, organise sa première journée de pitchs de start up

Cette journée se déroulera le 9 juin 2022. Elle concerne les start up qui développent un projet account Tech, rhTech, finTech, legal Tech ou encore sustainable Tech.

Elles pourront candidater et proposer leur projet au fonds d'investissement Drakarys et à son conseil scientifique.

Pour plus de précisions et pour candidater.

 

Droit social

OETH : l'URSSAF transmet aux employeurs les informations sur leurs effectifs et organise un webinaire pour en savoir plus le mercredi 30 mars à 10h

Dans le cadre de leurs démarches liées à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l'URSSAF des informations relatives à leurs effectifs de l'année 2021 :

  • l'effectif d'assujettissement à l'OETH ;
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
  • l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
  • l'effectif de salariés relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer au moins 6% de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l'URSSAF. Au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

L'URSSAF et l'Agefiph co-animeront un webinaire pour en savoir plus, le mercredi 30 mars à 10h. Pour s'inscrire à l'événement virtuel « Université du réseau des référents handicap » : #URRH2022. Sélectionnez ensuite « Webinaire OETH du 30 mars à 10h ». Un lien Zoom sera envoyé sous quelques jours.

  • URSSAF, 17 mars 2022

 

Droit social

Document unique d'évaluation des risques professionnels : précisions concernant les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition

Les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels sont précisées par décret. Ce texte :

  • modifie les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique ;
  • élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail ;
  • modifie les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques. 

En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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