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Flash News CO : semaine du 4 avril 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (67 articles)
Publié le , Modifié le 08/04/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

08/04/2022

Entreprises

Délégué à la protection des données : la CNIL publie un guide

Le guide du DPO regroupe les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes publics ou privés dans leur réflexion sur la désignation et accompagner les DPO déjà en poste.

 

Fiscalité - Particuliers

Impôt sur le revenu : la campagne déclarative est lancée, retour sur le calendrier et les principales nouveautés

Depuis ce jeudi, les ménages français peuvent déclarer, en ligne ou par formulaire, leurs revenus de 2021. Rappel du calendrier et des principales nouveautés pour cette année.

 

Économie

Guerre en Ukraine : lancement du PGE résilience pour soutenir les entreprises

Le nouveau prêt garanti par l'État, intitulé résilience, est disponible dès ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine (arrêté du 7 avril 2022).

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu'à 15% du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci intervient en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s'endetter jusqu'à 25% de son chiffre d'affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu'au 30 juin 2022.

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

La CNCC lance les Challenges Durabilité - Responsabilité Sociétale

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes lance cette année la première édition d'un nouveau concours destiné à valoriser l'engagement des commissaires aux comptes et l'engagement de leurs clients, toutes organisations confondues, en termes de durabilité et de responsabilité sociétale. Les candidats ont jusqu'au 20 mai pour déposer un dossier de candidature.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Convention collective : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle. Cet accord précise les moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle, en fixant la contribution conventionnelle.

 

07/04/2022

Fiscalité

BA : l'administration commente l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole 

L'article 12 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles au sens de l'article 63 du CGI sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.

 

Fiscalité

BIC : actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2022 au 29 juin 2022.

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Attractivité : la CRCC de Versailles et du Centre organise la finale du tournoi de gestion 2022

Cet événement se déroulera le 13 avril de 13h30 à 16h15 en présentiel dans les locaux de la CRCC (23 boulevard du Roi, Versailles).

Il s'agit d'un jeu de simulation de gestion d'entreprise permettant d'appréhender de façon ludique les principales problématiques managériales de gestion des entreprises.

Des professeurs ont assuré le fonctionnement technique de la simulation jusqu'à la finale du Tournoi au cours de laquelle chaque équipe présente son Assemblée Générale. Les équipes doivent simuler la gestion d'une entreprise sur un marché concurrentiel.

Lors de cette finale, les participants ont mis en œuvre une stratégie qu'ils présenteront face à un jury de commissaires aux comptes, de professeurs et d'un représentant de la Banque de France. 5 établissements participeront à la finale parmi des étudiants de DCG, de TSTMG, STMG et de BTS CG.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Mieux accompagner l'installation et l'activité des infirmiers en libéral : signature d'une convention entre l'Ordre National des experts-comptables et l'Ordre National des infirmiers

Le 6 avril 2022, Patrick Chamboredon, Président de l'Ordre National des Infirmiers et Président du Comité de Liaison des Institutions Ordinales, et Lionel Canesi, Président de l'Ordre national des experts-comptables, ont signé une convention de partenariat visant à améliorer les intérêts de l'exercice libéral de la profession infirmière, en apportant notamment un soutien et un accompagnement aux infirmiers qui créent leur activité libérale ou reprennent une patientèle.

La convention de partenariat repose sur plusieurs axes de collaboration, dont :

 

Droit social

Revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 17,21€, celui de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 12,12€ et celui de l'allocation équivalent retraite (AER) à 37,20€. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

 

06/04/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Business story Facture électronique : l'Ordre des experts-comptables propose une expérimentation gratuite de la facture électronique aux TPE-PME

L'Ordre des experts-comptables, en partenariat avec Bpifrance et France Num, propose un parcours d'expérimentation gratuit en 4 étapes, de la facture électronique, aux TPE et PME (respectant les critères définis par Bpifrance) :

  • un diagnostic ;
  • un atelier de formation collective à la facture électronique ;
  • une expérimentation de 15 à 30 jours d'une ou plusieurs solutions applicatives pour la collecte de factures, l'émission de factures et/ou la dématérialisation des flux d'échanges de documents ;
  • un questionnaire de satisfaction (Retour d'expérience).

Ce dispositif est disponible jusqu'au 31 octobre 2022.

 

Droit social

Plan de résilience : les employeurs et les indépendants ont la possibilité de demander un délai de paiement à leur URSSAF

Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs existants.

Les employeurs mis en difficulté par la hausse des prix de l'énergie ou la perte de débouchés à l'export peuvent demander à leur URSSAF un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

Les employeurs concernés qui auraient reçu un plan d'apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur URSSAF. S'ils bénéficient déjà d'un plan d'apurement ou ont reçu une proposition de plan d'apurement de la part de l'URSSAF, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter leur URSSAF afin de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d'apurement déjà engagés.

Les demandes d'accompagnement des travailleurs indépendants intervenant dans les secteurs qui subissent les conséquences de la crise ukrainienne, font l'objet d'une analyse prioritaire et bienveillante de la part des services de l'URSSAF. Ils peuvent également solliciter l'action sociale du CPSTI.

Lire aussi : «Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ?»

 

Droit social

Document unique d'évaluation des risques professionnels : précisions concernant le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique

Ce décret précise les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et les statuts de l'organisme qui en assurera la gestion sont établies par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail. Il prévoit ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent au plus tard le 31 mai 2022 ce cahier des charges et ces statuts au ministre chargé du travail en vue de leur agrément.

Il rappelle l'obligation de recueillir l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour le cahier des charges et en précise les modalités. Il fixe également le terme à partir duquel, en l'absence d'agrément de ces éléments, ces modalités seraient déterminées par décret en Conseil d'État.

 

Économie  - Aides aux entreprises

Guerre en Ukraine : instauration d'une aide pour les PME du secteur des travaux publics

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour aider les PME du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics mentionnés à l'annexe du présent décret ;
  • être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie ;
  • exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route) ;
  • être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

L'aide est égale à 0,125% du chiffre d'affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000€ (régime d'aide de minimis).

Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Lire aussi : « Guerre en Ukraine : les mesures annoncées pour aider les entreprises du BTP »

 

05/04/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Trophée de l'Entreprise Inclusive : appel aux candidatures pour l'édition 2022

Organisé sous le haut patronage du secrétariat d'État chargé des Personnes handicapées, le Trophée de l'Entreprise Inclusive a vocation à valoriser et partager les initiatives innovantes et inspirantes des entreprises qui s'engagent pour l'emploi des personnes en situation de handicap.

Pour la seconde année consécutive, le  Manifeste Inclusion organise les Trophées de l'Entreprise Inclusive. Le CNOEC est partenaire de l'association.

Ce concours s'adresse aux cabinets et à leurs clients qui s'engagent pour l'inclusion des jeunes, pour le maintien dans l'emploi de leurs collaborateurs, ou salariés, en situation de handicap ou qui innovent en matière de recrutement, d'accessibilité ou de collaboration avec le secteur adapté et protégé.

Les candidatures doivent être présentées au jury d'experts du Manifeste Inclusion avant le 29 avril.

La remise des trophées aura lieu lors de l'Inclusiv'Day, le 3 juin.

 

Entreprises

Facturation électronique : une nouvelle version des spécifications externes B2B mise à jour le 31 mars est en ligne

La DGFiP propose également de nouveaux cas d'usage et le mode service du portail public de facturation est développé.

Les spécifications ont vocation à être encore complétées d'ici la fin du premier semestre.

 

Droit social

Stagiaires de la formation professionnelle : revalorisation de leur rémunération à compter du 1er janvier 2023

Les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de rémunération faisant l'objet de cette revalorisation, la date d'effet et le coefficient de revalorisation applicable, sont précisés par décret.

 

Économie 

Covid-19 : instauration de l'aide « coûts fixes consolidation association »

Cette aide vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative. Seront éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :

  • exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
  • avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;
  • avoir une perte de 50% de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.

L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 millions d'€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire (fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020). L'aide sera égale à la somme de 70% (ou 90%) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.

 

Économie 

Covid-19 : instauration de l'aide « coûts fixes rebond association »

Cette aide vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Les conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » sont proches du dispositif « coûts fixes rebond » applicable aux entreprises lucratives. Seront éligibles, pour la période janvier - octobre 2021, les entreprises remplissant les critères suivants :

  • exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
  • avoir un EBE coûts fixes associatif (calcul prévu en annexe du décret) négatif sur la période éligible ;
  • avoir une perte de 50% de CA sur janvier-octobre 2021 conformément à l'article 3 ;
  • avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.

L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 millions d'€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire (fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).

Le calcul de l'aide est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit EBE coûts fixes associatif qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70% (ou 90%) de l'opposé de l'EBE coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.

 

04/04/2022

Fiscalité

Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants : le BOFiP commente le doublement de ce crédit d'impôt pour les microentreprises

Le 3° du I de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 double, pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'€, le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants, au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 (article 244 quater M, I bis du CGI).

Le bénéfice de ce doublement est subordonné au respect de la réglementation européenne applicable en matière d'aides de minimis.

La présente publication commente ces aménagements.

En outre, elle adapte certains commentaires, afin de tenir compte de la modification des dispositions du code du travail.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Expertpass : L'Ordre publie une FAQ concernant la carte d'identité professionnelle numérique du professionnel de l'expertise comptable

Pourquoi utiliser cette carte numérique ? Quelles sont les autres fonctionnalités de cette application ? Comment la télécharger ? L'Ordre publie une foire aux questions, rédigée à partir des questions les plus fréquemment posées sur Expertpass. Pour toutes autres questions, les professionnels ont la possibilité de contacter l'Ordre en expliquant en détail le problème rencontré en description et en ajoutant en pièces jointes, si nécessaire, les documents ou captures d'écran utiles.

 

Économie - Aides aux entreprises

Politique agricole commune : ouverture de la télédéclaration 2022

La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril. Le dossier PAC concerne les aides découplées, les aides couplées végétales, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides en faveur de l'agriculture biologique (AB), les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et l'aide à l'assurance récolte. Les demandes d'aides sont déposées exclusivement par Internet sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr avant la date limite du 16 mai 2022.

Lire aussi : « Régime Micro-BA : comment apprécier ce seuil ? »

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 4 avril 2022


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