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Flash News CO : semaine du 24 octobre 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 28/10/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

28/10/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Le deuxième numéro du Mag de la CNCC sur le thème de la « Confiance numérique » est disponible

L'ambition de cette publication de la CNCC est de couvrir des sujets essentiels pour la profession et d'en donner à voir toutes les facettes : pour les entreprises, pour la Compagnie, et surtout pour les professionnels de l'audit.

Après un lancement sur le thème de la RSE, ce numéro capitalise sur la première édition de la Journée Confiance Numérique, qui s'est tenue à Station F le 22 mars dernier. La deuxième édition se déroulera le 15 février 2023.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

La procédure devant les instances disciplinaires de l'Ordre des experts-comptables est conforme à la Constitution

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le requérant reprochait aux articles 49 et 50 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 de ne pas prévoir la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction et celles de jugement dans la procédure devant les instances disciplinaires de l'Ordre des experts-comptables. Elles méconnaîtraient ainsi les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions.Or, le Conseil Constitutionnel décide que :

« Ces dispositions, qui se bornent à définir la composition de la chambre régionale de discipline et de la chambre nationale de discipline, n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre qu'un membre de ces juridictions qui aurait engagé des poursuites disciplinaires ou accompli des actes d'instruction siège au sein de la formation de jugement.

La procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables, soumise aux principes d'indépendance et d'impartialité, ne relève pas du domaine de la loi mais, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire.

Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect de ces principes doit être écarté.

Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ».

 

Économie - Aides aux entreprises

Hausse des prix de l'énergie : renforcement des dispositifs d'aides aux entreprises

Elisabeth Borne, Première ministre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ont annoncé ce 27 octobre 2022 des évolutions du dispositif de soutien de l'État aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l'énergie. Quelles sont les mesures annoncées ?

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

 

27/10/2022

Économie

Pouvoir d'achat : ce qui change pour les actifs

Plafonnement des loyers commerciaux à +3,5% jusqu'à octobre 2023, +550¤/an pour les travailleurs indépendants grâce à la baisse des cotisations sociales avec premiers effets début 2023 (sur les revenus 2022), rachat des RTT : les salariés peuvent monétiser les jours de RTT non pris à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025... voici ce qui change pour les actifs.

Téléchargez l'infographie.

Lire aussi : « Bail commercial : conclusion, loyers, renouvellement ».

Lire aussi : « Déclarations et cotisations des travailleurs indépendants ».

 

Droit social

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : Elisabeth Borne a de nouveau recours au 49.3 pour faire passer l'ensemble du projet de loi

Il s'agit de la troisième fois que le gouvernement engage sa responsabilité sur les textes budgétaires, après l'avoir fait sur les parties qui concernent les recettes du budget de l'État et de la « Sécu » la semaine dernière.

 

Droit social

« Mon compte formation » : par sécurité, l'achat de formations passe désormais par FranceConnect+

Pour lutter contre les escroqueries croissantes, l'achat de formations sur un compte personnel de formation (CPF) passe désormais par FranceConnect+ et l'Identité Numérique de La Poste.

 

Fiscalité

TVA/Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre : opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées

Le dispositif d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux transferts d'unités de réduction d'émissions vérifiées (VER).

Afin de lever toute ambiguïté, une clarification rédactionnelle est apportée au BOI-RES-TVA-000075.

 

26/10/2022

Numérique

Métavers : un premier grand rapport exploratoire

Le premier rapport exploratoire sur le Métavers, commandé en février 2022, a été remis le 24 octobre au Gouvernement. Ce document tente de définir le plus justement possible le concept de Métavers, mais aussi ses opportunités, ses limites et les enjeux qui y sont liés. Les auteurs proposent dix leviers d'actions pour se saisir de cette innovation technologique.

 

Fiscalité

TVA et régime de l'assujetti unique : certains BOI font l'objet d'une consultation publique

Certains BOI font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

 

Économie

Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants : prolongation de l'aide et corrections techniques

Un décret vise à apporter des corrections techniques au décret n°2022-423 du 25 mars 2022 modifié. Il améliore la définition des fiouls lourds, exclus du dispositif d'aide, rectifie une date d'éligibilité de l'aide et clarifie les modalités de paiement de l'aide aux stockeurs intermédiaires.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

 

25/10/2022

Écologie

La méthode du Gouvernement sur la planification écologique

La Première ministre a présenté la méthode du Gouvernement sur la planification écologique en amont du Conseil national de la refondation (CNR) « Climat et biodiversité ».

Pour réussir cette indispensable transition écologique, la Première ministre a identifié 22 chantiers, allant de la rénovation des logements jusqu'à la décarbonation des industries.

Ces chantiers s'articulent autour de six thématiques de la vie quotidienne (se déplacer, se loger, se nourrir, produire, consommer, préserver nos écosystèmes) et seront déployés sous la bannière « France nation verte ».

 

Entreprises

Facturation électronique : la Direction générale des Finances publiques organise un Hackathon les 6 et 7 décembre 2022 à Paris

Cet événement permettra aux acteurs qui le souhaitent de proposer leurs idées et leurs innovations concernant la facturation électronique.

La DGFiP communiquera des informations complémentaires le 7 novembre, date d'ouverture des inscriptions.

 

Entreprises

Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses

Afin d'organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des électeurs. La CNIL rappelle quelques principes.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Prestations de conseil en ressources humaines (PCRH) : l'éligibilité des cabinets d'experts-comptables est actée

Une instruction récente de la DGEFP permet aux TPE-PME de moins de 250 salariés répondant à la définition communautaire de la PME de solliciter une subvention (50% des coûts admissibles hors taxe dans la limite de 15 000¤) au titre du dispositif de prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) leur permettant de faire appel à un prestataire externe. L'accompagnement de l'entreprise est effectué par un prestataire spécialisé dans la gestion des ressources humaines justifiant d'une expérience d'au moins 2 ans dans le conseil en ressources humaines ou l'accompagnement RH des entreprises.

Dans une lettre adressée à la profession, Lionel Canesi, président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), informe que l'exclusion des experts-comptables en tant que prestataires, qui était prévue expressément dans les précédentes instructions, est supprimée.

 

24/10/2022

Droit social

Report au 1er janvier 2024 du transfert des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le transfert à l'URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1er janvier 2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier 2024.

Conformément à l'amendement n°3303 présenté le 20 octobre 2022 par le gouvernement dans le cadre de l'instruction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et sous réserve de l'adoption définitive de la loi, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est reporté au 1er janvier 2024.

Pour l'année 2023, les cotisations de retraite complémentaire demeurent donc déclarées et payées auprès de l'Agirc-Arrco.

 

Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2023 : où en est-on ?

Le 19 octobre 2022, la Première ministre a engagé, sur le fondement de l'article 49.3 de la Constitution, la responsabilité du gouvernement pour la première partie (recettes) du projet de loi de finances. Le recours au 49.3 a eu pour effet d'interrompre immédiatement l'examen de cette partie du texte, qui sera adoptée sans vote, sauf si une motion de censure est approuvée à la majorité absolue des députés. Les 19 et 20 octobre, deux motions ont été déposées par les groupes de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES) et du Rassemblement national. Ces motions seront débattues le lundi 24 octobre 2022 à partir de 16h.

 

Entreprises

Les personnes morales de droit privé disposent d'une vie privée

Les personnes morales de droit privée disposent d'une vie privée au même titre que les personnes physiques. C'est ce que le Conseil d'État a posé dans un arrêt rendu le 7 octobre 2022.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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