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Flash News CO : semaine du 27 novembre 2023

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le , Modifié le 01/12/2023
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

01/12/2023

Droit social

Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2024

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).

À compter du 1er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de certaines autorités organisatrices de mobilité (voir la liste). 

Pour connaître les taux applicables au 1er janvier 2024 : consultez la lettre circulaire du 27 novembre 2023.

 

Économie - Aides aux entreprises

Aides énergie 2024 : les mesures prévues pour les professionnels

Le Gouvernement a annoncé la prolongation en 2024 d'un dispositif de soutien aux petits consommateurs professionnels, incluant les TPE, certaines petites associations et collectivités locales. Ce dispositif plafonne le prix de l'électricité à 280¤/MWh pour ceux ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA et ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023.

En outre, les consommateurs professionnels de taille équivalente à une PME non éligibles au plafond de 280 ¤/MWh bénéficieront de l'amortisseur électricité, avec des conditions améliorées : une couverture de facture à 75% (contre 50% en 2023), un montant unitaire d'amortisseur non plafonné au-delà de 500 ¤/MWh, et un seuil de déclenchement relevé à 250 ¤/MWh.

Les collectivités locales et les structures à financements publics pourront aussi bénéficier de l'amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille. L'aide est plafonnée à 2,25 M¤ par groupe pour 2023 et 2024, à l'exception des collectivités et de leurs groupements.

Les clients actuellement aidés n'auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de ces dispositifs en 2024. Pour les nouveaux éligibles, une attestation d'éligibilité devra être fournie au fournisseur.

Enfin, un guichet spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) est reconduit en 2024, sous réserve de l'approbation de la Commission européenne. Les ETI éligibles devront être énergo-intensives, justifier d'un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021, et avoir signé des contrats d'électricité avant le 30 juin 2023. L'État couvrira 75% de la facture d'électricité au-delà de 300¤/MWh, dans la limite de 2,25 M¤ d'aide par groupe.

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

 

Économie - Aides aux entreprises

Mise en place d'une aide gouvernementale aux entreprises de transport urbain touchées par la crise sanitaire de 2020

Un décret a été publié pour soutenir les opérateurs de transport public routiers et guidés urbains français, affectés par la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2. Cette aide est destinée à compenser les pertes financières subies par ces entreprises.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir plusieurs critères : une baisse de résultat d'exploitation de plus de 40 % entre 2019 et 2020, ne pas être en difficulté financière majeure et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée significative.

L'aide prend la forme d'une subvention couvrant 100% des pertes nettes de l'entreprise du 17 mars au 30 juin 2020, avec un plafond total fixé à 50 millions d'¤. Les pertes nettes sont calculées en fonction de l'EBITDA de cette période, comparé à la même période en 2019.

Les demandes d'aide doivent être soumises par voie dématérialisée, accompagnées des justificatifs nécessaires, et seront traitées par la direction générale des entreprises. Le versement de l'aide se fera directement sur le compte bancaire de l'entreprise bénéficiaire.

Les dossiers et les documents justificatifs doivent être conservés pendant plusieurs années pour permettre des vérifications ultérieures. En cas d'irrégularités, les sommes versées pourront être récupérées. Le décret précise enfin que cette aide est exclusive et ne peut être cumulée avec d'autres aides couvrant les mêmes pertes nettes.

 

30/11/2023

Droit social

Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime ne doit pas nécessairement agir de manière désintéressée

Un salarié licencié pour faute grave après avoir dénoncé des pratiques illégales chez son employeur, une société de sécurité, a contesté son licenciement devant la justice. La cour d'appel, reconnaissant la bonne foi et le désintéressement du salarié, a annulé le licenciement. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, soulignant que la bonne foi du salarié était suffisante pour annuler le licenciement, en l'absence de fausses déclarations. La Cour a précisé qu'un salarié dénonçant des faits relevant d'un délit ou d'un crime n'a pas nécessairement à agir de manière désintéressée.

La décision marque un tournant : pour bénéficier de la protection de lanceur d'alerte, le salarié doit agir de bonne foi et sans rechercher de contrepartie financière, surtout lorsque les faits dénoncés sont suffisamment graves pour constituer un délit ou un crime. Cette clarification par la Cour de cassation renforce les droits des lanceurs d'alerte dans le milieu professionnel.

Lire aussi : « Manquements à la déontologie : protection du collaborateur lanceur d'alerte ».

 

Durabilité

Lancement d'une plateforme unique pour guider les PME dans la transition écologique

Face à la complexité de l'accès aux 340 aides à la transition écologique offertes par l'État et ses opérateurs, une nouvelle plateforme numérique est lancée pour guider les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) dans leurs démarches écologiques. Cette plateforme vise à augmenter l'engagement des entreprises dans la transition écologique, faciliter l'accès aux aides publiques, et améliorer le suivi de leur déploiement.

Actuellement en version bêta et testée par une trentaine d'entreprises, la plateforme propose une orientation personnalisée vers les aides et dispositifs les plus pertinents. À terme, elle offrira un parcours utilisateur complet, incluant un autodiagnostic, des orientations spécifiques et des informations sur les actions clés pour une transition environnementale efficace.

En complément, le Gouvernement a annoncé le maintien en 2024 de son soutien aux outils développés par la Bpi et l'Ademe pour les TPE et PME, tels que le prêt vert Ademe, le Diag'action climat, les accélérateurs décarbonation, les subventions vertes, et le volontariat territorial en entreprise verte (VTE Vert). Cette initiative vise à faciliter l'engagement des petites entreprises dans les efforts écologiques et à lutter contre le non-recours aux aides existantes.

 

Droit social

Partage de la valeur au sein de l'entreprise : transposition de l'accord national interprofessionnel 

Cette loi transpose les mesures de niveau législatif de l'accord national interprofessionnel qui a été signé, le 10 février 2023, entre le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.

Cet accord a pour objectif de dynamiser le partage de la valeur en entreprise, tout en rappelant le principe de non-substitution, en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.

La loi s'articule autour de quatre axes :

  • renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; 
  • faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; 
  • simplifier la mise en place de dispositifs de partage ;
  • développer l'actionnariat salarié.

Lire aussi : « Prime de partage de la valeur : les modalités de mise en ½uvre ».

 

29/11/2023

Durabilité

Adoption de la Taxonomie UE : publication des règlements délégués

Le règlement UE 2020/852, connu sous le nom de Règlement Taxonomie, établit un système de classification pour identifier les activités économiques durables dans l'Union européenne. Adopté le 18 juin 2020, il définit une activité économique comme durable si elle contribue significativement à des objectifs environnementaux spécifiés, ne nuit pas de manière importante à ces objectifs, respecte les droits sociaux internationaux, et répond aux critères techniques de la Commission européenne.

Quatre règlements délégués précisent ces critères pour les six objectifs environnementaux. Le Règlement délégué sur le climat, appliqué depuis le 1er janvier 2022, couvre les activités liées à l'adaptation et à l'atténuation du changement climatique. Une version complémentaire, incluant certaines activités nucléaires et gazières, a été adoptée le 9 mars 2022.

Le Règlement délégué Environnement du 27 juin 2023 étend les critères aux quatre autres objectifs environnementaux, y compris la protection des ressources aquatiques et la biodiversité. Un amendement supplémentaire a été apporté pour inclure des activités initialement non éligibles.

Publiés au Journal officiel de l'UE le 21 novembre 2023, ces règlements délégués deviennent effectifs dès le 1er janvier 2024, influençant ainsi les activités économiques reconnues comme durables dans l'UE.

 

Marchés publics

Commande publique et procédure formalisée : de nouveaux seuils au 1er janvier 2024

La procédure pour les marchés publics en France est déterminée par leur valeur et la fonction de l'organisme public concerné.

À partir du 1er janvier 2024, les seuils européens, qui dictent l'application de la procédure formalisée pour les marchés de grande valeur, seront révisés.

Ces seuils sont ajustés tous les 2 ans pour refléter les changements monétaires des États signataires. Cette révision périodique assure que les procédures de passation des marchés publics restent alignées sur l'économie actuelle et les standards européens.

La procédure formalisée s'applique lorsque la valeur du marché atteint ou dépasse ces seuils européens.

 

Entreprises

La France appelle à la concertation sur les délais de paiement imposés par l'Union européenne

Le Gouvernement s'oppose à la nouvelle proposition de la Commission européenne visant à durcir les règles des délais de paiement des fournisseurs des entreprises.

La proposition, introduite le 12 septembre pour remplacer une directive de 2011, prévoit un délai maximal de paiement de 30 jours.

Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, demande une étude d'impact de la Commission européenne avant toute décision. Elle reconnaît l'intention positive de Bruxelles mais craint des perturbations pour les entreprises françaises. Des associations professionnelles de commerçants redoutent un impact négatif sur la trésorerie et la survie des entreprises.

La proposition de Bruxelles prévoit également des mesures pour protéger les entreprises contre les mauvais payeurs.

En France, les retards de paiement supérieurs à 30 jours ont augmenté, ce qui représente une préoccupation pour la Banque de France. Le Gouvernement appelle à une concertation avant de procéder à des changements dans les règles actuelles.

 

Entreprises

La procédure simplifiée de traitement des difficultés des PME étendue pour 2 ans

La procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise » pour les petites entreprises, initialement prévue jusqu'en juin 2023, est prolongée jusqu'au 21 novembre 2025.

Cette mesure, instaurée pendant la crise du Covid-19, vise à aider les petites entreprises à régler rapidement leurs difficultés financières aggravées par la pandémie.

Elle s'adresse aux entreprises de moins de 20 salariés et avec moins de 3 millions d'euros de passif, exerçant dans des domaines variés et qui sont en cessation de paiements mais capables de payer leurs salariés. La procédure, déclenchée uniquement à la demande du chef d'entreprise, implique la désignation d'un mandataire pour superviser la gestion et représenter les créanciers.

Durant une période d'observation de 3 mois, un plan de continuation est élaboré, avec possibilité d'échelonnement des dettes sur plusieurs années.

En cas d'échec à élaborer un plan viable, le tribunal peut opter pour le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise. Les créances salariales restent exclues de ce plan de continuation.

 

28/11/2023

Comptabilité

Le Collège de l'ANC adopte trois nouveaux règlements

Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du 10 novembre a adopté le règlement n°2023-06 modifiant le règlement ANC N° 2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leur union.

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2025 avec une entrée en vigueur anticipée possible.

Le Collège de l'ANC a également adopté le 10 novembre des commentaires infra réglementaires se rapportant au règlement n°2021-01 au sujet de la provision pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles.

Ce même jour, le Collège de l'ANC a également adopté le règlement n°2023-07 modifiant le règlement ANC n°2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences.

Enfin, le Collège de l'ANC a adopté le 22 novembre le règlement n°2023-08 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général afin de tenir compte de la réforme du droit des fusions et opérations assimilées.

 

Durabilité

L'IFAC propose un outil de diagnostic pour la durabilité adapté aux besoins des PME

La Fédération internationale des comptables (IFAC) a lancé une nouvelle liste de contrôle pour la durabilité, spécialement conçue pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) à intégrer la durabilité dans leur stratégie et opérations.

Cet outil de diagnostic personnalisable, adapté à chaque entreprise selon son secteur et ses spécificités, couvre les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Monica Foerster, présidente du groupe consultatif SMP de l'IFAC, souligne l'importance des PME dans l'économie mondiale et les défis croissants liés à la durabilité qu'elles rencontrent. Les petits et moyens cabinets (SMP) jouent un rôle clé en tant que conseillers, guidant les PME dans cette transition.

L'IFAC a également développé des ressources complémentaires pour aider les praticiens à se former dans ce domaine émergent.

Ces initiatives font partie des efforts de l'IFAC pour transformer les pratiques comptables et rester pertinentes dans un monde en constante évolution. La liste de contrôle et les ressources sont disponibles sur une page Web dédiée de l'IFAC.

 

Droit social

Ruptures conventionnelles en plein essor : le Gouvernement envisage une régulation plus stricte

L'augmentation record des ruptures conventionnelles (plus de 500 000 en 2022), attire l'attention du Gouvernement qui souhaite réguler ce dispositif, permettant la fin à l'amiable d'un CDI.

Le Gouvernement cherche ainsi à réduire le taux de chômage à 5%.

La CGT reconnaît la nécessité du dispositif mais demande un meilleur encadrement.

Selon Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, le problème réside dans l'utilisation abusive des ruptures conventionnelles pour éviter des licenciements pour faute ou économiques, contournant ainsi les régulations en place.

 

Fiscalité

Gouvernement et associations d'élus conviennent d'une révision des valeurs locatives en 2026

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, a rencontré les principales associations d'élus pour discuter de la mise à jour des valeurs locatives de 3,5 millions de locaux professionnels et commerciaux en France.

Suite aux préoccupations exprimées par ces associations et après un report de 2 ans, la mise à jour sera finalement intégrée dans les rôles d'imposition 2026.

Le Gouvernement prévoit de soutenir un amendement à cet effet lors de l'examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 au Sénat.

De plus, un nouveau cycle de travail débutera début 2024, associant également les organisations professionnelles, pour étudier les simulations effectuées et définir les modalités d'accompagnement de cette actualisation.

Lire aussi : « Decloyer 2024 : la déclaration des loyers payés ».

 

27/11/2023

Audit

KPMG gèle les salaires de 12 000 employés au Royaume-Uni face à la conjoncture économique

KPMG a annoncé le gel des salaires pour environ 12 000 employés au Royaume-Uni, en réponse au climat économique morose affectant la demande pour ses services.

Cette mesure intervient après de récentes suppressions d'emplois et un gel des salaires dans sa branche de conseil en transactions.

Malgré une inflation de 4,6% au Royaume-Uni, seuls les employés promus recevront une augmentation cette année, tandis que les primes seront également réduites.

Le personnel diplômé et apprenti ne sera pas affecté par ce gel. Les associés de KPMG, bénéficiant de la majorité des bénéfices, seront également épargnés.

Cette décision reflète les défis actuels du marché pour les entreprises de conseil, et KPMG met l'accent sur la rétention des talents malgré le ralentissement économique.

La société, qui emploie 17 000 personnes au Royaume-Uni, a récemment fait face à des amendes réglementaires et cherche à améliorer son image.

 

Fiscalité

Rappel : versement du prochain acompte d'IS le 15 décembre

Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont au plus tard jusqu'au 15 décembre prochain pour verser un acompte d'IS.

Le versement de l'acompte est arrondi à l'euro le plus proche. L'entreprise doit effectuer le paiement par télérèglement ou par imputation d'un excédent de versement d'une autre taxe (TVA, taxe sur les salaires...). Elle doit préciser alors :

  • la contribution visée ;
  • la date de l'échéance ;
  • le montant à imputer.

Le non-respect de l'obligation de recourir à la procédure de télérèglement est passible d'une majoration de 0,2%, le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 60¤.

Lire aussi : « Dates limites de paiement de l'IS en 2023 ».

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Le H3C emménage au c½ur de la Défense

Le H3C est désormais installé à Paris la Défense, à cette nouvelle adresse :

Immeuble WATT - 16-32 rue Henri Regnault

CS 30404 – Courbevoie - 92902 Paris La Défense cedex

Les coordonnées téléphoniques restent inchangées.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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