BanStat
Logo Compta Online

Flash News CO : semaine du 5 février 2024

2 261 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
2 261
0
Article écrit par (200 articles)
Publié le , Modifié le 09/02/2024
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

09/02/2024

Actualité professionnelle - Expert-comptable et commissaire aux comptes

Passation de pouvoir à l'IFEC : Florent Burtin succède à Christophe Priem

Le 8 février 2024, réuni en conseil syndical, l'IFEC a approuvé à l'unanimité le nouveau bureau national qui accompagnera son nouveau Président Florent Burtin. Il prend la relève de Christophe Priem, salué pour son dévouement envers la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.

 

Droit social

Effectifs 2023 : l'URSSAF fixe les dates de notification aux entreprises

L'URSSAF déterminera les effectifs annuels sur la base des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) et des ajustements faits par les employeurs pour 2023.

Le calcul des effectifs sera basé sur les dernières informations déclarées, y compris tout changement dans les détails du contrat d'un employé, tels que le statut, le temps de travail, le lieu d'affectation ou le statut de travailleur handicapé.

L'URSSAF communiquera :

  • le 29 février 2024, les effectifs concernant les contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) de l'année 2023 aux entreprises de plus de 250 salariés soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • le 15 mars 2024, les effectifs de travailleurs handicapés de 2023, pour le calcul de la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

 

Droit social

Solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 : redistribution transitoire des fonds par la Caisse des dépôts et consignations

Pour l'année 2023, les employeurs n'ayant pas attribué l'intégralité du solde de leur taxe d'apprentissage verront ce surplus géré de manière exceptionnelle par la Caisse des dépôts et consignations.

Cette mesure transitoire vise à redistribuer les fonds non affectés aux établissements habilités qui, en 2023, ont reçu moins de contributions par rapport à l'année précédente.

Si des montants restent disponibles après cette procédure, ils seront répartis équitablement entre tous les établissements éligibles, assurant une gestion équilibrée de ces ressources cruciales pour la formation.

Lire aussi : « Calcul et paiement de la taxe d'apprentissage en 2023 ».

 

08/02/2024

Comptabilité

Pennylane lève 40M¤ pour révolutionner l'expertise comptable avec l'IA

Cet acteur majeur de la Comptatech annonce une levée de fonds de 40 millions d'¤, atteignant ainsi le statut de licorne.

Cette levée, réalisée auprès de Sequoia Capital et DST Global, vise à booster le développement de sa plateforme avec un focus sur l'intelligence artificielle.

L'ambition est de permettre aux experts-comptables de décupler leur productivité face aux nouveaux défis de la facture électronique et de la transition numérique.

Avec ce financement, Pennylane entend soutenir la profession comptable dans sa mutation vers une ère plus numérique et durable.

Pour plus d'information, lire notre interview d'Arthur Waller, CEO de Pennylane.

 

Droit social

DSN : modification du traitement des Heures Supplémentaires Exonérées (HSE) dans la paie dès janvier 2024

Selon le site Net-entreprises.fr, dès janvier 2024, les entreprises devront adapter leur gestion des Heures Supplémentaires Exonérées (HSE) dans les fiches de paie, suite à une mise à jour.

Le montant net des HSE sera désormais exclu du Montant Net Versé (MNV) ainsi que de la Rémunération Nette Fiscale (RNF), une évolution notable dans le traitement des paies.

Cette modification impactera directement la Déclaration Sociale Nominative (DSN), où les montants des HSE seront déclarés séparément, en bloc 58. Les organismes de recouvrement devront donc ajuster leurs systèmes d'information pour traiter ces montants conformément à leurs propres règles métier. Une transition qui nécessitera une attention particulière de la part des services de paie pour garantir la conformité dès le début de l'année.

 

Entreprise

Lancement d'une aide pour les entreprises du Nord et du Pas-de-Calais victimes des inondations

Pour soutenir les entreprises frappées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024, le gouvernement met en place une aide financière spécifique. Destinée aux sociétés des zones reconnues en état de catastrophe naturelle, cette mesure vise à atténuer l'impact économique de ces événements climatiques.

Le montant de l'aide pour chaque entreprise ou entité correspond à 45% du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000¤ au niveau du groupe. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe. Pour les entreprises et entités créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise ou de l'entité telle qu'enregistrée dans le Registre national des entreprises au 31 décembre 2022.

 

Entreprise

C3S : nouvelle adresse pour contacter l'URSSAF

Pour toute question concernant la Cotisation sociale de solidarité des sociétés (C3S), destinée aux entreprises générant plus de 19 millions d'¤ de chiffre d'affaires hors taxes, l'adresse postale de contact auprès de l'URSSAF a changé. Cette contribution, versée par environ 25 000 entreprises en 2023, soutient le financement de l'assurance vieillesse.

Pour les courriers relatifs à la C3S, voici la nouvelle adresse communiquée par l'URSSAF :

Urssaf C3S

TSA 62101

69833 Saint Priest cedex 9

 

07/02/2024

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Nomination à la Haute Autorité de l'audit (H2A)

Les membres du collège et de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit ont été nommés par un décret du 6 février 2024.

Pour rappel, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) évolue en Haute Autorité de l'Audit (H2A), reflétant l'élargissement de ses missions, incluant la certification des informations de durabilité, et l'intégration de nouveaux professionnels comme les organismes tiers indépendants (OTI).

Ce changement de nom vise à mieux représenter l'étendue de son champ de régulation auprès des acteurs nationaux et internationaux.

Le H2A devient donc le régulateur pour tous les acteurs de l'audit extra-financier, dont bien évidemment font partie les commissaires aux comptes.

Lire aussi : « Organisation et rôle de la future Haute autorité de l'audit (H2A) ».

 

Étudiants

Diplôme de comptabilité et gestion conférant le grade de licence : modifications de certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Un arrêté du 6 février 2024 modifie certaines règles de fonctionnement de Parcoursup.

Désormais, le nombre de v½ux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation.

 

06/02/2024

Droit social

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

À partir du 1er janvier 2024, les URSSAF, CGSS, et MSA appliqueront une version actualisée de la charte du cotisant contrôlé, visant à renforcer les droits des cotisants lors des vérifications. Cette révision, dictée par le décret du 8 juillet 2016, intègre plusieurs nouveautés importantes.

Désormais, les règles du régime agricole s'y trouvent élargies, et des précisions sont apportées concernant la phase initiale du contrôle, les procédures dématérialisées, ainsi que l'exploitation des données recueillies durant le contrôle de groupe. Les ajustements reflètent aussi les leçons tirées de la crise COVID-19 et mettent fin à l'expérimentation sur la durée des contrôles dans les grandes entreprises, tout en officialisant la limitation de cette durée pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 

Économie - Aides aux entreprises

Aide gaz et électricité : la DGFiP met en ligne de nouveaux documents concernant le guichet régularisation 2023

La DGFiP rappelle qu'avec une possibilité unique de demande par semestre, les entreprises doivent rassembler toutes les factures semestrielles avant de soumettre leur demande pour garantir une aide ajustée à leur consommation réelle.

Pour le second semestre 2023, la DGFiP fournit des documents détaillés, incluant une fiche récapitulative des justificatifs nécessaires et des guides de calcul spécifiques à chaque situation d'entreprise.

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

 

Entreprise

Facture électronique : mise à jour de la liste des opérateurs candidats pour devenir PDP

Pour passer à la facturation électronique, les entreprises pourront recourir soit à une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), soit au portail public de facturation (PPF).

Le 18 janvier, une première liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature au statut de PDP au service d'immatriculation avait été communiquée par l'administration fiscale.

Cette liste vient d'être mise à jour.

Lire aussi : « Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique ».

 

Actualité professionnelle - Expert-comptable

Vers le futur de l'expertise comptable : ANECS et CJEC lancent le projet Impulsion

Les membres de l'ANECS et du CJEC ont initié le projet Impulsion, visant à remodeler l'avenir de l'expertise comptable. Ce projet collectif se penche sur les défis contemporains du secteur, tels que la digitalisation, l'intelligence artificielle et la durabilité.

Les résultats seront dévoilés lors du 79e congrès de l'Ordre des experts-comptables à Marseille.

Cette initiative, une première pour les deux associations, envisage une série de propositions issues de trois groupes de travail axés sur le management, la data et le monopole de l'expertise comptable.

Matthieu Dintras et Wahib Dahmani, présidents de l'ANECS et du CJEC, soulignent l'importance de cette démarche proactive face à l'évolution du métier.

Ce mouvement ambitionne de participer activement à la transformation du secteur, en alignement avec les attentes futures des professionnels et des entreprises.

 

05/02/2024

Droit social

Congé de présence parentale : fin de l'accord médical pour le renouvellement

Pour améliorer l'accompagnement des familles confrontées à la maladie ou au handicap de leur enfant, un décret simplifie le processus de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que de l'allocation journalière y afférente.

Désormais, l'accord du service de contrôle médical n'est plus requis pour ces renouvellements exceptionnels, visant à alléger les démarches administratives pour les parents concernés.

Cette mesure, effective immédiatement après publication, s'applique tant aux salariés du secteur privé qu'aux agents des trois fonctions publiques, en application de la loi du 19 juillet 2023.

Cette initiative législative vise à fournir un soutien accru aux familles, leur permettant de se consacrer pleinement à l'accompagnement de leur enfant dans ces moments difficiles.

 

Économie - Aides aux entreprises

Exploitants agricoles : aide anticipée sur carburants dès 2024

Afin de soutenir les secteurs agricole et forestier, le Gouvernement met en place un dispositif d'avance sur le remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques. Ce tarif réduit, destiné aux exploitants agricoles et forestiers, compense la charge financière des carburants utilisés dans les travaux du secteur.

À compter de 2024 et jusqu'en 2029, les bénéficiaires pourront recevoir une avance équivalente à 50% du remboursement annuel dès février de chaque année, améliorant ainsi leur trésorerie. Cette avance sera déduite du remboursement de l'année suivante, avec obligation de régularisation en cas de solde négatif ou d'absence de demande ultérieure.

Ce décret, entrant en vigueur immédiatement après publication, simplifie les démarches et allège la pression financière sur les exploitants, leur permettant de mieux planifier et exécuter leurs activités avec une aide financière anticipée.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 5 février 2024


© 2024 Compta Online
Retour en haut