Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
26/05/2023
Audit
Contrôle d'activité, formation : deux nouvelles conventions de délégation signées par le H3C et la CNCC
Ces deux textes, qui entrent en vigueur le 27 mai 2023, actualisent les conventions précédentes du 12 avril 2017. Ils prévoient que la CNCC continue à gérer, sous le contrôle du H3C :
- la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (EIP) ;
- le contrôle du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes.
Après une reconduction tacite en 2020 et pour 3 ans des deux conventions de 2017, le H3C et la CNCC ont souhaité actualiser ces textes pour tenir compte de l'évolution des textes et de la mise en œuvre pratique de la délégation.
25/05/2023
Fiscalité
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales : nouveau commentaire de l'administration fiscale
La loi de finances 2022 a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur.
Dans une mise à jour BOFiP, l'administration commente ce dispositif, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Normes internationales
L'EFRAG lance une enquête sur l'impact d'IFRS 15 : apportez votre contribution avant le 1er septembre
L'EFRAG sollicite les professionnels de la comptabilité dans le cadre d'une étude académique sur les effets de l'adoption de l'IFRS 15 sur les systèmes de contrôle de gestion. Cette étude aidera l'EFRAG à mieux estimer les coûts nets de l'adoption de l'IFRS.
L'IASB a récemment annoncé une consultation liée à cette étude. L'EFRAG recherche donc des éléments de réponses supplémentaires pour enrichir les conclusions de l'étude. Les réponses resteront strictement confidentielles. La date limite pour compléter l'enquête est le 1er septembre 2023.
Audit
Réunion technique du Forum EIP le 27 juin : un rendez-vous pour discuter des dernières actualités
Le Forum EIP de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) organise une réunion technique le mardi 27 juin 2023, de 14h à 18h, au Centre de conférences Cœur Défense. Cette réunion, animée par Jean-Jacques Dedouit et les présidents des Comités Audit et Comptable EIP, avec la participation de l'AMF et du H3C, vise à faciliter les échanges sur le contrôle légal des comptes auprès des entités d'intérêt public. Les participants pourront discuter des réflexions des Comités et des sujets d'actualité en lien avec l'AMF et le H3C.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
La présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) exclue du syndicat ECF
Le syndicat ECF a annoncé sur Twitter l'exclusion de Cécile de Saint Michel lors d'une assemblée générale extraordinaire d'ECF Seine-et-Marne. Suite à cette assemblée, Audrey Lecouet a été élue nouvelle présidente d'ECF Seine-et-Marne.
Droit des sociétés
Publication de l'ordonnance relative aux fusions, scissions et transformations transfrontalières en Europe
Cette ordonnance introduit plusieurs modifications importantes aux régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales. Elle transpose en droit français la directive (UE) 2019/2121 qui modifie les procédures de fusions transfrontalières, facilitant ainsi le transfert de sièges sociaux entre États membres tout en préservant la personnalité juridique des sociétés. Elle permet également la scission d'une société en plusieurs entités immatriculées dans différents États membres. Cette directive harmonise également les procédures existantes, assurant ainsi une protection accrue des parties prenantes, notamment des salariés, créanciers et actionnaires.
24/05/2023
Entreprises
Renationalisation d'EDF : l'État contrôlera totalement EDF à partir du 8 juin selon le ministre de l'Économie
L'État français prévoit de finaliser la renationalisation d'EDF, l'électricien historique, le 8 juin, selon le ministre de l'économie Bruno Le Maire. Ce contrôle complet devrait faciliter la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires EPR et renforcer l'indépendance énergétique du pays.
Alors que l'État détenait déjà 84% d'EDF avant d'annoncer ses plans de renationalisation, il a depuis franchi le seuil des 90% en janvier.
La justice a récemment rejeté une contestation de la part de petits actionnaires, ce qui a permis la continuation de l'offre publique d'acquisition.
Actuellement, l'État détient au moins 98.04% des droits de vote d'EDF.
Entreprises
Création ou développement d'entreprises : l'Adie met en place le Prêt Apport en Capital
L'association pour le droit à l'initiative économique (Adie) propose aux porteurs de projet manquant d'apport, en complément d'un microcrédit professionnel, le Prêt Apport en Capital. L'avance à taux zéro, d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 000€, représente au maximum 1/3 du besoin de financement total. Elle permet de financer tout type de dépenses et investissements nécessaires au lancement de l'activité : du stock, une avance de trésorerie, un véhicule, un local, des travaux, etc.
Entreprises
Guichet unique : ouverture des modifications pour les entreprises personnes physiques
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) informe, depuis son compte Linkedin, que les formalités de modification pour les entreprises personnes physiques sont accessibles sur le Guichet unique depuis le 17 mai 2023.
L'INPI envisage d'ouvrir les modifications des entreprises personnes morales début juin. Les développements pour les inscriptions d'office et le dépôt des actes isolés sur le Guichet unique commenceraient au cours du mois de juin.
Cybersécurité
Cyberattaque contre Mazars : les pirates d'Alphv revendiquent le vol de 700 Go de données sensibles
Selon le site Le MagIT, lundi dernier, les pirates informatiques de la franchise Alphv, également connue sous le nom de Black Cat, ont revendiqué une cyberattaque contre le groupe Mazars. Ils ont partagé un lien qui donnerait accès à 700 Go de données subtilisées.
La langue des dossiers et fichiers suggère que la filiale brésilienne de Mazars serait la cible. Alphv fait référence à des « accords, enregistrements financiers, documents confidentiels et secrets de clients ».
Des noms de dossiers suggèrent l'inclusion de données préoccupantes, comme des audits de systèmes d'information, de pratiques de cybersécurité et des détails d'architectures système. Parmi les organisations potentiellement touchées figurent Decathlon, Essilor, LVMH, Sanofi, Sephora, et bien d'autres.
23/05/2023
Entreprises
Facture électronique : la Mission facturation électronique de la DGFiP publie 4 nouvelles fiches afin de répondre aux interrogations des TPE/PME
Au 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2024 et 2026.
En complément de certaines mises à jour, 4 nouvelles fiches ont été créées afin de répondre aux interrogations des TPE/PME :
Lire aussi : « Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique».
Entreprises
Santé économique des entreprises : la CPME publie les résultats de son enquête
Selon une enquête récente menée par la CPME auprès de 1 528 dirigeants de TPE-PME, la situation économique des entreprises en 2023 s'est détériorée par rapport à l'année précédente.
Un tiers des chefs d'entreprise observent une dégradation globale, 36% rapportent une baisse de leur chiffre d'affaires, et 45% signalent une baisse de la trésorerie. L'inflation impacte 91% des dirigeants, augmentant le prix de revient pour 50% d'entre eux et conduisant à une baisse des ventes pour 54%.
La flambée des prix de l'énergie affecte 70% des chefs d'entreprise, 6% envisagent même d'arrêter leur activité. Les défis liés à la transition écologique, tels que l'application des ZFE-m, ont également des répercussions sur 20% des TPE-PME.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
ECF Paris Île-de-France dit adieu à la fédération nationale ECF et rejoint « Ensemble pour agir »
Gilles Bösiger, ex-Président d'ECF Paris Île-de-France, a informé par courriel le 22 mai 2023, qu'une assemblée générale extraordinaire avait eu lieu le matin même au sein d'ECF Paris Ile-de-France, rassemblant massivement ses adhérents. À la suite de cette réunion, une décision d'importance a été prise : le syndicat a voté à 82% le départ de la fédération nationale ECF.
Cela entraîne la fin d'ECF Paris Ile-de-France sous cette appellation et confirme le départ du premier syndicat de la fédération ECF, soit 30% des adhérents nationaux.
Le syndicat a choisi de se joindre à « Ensemble pour agir », en espérant un débat ouvert sur les défis futurs de la profession et en plaçant les idées avant les individus.
22/05/2023
Droit social
Élargissement de la protection des salariés : la Cour de cassation rejette le licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral non explicité
La Cour de cassation a statué qu'un employé qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour cette raison, même s'il n'a pas explicitement qualifié ces faits de « harcèlement moral ». Cette décision a été rendue dans le cadre d'une affaire où une salariée a été licenciée après avoir dénoncé le comportement de son directeur.
Cette décision, sur ce point, constitue un revirement de jurisprudence puisqu'il fallait auparavant dénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral pour annuler un licenciement causé par ce motif.
La Cour a affirmé qu' au vu du courrier de la salariée dénonçant une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, l'employeur « ne pouvait légitimement ignorer » une dénonciation de harcèlement moral.
Droit social
Indemnités journalières : le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est fixé
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200€ à compter de l'année 2023.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Lutte contre la corruption : l'IFAC équipe les professionnels comptables
La Fédération Internationale des experts-comptables (IFAC) a publié un nouvel outil pour aider les professionnels de la comptabilité à prendre des rôles de premier plan dans la lutte contre la corruption.
Le guide « Global Fight, Local Actions: Anti-Corruption Advocacy Workbook for PAOs », offre un cadre que les professionnels peuvent utiliser pour développer leur propre plan d'engagement contre la corruption. Il propose notamment des méthodes, comme l'organisation de conférences ou de tables rondes, la création de groupes de travail axés sur la lutte contre la corruption, et la mise en œuvre de campagnes d'information pour positionner clairement la profession sur ces sujets.
