Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
31/03/2023
Entreprises
Les « dark stores » ne correspondent pas à une activité de commerce
Le Conseil d'État a posé dans une décision rendue le 23 mars 2023 que les locaux où sont stockés des produits destinés à la livraison, aussi appelés « dark stores », correspondent à une activité relevant de la destination « Entrepôt » et non « commerce et activités de service ».
Entreprises
La 13e édition de l'observatoire de la valeur des moyennes entreprises est en ligne
L'observatoire initié en 2014 par la CNCC et le CNOEC suit l'évolution d'indicateurs clés pour les PME non cotées. L'édition actuelle souligne la difficulté d'évaluation dans un contexte d'incertitude, marqué par la guerre, l'inflation et la hausse des taux d'intérêt. Les multiples baissent, bien qu'ils restent au-dessus de leur moyenne à long terme.
Toutefois, les moyennes entreprises demeurent très actives en 2022 et continuent de bénéficier de flux massifs de capitaux, contrairement aux start-ups. Ces sujets seront discutés lors de la Journée de l'Évaluation, prévue pour le 10 octobre 2023 à la Maison de la Chimie.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
H3C : homologation de deux premières normes de déontologie
Deux nouvelles normes de déontologie pour les commissaires aux comptes ont été homologuées le 22 mars 2023 et publiées au Journal officiel le 25 mars 2023. Elles visent à sécuriser leurs interventions à la suite des modifications apportées par la loi PACTE, qui a élargi leur champ d'intervention et supprimé certaines interdictions de services. Ces normes répondent aux attentes des parties prenantes et précisent l'application des règles déontologiques.
La première norme porte sur l'application des principes fondamentaux de comportement, tandis que la seconde concerne la mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes.
Les commissaires aux comptes doivent respecter l'intégrité, l'impartialité, l'indépendance, la prévention des conflits d'intérêt, l'esprit critique, la compétence, la diligence, la confraternité, le secret professionnel et la discrétion. Ces normes visent également à préciser la façon dont les professionnels analysent leur situation avant d'accepter d'intervenir ou pendant leur intervention.
Économie
Un nouvelle loi est publiée pour renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Cette loi, qualifiée « Egalim 3 », s'inscrit dans la continuité de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible et de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Elle a pour objectifs de rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires.
30/03/2023
Droit social
Paiement des cotisations : l'URSSAF met en garde contre d'éventuels messages frauduleux
L'URSSAF vous informe sur les précautions à prendre pour éviter les pièges.
Des campagnes frauduleuses relatives à la récupération de données personnelles et au paiement des cotisations sont actuellement constatées. Ces tentatives de fraude à distance se multiplient dans plusieurs régions. Des personnes malveillantes diffusent, au nom de l'URSSAF, des mises en demeure frauduleuses.
Voici les bons réflexes, si vous recevez des messages par différents canaux (courriers/courriels/SMS...) :
- vérifiez l'adresse de messagerie de l'expéditeur : celle-ci doit vous alerter sur son identité. L'Urssaf utilise les domaines informatiques suivants : @urssaf.fr ; @info.urssaf.fr ; @enquete.urssaf.fr ; @acoss.fr. Toutes nos offres de service comportent le nom de domaine « .urssaf.fr », le site institutionnel de l'URSSAF se termine par « .org » : www.urssaf.org. Dans le cadre du transfert de la collecte des cotisations Cipav, vous pourrez aussi recevoir des messages émis depuis communication@info.urssaf.lacipav.fr ;
- vérifiez le contenu du message : soyez attentifs aux fautes d'orthographe, à la façon dont le message est rédigé ;
- vérifiez les informations vous concernant (numéro de compte...) ;
- vérifiez la situation financière de votre compte et les montants indiqués à partir de votre tableau de bord en ligne ;
- en cas de doute, contactez votre URSSAF.
- urssaf, 29 mars 2023
Droit social
Index de l'égalité professionnelle : les résultats 2023 sont publiés
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il s'articule autour de cinq indicateurs et vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Depuis sa mise en place en 2019, les résultats de l'index sont en constante amélioration. 72% des entreprises concernées ont publié leur note cette année et la note moyenne des entreprises est de 88 sur 100 en 2023.
Cependant, seules 2% des entreprises ont la note maximale de 100/100 et certaines entreprises ont une note de 0/15 pour l'indicateur « augmentations au retour de congé maternité ».
Un tiers des entreprises ont moins de 2 femmes parmi leurs 10 meilleures rémunérations et plus de 60% des entreprises de plus de 1 000 salariés comptent moins de 30% de femmes parmi leurs cadres dirigeants.
Des lacunes persistent et les entreprises ont encore une marge de progression importante pour atteindre une véritable égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Économie - Aides aux entreprises
Amortisseur d'électricité : les PME soumises à une forte hausse des prix de l'énergie peuvent encore envoyer leur attestation « jusqu'en juin »
Les factures d'énergie de la part des plus importants fournisseurs pour janvier et février « sont en train d'arriver », avec un petit décalage par rapport aux autres années, a expliqué la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire, sur BFM Business. Ce retard est dû à la prise en compte de l'amortisseur, un dispositif qui doit soulager les entreprises de 15 à 20% de leur facture d'électricité et que l'État prend à sa charge.
L'amortisseur concerne les PME qui emploient entre 10 et 249 personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'€. Pour en bénéficier, l'entreprise doit fournir une attestation à Bercy. « Si on reçoit la facture et qu'on se dit mince, j'ai oublié d'envoyer l'attestation, on pourra encore le faire jusqu'au mois de juin », a expliqué la ministre. « Il n'y a pas de date butoir au 31 mars et l'amortisseur est rétroactif », a-t-elle souligné. Elle a également précisé qu'il sera aussi possible d'étaler les paiements pour la facture des deux premiers mois de l'année.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
Économie - Aides aux entreprises
Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité : les entreprises ont jusqu'au 31 mars pour déposer leur dossier de demande d'aide pour les factures de novembre et/ou décembre 2022
Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité a été la première aide annoncée par le Gouvernement. Ce dispositif a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Les entreprises qui souhaitent déposer une demande d'aide, pour leurs factures de gaz et d'électricité du mois de novembre et/ou décembre 2022, ont jusqu'au 31 mars 2023 pour déposer leur dossier auprès du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
29/03/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Attractivité de la profession : le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes signe une convention de partenariat avec Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Le 28 mars, le Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes représenté par Odile Dubreuil, Présidente et les membres du Bureau, a signé une convention de partenariat avec Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes représenté par Frédéric Toubeau, directeur et Thierry Mauduit, Chargé de mission Partenariats et Relations extérieures, afin d'agir sur l'emploi et le recrutement dans les cabinets.
Ce partenariat a pour objectifs :
- de promouvoir l'accès à l'emploi et répondre efficacement aux besoins de recrutements des cabinets d'expertise comptable sur la région ;
- d'accompagner la création et la reprise d'entreprise.
- CROEC AURA, compte Linkedin, 28 mars 2023
Artisanat
Refonte du code de l'artisanat
Selon le rapport remis au Président de la République, cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution vise à regrouper l'ensemble des dispositions législatives régissant l'artisanat. La refonte du code de l'artisanat permet de clarifier la rédaction et le plan du code, de corriger certaines anomalies et d'intégrer les dispositions relevant du domaine de la loi qui n'ont pas été codifiées. Le code se compose de cinq livres, traitant des conditions d'exercice des activités artisanales, des personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, des institutions de l'artisanat, des adaptations nécessaires pour l'outre-mer, et des dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle (qui sera codifié ultérieurement). La codification a également permis de codifier au niveau législatif le titre de « maître artisan en métier d'art », prévu par la loi.
Fiscalité
Fraude fiscale : la Société générale, BNP Paribas, Exane, Natixis et HSBC visées par des perquisitions
Ces cinq grandes banques ont été visées par des perquisitions simultanées dans le cadre d'enquêtes pour blanchiment aggravé et fraude fiscale aggravée ouvertes au Parquet national financier (PNF) en décembre 2021. Ces procédures judiciaires sont issues du scandale financier révélé par Le Monde en 2018, le « CumCum », une pratique répandue dans les institutions financières visant à contourner l'impôt sur les dividendes dû par les actionnaires d'entreprises cotées en bourse.
Les perquisitions ont commencé mardi 28 mars au matin et mobilisent 160 enquêteurs du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), 16 magistrats français et 6 magistrats allemands dans le cadre de l'entraide judiciaire franco-allemande. Les banques concernées n'ont pas encore réagi.
28/03/2023
Entreprises
Épargne salariale en France : hausse de la notoriété et de la détention mais besoin d'accompagnement pour lever les incertitudes
Une étude réalisée par OpinionWay montre une progression de la notoriété et de la détention des dispositifs d'épargne salariale en France. 86% des salariés connaissent ces dispositifs, et 47% en détiennent au moins un, principalement le PEE et le PER collectif. Les entreprises de taille intermédiaire enregistrent une forte progression de leurs salariés détenant ces dispositifs.
Plus de la moitié des salariés ont bénéficié de primes d'intéressement ou de participation, dont 64% les placent sur leur plan d'épargne salariale. Les raisons principales sont l'exonération d'impôt et l'abondement de l'employeur. Les actifs sous gestion dépassent 162 milliards d'€.
Les détenteurs d'épargne salariale sont généralement satisfaits, 71% les qualifiant de « bons placements ». Les salariés non bénéficiaires estiment majoritairement que la mise en place de ces dispositifs aurait un impact positif sur leur motivation et leur fidélité.
Cependant, une méconnaissance persiste sur les mécanismes, les types de placement et les frais associés. Un tiers des détenteurs trouvent les dispositifs peu clairs et près des deux tiers expriment un besoin d'accompagnement. Les efforts de pédagogie doivent donc être renforcés auprès des salariés et des dirigeants de TPE.
Entreprises
La fin du ticket de caisse papier est à nouveau repoussée au 1er août ou au 1er septembre
La fin de l'impression systématique des tickets de caisse, prévue initialement à partir du 1er avril, a été de nouveau repoussée. En raison de l'inflation des prix à la consommation, le gouvernement a décidé de conserver pendant quelques mois supplémentaires ce « repère » pour les français. Une nouvelle date doit être annoncée cette semaine par le gouvernement via un décret au Journal officiel à l'issue d'un arbitrage de Matignon entre les dates du 1er août et du 1er septembre.
Droit social
Temps partiel thérapeutiques en DSN pour le régime général : points d'attention
Dans cette période de démarrage, afin d'assurer la bonne prise en compte des déclarations des TPT et le versement des indemnités journalières associées, Net-entreprises.fr demande aux déclarants relevant du régime général :
Concernant le mois de paie de février :
- de réaliser systématiquement une DSIJ TPT, que le TPT soit déclaré en DSN ou non (aucune nouvelle DSIJ n'est à transmettre si une DSIJ a déjà été réalisée).
Sur les mois de paie de mars et avril :
- de réaliser systématiquement une DSIJ TPT, que le TPT soit déclaré en DSN ou non.
Sur les échéances postérieures au mois de paie d'avril :
- d'attendre le feu vert de leur éditeur de logiciel de paie pour s'assurer de pouvoir déclarer et substituer les TPT via la DSN mensuelle. Tant que celui-ci n'aura pas été donné, les DSIJ TPT devront continuer à être transmises.
Au regard des 1ers constats réalisés sur les TPT déclarés en DSN, Net-entreprise.fr rappelle deux points importants :
- la perte de salaire à renseigner en DSN doit être un montant positif. Le seul cas amenant à inscrire un montant négatif est celui de la correction d'une erreur déclarée dans une DSN précédente et nécessitant d'annuler (-X euros) et remplacer (+Y euros) le montant. (La correction des montants « en différentiel » est exclue côté régime général).
- les temps partiels thérapeutiques doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être découpés à la journée. Par exemple, si un salarié est en TPT sur tout le mois (20 jours travaillés), il suffit de déclarer un unique bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » couvrant cette période et reprenant le total de la perte de salaire du salarié pour cette période.
Lire aussi : « Les spécificités du mi-temps thérapeutique ».
27/03/2023
Comptabilité
Emmanuel Faber dresse un bilan d'étape de ses travaux concernant de nouvelles normes extra-financières
Dans une interview accordée au Journal du Dimanche, Emmanuel Faber dresse un premier bilan de son travail effectué au sein de l'International Sustainability Standards Board (ISSB), depuis sa prise de fonction en tant que président il y a 9 mois.
« Dans un futur proche, les entreprises publieront des « climate warnings », à l'image des « profit warnings » destinés à prévenir d'un retard sur leur performance économique.
Ce jour-là, l'économie de marché aura fait un grand pas dans sa reconnexion avec le vivant.
C'est tout l'enjeu de notre travail avec l'International Sustainability Standards Board (ISSB) ».
Emmanuel Faber donne rendez-vous prochainement pour l'annonce des premières normes.
La prochaine étape, lancée par le G7 à Tokyo est également annoncée : « y insérer le capital humain. Fondamental pour la transition juste ».
Actualité professionnelle - Experts-comptables
78e congrès de l'Ordre des experts-comptables : découvrez le teaser de la région Occitanie
Le prochain congrès national aura lieu à Montpellier, Parc des expositions et Arena sud de France, du 27 au 29 septembre 2023, sur le thème de la data et de la facture électronique. L'Ordre des experts-comptables de la région Occitanie propose une courte vidéo afin de présenter cet événement et la région Occitanie.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes
Les normes de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » et « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes », adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 9 mars 2023, sont homologuées (article 1er).
