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Flash News CO : semaine du 23 mai 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (75 articles)
Publié le , Modifié le 25/05/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

25/05/2022

Entreprises

Prolongation du Chèque relance VIE

Les entreprises qui recrutent en Volontariat international en entreprise (VIE) peuvent bénéficier d'un Chèque relance VIE.

Le dispositif a été prolongé : les entreprises ont jusqu'au 15 décembre 2022 (contre le 30 juin 2022) pour déposer les demandes d'affectation ou de prolongation. Les missions devront débuter au plus tard le 1er mai 2023 (contre le 1er novembre 2022).

 

Entreprises

Trésorerie : « la confiance des entreprises est amoindrie »

Pénuries, inflation, remboursement des PGE, guerre en Ukraine... De nombreux facteurs impactent actuellement la santé financière des entreprises, en particulier les PME. Celles-ci manquent de fonds propres et les défaillances d'entreprises tendent à se multiplier.

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

L'AMF et la CNCC publient une nouvelle mise à jour du guide des relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes

La mise à jour de ce guide, dont la dernière version datait de 2010, est le résultat d'un travail collaboratif associant l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Conçu comme un guide pratique, ce document pédagogique rappelle les relations entre l'AMF et les commissaires aux comptes prévues par la loi et la réglementation européenne.

Ce guide expose notamment les règles relatives au devoir d'information et au secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis de l'AMF, ainsi que les différents échanges possibles entre ces derniers. Il traite également, entre autres, des règles applicables en matière de nomination, renouvellement et fin de mandat du commissaire aux comptes.

 

Droit social

Olivier Dussopt annonce la prolongation des aides aux entreprises pour l'apprentissage

L'apprentissage a été l'un des grands axes du précédent mandat d'Emmanuel Macron et il ne compte pas lever le pied. Les aides aux entreprises pour la signature de contrats d'apprentissage devaient pourtant s'achever le 30 juin, mais elles persisteront. Le nouveau ministre du Travail, Olivier Dussopt, l'a annoncé sur RTL ce mardi 24 mai 2022.

Le nouveau ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion veut atteindre un objectif d'un million d'apprentis.

 

Fiscalité

Abrogation de la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel : les commentaires du BOFiP sont retirés

Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel codifiée à l'article 199 octovicies du CGI.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette réduction d'impôt sont retirés.

 

24/05/2022

Comptabilité

Collège de l'ANC : adoption d'une recommandation portant sur les modalités de première application du règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises

Cette recommandation n°2022-02 du 13 mai 2022 s'applique à tout groupe établissant des comptes consolidés ou combinés selon les dispositions du règlement ANC n°2020-01. Elle vise à rappeler les grands principes régissant les dispositions du Règlement et l'articulation des textes pour les groupes établissant leurs comptes consolidés ou combinés en normes comptables françaises. Elle vise également à préciser certaines mesures transitoires pour lesquelles la mise en application des articles du Règlement peut poser des difficultés pratiques ou d'interprétation non anticipées lors de l'adoption des textes.

 

Entreprises

Commerce international : forum douane/entreprises

Le 31 mai 2022, de 14h à 18h, la direction générale des douanes et droits indirects organise en ligne un événement autour des thématiques douanières intéressant les entreprises tournées vers l'international.

Ce forum, organisé par la sous-direction du commerce international, sera l'occasion de faire le point sur les dernières actualités réglementaires, autour de nombreuses thématiques :

  • guerre en Ukraine : état des lieux des restrictions aux échanges ;
  • l'autoliquidation de la TVA : point d'étape après 5 mois de généralisation ;
  • les services numériques de la Douane : les évolutions à venir ;
  • le dédouanement centralisé communautaire ;
  • le Service sur le Made in France (SOMIF) ;
  • le transfert de taxes ;
  • la réforme de la DEB ;
  • le choix du lieu de contrôle par les opérateurs ;
  • Portailpro.

L'événement est proposé, sur inscription, en présentiel (places limitées) et en distanciel :

  • Présentiel (20 All. Georges Pompidou, 94300 Vincennes) sur demande à jean-francois.depin@douane.finances.gouv.fr
  • Distanciel : www.attendee.gotowebinar.com

 

Fiscalité

Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2022 : intégration au BOFiP

Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le barème forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture ».

Lire aussi : « Avantage en nature logement 2022 : comment l'évaluer ? »

Lire aussi : « Les avantages en nature sur la fiche de paie »

 

Fiscalité

Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : intégration au BOFiP

Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2021, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels sont mis à jour.

BOI-BAREME-000035

Lire aussi : « Frais de repas 2022 des salariés : limites d'exonération »

 

23/05/2022

Droit social

Modalités d'application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise Covid-19

L'URSSAF fait le point sur les modalités d'application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise Covid-19 (secteurs S1, S1 bis et S2), au sein des différentes lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021, de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021.

Pour vérifier les conditions d'éligibilité et le montant d'exonération en fonction du secteur d'activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2020 et 2021, l'URSSAF met à disposition des tableaux récapitulatifs téléchargeables.

 

Fiscalité

Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif : intégration au BOFiP

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.

L'actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants (BOI-BAREME-000017) :

  •  Besson neuf ;
  •  Besson ancien ;
  •  Robien classique et recentré ;
  •  Borloo neuf ;
  •  Conventionnement « Anah » : Borloo ancien et Cosse ;
  •  Scellier métropole et outre-mer ;
  •  Duflot / Pinel métropole et outre-mer.

Lire aussi : « Réductions et crédits d'impôt 2022 : les avantages fiscaux pour les particuliers »

 

Comptabilité

ANC et l'EFRAG : un prochain évènement d'échanges pour les acteurs français sur les projets de standards européens sur la durabilité

L'ANC et l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) organisent un évènement d'échanges (outreach) pour les acteurs français sur les projets de standards européens sur la durabilité, le jeudi 2 juin à partir de 14h.

Cet échange se déroulera au centre de conférence Pierre Mendès-France (139 rue de Bercy, Paris 12). Il pourra être suivi à distance via la plateforme de l'EFRAG.

Pour s'inscrire.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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