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Flash News CO : semaine du 26 septembre 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 27/09/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

L'équipe de la rédaction de Compta Online sera présente au congrès de l'Ordre des experts-comptables, du 28 au 30 septembre. Par conséquent, il n'y aura pas de flashnews CO durant les 3 prochains jours.

27/09/2022

Droit social

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS) a été présenté le 26 septembre. Retour sur les cinq volets de mesures phares de ce projet de loi.

 

Fiscalité

Projet de loi de finances 2023 : les principales mesures fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances, et Gabriel Attal, ministre des comptes publics, ont présenté ce lundi 26 septembre le projet de loi de finances 2023. Construit dans un environnement particulièrement incertain sur une hypothèse de croissance de 1%, il doit être selon le gouvernement un outil de lutte contre l'inflation, tant du côté des ménages que de celui des entreprises (pour plus de précisions sur la manière dont est élaboré un projet de loi de finances).

Parmi les mesures fiscales annoncées, on trouve :

  • la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 5) -  La CVAE serait supprimée en deux fois : une première moitié en 2023, et une seconde en 2024 et l'aménagement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). Il serait transformé en plafonnement de la seule CFE, et abaissé de 2% de la valeur ajoutée à 1,625% en 2023, puis 1,25% en 2024 ;
  • la revalorisation du barème de l'IR et des grilles du PAS (art. 2) : la revalorisation prévue serait calculée sur l'inflation hors tabac, soit une augmentation de 5,4% ;
  • l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (art. 3) : d'une part, le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS serait diminué. D'autre part, le régime du PAS serait adapté afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de Sécurité sociale français mais qui exercent ponctuellement leur activité en France ;
  • plusieurs mesures visant à « adapter le système fiscal aux exigences de la transition énergétique » (art. 7), dont : 
    • l'extension du bénéfice du dispositif d'étalement de l'imposition des aides aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
    • l'aménagement du champ d'application du taux réduit TVA aux travaux de rénovation énergétique des logements (d'ici au 1er janvier 2024, par arrêté, après concertation avec les filières professionnelles concernées) ;
    • un renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, via une évolution des paramètres de la taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
  • la suppression de 6 dépenses fiscales jugées inefficaces (art. 9) :
    • la réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise ;
    • la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'une société agréée de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ;
    • le dispositif d'étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 ;
    • l'exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ;
    • le dispositif de taxation au taux de 10% des revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;
    • le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

Pour accéder à la vidéo de présentation.

Pour accéder au dossier de presse.

 

Entreprises

Crise énergétique : les dernières mesures annoncées par Bruno Le maire

Lors de la présentation du projet de loi de finances 2023, Bruno Le Maire est revenu sur les mesures en faveur des entreprises pour limiter les conséquences de la crise énergétique. On retiendra notamment que :

  • toutes les entreprises qui possèdent un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€, et comptent moins de 10 salariés, continueront à bénéficier du Tarif Régulé de Vente, avec une hausse contenue de 15% ;
  • pour les autres, des demandes auprès de la Commission européenne sont en cours pour proposer des « aides plus simples et des aides plus massives » : calcul du seuil de 3% sur l'année de référence et non sur l'année précédente, suppression du critère d'EBIDTA négatif, doublement des plafonds.

  • Discours de Bruno Le Maire, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, 26 septembre 2022

 

26/09/2022

Entreprises

La personnalité morale d'une société subsiste jusqu'à la clôture de sa liquidation judiciaire

La personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de sa liquidation judiciaire jusqu'à la publication de la clôture de cette procédure. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022.

 

Fiscalité

TVA : précision des modalités de transmission des informations relatives aux activités imposables de l'assujetti unique

Au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du CGI, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites « opérations internes » à l'assujetti unique). Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l'assujetti unique, ce présent arrêté fixe les modalités de transmission de ces éléments et précise la notion d'informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres.

 

Économie - Aides aux entreprises

Plan de résilience : modification des dates de demande de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret vise à prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu'au 17 août 2022, et de la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu'au 30 octobre 2022 comme le prévoient les dispositions du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022.

Lire aussi :  « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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