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Flash News CO : semaine du 25 juillet 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (83 articles)
Publié le , Modifié le 29/07/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

Le FlashNews CO reviendra le 22 août. Toute l'équipe de Compta Online vous souhaite un bel été.

29/07/2022

Droit social

DSN : fermeture du signalement FCT le 30 septembre 2022

Le 1er janvier 2022, le signalement «  Fin de contrat de travail unique  » (FCTU) devenait le vecteur déclaratif requis pour déclarer les fins de contrats de travail de vos salariés (hors circuit dérogatoire).

L'usage du signalement «  Fin de contrat de travail  » (FCT) sera donc définitivement fermé le 30 septembre 2022.

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes 

H3C : synthèse du programme 2021

Le Haut conseil a mis en œuvre à compter de 2021 des contrôles d'activité diversifiés et adaptés à la typologie et à l'organisation interne des cabinets de commissaire aux comptes, selon une approche fondée sur les risques. Dans ce contexte, les divisions des contrôles EIP et non EIP ont mené une évaluation des résultats du programme annuel qu'elles publient pour la première fois et qui intègre les pratiques observées à l'occasion des contrôles de qualité interne des cabinets et des missions de certification des comptes.

Cette étude, qui sera publiée désormais chaque année, s'adresse aussi bien aux professionnels qu'aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration. Elle a pour objectif de dresser les principaux enseignements du programme de contrôle 2021 et de présenter les bonnes pratiques et les cas de défaillances relevés. Ces enseignements permettront notamment aux professionnels de mieux comprendre les attentes du régulateur fondées sur les exigences réglementaires et normatives applicables à leurs interventions.

 

Entreprises

Près de la moitié des entreprises se déclarent innovantes entre 2018 et 2020, avec un bénéfice environnemental dans un tiers des cas

Dans les secteurs marchands non agricoles, 47% des entreprises de 10 salariés ou plus implantées en France ont déclaré avoir innové entre 2018 et 2020. L'innovation est entendue ici au sens large ; elle comprend les innovations de produits (biens et services) ou de procédés de production, y compris des modes d'organisation et des méthodes de marketing, ainsi que le développement d'activités de recherche et développement (R&D).

Les résultats proviennent de l'enquête Capacité à innover et stratégie (Community Innovation Survey, CIS 2020) réalisée entre avril et novembre 2021, par tous les États membres de l'Union européenne. Elle porte sur la période 2018-2020 et couvre le champ des entreprises actives de 10 salariés ou plus implantées en France.

 

Entreprises

Criminalité financière : 2021, une année charnière pour TRACFIN

Le service de renseignement financier TRACFIN a publié son rapport d'activité 2021. Retour sur une année très dense, entre lutte contre la fraude fiscale, détournement des dispositifs d'aides publiques d'urgence, fraude au CPF, lutte contre le blanchiment des fonds d'origine criminelle ou encore surveillance des innovations financières.

 

28/07/2022

Entreprises

Baromètre U2P : les entreprises de proximité embauchent mais les difficultés de recrutement persistent

Les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux embauchent mais ce dynamisme se heurte à des difficultés croissantes pour trouver de la main d'œuvre. C'est l'un des principaux enseignements du baromètre U2P sur l'embauche dans les entreprises de proximité au premier semestre 2022, réalisé avec l'institut Xerfi Spécific.

 

Droit social

DSN : déclaration du temps partiel thérapeutique à partir des paies de novembre

Les attestations de salaire TPT à destination de la CNAM et la MSA portant sur les TPT pourront être substituées par la DSN à compter des paies de novembre (DSN de mois de paie de novembre 2022), déposées en vue des échéances des 5 et 15 décembre.

 

Fiscalité

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) : les commentaires de l'administration

Les 1° et 2° du I de l'article 68 de la loi de finances pour 2022 prorogent d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées à l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI, applicables dans les bassins urbains à dynamiser.

Les commentaires du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.

 

27/07/2022

Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : ce que contient le texte voté à l'Assemblée nationale

Suppression de la redevance audiovisuelle, remise carburant, renationalisation d'EDF... Les députés ont adopté le collectif budgétaire après plusieurs jours de débats électriques.

Comme pressenti, la bataille du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 aura été rude. Après avoir adopté le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en première lecture dans une ambiance tendue, l'Assemblée a validé le financement du « paquet pouvoir d'achat » dans la nuit du mardi 26 au mercredi 27 juillet. Tour d'horizon des principales modifications adoptées dans le texte discuté depuis vendredi au Palais-Bourbon et désormais validé en première lecture.

 

Comptabilité

Audit : le cabinet KPMG écope d'une amende colossale

Le cabinet d'audit, KPMG, a été condamné à verser une amende de près de 17 millions d'€, pour avoir voulu tromper le gendarme de l'audit au Royaume-Uni.

 

Entreprises

Modification de certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect »

Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN ou SIRET). La conservation du numéro de port source est ajoutée au traitement, en complément de l'adresse IP, afin de permettre la distinction des utilisateurs auxquels un fournisseur d'accès à internet a attribué une même adresse IP. Enfin, afin de clarifier les durées de conservation, un délai de 36 mois est fixé pour la conservation des données relatives à la gestion de la traçabilité. La durée de conservation des clés de fédération et des alias techniques uniques est fixée à 36 mois après la dernière connexion de l'utilisateur pour l'utilisation de FranceConnect et pour l'accès à des téléservices d'autres États membres dans le cadre du règlement européen « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014.

 

26/07/2022

Fiscalité

Où trouver des données statistiques fiscales ?

De nombreuses données statistiques fiscales sont accessibles en ligne sur les sites internet institutionnels. Tour d'horizon des principales sources d'informations.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Trophée RSE et performance globale 2022 : prolongation des candidatures

Le Trophée RSE et performance globale, organisé par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables depuis l'an 2000, s'appuie sur des experts en matière de RSE et de professionnels comptables pratiquant la RSE au quotidien.

Ce Trophée permet de bénéficier :

  • d'un éclairage des membres de notre jury pour conseiller sur les axes de réflexion et d'amélioration et piloter la stratégie de l'entité ; 
  • d'une large visibilité de l'entité et de la démarche RSE grâce à l'impact médiatique de l'événement ; 
  • d'une aide à la formalisation de la démarche RSE ; 
  • d'échanges de connaissances et de bonnes pratiques.

Pour l'édition 2022, les candidats peuvent concourir dans l'une des quatre catégories proposées :

  • Meilleure Démarche 
  • Catégorie « Cabinet » (nouveauté 2022)
  • Prix Société à mission (nouveauté 2022)
  • Parité (nouveauté 2022)

Les dossiers sont à retourner à etudesmetiers@cs.experts-comptables.org jusqu'au 15 septembre 2022.

La remise des prix se tiendra courant dernier trimestre 2022.

 

Entreprises

Numérisation des TPE et PME : la garantie de prêt France Num prolongée jusqu'en décembre 2023

Lancée en décembre 2020, la garantie de prêt France Num a pour but de faciliter le financement de la numérisation des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) ne disposant pas de moyens suffisants. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

 

25/07/2022

Entreprises

Nouveau statut des entrepreneurs individuels : la CPME propose un podcast pour tout savoir

Afin de décrypter ce nouveau statut, la CPME a réalisé un podcast avec les explications de Bruno Dondero, président de la commission juridique de la CPME, professeur de droit privé à la Sorbonne et avocat chez CMS Law.

Quels entrepreneurs sont concernés par ce statut ? En quoi consiste-t-il ?

En 7mn, Bruno Dondero fait un tour d'horizon de ce nouveau dispositif.

Il s'agit du premier numéro de la série : « Focus PME : le podcast des experts de la CPME ». La CPME diffusera d'autres épisodes au fil des prochains mois, pour éclairer les chefs d'entreprise sur des dispositifs qui les impactent.

Lire aussi :  « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel ».

 

Économie

Plan de résilience : la « remise carburant » est prolongée jusqu'au 31 août 2022

L'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévue par le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 est prolongée jusqu'au 31 août 2022. Le montant de l'aide hors taxes est maintenu à 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21 c€/kg) jusqu'au 31 août 2022. Le dispositif d'avance au bénéfice des acteurs réalisant des mises à la consommation est également prolongé et l'échéance de remboursement de l'avance accordée aux exploitants de certaines stations-services est reportée au 16 octobre.

Lire aussi :  « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

 

Fiscalité

TVA : précisions sur les modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et sur les obligations de facturation des assujettis uniques

Ce décret adapte aux spécificités des assujettis uniques constitués en application de l'article 256 C du CGI les dispositions réglementaires en matière de TVA relatives à la détermination du quantum de taxe déductible et aux obligations déclaratives et comptables pour l'exercice du droit à déduction prévues aux articles 206 et 209 de l'annexe II au même code ainsi que celles relatives à la facturation prévues à l'article 242 nonies A de la même annexe.

Il est prévu que, pour la détermination du coefficient de taxation applicable aux dépenses supportées par l'assujetti unique qui sont utilisées par plusieurs de ses membres et utilisées à la fois pour effectuer des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (dépenses dites « mixtes »), l'assujetti unique pourra appliquer le coefficient de taxation qui résulte de l'ensemble des opérations qu'il a réalisées, tel que déterminé dans les conditions du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.

En cas d'exercice par un assujetti unique de la faculté, offerte par le 2° du 1 du V de l'article 206 de la même annexe, d'appliquer à l'ensemble de ses dépenses mixtes et non mixtes un coefficient de taxation unique, cette faculté sera mise en œuvre au niveau de chacun des secteurs distincts que constituent ses membres. À des fins de neutralité de la TVA et pour prévenir les fraudes ou abus, le coefficient de taxation unique applicable à l'ensemble des dépenses du membre concerné par l'exercice de cette faculté fera l'objet d'une modalité de calcul spécifique prenant en compte l'éventuelle utilisation de ses dépenses pour la réalisation d'opérations imposables effectuées par les autres membres de l'assujetti unique. De plus, en cas d'exercice de cette faculté, chaque année, l'assujetti unique bénéficiera d'un délai d'un mois supplémentaire, soit au plus tard le 25 mai de l'année n+1, pour arrêter définitivement le coefficient de taxation unique de l'année n applicable au secteur concerné et procéder, le cas échéant, aux éventuelles régularisations exigibles.

Les modifications apportées à l'article 209 de l'annexe II au code précité ont, quant à elles, pour objet, en cohérence avec les dispositions du 3 du III de l'article 256 C du CGI, d'ériger en secteur d'activité chaque membre de l'assujetti unique, sans préjudice, toutefois, de la constitution, le cas échéant, de sous-secteurs par ces mêmes secteurs.

Par ailleurs, en cas d'opération réalisée par l'assujetti unique, devront figurer sur la facture émise par le membre l'ayant effectuée les noms complets, adresse et numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti unique et du membre concerné, ainsi qu'une mention faisant état de l'existence de l'assujetti unique.

Enfin, pour permettre, conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur, telles que précisées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et aux dispositions du 6° de l'article 286 ter du CGI, l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA aux assujettis uniques, l'article R. 123-220 du code de commerce prévoit désormais l'inscription de ces derniers au répertoire Sirene.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions prévues à l'article 1er, qui entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la TVA et, au plus tôt, le 1er janvier 2023 .

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 25 juillet 2022


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