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Flash News CO : semaine du 4 décembre 2023

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 08/12/2023
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

08/12/2023

Fiscalité

IS : le prochain acompte doit être versé avant le 15 décembre

Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 décembre pour verser leur acompte d'impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l'IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.

Lire aussi : « Dates limites de paiement de l'IS en 2023 ».

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Valoriser les startups en comptabilité : le programme d'accélération d'INNEST lance son appel à candidatures

L'accélérateur INNEST, initié par l'Ordre des Experts Comptables de Paris Ile-de-France, soutient les startups innovantes dans le secteur comptable.

Les jeunes entreprises sont invitées à soumettre leurs candidatures jusqu'au 17 décembre 2023 pour rejoindre la prochaine promotion d'INNEST. Ce programme offre une opportunité unique de tester et d'affiner des solutions en collaboration avec des cabinets comptables expérimentés.

Les startups sélectionnées bénéficieront d'un accompagnement de 9 mois par des experts comptables franciliens et auront accès à un riche écosystème d'innovation. Les domaines d'intérêt incluent, mais ne sont pas limités à, la gestion des contrats, les prévisions financières, les mesures RSE, et plus encore.

Cette initiative vise à digitaliser et optimiser les pratiques comptables, répondant ainsi aux besoins actuels des TPE et PME.

Les candidatures sont ouvertes pour ceux qui souhaitent intégrer ce programme dynamique et enrichissant.

 

07/12/2023

Durabilité

La directive CSRD est transposée en droit interne : le H3C devient le H2A

Cette ordonnance du 6 décembre 2023 transpose en droit français la directive CSRD. Désormais, tous les professionnels de l'audit de durabilité, qu'ils soient commissaires aux comptes ou auditeurs spécialisés, seront supervisés par un unique organisme : le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), désormais rebaptisé Haute Autorité de l'Audit (H2A).

Cette transformation vise à unifier et clarifier le paysage de l'audit légal dans le pays, en cohérence avec les directives européennes. La H2A se voit dotée de nouvelles compétences et moyens, y compris la gestion d'une liste des professionnels autorisés, le contrôle des auditeurs, et la capacité à sanctionner. En outre, elle adopte une approche de co-construction pour la normalisation des audits de durabilité, tout en respectant les normes en vigueur pour les thématiques financières.

Cette ordonnance introduit également une nouvelle composition de son collège, intégrant des experts en durabilité, et sépare clairement les membres de l'organe disciplinaire de ceux du collège. Ceci vise à renforcer l'efficacité des procédures de contrôle et disciplinaires.

Enfin, l'ordonnance s'aligne avec le 3° de l'article d'habilitation, visant à harmoniser de manière claire et cohérente les diverses réglementations liées à la CSRD. Elle simplifie les dispositifs de reporting en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), établit des définitions communes pour différentes tailles d'entreprises et groupes, et unifie les procédures d'injonction pour assurer l'efficacité de ces dispositifs.

Cette initiative marque un tournant significatif dans l'approche française de l'audit de durabilité, positionnant la H2A au c½ur d'un écosystème plus intégré et transparent.

Lire aussi : « Cadre réglementaire du reporting extra-financier au sein de l'Union européenne ».

Lire aussi : « [Interview] Audit de durabilité : à quoi faut-il s'attendre avec l'entrée en vigueur de la CSRD ? »

 

Droit social

Travailleurs indépendants : les modalités d'application des échanges d'informations entre l'administration fiscale et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale sont précisées

Ce décret définit les modalités d'échanges entre l'administration fiscale et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) en vue de connaître les chiffres d'affaires des micros-entrepreneurs et de les communiquer aux organismes du régime général versant des prestations sociales calculées sur ce fondement. Il traite également de la gestion particulière de transmission de ces données aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement pour les micro-entrepreneurs établis à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin pendant plus de 5 ans.

Lire aussi : « Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants ».

 

06/12/2023

Durabilité et finance

Un rapport publié par l'ACCA, l'IFAC et PwC révèle le rôle clé des directeurs financiers dans la transition climatique

À l'occasion de la COP 28, l'ACCA (Association des comptables agréés), l'IFAC (Fédération internationale des comptables) et PwC ont publié un rapport intitulé « Le rôle du directeur financier et de la fonction financière dans la transition climatique : générer de la valeur et durabilité ». Basée sur une enquête auprès de 1 000 professionnels de la finance de haut niveau à travers le monde, l'étude révèle que près de la moitié (46%) n'ont pas de plan de réduction des émissions de carbone et 70% d'entre eux n'envisagent pas d'en établir un.

Le rapport souligne le rôle crucial des directeurs financiers et des équipes financières dans l'accélération de la transition vers une entreprise à faibles émissions de carbone. Il recommande le développement de compétences et d'expertise appropriées par les équipes financières pour contribuer efficacement à cette transition. Helen Brand, directrice générale de l'ACCA, insiste sur le rôle de la profession comptable et financière dans l'atteinte des objectifs de zéro émission nette de manière équitable et inclusive.

Asmaa Resmouki, présidente de l'IFAC, souligne l'importance de l'expertise comptable et financière dans la lutte contre le changement climatique. David Russell, Finance Transformation Leader chez PwC, ajoute que les directeurs financiers peuvent intégrer des considérations environnementales dans la stratégie, la planification et le reporting des entreprises.

 

Économie

Lancement d'une cellule anti-fraude aux aides publiques

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a mis en place le 5 décembre une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques. Cette initiative renforce la lutte contre la fraude aux aides publiques et s'intègre dans la feuille de route contre les fraudes aux finances publiques.

La cellule, relevant de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), rassemble divers services d'enquêtes et administrations pour détecter et poursuivre les fraudes aux aides, en particulier dans le cadre de la transition écologique.

Elle aura pour mission de cartographier les dispositifs d'aides publiques, évaluer leurs vulnérabilités et partager les meilleures pratiques pour prévenir les fraudes. Ses premiers travaux se concentreront sur les fraudes liées à la rénovation énergétique.

 

Droit social

Temps partiel thérapeutiques en DSN pour le régime général : DSIJ TPT obligatoires en 2024

Pour l'année 2024, les consignes déclaratives actuelles concernant le Temps Partiel Thérapeutique (TPT) resteront en vigueur afin d'assurer la correcte prise en compte des déclarations et le versement des indemnités journalières y afférentes. Les déclarants du régime général doivent continuer à utiliser systématiquement une Déclaration Sociale Nominative pour l'Indemnité Journalière (DSIJ TPT) pour chaque mois de paie depuis mars 2023 et durant toute l'année 2024, indépendamment de la déclaration en DSN du TPT.

Les déclarants du régime agricole, quant à eux, continueront la déclaration du TPT en DSN comme depuis février 2023, en respectant les consignes déclaratives spécifiques à ce régime.

Il est important de noter que la substitution en DSN des attestations de salaires TPT s'appuie sur le bloc dédié DSN « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ». Les déclarants doivent s'assurer du bon paramétrage de ce bloc dans la DSN. En cas de doute, ils ne doivent pas déclarer ce bloc ou valoriser le montant de perte de salaire à 0.

Deux rappels importants sont à souligner : la perte de salaire déclarée en DSN doit être un montant positif, sauf en cas de correction d'une erreur précédente où un montant négatif peut être utilisé. De plus, les périodes de TPT doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être fractionnées à la journée.

Lire aussi : « Les spécificités du mi-temps thérapeutique ».

 

05/12/2023

Droit social

BOSS : publication de la rubrique relative à l'exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU)

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a ajouté une nouvelle rubrique dédiée aux exonérations de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI-JEU). Cette section couvre les conditions d'éligibilité et d'application de l'exonération, incluant les règles de non-cumul, le calcul et les plafonds d'exonération.

Actuellement soumise à une consultation publique jusqu'au 20 janvier 2024, cette rubrique pourrait être révisée en fonction des retours reçus et du projet de loi de finances pour 2024. Le contenu sera opposable à l'administration à compter du 1er avril 2024, date à laquelle les circulaires actuelles seront abrogées.

 

Durabilité

La durabilité au c½ur des entreprises et des cabinets : l'INTEC propose un webinaire pour détailler les actualités de la CSRD

Lors d'un prochain webinaire des lundis de l'INTEC, le lundi 11 décembre à 18h, Robert Ophele, Président de l'Autorité des Normes Comptables, et Hubert Tondeur, expert-comptable et titulaire de la Chaire Comptable et Gouvernance, se pencheront sur les nouveautés introduites par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) de l'Union européenne.

Cette directive, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2024, est destinée à remplacer l'actuelle directive NFRD (Non Financial Reporting Directive).

La CSRD vise à renforcer la transparence des entreprises européennes en matière de durabilité, en mettant l'accent sur les rapports de durabilité.

Ce changement réglementaire crucial a pour objectif d'intégrer davantage la durabilité au c½ur des stratégies d'entreprise et des cabinets de conseil.

Ce webinaire offrira une occasion unique de comprendre les implications de cette directive pour les entreprises et de se préparer à son application.

 

Entreprises

Examen de conformité fiscale et facture électronique : les derniers chiffres communiqués par la DGFiP

Une conférence de la DGFiP s'est tenue la semaine dernière à l'occasion de la Grande journée de l'innovation 2023, organisée par l'OEC Paris IDF.

Hélène Lavoisier, chargée de la mission relation de confiance au sein de la DGFiP, a précisé que 250 000 examens de conformité fiscale (ECF) avaient été déposés pour 4.2 millions d'entreprises, depuis le lancement de ce dispositif (jusqu'en juillet 2023).

Ce chiffre doit être comparé aux 30 000 contrôles fiscaux annuels.

En Ile-de-France, aucune entreprise ayant procédé à un ECF n'a subi de redressement fiscal.

Concernant la facture électronique, 1 000 entreprises se sont montrées intéressées par la phase de test pilote. 30 candidats ont déposé un dossier pour être PDP.

La liste provisoire des entreprises ayant déposé un dossier de candidature sera publiée courant décembre, mais tant que le portail public n'est pas en service, la liste complète et définitive ne pourra pas être communiquée.

Emmanuelle Levieils, chargée de mission à la direction de projet Facturation électronique à la DGFiP, a rappelé que l'objectif est de récupérer 12 milliards d'¤ de fraude à la TVA en France.

  • Grande journée de l'innovation, 30 novembre 2023

 

04/12/2023

Fiscalité

Impôt sur le revenu : le service de rectification en ligne est ouvert jusqu'au 7 décembre

Les contribuables ayant identifié des erreurs ou des omissions dans leur déclaration de revenus de 2022 ont la possibilité de les corriger en ligne. Le service de correction, accessible via l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr, est disponible jusqu'au 7 décembre 2023.

Cependant, ce service de télé-correction n'est pas accessible pour ceux qui ont opté pour une déclaration sur papier. Pour ces contribuables, ainsi que pour ceux qui souhaitent effectuer des corrections après la date limite du 7 décembre, la seule option reste la réclamation par voie de rectification. Cette démarche peut être entreprise jusqu'au 31 décembre 2025. Cette flexibilité permet aux contribuables de s'assurer que leur déclaration fiscale reflète précisément leur situation financière.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Modernisation des états financiers : le CNOEC et l'ANC proposent un second webinaire pour répondre aux questions des membres de la profession

Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2022-06, qui vise à moderniser les états financiers, entraînera des modifications substantielles du Plan Comptable Général (PCG). Parmi les changements majeurs, on note une nouvelle définition du résultat exceptionnel et la suppression de la technique du transfert de charges. Ces modifications ont été initialement présentées lors d'un webinaire le 9 octobre dernier, suscitant de nombreuses questions de la part des professionnels.

Pour répondre à ces interrogations, un second webinaire est organisé, le 6 décembre de 9h à 10h, avec Géraldine Viau-Lardennois, directrice générale de l'ANC, et Hubert Tondeur, expert-comptable et membre du collège de l'ANC.

Ce webinaire sera l'occasion d'apporter des éclaircissements supplémentaires sur les implications de ces changements pour les professionnels de la comptabilité et de la finance, et de discuter des enjeux pratiques liés à l'application du nouveau règlement.

Le replay sera disponible sur Fuz'experts.tv.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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Flash News CO : semaine du 4 décembre 2023


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