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Flash News CO : semaine du 7 février 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 11/02/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

11/02/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Prochain webinaire du CSOEC : l'essentiel du règlement ANC n° 2020-01 sur les comptes consolidés

Parce que le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés entre en vigueur à compter des exercices 2021 et que les travaux les concernant vont commencer très prochainement, le CSOEC propose un webinaire gratuit d'une heure sur ce sujet à l'ensemble de la profession, le 22 février de 9h à 10h. Seront notamment présentées les raisons qui ont motivé l'ANC à publier ce règlement et les nouveautés qui en découlent.

Les intervenants seront Hubert Tondeur, expert-comptable, président de la commission comptable du CSOEC et Eric Tort, professeur des universités associé, HDR, expert-comptable en entreprise.

 

Fiscalité

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : fixation des tarifs pour 2022

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France (TSS), sont actualisés chaque année, au 1er janvier.

L'administration fiscale publie les tarifs applicables au titre de 2022.

Pour rappel, les propriétaires de locaux en Île-de-France ont jusqu'au 28 février 2022 pour déclarer et verser la TSB et le cas échéant la TSS.

 

Entreprises

Présidentielle 2022 : la CPME dévoile ses propositions pour les PME

François Asselin, président de la CPME, a présenté le livre blanc de la CPME « Cap France PME 2022-2027 » à la presse, le 10 février.

Pour que le prochain quinquennat soit celui de toutes les PME, la CPME formule 5 axes stratégiques dont découlent 76 propositions concrètes à destination des candidats à l'élection présidentielle.

Ces 5 axes sont :

  • construire la France de demain ;
  • valoriser le travail ;
  • accélérer et faciliter les transitions des PME ;
  • diffuser la culture PME ;
  • faire évoluer le modèle social français ;

  • CPME, 10 février 2022

 

10/02/2022

Entreprises

Travailleurs indépendants : adoption définitive du projet de loi

Le 8 février, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, à l'unanimité, adopté définitivement le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui auront duré plus d'un an, cette loi qui sera prochainement promulguée, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.

Ce projet de loi prévoit notamment :

  • la création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel et suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l'entreprise individuelle à la société ;
  • l'assouplissement des conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants (ATI) ;
  • la facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.

  • Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse, 9 février 2022

 

Fiscalité

RSA, BA, BIC, BNC : barèmes applicables aux frais de carburant pour 2021

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2021 (BOI-BAREME-000003).

 

Fiscalité

BNC : actualisation pour 2022 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2022 (BOI-BNC-BASE-40-60-60). Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.

 

Fiscalité 

CVAE, exonérations et abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté : actualisation des plafonds pour 2021

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages.

En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2021 :

  • le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève à 145 974¤ par établissement ;
  • le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) s'élève à 396 703¤ par établissement ;
  • le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s'élève à 396 703¤ par établissement.

  • BOFiP, 9 février 2022

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Experts-comptables « économistes du quotidien » : les 100 propositions de la profession aux candidats à l'élection présidentielle

Les experts-comptables de France, par la voix du président du CSOEC, Lionel Canesi, présentent 100 propositions à tous les candidats à l'élection présidentielle, quelle que soit leur couleur politique. La profession souhaite ainsi s'affirmer comme les économistes du quotidien.

Ces propositions concernent notamment les thèmes suivants :

  • faciliter la vie des entrepreneurs ; 
  • accompagner les TPE/PME vers les enjeux sociétaux, écologiques et digitaux ;
  • pérenniser le modèle social français ; 
  • moderniser la vie démocratique : le regard des experts-comptables élus ; 
  • dynamiser nos territoires ultra-marins.

  • CSOEC, communiqué de presse, 9 février 2022

 

09/02/2022

Entreprises

Harmonisation de la facturation électronique au niveau européen : conférence ministérielle du 10 février

Une conférence ministérielle se tiendra le 10 février, de 9h15 à 13h, sur le thème de la facturation électronique. Elle traduit la volonté de la présidence française d'engager les discussions sur la généralisation de la facturation électronique dans la perspective d'une harmonisation au niveau européen. Elle permettra d'organiser un débat avec les entreprises européennes sur ce levier de simplification fiscal qui représente un bouleversement du mode de fonctionnement de nombreuses entreprises.

Pour regarder en direct cette conférence.

 

Fiscalité

Hausse du barème kilométrique : qui va en bénéficier ?

Revalorisé de 10% pour l'imposition des revenus 2021, il a pour objectif d'amortir le choc de la hausse des carburants sur le pouvoir d'achat. Qui en seront les bénéficiaires ?

 

Droit social

Les salariés peuvent échanger leurs chèques-vacances périmés

Les salariés qui possèdent des chèques-vacances d'un montant total supérieur à 30¤ et dont la date de validité est dépassée depuis le 31 décembre 2021 ont la possibilité de les échanger jusqu'au 31 mars 2022 pour pouvoir les utiliser pendant deux nouvelles années. Les chèques-vacances concernés par ce dispositif sont émis par l'Association Nationale des Chèques-Vacances (ANCV) et sont délivrés par l'employeur ou le CSE.

Comptabiliser les chèques vacances émis par l'ANCV

 

08/02/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

« Marché de la confiance » : la CNCC présente ses nouveaux outils

Afin d'aider les commissaires aux comptes à mieux répondre aux attentes des acteurs économiques sur le marché de la confiance, la CNCC organise une e-conférence gratuite durant laquelle elle présentera les nouveaux outils à la disposition des membres de la profession. Pour s'inscrire à cette e-conférence, qui aura lieu le 16 février 2022, de 17h à 19h30.

 

Entreprises

Un nouveau guide pratique pour les TPE-PME : « Se développer grâce aux marchés publics »

Ce guide pratique, publié par le Gouvernement, a vocation à aider les TPE-PME à construire leurs stratégies commerciales pour se développer grâce aux marchés publics, notamment en valorisant une commande publique plus responsable.

 

Droit social

« Ubérisation » : modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, est ratifiée.

Le Gouvernement est habilité à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes dans un délai de 9 mois.

 

07/02/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Arrêté des comptes des organismes d'assurance : publication d'une note de la CNCC

Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note, communiquée à l'ACPR et aux fédérations d'assurance, présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.

 

Entreprises

Discothèques : la possibilité de report des cotisations sociales est renouvelée

Les discothèques qui font l'objet d'une fermeture administrative, ont pu reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022 en formulant une demande de report.

Cette possibilité de report est renouvelée pour les échéances du 7 et 15 février à partir du formulaire en ligne dédié.

 

Entreprises

Microcrédit : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement des prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion

Le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d'accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d'un parcours d'accompagnement. Destiné aux personnes morales et aux personnes physiques, le dispositif s'articule autour de deux versants : professionnel et personnel. Dans son versant professionnel, le microcrédit vise à favoriser la création, reprise et développement d'entreprises dont l'effectif ne dépasse pas trois salariés.

Dans le cadre d'un projet de création ou de développement d'entreprise, le prêt peut être remboursé sur une période de 7 ans (contre 5 ans auparavant) et la somme empruntée peut aller jusqu'à 8 000¤ (contre 5 000¤ auparavant).

 

Fiscalité - Entreprises

TVA et suppression de la DEB : précision des modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients

Ce décret s'applique aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de cette abrogation, doivent être déposés séparément, d'une part, l'état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et, d'autre part, la déclaration des données statistiques. Ce décret précise les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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