Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
28/09/2023
Entreprises
La CPME propose une série de mesures pragmatiques pour réussir la transition écologique des PME
Alors que l'Union européenne élabore les standards du reporting extra-financier, l'exécutif français, sous la houlette d'Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, lance un recensement des normes environnementales. Cette initiative vise une économie plus transparente et circulaire, bien que la CPME (Confédération des PME) la considère comme un fardeau normatif pour les petites entreprises.
Elle propose cinq mesures, dont une pause réglementaire pour permettre aux entreprises de s'ajuster aux exigences environnementales, et un « test PME » avant la publication de nouveaux textes réglementaires.
La CPME souligne que, bien que les TPE-PME ne soient pas directement concernées, les retombées des nouvelles obligations, notamment sur les entreprises de taille moyenne (250-400/500 salariés) non soumises précédemment à la loi DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), seront significatives.
Elle recommande des formations et des outils adaptés pour aider les entreprises à naviguer dans le paysage réglementaire complexe de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui comprend plus de 80 indicateurs et jusqu'à 1 500 points de données.
Fiscalité
Open data : la DGFiP met à disposition un nouvel outil pour visualiser les données de la fiscalité locale des entreprises
Complétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose un nouvel outil présentant les données de la fiscalité locale sous forme de cartes dynamiques.
Il renseigne sur les taux globaux appliqués sur un territoire (EPCI, département, région) en matière de taxe foncière (bâtie et non bâtie), de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Droit social
Handicap : publication d'un guide en faveur de l'apprentissage aménagé
Afin de renforcer l'apprentissage des personnes reconnues comme travailleurs handicapés (RQTH), le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a récemment lancé le « Guide apprentissage et handicap ».
À la suite d'une augmentation de 21% du nombre d'apprentis handicapés ces deux dernières années, ce guide vise à informer les entreprises, les centres de formation d'apprentis (CFA) et les personnes concernées sur l'apprentissage aménagé. Le document détaille les avantages, les aides disponibles, ainsi que les interlocuteurs pertinents pour le dispositif.
Le contrat d'apprentissage aménagé, destiné aux travailleurs handicapés dès 16 ans sans limite d'âge, offre des aménagements spécifiques pour sécuriser le parcours de formation. L'initiative s'inscrit dans une démarche d'intégration et de formation poussant vers l'obtention d'un titre ou diplôme reconnu, combinant enseignement théorique en CFA et formation pratique chez un employeur.
28/09/2023
Experts-comptables
Bruno Le Maire est attendu ce vendredi au 78e Congrès de l'Ordre des experts-comptables
La présence du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été confirmée par le Conseil national de l'Ordre (CNOEC). Il devrait intervenir en plénière ce vendredi 29 septembre, à 10h15, accueilli par Cécile de Saint Michel, présidente du CNOEC.
- CNOEC, 26 sept. 2023
Entreprises
Le directeur général de la DGFiP confirme les premiers éléments du nouveau calendrier de la facture électronique
On retiendra de l'intervention de Jérôme Fournel, lors de la première journée du 78e Congrès de l'Ordre des experts-comptables :
- la confirmation d'un retard technique dans la mise en place du Portail public de facturation (PPF) ;
- la piste d'une immatriculation provisoire des PDP, dans l'attente de la finalisation du PPF ;
- une phase pilote qui démarrerait en 2025, et une ouverture du service aux entreprise prévue en plusieurs étapes sur 2026 et 2027 ;
- une réflexion en cours sur la séparation des volets e-reporting et e-invoicing de la réforme.
- Intervention de Jérôme Fournel lors du 78e Congrès des experts-comptables, 27 sept. 2023
Fiscalité
Présentation du Projet de loi de finances 2024
Ce projet est construit sur une hypothèse de croissance de 1,4% pour 2024, avec une inflation revenue à 2,6% (hypothèse jugée optimiste par le Haut conseil des finances publiques). Selon le Gouvernement, il répond à 3 objectifs :
- réduire la dette ;
- lutter contre l'inflation ;
- investir dans la transition énergétique.
Ce projet de budget doit permettre de ramener le déficit à 4,4% du PIB l'année prochaine, une part importante des économies provenant de la suppression progressive des mesures exceptionnelles permettant d'aide aux ménages en matière d'énergie.
Le texte du projet de loi et la liste complète des mesures sont disponibles. Ces mesures feront l'objet d'un commentaire plus détaillé.
Droit social
Présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024
Le PLFSS 2024 a été présenté ce mercredi 27 septembre 2023. Après une nette amélioration depuis 2020 et la crise sanitaire, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 8,8 Md¤ en 2023 puis 11,2 Md¤ en 2024, 15,8 Md¤ en 2025 et 17,1 Md¤ en 2026.
Le texte intégral du projet de loi est consultable. Ces mesures feront l'objet d'un commentaire plus détaillé.
27/09/2023
Audit
KPMG fait le bilan de « L'Autre Contrat » et renforce son expérience Talents
KPMG France célèbre un an de « L'Autre Contrat », visant à enrichir l'expérience des talents. La semaine de 4 jours parentale a été adoptée par plus de la moitié des employés éligibles. La formation complète sur les fondamentaux de l'ESG est désormais promise à tous.
KPMG double aussi les jours de mécénat de compétences, avec 15% du personnel engagé dans des causes sociales.
Un partenariat avec HEC a été noué, renforçant la formation sur les enjeux environnementaux et sociétaux, conformément aux ambitions RSE du Cabinet.
Entreprises
La digitalisation des TPE et PME progresse selon le baromètre France Num 2023
Le baromètre France Num 2023 révèle une adoption croissante du numérique chez les TPE et PME françaises, avec 76% y voyant un bénéfice réel, malgré une légère baisse. L'investissement reste stable, 40% investissant au moins 1 000¤ par an dans le numérique. Toutefois, des craintes subsistent avec 48% des entreprises redoutant la perte ou le piratage de leurs données.
L'Intelligence Artificielle et l'analyse de données restent peu exploitées, utilisées respectivement par 5% et 11% des sondées.
La notion de numérique durable commence à faire son chemin avec 42% des entreprises engagées dans des actions de sobriété numérique.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Bpifrance et le CNOEC lancent le prêt facturation électronique dédié aux cabinets
Il s'agit d'une solution financière personnalisée, exclusivement réservée aux experts-comptables, pour préparer les cabinets, leurs collaborateurs et leurs clients au passage à la facturation électronique .
Retrouvez plus de précisions sur le site Bpifrance.
26/09/2023
Fiscalité
Parution du bulletin « dgfip statistiques » n°18 : la taxe sur la valeur ajoutée en 2022
Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité.
En 2022, la TVA économique en France a enregistré une hausse de 8,1%, atteignant 183 milliards d'¤, une progression notable par rapport à 2021. Sur les 4,1 millions d'entreprises ayant déposé une déclaration de TVA, 75% ont généré une TVA économique positive totalisant 256 milliards d'¤. Ce gain traverse la majorité des secteurs et toutes catégories d'entreprises, signalant une reprise économique encourageante au sein du pays.
Consultez la publication.
Économie - Aides aux entreprises
Guerre en Ukraine : la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide pour les entreprises éditrices de presse est autorisée
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017, le ministère chargé de la communication est autorisé à déroger au montant maximal de 5% des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine instituée par l'article 1er du décret du 3 mai 2023 susvisé.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? »
Entreprises
Facturation électronique, où en sont les TPE et PME ? - Résultats de l'enquête menée par OpinionWay pour le CNOEC en partenariat avec ECMA
Initialement prévu en juillet 2024, le passage à la facturation électronique a été reporté par le gouvernement, en attente d'une nouvelle date. Cette réforme, encouragée par la Direction générale des Finances publiques, vise à réduire la fraude à la TVA et optimiser la gestion comptable. Alors que le congrès des experts-comptables se profile à Montpellier du 27 au 29 septembre, un baromètre du Conseil national de l'ordre des experts-comptables révèle une préparation insuffisante, surtout chez les TPE et PME.
Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil, souligne le retard des entreprises en matière de préparation. Bien que la dématérialisation soit vue positivement, 76% des entreprises craignent des dysfonctionnements techniques. Seulement 10% maîtrisent les nouvelles méthodes de traitement des factures.
Les experts-comptables, en revanche, semblent plus prêts avec 57% d'entre eux en phase de mise en place ou déjà prêts. Ils seront les premiers accompagnateurs de cette transition, avec un plan de formation de 4 millions d'euros annoncé pour adapter les cabinets à cette révolution digitale, combinant l'intelligence artificielle et la gestion de la data. Cette préparation cruciale sera discutée lors du congrès, mettant en lumière l'urgence d'accélérer la mise à niveau des entreprises françaises.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Avenir numérique de la profession comptable : la présidente de l'Ordre annonce la création d'un data-lake dédié
La profession comptable se modernise avec l'annonce d'un data-lake dédié. Ceci coïncide avec la généralisation imminente de la facturation électronique, promettant une collecte de données précises sur les activités financières et extra-financières des entreprises.
Ce data-lake, combiné à l'émergence de l'intelligence artificielle, va dynamiser l'accompagnement client des cabinets comptables en permettant l'exploitation en temps réel de ces données.
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables a réaffirmé son engagement en faveur de cette initiative numérique.
À terme, le data-lake devrait permettre une meilleure compréhension de l'activité économique des entreprises et fournir de nouveaux indicateurs dans le domaine économique et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
25/09/2023
Droit social
Un CSE ne peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise si aucun accord collectif d'entreprise ne le prévoit et si l'employeur ne l'a pas décidé
Une récente décision judiciaire a souligné l'importance de l'accord de l'employeur pour la consultation annuelle du Comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Selon le Code du travail, cette consultation est de mise, sauf accord contraire. Dans cette affaire, un CSE d'établissement avait sollicité un expert-comptable sans l'accord de l'entreprise, en l'absence d'un accord collectif régissant cette consultation.
D'après les juges de la cour de cassation, viole ces textes le jugement qui rejette la demande d'annulation de la délibération du comité social et économique d'établissement et de la désignation d'un expert, alors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun accord collectif d'entreprise ne prévoyait la consultation de ce comité et que l'employeur n'avait pas décidé de le consulter, de sorte que la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise relevait du seul comité social et économique central et que le comité social et économique de l'établissement ne pouvait recourir à une expertise à ce titre.
Lire aussi : « CSE, le comité social et économique : règles et sanctions ».
Étudiants
Lancement de la 3ème édition du « Make It Easy » : un coup de pouce financier et un accompagnement professionnel pour les étudiants en comptabilité
La CRCC de Paris, la CRCC de Versailles et du Centre et l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France lancent la 3ème édition du dispositif Make It Easy, avec cette année deux nouveaux partenaires : la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
Il s'agit d'un dispositif d'aide destiné aux étudiants en bac +2 de la filière audit/expertise comptable, visant à encourager la poursuite de leurs études. Cette initiative offre une bourse de 3 000¤ ainsi qu'un parrain ou une marraine professionnel(le) pour accompagner les lauréats jusqu'à leur diplôme bac +3.
Les candidats intéressés ont jusqu'au 27 octobre pour soumettre leur dossier. Suite à une sélection rigoureuse, 50 lauréats bénéficieront de cette bourse qui leur sera versée en trois fois jusqu'à l'obtention de leur diplôme.
L'accompagnement par un expert de la profession constitue un atout supplémentaire pour ces étudiants, leur offrant un aperçu précieux du métier et un réseau professionnel.
