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Flash News CO : semaine du 22 août 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (96 articles)
Publié le , Modifié le 26/08/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

26/08/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

L'IFAC lance un nouveau centre de ressources pour accroître les contributions des comptables professionnels en tant que chefs d'entreprise et partenaires de valeur

La nouvelle page Web de l'IFAC (Fédération internationale des experts-comptables) rassemble des ressources utiles de l'IFAC sur la façon dont les professionnels comptables peuvent être prêts pour l'avenir pour une carrière enrichissante dans les affaires ou le secteur public.

 

Entreprises

Transition écologique : quelles sont les aides possibles ?

Financements, prêts, subventions... Les entreprises peuvent obtenir différents coups de pouce pour mener à bien leurs projets de transition écologique. Zoom sur les dispositifs proposés par Bpifrance et l'Ademe.

 

Entreprises

Utilisez l'intelligence artificielle pour développer la croissance de votre entreprise

L'intelligence artificielle est une technologie qui se développe de plus en plus au sein d'entreprises, dans tous les secteurs d'activités. Comment cela fonctionne-t-il ? Quel levier l'intelligence artificielle peut-elle représenter pour la croissance des entreprises ? Quels soutiens publics sont disponibles pour accompagner les dirigeants ? Bercy vous explique tout !

 

25/08/2022

Fiscalité

CFE : Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum et actualisation pour 2022 du barème de fixation de la base minimum

Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions sont apportées sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du CGI prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples (CE, décision  du 10 juillet 2019, n° 413946,  ECLI:FR:CECHR:2019:413946.20190710, et CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413947, ECLI:FR:CECHR:2019:413947.20190710) et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux (CAA, arrêt du 16 mai 2017, n° 15MA02518 ; CE [na], décision du 24 novembre 2017, n° 412505).

Par ailleurs, les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5%.

Enfin, l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (CGI, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois. La doctrine relative à la cotisation minimum de CFE est modifiée en conséquence.

 

24/08/2022

Entreprises

Cybermalveillance : un nouveau module d'assistance en ligne sur le site de la CPME

Afin d'aider les chefs d'entreprise victimes de cybermalveillance, le site web de la CPME héberge désormais un module d'assistance en ligne : Cybermalveillance.gouv.fr. En cas de doute sur une faille de sécurité dans leur système informatique, les professionnels peuvent utiliser ce module gratuitement pour effectuer un diagnostic et trouver facilement une assistance en ligne disponible.

 

Droit social

Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022

Au 1er octobre 2022, le passeport prévention sera mis en place. Celui-ci contiendra les qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

 

Droit social

Pensions de retraite : + 4% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022

Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la revalorisation de 4% des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Cette revalorisation s'appliquera à partir du paiement de la retraite du mois d'août, versée le 9 septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la pension de retraite du mois de juillet sera également versé le 9 septembre 2022.

 

Droit social

BOSS : mise à jour au 1er août 2022

Les rubriques « Avantages en nature », « Allègements généraux », « Heures supplémentaires », « Exonérations aide à domicile » et « Exonérations zonées » ont été mises à jour au 1er août 2022.

Cette mise à jour tient compte de la modification de la valeur du SMIC et du Minimum Garanti au 1er août 2022.

 

Droit social

DSN : modalités déclaratives de la Prime de Partage de la Valeur

La prime de partage de la valeur(PPV) remplace dès juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Annuelle, elle peut s'élever jusqu'à 6 000€ par salarié.

Suite à sa mise en place, les modalités déclaratives relatives à cette nouvelle prime ainsi que des cas d'exemples sont publiés et accessibles via la fiche consigne 2592.

 

23/08/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

La CNCC dévoile le thème et le site web des 33e Assises

Ces 33e Assises porteront sur le thème  : « Audit et durabilité : une question de confiance ». Elles se dérouleront les 8 et 9 décembre prochain, à Rennes, au Couvent des Jacobins. L'ouverture officielle des inscriptions aura lieu le 1er septembre 2022.

Pour retrouver plus d'informations, un site web dédié a été créé.

 

Fiscalité

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) dès 2022

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022. C'est ce qui a été posé par la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022.

Lire aussi : « La contribution à l'audiovisuel public ».

 

Économie

Découvrez les podcasts du ministère de l'Économie et des Finances

En voiture, en marchant ou dans les transports en commun, le format podcast plaît par son aspect pédagogique et immersif. Au ministère, certaines directions se sont déjà lancées dans l'aventure. Au programme : tourisme industriel, budget de l'État, trésorerie et autres sujets économiques.

 

Économie

Pouvoir d'achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?

Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d'achat ont été définitivement adoptées le 4 août. Détails des mesures.

 

Économie

« Remise carburant » : l'aide est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022

Le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis prolongé jusqu'au 31 août et finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

La remise carburant sera désormais de 30 centimes le litre en septembre et octobre puis 10 centimes en novembre et décembre.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

 

22/08/2022

Droit social

Forfait mobilités durables : relèvement des plafonds d'exonération

Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022.

Lire aussi : « Indemnité kilométrique vélo et forfait mobilités durables ».

 

Droit social

Non-respect des minimas conventionnels : vers une accélération des renégociations

Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d'examen des avenants... La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches afin de revaloriser les minimas salariaux. Entreprendre.Service-Public.fr fait le point sur ces mesures protectrices du Smic.

 

Droit social

Heures supplémentaires et jours de repos renoncés : déduction forfaitaire des cotisations patronales

À partir du 1er octobre 2022, la réalisation d'heures supplémentaires ainsi que les jours de repos renoncés ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition a été posée par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022.

 

Entreprises

Loi pouvoir d'achat : les accords d'intéressement encouragés

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l'accord...), notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. Entreprendre.Service-Public.fr détaille ces nouveautés.

Lire aussi : « Comptabiliser l'intéressement des salariés ».

 

Entreprises

Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé

Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.

Lire aussi : « Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique ».

 

Entreprises

Incendies : assistance aux professionnels victimes des feux

Afin d'accompagner les particuliers et les professionnels victimes des incendies survenus cet été en France, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a mis en place une « cellule incendie » et un plan d'accompagnement et de bienveillance fiscale au profit des personnes concernées (pour les professionnels : 0806 000 245, appel non surtaxé).

Les appels seront pris en charge par des agents de la DGFiP et des URSSAF. Les agents répondront aux usagers en leur communiquant les informations générales sur les mesures mises en œuvre par l'État, notamment les mesures de bienveillance en cas de difficulté financière, de dégrèvements éventuels en cas de dommages durables des biens, et les subventions et aides possibles.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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