BanStat
Logo Compta Online

Flash News CO : semaine du 28 novembre 2022

2 723 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
2 723
0
Article écrit par (127 articles)
Publié le , Modifié le 02/12/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

02/12/2022

Droit social

Administrations et collectivités territoriales : augmentation de la cotisation pour le financement de la formation des apprentis

Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi).

Cette majoration, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, est fixée à 0,05% depuis le 1er janvier 2022.

À compter du 1er janvier 2023, le taux de cette cotisation sera de 0,1%.

Elle est à déclarer sous le CTP 250.

 

Actualité de la profession - Experts-comptables

Attractivité de la profession : l'Assemblée des Chefs de Département GEA (Gestion des entreprises et des administrations) intègre le « Label école de la profession »

L'ensemble des IUT de France rejoint donc la communauté des écoles de la profession. Présents dans 81 départements, ils forment plus de 8 900 étudiants en première année et plus de 6 900 en deuxième année.

 

Actualité de la profession - Experts-comptables

Delphine Sabatey est élue nouvelle présidente du Conseil de l'Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine

Le Conseil de l'Ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine a élu comme nouvelle présidente Delphine Sabatey. La Bordelaise succède ainsi à Mikaël Hugonnet qui occupait ce poste au moment de la réforme territoriale et qui a souhaité écourter son mandat.

 

Fiscalité

Promulgation de la deuxième loi de finances rectificative pour 2022

La loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée au Journal officiel du 2 décembre 2022. Elle comporte 23 articles.

 

01/12/2022

Finance

Binance choisit le cabinet français Mazars pour vérifier ses réserves de jetons

Mazars aidera à vérifier de manière indépendante les réserves de jetons de Binance. L'effondrement de FTX oblige les échanges cryptographiques à être plus transparents.

 

Droit social

Le Fonds social européen devient le Fonds social européen +

Principal instrument de promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale, le Fonds social européen (FSE) connaît une nouvelle étape en devenant le Fonds social européen + (FSE+). Son programme national Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences a été approuvé par la Commission européenne le 27 octobre 2022. La programmation 2021-2027 est officiellement lancée.

 

Entreprises

Le Registre national des entreprises (RNE) : unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023

Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les entreprises.

Lire aussi : « Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023 ».

 

Entreprises

Durabilité : le Conseil de l'Union européenne donne son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations (CSRD)

Le Conseil a donné son approbation finale à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

Cela signifie que les entreprises seront bientôt tenues de publier des informations détaillées sur les questions de durabilité. Cela permettra d'accroître la responsabilité des entreprises, d'éviter les divergences entre les normes applicables à la durabilité et de faciliter la transition vers une économie durable.

Lire aussi : « Cadre réglementaire du reporting extra-financier au sein de l'Union européenne ».

 

30/11/2022

Fiscalité - Particuliers

Avis d'imposition 2023 : mention du taux moyen et du taux marginal d'imposition (TMI)

Dès 2023, les avis d'imposition seront plus informatifs. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 prévoit de faire figurer le taux moyen et le taux marginal d'imposition (TMI) sur l'avis d'impôt sur les revenus des contribuables. L'objectif est pédagogique, il s'agit de mieux informer les citoyens et d'expliciter la différence entre ces deux taux d'imposition, souvent confondus par les contribuables.

 

Entreprises

CSE : conseils et bonnes pratiques

Depuis 2015, les comités, devenus Comités Sociaux Économiques suite aux ordonnances de 2017, sont soumis à des obligations comptables précises, différentes selon leur taille.

Si ces règles, établies par le code du travail, permettent de bien appréhender les obligations des CSE, il est souvent nécessaire et recommandé de les compléter par certaines bonnes pratiques qui vont faciliter et sécuriser la gestion du CSE.

Retrouvez dans cet article du Comité CSE de l'Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France, 8 bonnes pratiques à appliquer.

Lire aussi : « CSE, le comité social et économique : règles et sanctions ».

 

29/11/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : France Master CCA intègre le « Label école de la profession »

France Master CCA, l'association qui regroupe les 41 master CCA de France vient de signer une convention de partenariat avec le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC).

 

Entreprises

Cybersécurité : un guide pour les TPE/PME

L'ANSSI publie, en partenariat avec la direction générale des entreprises (DGE), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et France Num, un nouveau guide destiné aux TPE et aux PME. Réalisée avec le soutien du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr, cette publication propose des réponses accessibles à 13 questions essentielles pour la sécurité de ces entreprises.

 

Droit social

Réforme de l'assurance-chômage : décryptage des annonces d'Olivier Dussopt par la CPME

Dans l'optique d'une assurance-chômage « plus stricte quand trop d'emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé », le ministre du Travail a annoncé le 21 novembre aux partenaires sociaux de nouvelles dispositions ayant pour but de parer aux difficultés de recrutement et d'atteindre le plein emploi.

Cette nouvelle réforme de l'assurance-chômage porte sur la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi : en quoi consiste-t-elle ?

Téléchargez également les résultats de la dernière enquête de la CPME sur la situation de l'emploi et des salaires dans les TPE/PME.

 

Droit social

Nouveau régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle à compter du 1er janvier 2023

L'article 8 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoyait l'application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d'activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022.

Ces indemnités ont ainsi été assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2% et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%, d'une part, et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales, d'autre part.

Ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d'activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d'activité.

Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2%, à la CRDS au taux de 0,5% et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Lire aussi : « Fiche de paie et chômage partiel 2022 ».

 

28/11/2022

Entreprises

Un « Chèque efficacité énergétique » pour les petites entreprises franciliennes

Pour pallier l'explosion des coûts de l'énergie sur les marchés du gaz et de l'électricité, la Région Île-de-France a voté une nouvelle aide destinée aux petites entreprises. Le « Chèque efficacité énergétique » remplacera le « Chèque vert » de 1 500¤ mis en place par la Région en octobre 2021.

Cette nouvelle aide sera accessible dès le 1er décembre 2022 pour un montant maximum de 5 000¤.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Grant Thornton crée un nouveau métier « Transformation Durable »

Grant Thornton, groupe d'Audit et de Conseil en France et dans le monde, a annoncé le 24 novembre dernier la création d'un nouveau métier, dénommé « Transformation Durable » et dédié à l'ensemble des enjeux de la transformation des entreprises et des organisations.

Grant Thornton a aujourd'hui l'ambition d'être un leader de la transformation durable des organisations en s'appuyant sur une équipe de 60 collaborateurs pluridisciplinaires à Paris ainsi qu'au c½ur des régions. Le cabinet propose une offre transverse mobilisant l'ensemble des expertises du groupe pour accompagner les organisations vers un modèle économique plus responsable avec des solutions accessibles et opérationnelles : identification des enjeux, définition d'une stratégie à impact positif, gestion des risques, prise en compte de la santé environnementale, décarbonation, audits extra financiers...

 

Droit social

Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2023 pour certains territoires

À compter du 1er janvier 2023, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après :

  • Montélimar agglomération ;
  • Chartres métropole ;
  • Douarnenez communauté ;
  • Nimes métropole ;
  • communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ;
  • Liffre-Cormier communauté ;
  • Roannais agglomération ;
  • Grand Cahors ;
  • Saint-Lo agglomération ;
  • Laval agglomération ;
  • Metz métropole ;
  • syndicat mixte des transports urbains de la Sambre ;
  • Colmar agglomération ;
  • Saint-Louis agglomération ;
  • Sytral mobilités ;
  • Syndicat mixte des 4 communautés de communes ;
  • Gaillac-Graulhet ;
  • syndicat mixte Hauts-de-France mobilités ;
  • Dinan agglomération ;
  • Landerneau Daoulas ;
  • Amiens métropole.
  • urssaf.fr, 24 novembre 2022

 

Droit social

Retraite de base des travailleurs indépendants : validation pour les années 2020 et 2021 d'un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés sur les années 2017, 2018 et 2019

Un décret précise les modalités d'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Il prévoit, pour l'assuré ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplissant les conditions définies au I de l'article 107 susmentionné, l'attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d'assurance dans son régime d'assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021, correspondant à la moyenne des trimestres cotisés par année sur la période d'activité de 2017 à 2019.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 28 novembre 2022


© 2023 Compta Online
Retour en haut