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Flash News CO : semaine du 25 avril 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (76 articles)
Publié le , Modifié le 29/04/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

29/04/2022

Droit social

URSSAF : prolongation de l'exonération et de l'aide au paiement sur le mois de février 2022

Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d'une exonération et d'une aide au paiement sous conditions.

Sous réserve d'un décret à paraître, ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, selon les modalités suivantes :

  • S'ils ont subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30% et inférieure à 65% sur la période d'emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d'une aide au paiement au taux de 15%. Les mandataires pourront bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 300€.
  • S'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou subi une baisse de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 65% sur la période d'emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l'aide au paiement au taux de 20% ainsi qu'à l'exonération de cotisations. Les mandataires pourront bénéficier d'une aide au paiement d'un montant de 600€.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d'emploi (février 2022) au cours de laquelle les conditions d'éligibilité sont réunies.

 

Économie

Professionnels de santé libéraux : une aide financière de 15 centimes par litre de carburant

L'Assurance maladie revalorise les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé libéraux conventionnés qui se rendent au domicile de leurs patients. Cette aide exceptionnelle équivalant à 15 centimes d'€ par litre de carburant s'appliquera jusqu'au 31 juillet 2022.

Les professionnels de santé concernés sont les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes. Ils doivent saisir les nouveaux tarifs lors de la facturation ou bien s'assurer que leur logiciel intègre ces nouveaux tarifs.

Cette aide exceptionnelle peut se cumuler avec la remise de 15 centimes d'€ sur les carburants accordée à tous les conducteurs, les professionnels de santé vont donc pouvoir bénéficier d'une aide d'au moins 0,30€ par litre, précise l'Assurance maladie.

Lire aussi : « Entrepreneurs et indemnités kilométriques »

 

Entreprises

Facturation électronique : ouverture de la page dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires

La rubrique « Partenaire » sur impots.gouv.fr s'enrichit d'une page consacrée aux plateformes partenaires de l'administration dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission de données de transaction et de paiement.

Toutes les informations nécessaires sur le rôle des plateformes et leur immatriculation sont précisées sur cette page.

 

Entreprises

Entrepreneur individuel : définition de son patrimoine professionnel et mise à jour des mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Ce décret détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée. Les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel sont également déterminées.

Lire aussi : « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel »

 

28/04/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2022

Le 24 mars 2022, le H3C a arrêté le programme de contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l'année 2022.

En application de l'article R. 821-75 du code de commerce, les contrôles sont réalisés au moins tous les 6 ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C. Ce délai est ramené à 3 ans lorsque la certification porte sur de « grandes EIP ».

Six modalités de contrôles sont désormais disponibles. Les contrôles pourront être programmés et les professionnels seront avertis en amont, ou non.

Les vérifications 2022 cibleront :

  • les procédures assurant l'effectivité de la formation du commissaire aux comptes et de ses collaborateurs en lien avec les spécificités des mandats détenus par les unités de contrôle : le respect de l'article 7 du code de déontologie ;
  • les procédures mises en place pour identifier les risques liés à la perte d'indépendance et pour mettre en place les mesures de sauvegarde appropriées, en cas d'exposition à des situations à risque ;
  • le dispositif mis en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • les mandats avec des thèmes systématiques sur un type d'entité (mandats EIP et non EIP) visé par le H3C, dans l'objectif de s'assurer de la pertinence de l'opinion du commissaire aux comptes au regard des diligences menées ;
  • un échantillon de mandats sur des thématiques visées par le H3C, dans l'objectif de faire croître la qualité des audits conduits.

 

Économie

Douane : un nouveau service de l'origine et du made in France

À partir du 2 mai 2022, la Douane met en place un service de l'origine et du made in France (SOMIF), qui sera implanté à Clermont-Ferrand. Compétent sur l'ensemble du territoire national, il dispensera des services jusqu'à présent assumés par la direction générale des douanes en Île-de-France.

Le service sera en charge de deux missions à l'égard des entreprises :

  • la délivrance des informations sur le made in France (IMF) ;
  • les renseignements contraignants en matière d'origine (RCO). 

Cette nouvelle organisation répond à une demande en forte croissance depuis quelques années de la part des entreprises. Entre 2017 et 2021, les demandes d'IMF ont bondi de 242%, 660 IMF ont été délivrées en 2021 contre 193 en 2017. Les RCO ont quant à eux progressé de 63%. Leur nombre est passé de 221 en 2017 à 359 en 2021.

 

Économie

Modalités de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Ce décret met à jour les dispositions du régime de l'EIRL au regard de sa mise en extinction par l'effet de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Il s'agit de tenir compte, d'une part, de l'impossibilité d'opter pour le régime de l'EIRL et, pour les héritiers ou ayants-droit d'un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d'autre part, du fait que désormais, en cas de cession d'un patrimoine affecté, l'affectation n'est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu'elle ne peut plus opter pour le régime de l'EIRL).

Le décret assure par ailleurs la coordination avec les dispositions du décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.

Lire aussi : « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel »

 

27/04/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Dépôt des liasses fiscales 2022 : l'IFEC demande des mesures de tolérance à l'administration fiscale

Le président de l'IFEC, Christophe Priem, a sollicité la DGFiP et son directeur général, Jérôme Fournel, afin que des mesures de tolérance ciblées soient prises pour les cabinets qui seraient en difficulté, en raison d'une désorganisation de leurs équipes, liée à la circulation du virus de la Covid-19. Pour M. Priem, cette situation, en cette période d'intense activité, fait craindre des retards dans l'établissement de certains comptes et de certaines déclarations.

Lire aussi : « Date limite de dépôt : liasse fiscale 2022 »

 

Droit social

Rupture conventionnelle : la demande d'homologation se fait uniquement sur internet depuis le 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.

Lire aussi : « Calcul d'une indemnité de rupture conventionnelle »

 

Droit social

Extension du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours et à l'ensemble des travailleurs salariés et non-salariés

Ce décret précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs. Il prévoit que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40% et 80% de la durée maximale de travail. Il prévoit, pour certains assurés relevant des articles L. 311-3 du code de la Sécurité sociale et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, une condition de nature d'activité afin d'en écarter les activités incompatibles avec la retraite progressive et les activités accessoires. Il prévoit, pour les autres salariés relevant de ces articles, soit que leur activité donne lieu au bénéfice de la retraite progressive dans les conditions de droit commun prévues pour les salariés, soit que leur activité ne peuvent donner lieu au bénéfice de la retraite progressive que lorsque leur revenu professionnel annuel atteint ou excède 40% du salaire minimum de croissance.

Ce décret harmonise enfin les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants.

 

Droit social

Précisions des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire

Ce décret précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises extérieures. Il prévoit notamment l'obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants. Il fixe la durée de l'affiliation du travailleur indépendant et l'obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l'offre spécifique de service. Il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d'entreprises extérieures justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés. Il précise enfin les modalités de la réalisation d'une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l'article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.

 

26/04/2022

Droit social

Modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

Les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci, sont précisées.

Ces actions portent sur l'acquisition de compétences transversales exclusivement liées à la direction de l'entreprise, à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier.

 

Droit social

Activité partielle : modification du taux horaire minimum à compter du 1er mai 2022

Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est relevé à 7,73€ à compter du 1er mai 2022. Ce décret fixe, en outre, à 8,59€ le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.

Lire aussi : « Chômage partiel ou activité partielle en 2022 »

 

25/04/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Co-commissariat aux comptes : le H3C publie trois fiches pratiques visant à donner un éclairage sur ses avantages et ses particularités

Le H3C a élaboré trois documents visant à donner un éclairage sur les avantages du co-commissariat aux comptes à destination des parties intéressées et en particulier les régulateurs européens et les commissaires aux comptes :

  • le premier document, rédigé en langue anglaise, s'attache à présenter le dispositif du co-commissariat aux comptes mis en place en France et à répondre à certaines questions relatives à son application et à ses effets ;
  • le deuxième document, plus particulièrement destiné aux administrateurs, expose les principales caractéristiques de ce mode d'exercice ; 
  • le troisième document, une Foire Aux Questions, a vocation à répondre à des interrogations portées à l'attention du H3C par ces professionnels.

 

Fiscalité

Données publiques de la fiscalité et des finances locales : journée « Open Data DGFiP 2022 »

La DGFiP présentera le vendredi 3 juin après-midi, en ligne, les réutilisations les plus marquantes de ses données. Les participants pourront enrichir leurs usages à travers des keynotes de chercheurs, de citoyens et d'entrepreneurs. Seront également présentés les projets lauréats du hackathon étudiant « Open Data DGFiP ».

Le planning de la journée sera disponible très prochainement.

 

Économie

Instauration d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

L'article 107 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure l'expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d'un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE). Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le périmètre géographique et les conditions d'éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules, sont définies par le présent décret.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Agrément du cadre de référence et de la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100)

Par arrêté du 13 avril 2022 sont agréés :

  • le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable (annexe 1) ;
  • la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (annexe 2).

Sont abrogés :

  • l'annexe 1 de l'arrêté du 7 décembre 2020 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Cet arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2022.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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