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Flash News CO : semaine du 5 décembre 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 09/12/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

09/12/2022

Économie - Aides aux entreprises

Prix de l'énergie : Bruno le Maire annonce la prolongation du « guichet électricité » pour les artisans

Invité de l'émission « Apolline Matin » ce jeudi 8 décembre sur RMC et RMC Story, Bruno Le Maire a annoncé la prolongation à partir du 1er janvier 2023, du « guichet électricité » pour les artisans « et toutes les PME qui consomment beaucoup d'électricité ».

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Assises de la CNCC : le Ministre de la Justice réaffirme son soutien à la profession

Lors de son discours aux Assises de la CNCC, Éric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a réaffirmé son soutien à la profession et son engagement à faciliter l'accès des commissaires aux comptes aux missions de reporting de durabilité des entreprises.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : lancement de la finale nationale des Business Games 2022

La co-présidente du comité attractivité du CNOEC, Caroline Champenois Hélin, a lancé la finale nationale des Business Games 2022.

Cette année les équipes de dix régions s'affrontent sur 2 jours et pour la première fois un tournoi Pré-bac est organisé en parallèle du tournoi Post-bac.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Jean-Yves Lechevestrier est nommé nouveau Président de l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire

Il poursuivra les axes de la mandature :

  • développer l'attractivité de la filière expertise comptable et l'image de la profession ;
  • renforcer la notoriété de la profession auprès de l'économie locale et des partenaires institutionnels ;
  • accompagner les cabinets avec l'arrivée de la facture électronique.

  • OEC Pays de la Loire, compte Linkedin, 8 décembre 2022

 

Droit social

Prolongation de 2 ans des dispositions favorables relatives à l'évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule électrique et à l'utilisation d'une borne de recharge électrique

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l'avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d'un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d'un abattement de 50% dont le montant est plafonné à 1 800¤ par an. Durant cette même période, l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur à ses salariés d'une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé.

L'ensemble de ces règles favorables s'applique également pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.

L'arrêté du 10 décembre 2002 sera prochainement mis à jour pour prévoir cette prolongation et apporter quelques clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d'une borne de recharge par l'employeur en-dehors du lieu de travail. La rubrique du BOSS relative aux avantages en nature (1 du C de la section 2 du chapitre 4) sera également modifiée pour prendre en compte ces évolutions.

Lire aussi : « Crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge de véhicules électriques ».

 

Droit social

Travailleurs indépendants : modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières

Ce décret prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social. Il précise par ailleurs les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social. Il prévoit enfin les modalités d'option pour le taux réduit de la cotisation maladie-maternité pour les jeunes agriculteurs.

 

08/12/2022

Économie

Indemnité carburant 2023 : 100¤ pour les travailleurs modestes

Le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français aux revenus modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, alors que la remise à la pompe sur les carburants prend fin le 31 décembre 2022. Une indemnité de 100¤ sera donc versée à la moitié des ménages à partir de janvier 2023.

 

Fiscalité

Fiscalité locale des PME : un podcast de la CPME pour tout savoir

Dans cet épisode de 8 minutes, Gérard Orsini, avocat fiscaliste et président de la Commission fiscale de la CPME dresse le panorama de la multitude de taxes locales et leur complexité et présente les propositions de la CPME pour la modernisation et la simplification de la fiscalité locale des PME.

 

Fiscalité

Actualisation pour 2023 des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes

Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année 2021, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2023 à partir de ceux de 2022 (voir BOI-BAREME-000039, 7 décembre 2022).

Lire aussi : « La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) 2022 ».

 

Fiscalité

Plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits : le BOFiP intègre des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire

Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts :

  • d'une part, sur les possibilités d'imputation des moins-values ou pertes réalisées lors de la cession ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport sur la plus-value dont le report d'imposition expire ;
  • d'autre part, sur les conséquences, pour le bénéfice du report d'imposition, d'une réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes.

Lire aussi : « Le régime fiscal des cessions d'actions par les particuliers ».

 

07/12/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

La nouvelle version de l'application mobile de la CNCC s'ouvre aux collaboratrices et collaborateurs d'audit

Ils pourront ainsi accéder à toute la richesse de l'information métier diffusée via ce canal mobile.

Ils doivent pour cela se créer un compte sur le portail CNCC et valider leur profil de collaborateur. Ils pourront ensuite installer l'application puis s'identifier avec leur compte portail. Ils pourront aussi accéder à la base documentaire SIDONI.

Téléchargez cette fiche pour suivre les quelques étapes nécessaires.

 

Droit social

Renouvellement du soutien du Gouvernement à l'alternance pour 2023

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels, ont annoncé ce jeudi 1er décembre les montants d'aides à l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui s'appliqueront pour l'année 2023.

Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l'alternance, une aide d'un montant de 6 000¤ sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d'exécution du contrat. 

Afin de renforcer l'accès à l'apprentissage des jeunes les moins qualifiés, le dispositif mis en place pour 2023 procède à une élévation du niveau de l'aide pour les alternants mineurs, qui passe de 5 000¤ à 6 000¤. Jusqu'à présent le montant des primes variait de 5 000 à 8 000¤.

Lire aussi : « Contrat d'apprentissage 2022 : rémunération et aides ».

Lire aussi : « Contrat de professionnalisation 2022 : BTS, DCG et DSCG ».

 

Droit social

Paiement des cotisations : l'URSSAF met en garde contre des messages frauduleux

Des campagnes frauduleuses relatives à la récupération de données personnelles et au paiement des cotisations sont actuellement constatées. Ces tentatives de fraude à distance se multiplient dans plusieurs régions. Des personnes malveillantes diffusent, au nom de l'URSSAF, des mises en demeure frauduleuses.

L'URSSAF vous informe sur les précautions à prendre pour éviter les pièges.

 

06/12/2022

Droit social

Assurance maladie : service de dépôt de pièces jointes (PJ)

Le Dépôt de pièces jointes (PJ) est un téléservice qui permet aux employeurs de transmettre à l'Assurance Maladie les pièces justificatives nécessaires aux règlements des indemnités journalières.

Ce nouveau téléservice simple et sécurisé vient en remplacement de la procédure de l'envoi des pièces justificatives par mail.

Lire aussi : « Calcul des IJSS maladie : les nouveautés 2022 »

 

Entreprises

Baisse les watts : accompagner les TPE/PME face au défi de la sobriété énergétique

Le groupe La Poste, membre associé de la CPME, lance son programme Baisse les watts à destination des TPE/PME.

Ce programme CEE (Certificat d'Économie d'Énergie) vise à accompagner les TPE/PME dans un parcours de sensibilisation et de formation à la sobriété énergétique, leur permettant de développer leur prise de conscience, leur maîtrise et leur autonomie en la matière.

Comprendre sa consommation d'énergie pour mieux la maîtriser, appréhender les spécificités de son secteur, et être guidé pas à pas : le programme Baisse les watts a vocation à conduire 245 000 TPE-PME à ouvrir un « carnet de bord », outil digital permettant de piloter leur consommation d'énergie et de bénéficier des conseils pour réduire leur facture. Il vise également à accompagner dans la durée au moins 61 000 TPE-PME dans un parcours de sensibilisation-formation adapté aux spécificités de leur métier.

Le programme est totalement gratuit pour les entreprises souhaitant adhérer et est ouvert aux pré-inscriptions.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

L'accélérateur de startups Innest lance l'appel à candidatures de sa quatrième promotion

Innest, l'accélérateur de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France lance son appel à candidatures jusqu'au 16 janvier. L'objectif ? Accompagner les startups innovantes, engagées dans la transition digitale des métiers du chiffre et les membres de la profession.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : Denjean & Associés ouvre son capital à tous ses salariés

Thierry Denjean, président fondateur de Denjean & Associés, cabinet d'expertise comptable, audit et conseil, s'engage pour l'actionnariat salarié en cédant une partie de ses actions au profit de l'ensemble de ses collaborateurs. C'est une première dans le secteur des professions réglementées.

 

05/12/2022

Entreprises

La responsabilité sociale et environnementale au c½ur de l'édition 2022 du rapport AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants

Compétences et formation des administrateurs, comité dédié, rémunérations des dirigeants : cette année, l'Autorité des marchés financiers (AMF) consacre l'étude de son rapport à la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) par le conseil d'administration.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Make It Easy : les 30 lauréats de la 2ème promotion ont été désignés

Porté par la commission Attractivité de la CRCC de Paris, le projet #MakeItEasy encourage les étudiants à poursuivre leurs études malgré les difficultés économiques qu'ils peuvent rencontrer. #MakeItEasy s'adresse aux étudiants en deuxième année d'une filière comptabilité-gestion (Diplôme de Comptabilité et de Gestion, BTS comptabilité et gestion ou DUT gestion des entreprises et des administrations...) qui souhaitent s'orienter vers les métiers du chiffre (audit ou expertise comptable).

Cette année, l'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France et la CRCC de Versailles et du Centre ont rejoint le dispositif pour lui apporter encore plus de rayonnement.

Elisabeth Moreno, ancienne ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes, à la Diversité et à l'Égalité des chances, sera la marraine de cette seconde édition.

Le 15 novembre 2022, le jury a nommé les 30 lauréats. Près de 100 dossiers ont été étudiés dans le moindre détail pour choisir les élèves à récompenser.

La remise des prix aux lauréats se déroulera le 12 janvier 2023 à l'Hôtel de Berri, 75008 Paris.

 

Droit social

Temps partiel : un avenant de complément d'heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale

Un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.

 

Droit social

Mise en ½uvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés

Le décret fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l'article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Lire aussi : « Exonération des heures supplémentaires : comment la vérifier en paie ? »

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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