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Flash News CO : semaine du 30 janvier 2023

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 03/02/2023
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

03/02/2023

Droit social

Rappel de la consigne sur les CS URSSAF à déclarer en PASRAU (même pour les revenus non imposables)

Net-entreprises.fr rappelle que depuis le 23 janvier 2023, la mise en production de la version de norme P23V01 PASRAU est effective. La bascule dans cette nouvelle version de norme est attendue dès l'échéance du MPD de janvier 2023, soit le 10 février 2023.

En cas de difficultés dans l'implémentation de cette nouvelle version de norme, vous empêchant de déposer de façon sécurisée des PASRAU à cette échéance, l'utilisation de la norme P21V01 PASRAU sera tolérée début 2023, et ce, jusqu'au MPD de mars 2023 à savoir le 10 avril 2023.

L'ouverture de la version de norme P23V01 PASRAU ouvre la déclaration des cotisations sociales dans PASRAU, qui est attendue dès l'échéance du MPD de janvier 2023.

En cas de difficultés dans l'implémentation de cette déclaration des cotisations sociales en PASRAU, vous empêchant de les déclarer de façon sécurisée via PASRAU à cette échéance, il pourra être toléré de maintenir la DUCS au démarrage, et ce, jusqu'à l'échéance d'avril incluse – Pour les déclarants en recouvrement direct, l'option d'une souplesse est à étudier avec l'URSSAF en bilatéral.

 

Droit social

Arrêt maladie : montant maximal des indemnités journalières en 2023

Dans certaines situations, lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, la perte de ses revenus est compensée par des indemnités journalières versées par sa caisse d'Assurance maladie. Suite à la hausse du Smic intervenue le 1er janvier 2023, ces indemnités ont été revalorisées. Comment sont calculées les indemnités journalières et quels sont les nouveaux montants en 2023 ? Le site Service-Public.fr fait le point.

Lire aussi : « Calcul des IJSS maladie : les nouveautés 2023 ».

 

Droit social

Contribution supplémentaire à l'apprentissage : première déclaration à l'URSSAF en 2023

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Cette contribution est désormais collectée annuellement par l'URSSAF en exercice décalé.

La déclaration et le paiement de la CSA de l'année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l'entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l'année 2022.

À compter du 15 février 2023, dans le cadre du transfert de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) au réseau des URSSAF, 2 nouveaux effectifs seront calculés et notifiés par l'URSSAF :

  • l'EMA CSA correspond à l'effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d'alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
  • l'EMA CFIP correspond à l'effectif moyen annuel des contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d'alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Lire aussi : « CUFPA 2023 : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ».

 

02/02/2023

Fiscalité

Tiers déclarant : la date limite de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers - IFU (formulaire 2561) est reportée d'une semaine

Comme nous le précisions dans le Flash News CO du 27 janvier 2023, le service « Tiers déclarants » a rencontré des difficultés techniques qui ont conduit à une interruption de service. Le service est rétabli depuis le lundi 30 janvier en fin de matinée.

Pour tenir compte de cette interruption de service, la date limite de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers - IFU (formulaire 2561) initialement fixée au 15 février est reportée au 22 février.

Lire aussi : « Déclaration 2561 : date limite 2023 ».

 

Fiscalité

IFER : mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Pour l'année 2023, ce taux s'élève à 4,3%.

bofip.impots.gouv.fr, 1er février 2023

 

Fiscalité

CVAE/exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines ZUD : les plafonds 2022 sont actualisés

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté (ZUD) fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages.

La variation de cet indice étant de 6% en 2022, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2022 sont supérieurs de 6% à ceux applicables pour 2021.

En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2022 :

  • le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève à 154 732€ par établissement ;
  • le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) s'élève à 420 505€ par établissement ;
  • le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s'élève à 420 505€ par établissement.

  • bofip.impots.gouv.fr, 1er février 2023

 

Entreprises

Facturation électronique : la FAQ de l'administration fiscale est mise à jour

Les spécifications externes mises en ligne le 30 juin 2022 ont fait l'objet de précisions sur certains cas d'usage et autres points divers listés à la première page des spécifications.

La version 2.2 est maintenant disponible dans les ressources documentaires dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour ... Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique.

La FAQ a été enrichie de nouvelles questions-réponses, notamment sur l'entrée en vigueur des mentions obligatoires, les critères d'appréciation de l'appartenance d'une entreprise à la catégorie des grandes entreprises (GE), établissement de taille intermédiaire (ETI) ou petite ou moyenne entreprise (PME) ou encore le cas des intermédiaires et des plateformes de commerce électronique.

L'offre de services du portail public de facturation a fait l'objet d'un webinaire grand public le 17 janvier dernier, le support est maintenant en ligne.

Par ailleurs, le tableau relatif aux opérations DOM COM a fait l'objet d'une adaptation.

Lire aussi : « Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique ».

 

01/02/2023

Audit et finance

Grève du 31 janvier contre la réforme des retraites : l'intersyndicale des Big 4 a appelé à manifester

Selon le site de Libération, les cabinets de conseil et d'audit étaient eux aussi présents à la manifestation contre la réforme des retraites ce mardi, à Paris. En petit nombre, certes, mais présents quand même. « C'est une journée historique dans notre secteur », martèle Marc Verret, délégué syndical CGT au sein du cabinet EY Associés. Même si le nombre de grévistes est minime par rapport au nombre de salariés de l'entreprise, « entre 0,5 et 1% pour EY », l'homme de 29 ans l'assure : « il y a parmi les jeunes de notre secteur un rejet de la réforme ». Un autre cabinet de conseil faisait partie du cortège : Capgemini.

 

Audit et finance

Dépenses publiques et cabinets de conseil : la tentative d'internalisation échoue au Royaume-Uni

Le gouvernement britannique ferme cette semaine un service de conseil interne qui était censé réduire les dépenses publiques auprès des cabinets de conseil, et notamment des Big 4.

Lancée il y a moins de 2 ans, l'unité officieusement connue sous le nom de « Crown Consultancy » devait fournir des conseils stratégiques et former le personnel du secteur public. Selon des sources citées par le Financial Times, les ministères préféraient faire appel à des consultants externes.

 

Fiscalité

Aménagement du prélèvement à la source pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et qui y exercent ponctuellement leur activité

L'article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu'ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail.

En application de cette réforme, l'administration fiscale française prélèvera désormais sur le compte bancaire du contribuable un acompte en fonction de ses revenus au titre de son activité en France et de son taux de PAS, à la place de la retenue à la source du PAS.

Dans un communiqué de presse, le ministère de l'économie et des finances fait le point sur cette nouvelle mesure. Qui est concerné ? Comment ça marche ? Quels sont les pays concernés ?

 

31/01/2023

Économie - Aides aux entreprises

Un dispositif exceptionnel pour soutenir les boulangers normands en partenariat avec l'Ordre des experts-comptables de Normandie

Les boulangers font partie des artisans les plus touchés non seulement par la hausse des prix des matières premières mais aussi par la hausse des prix de l'électricité. Le dispositif exceptionnel mis en place par la Région Normandie, en lien avec les représentants de la profession, et en partenariat avec l'Ordre des experts-comptables de Normandie, vise à aider les boulangers normands à faire face à cette crise de l'énergie. Ces derniers peuvent dès à présent adresser une demande d'aide financière à l'adresse suivante : boulangeries_normandie@laregionnormandie.fr

Sous réserve d'éligibilité, ils pourront, sans garantie, bénéficier d'un prêt à taux nul d'un montant dépendant de leurs besoins, remboursable sur 4 ans, avec un décalage de début d'amortissement de 18 mois.

L'AD Normandie centralisera l'ensemble des demandes qui seront instruites par le centre de gestion mis en place par la Fédération Régionale de la Boulangerie–Pâtisserie de Normandie, avec l'appui de l'Ordre des experts comptables.

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Le H3C lance un appel à candidatures : devenez contrôleurs délégués pour le programme 2023 !

Chaque année de nombreux professionnels candidatent pour réaliser les contrôles « délégués » par le H3C à la CNCC et cette année encore les institutions ont besoin de contrôleurs pour réaliser environ 1 000 contrôles non EIP et contribuer ainsi à la réussite du futur programme 2023.

Appel à candidatures des contrôleurs délégués 2023 et Annexes.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Attractivité de la profession : inauguration du Cristallin, le nouveau campus de Sup'Expertise

Le nouveau campus de Sup'Expertise, l'école supérieure de l'expertise comptable de l'audit et du conseil des trois institutions régionales (CRCC de Paris, CRCC de Versailles et du Centre, et l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France) a été inauguré ce lundi 30 janvier 2023.

Le Cristallin accueille 700 étudiants sur 5 000m2 adaptés à un enseignement de haut niveau avec une trentaine de salles équipées des dernières technologies.

Ce nouveau campus moderne et fonctionnel permet à Sup'Expertise de poursuivre le développement de ses activités de formation et d'enseignement dans les meilleures conditions possibles.

Lire aussi : « La CRCC de Versailles et du Centre intègre la gouvernance de Sup'Expertise ».

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Guichet unique : le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables fait le point

Le CNOEC rappelle que, depuis le 25 janvier, la procédure de secours permet aux experts-comptables de réaliser certaines formalités urgentes de modification ou de cessation auprès des CCI, CMA, CA, URSSAF, GTC...

Ils peuvent toujours aussi réaliser ces formalités par le biais du guichet entreprises.

S'ils n'ont pas déjà déposé leur demande auprès du Guichet Entreprises, ils peuvent à la place adresser leurs déclarations urgentes auprès de ces différents réseaux.

Attention : les experts-comptables ne doivent pas s'adresser à la fois à ces réseaux et au Guichet Entreprises pour une même formalité : cela rendrait son traitement impossible.

Formalités concernées, CERFA à déposer, destinataires des déclarations... Le CNOEC indique les informations et réponses apportées par l'INPI France.

 

30/01/2023

Droit social

Covid-19 : fin des arrêts de travail sans jour de carence à compter du 1er février 2023

Ce décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid.

Lire aussi : « Maintien de salaire maladie : obligations et fiches de paie ».

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 : JO 28 janvier 2023

 

Entreprises

Répertoire des entreprises et des établissements : des précisions sont apportées en cas d'informations incomplètes

Il est inséré dans le code de commerce un nouvel article (A. 123-83-1) ainsi rédigé : « lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressés dans un délai de 15 jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires.

Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique ».

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Aides énergie : nouveau calendrier et modification des conditions d'obtention

Le SIC mag n°442 du mois de janvier propose aux experts-comptables un tour d'horizon  des nouveaux dispositifs mis en œuvre afin de soutenir les TPE et PME mises en difficulté par l'explosion de leur facture énergétique, après que le gouvernement ait fait évoluer son plan de résilience économique et sociale pour 2023.

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

 

Économie - Aides aux entreprises

Guerre en Ukraine : mise en place d'un dispositif d'analyse des coûts de production des matériaux de construction pour accompagner les entreprises du BTP

Dans le cadre de la médiation de filière animée par le Médiateur des entreprises, les organisations du BTP ont officialisé le 11 juillet 2022 leurs engagements en signant une déclaration de responsabilité et de solidarité qui aborde notamment les questions d'approvisionnement en matériaux de construction.  Dans la continuité de ces travaux, et pour répondre au besoin de visibilité exprimé par les entreprises de travaux et leurs clients, Bruno Le Maire a annoncé la mise à disposition d'un outil objectif et indépendant destiné à éclairer les acteurs de la filière sur la décomposition des coûts de production de ces matériaux.

Au terme des travaux auxquels ont été associés la DGCCRF et l'Insee, Bruno Le Maire a confié à l'Insee le rôle de tiers de confiance pour recueillir, traiter et diffuser les données relatives aux facteurs de coûts, dans le respect du secret statistique. L'Insee élaborera, avec les acteurs de la filière, des indices de coût de production « matériaux de construction » sur la base de la méthodologie employée pour les index BT/TP qu'il conçoit et diffuse.

Lire aussi : « Guerre en Ukraine : les mesures pour aider les entreprises du BTP ».

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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