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Flash News CO : semaine du 23 janvier 2023

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 27/01/2023
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

27/01/2023

Comptabilité

ANC : publication d'un avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication

L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié l'avis n°2022-03 du 2 décembre 2022 portant sur un projet d'arrêté visant à créer deux nouvelles catégories ministérielles suivantes pour les risques cyber à l'article A 344-2 du code des assurances :

  • « 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication » ; 
  • « 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ».

Le Collège de l'ANC émet un avis favorable sur les dispositions comptables du projet d'arrêté examiné. Une mise à jour du règlement de l'ANC n°2015-11 sera effectuée pour tenir compte des changements induits.

 

Droit social

Fixation des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés

Ce texte détermine, en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures réglementaires régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi, les contributions des employeurs au régime d'assurance chômage, et l'ensemble des autres mesures portant règlement d'assurance chômage. Il introduit notamment une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l'exception de ceux des départements et collectivités d'outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d'indemnisation sont maintenues. Cette modulation s'appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023. Ce texte prolonge également jusqu'au 31 août 2023 la première modulation des contributions d'assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Lire aussi : « Contrats courts et CDD d'usage : les dispositifs limitatifs ».

 

Économie

Seuils de l'usure : adoption de mesures transitoires

À titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France.

Ces modalités de fixation du seuil de l'usure sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Djoumoi Ramia élu 1er président de l'Ordre des experts-comptables de Mayotte

Djoumoi Ramia a été élu, le 18 janvier, président de l'Ordre des experts-comptables de Mayotte. Cette élection fait suite à un décret du 30 décembre, intégrant dans le droit commun l'Ordre des experts-comptables de l'île pour permettre l'élection d'un président.

 

Audit

Suppressions de postes chez EY Allemagne après l'affaire Wirecard

EY Allemagne prévoirait de supprimer 40 postes d'associés et 380 postes de collaborateurs dans le cadre d'une réorganisation visant à améliorer la rentabilité de l'entreprise après l'affaire Wirecard. La plupart des suppressions d'emplois visent à réduire les coûts de back-office, EY ayant perdu plusieurs  mandats d'audit significatifs en Allemagne suite à l'effondrement de Wirecard.

 

Audit 

Wirecard : 4 auditeurs démissionnent de leurs fonctions pour échapper aux poursuites

Selon le Financial Times, le régulateur allemand de l'audit, l'Apas, a clos les enquêtes concernant quatre auditeurs actuels et anciens d'EY impliqués dans l'affaire Wirecard. Ils auraient en effet rendu leur licence professionnelle et quitté la profession au début du mois de janvier. Or en vertu de la loi allemande, l'Apas ne peut sanctionner les fautes que des auditeurs inscrits aux instances ordinales de la profession.

 

Entreprises

Restructuration des PGE : l'accord de place dans le cadre de la Médiation du crédit est prolongé en 2023

L'accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l'État. Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l'égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.

En raison du contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, cet accord de place est renouvelé pour l'année 2023.

Lire aussi : « Prêt garanti par l'État : mode d'emploi ».

 

Fiscalité

Le service « Tiers déclarants » est interrompu

La DGFiP informe que son service « Tiers déclarants » rencontre actuellement des difficultés techniques qui ont conduit à une interruption de service.

Les équipes informatiques de la DGFiP sont totalement mobilisées à la résolution de ces difficultés avec pour objectif de rétablir le service dans les meilleurs délais possibles.

Pour tenir compte de cette interruption, la date limite de dépôt des déclarations initialement fixée au 31 janvier est reportée au 7 février 2023.

Les déclarations concernées sont les suivantes :

  • déclaration salaires et honoraires (formulaire 2460) ;
  • pensions et rentes (formulaire 2466) ;
  • indemnités journalières de maladie et pensions d'invalidité ;
  • achats au détail de métaux ferreux et non ferreux (formulaire 2093).

Lire aussi : « DAS2 : tout savoir sur la déclaration des honoraires ».

 

26/01/2023

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : In Extenso, nouveau partenaire des écoles IHECF

L'institut des hautes études comptables et financières (IHECF) Angers et In Extenso Centre Ouest ont concrétisé ensemble, un partenariat avec pour objectif de créer une promotion DCG dédiée à In Extenso Centre Ouest en contrat d'apprentissage à partir de la rentrée 2023.

La promotion 2023 propose aux futurs étudiants de réaliser leur alternance au campus IHECF Angers avec des périodes en cabinet, au sein des 8 agences In Extenso Centre Ouest Angers, Beaucouzé, Beaupréau, Seiches sur le Loir, Baugé, Saumur, Cholet et Le Mans.

 

Fiscalité

Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2023. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.

Lire aussi : « Frais de repas 2023 des salariés : limites d'exonération ».

 

Fiscalité

Frais de carburant : les barèmes sont mis à jour

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2022.

 

Entreprises

La 5e édition du Bilan national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est publiée

Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l'institut Xerfi Spécific délivre ses résultats pour 2022. Basé sur l'analyse des données des 6 millions d'entreprises immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la 5e édition de ce baromètre permet d'analyser la situation des entreprises en 2022, confrontées aux effets à retardement de la crise sanitaire et à une succession de crises conjoncturelles.

Après le bilan très positif de 2021, 2022 marque sans conteste un renversement de tendance sur les trois piliers structurants du tissu entrepreneurial : la création d'entreprises est en baisse quand les radiations et les procédures collectives s'envolent. La comparaison de ces dynamiques avec les niveaux enregistrés avant la crise sanitaire invite toutefois à relativiser, voire à saluer la résistance de ces entreprises pourtant confrontées à une accumulation de crises particulièrement déstabilisantes.

 

25/01/2023

Droit social

BOSS : mise à jour au 1er janvier 2023 des données paramétriques

Les rubriques assiette générale, effectif, allègements généraux de cotisations patronales, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels, protection sociale complémentaire et indemnités de rupture ont été actualisées.

 

Entreprises

Retards de paiement : la Banque de France a dégradé la note de plus de 100 entreprises en 2022

Selon un article de la Tribune.fr, la Banque de France a commencé en 2022 à abaisser la note de crédit de certaines entreprises affichant des retards de paiement indus. Si elle a joué la prévention, elle devrait être plus sévère en 2023 en triplant le nombre d'entreprises contrôlées.

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, précise que « l'allongement des délais de paiement aux PME et TPE de la part de certaines entreprises de plus grande taille n'est évidemment pas acceptable ».

 

Entreprises

BNP Paribas, KPMG et WeGrant s'associent pour faciliter l'accès des entreprises françaises aux programmes d'aides et de subventions publiques

Dans un environnement économique complexe et incertain, BNP Paribas, WeGrant et KPMG s'associent pour accompagner le développement des entreprises françaises dans tous les territoires et relever les défis de la transition actuelle.

L'équivalent de 76 milliards d'€ de dotations des fonds européens, nationaux et régionaux, ont été créés pour permettre à tous les acteurs de l'économie française de poursuivre leur croissance principalement dans des projets liés à l'environnement et à la numérisation mais ces aides publiques restent souvent méconnues et peu sollicitées.

En associant leurs expertises du financement, de la data et du conseil, BNP Paribas, WeGrant et KPMG ambitionnent de simplifier l'accès des entreprises françaises aux programmes de subventions publiques afin de financer leurs investissements dans des projets d'avenir.

Une plateforme de services - Espace Subventions Entreprises - conçue par les trois partenaires est lancée. Elle permet d'identifier les financements publics qui correspondent à leurs projets de développement. Les entreprises peuvent ensuite bénéficier d'un accompagnement personnalisé de WeGrant et KPMG pour faciliter leurs démarches ainsi que d'un financement complémentaire de BNP Paribas.

 

Comptabilité

ANC : publication d'un avis portant sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

L'autorité des normes comptables (ANC) a publié l'avis n°2022-02 portant sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et son annexe fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Jean Stephens, PDG Monde de RSM, évoque d'éventuels rapprochements avec ses concurrents

Dans une interview accordée au Financial Times, la directrice mondiale de RSM, sixième plus grand cabinet d'expertise comptable au monde, a déclaré qu'elle était ouverte à des discussions de rapprochement avec ses concurrents, localement « ou sur une base plus large ».

Une grande fusion impliquant RSM, présent sur les marchés de l'audit, de la fiscalité et du conseil, créerait le 5e groupe comptable mondial et le plus grand challenger des Big 4, Deloitte, EY, KPMG et PwC. Selon le quotidien économique britannique, BDO, Grant Thornton et Marcum font partie des cabinets de taille moyenne qui auraient envisagé ce type de transactions aux États-Unis au cours des derniers mois.

 

24/01/2023

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

CPCAC 2023 : dates des épreuves

La Compagnie Nationale des commissaires aux comptes (CNCC) annonce que les épreuves écrites d'admissibilité au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) auront lieu le vendredi 31 mars de 13h à 18h30 et les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du jeudi 15 juin.

Lire aussi : « CPFCAC 2023 : examens, sujets et corrigés ».

 

Fiscalité

Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers »

L'ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre, l'espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s'enrichit de nouvelles fonctionnalités.

Le 30 juin 2023. C'est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d'habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.

Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S'ils n'occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).

 

Audit et finance

Un ex-associé de Big 4 accusé de divulgation d'informations confidentielles en Australie

Selon le Financial Times, un ancien associé de PwC s'est vu interdire l'exercice de la profession de « tax agent » en Australie pendant 2 ans à la suite d'un scandale impliquant le partage d'informations confidentielles sur les plans du gouvernement.

Ancien responsable de la fiscalité internationale pour le bureau australien de PwC et vainqueur du prix du conseiller fiscal d'entreprise de l'année en 2016, il aurait partagé des informations sur les projets de loi avec d'autres membres du personnel de PwC en Australie et à l'étranger. Il aurait quitté PwC en octobre dernier.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Facturation électronique : le Village Connecté annonce son projet de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Dans le cadre de la réforme de la facture électronique, ACD Groupe (logiciels de production comptable), RCA (logiciels de gestion comptable) et Coaxis (hébergeur) annoncent leur projet de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), sous la marque « Le Village Connecté ». Avec une structure et une équipe dédiée au PDP, Le Village Connecté met tout en œuvre pour réussir ce projet de dimension industrielle. Devenir PDP est un point de passage essentiel pour Le Village Connecté, dont les membres, engagés pour l'indépendance numérique des experts-comptables, souhaitent accélérer leur interopérabilité.

 

23/01/2023

Droit social

Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu'à 6,50€ par titre (contre 5,92€ au 1er septembre 2022). Cette revalorisation de 9,8% a été posée par la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022. Elle vise à inciter l'employeur à augmenter sa participation.

Lire aussi : « Frais de repas 2023 des salariés : limites d'exonération ».

 

Économie - aides aux entreprises

Aide gaz et électricité 2022 : la DGFiP met en ligne un guichet régularisation

Le guichet régularisation a pour objectif de permettre aux entreprises suivantes de déposer une demande d'aide sur 2022 :

  • les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu'en 2023 : elles peuvent en une seule fois demander l'intégralité des aides sur 2022 si elles en remplissent les conditions d'éligibilité ;
  • les entreprises qui n'ont pas pu déposer une demande d'aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 car la chaleur et le froid n'étant pas des énergies éligibles au dispositif d'aide, elles ne respectaient pas la condition d'énergo intensivité : si la prise en compte de ces énergies leur permet de remplir ce critère, les entreprises concernées peuvent déposer une demande d'aide régularisation sur ces deux périodes ;
  • les entreprises qui ont déjà obtenu une demande d'aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d'aide grâce à la prise en compte de ces énergies : ces entreprises peuvent déposer une demande d'aide régularisation sur ces deux périodes.

Les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul des aides sont celles en vigueur pour chacune des 4 périodes 2022 (sauf pour les énergies chaleur et froid qui ont été rajoutées sur les deux premières périodes).

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

 

Entreprises

Formalités dématérialisées : réouverture partielle d'Infogreffe

En application du dernier alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2022, la Mission interministérielle en charge de l'organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser les formalités ci-dessous à partir du portail Infogreffe relevant du périmètre de la compétence des greffes de tribunaux de commerce dans leur ancienne mission de centre de formalités des entreprises :

Formalités de modification et de radiation de la compétence CFE des greffes

  • Modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux,  groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique.

Cette possibilité est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n'est pas disponible sur le site guichet-entreprises (EPIC, GIE, GEIE) ou en cas d'inaccessibilité du site guichet-entreprises.

  • Radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique.

Cette possibilité est ouverte au déclarant de manière permanente car ces formalités ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises.

Autres formalités et dépôts

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée, c'est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.  
  • Dépôt d'acte isolé, c'est-à-dire non liée à une formalité déclarative.

Ces deux formalités peuvent être réalisées de façon permanente car elles ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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