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Flash News CO : semaine du 2 janvier 2023

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 06/01/2023
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

06/01/2023

Fiscalité

Les taxes sur les véhicules affectés à l'activité doivent être payées en janvier 2023

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles, l'une sur les émissions de dioxyde de carbone et l'autre sur l'ancienneté des véhicules. Ces deux taxes remplacent à compter du 1er janvier 2022 les première et seconde composantes de la taxe sur les véhicules de société (TVS), abrogée à compter de la même date.

Dans la plupart des cas, ces deux taxes doivent être payées en janvier 2023.

Lire aussi : « Véhicules de sociétés : la future taxe sur les émissions de CO2 ».

Lire aussi : « Véhicules de sociétés : la future taxe sur l'ancienneté des véhicules ».

 

Fiscalité

Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des BNC à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 : tolérance doctrinale

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, les associés de SEL ne peuvent plus se prévaloir de l'interprétation doctrinale exprimée au I-C-3 § 110 du BOI-BNC-DECLA-10-10-20220511 ou au VIII-B-2 § 510 du BOI-RSA-GER-10-30-20120912, dans leur version en vigueur antérieurement à la publication du 15 décembre 2022, pour justifier l'imposition des rémunérations qu'ils perçoivent à raison de l'exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.

Or, il est apparu que certains contribuables n'étaient pas en mesure de mettre en œuvre ce régime d'imposition en BNC dès le 1er janvier 2023.

En conséquence, l'administration fiscale admet que les associés de SEL déclarant, sur la base des commentaires doctrinaux précités dans leur version antérieure à la publication du 15 décembre 2022, les rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI, puissent continuer, à raison de ces rémunérations, d'être imposés selon ces mêmes modalités jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque ces contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.

Lire aussi : « Rémunérations des associés et dirigeants de SEL ».

 

Entreprises

Guichet unique : mise en place d'une procédure dérogatoire

Un arrêté du 28 décembre 2022 met en œuvre une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du guichet unique, pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, auprès de l'organisme unique.

Les dispositions du présent arrêté précisent les formalités et types d'entreprises concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces.

 

05/01/2023

Droit social

DSN et PASRAU : mise à jour des barèmes pour 2023

Le barème des taux non-personnalisés actualisé pour 2023 (table BAR) est disponible :

Ces taux sont à utiliser pour tous les revenus versés à partir du 1er janvier 2023 en cas d'absence de taux de PAS personnalisé transmis par la DGFiP.

 

Économie - Aides aux entreprises

Hausse des prix de l'énergie : les boulangeries et toutes les TPE-PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales

Pour soutenir les boulangers fortement touchés par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Parmi ceux-ci, le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité, le report du paiement des impôts et cotisations sociales ou encore la résiliation, sans frais, des contrats d'énergie.

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été indiqué que les boulangeries, et plus globalement les TPE et PME, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'URSSAF. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

 

Économie - Aides aux entreprises

Les PGE « résilience » sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023

Un arrêté du 30 décembre 2022, publié au Journal officiel du 5 janvier 2023, prolonge la possibilité pour les entreprises de percevoir des prêts garantis par l'Etat (PGE) dit résilience, jusqu'au 31 décembre 2023 inclus (conformément à l'article 147 de la loi de finances pour 2023). 

Lire aussi : « Guerre en Ukraine : Le PGE résilience est reconduit jusqu'au 31 décembre 2023 ».

 

04/01/2023

Économie

Création d'une indemnité carburant

Ce décret vise à mettre en place une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources. Il fixe les critères d'attribution de cette indemnité et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des finances publiques aux bénéficiaires.

Elle remplace, à compter du 1er janvier 2023, la « remise carburant ».

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Mise à jour de la CNCC sur les diligences du CAC concernant la taxonomie environnementale dans les DPEF

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient d'actualiser son communiqué portant sur les diligences du CAC relatives aux nouvelles informations en matière de taxonomie environnementale devant être incluses dans les déclarations de performance extrafinancière (DPEF). Cette nouvelle version tient compte des obligations supplémentaires applicables aux DPEF publiées à compter du 1er janvier 2023.

 

Comptabilité

L'ANC publie une nouvelle version du PCG consolidé ainsi qu'une série de mises à jour

Dans la rubrique réglementation sectorielle sont mises en ligne les versions consolidées des règlements applicables aux secteurs d'activité suivants (en date du 2 janvier 2023) :

  • entreprises industrielles et commerciales ;
  • secteur bancaire ;
  • secteur de l'assurance ;
  • secteur de la gestion d'actifs ;
  • secteur non lucratif.

Dans ces rubriques sectorielles, les recueils des normes comptables applicables au secteur concerné sont également disponibles.

Les recueils comprennent les règlements de l'ANC mais également les éléments de doctrine.

 

Finance

Ernst & Young prépare la scission de ses activités d'audit et de conseil en réduisant les coûts

Selon le Financial Times, EY a entamé une réduction de ses coûts pour maximiser la valorisation de sa division conseil. Cette décision s'inscrirait dans le cadre du projet de scission et d'introduction en bourse de cette activité. Citant des sources proches du dossier, le quotidien britannique évoque notamment des coupes dans les embauches, les voyages pour des événements internes, et les fêtes de fin d'année.

 

03/01/2023

Droit social

Ce qui change en 2023

Comme chaque année, de nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Tour d'horizon de quelques changements à venir.

 

Droit social

Tarification AT/MP annuelle 2023

Les taux personnalisés sont maintenant disponibles sur les comptes AT/MP, accessibles depuis Net-entreprises.fr. Ils peuvent désormais être consultés.

Net-entreprises adressera également cette information  :

  • par mail à l'adresse renseignée lors l'inscription sur Net-entreprises ;
  • via le tableau de bord de Net-entreprises.

Quant aux déclarants DSN, ils sont aussi informés du taux personnalisé pour leurs déclarations des manières suivantes :

  • par mail à l'adresse renseignée lors de leur inscription sur Net-entreprises ;
  • via le tableau de bord de Net-entreprises ;
  • par le compte rendu métier de la DSN qu'ils ont produit.

  • Net-entreprises.fr, 2 janvier 2023

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : les cabinets de l'Ordre des experts-comptables de Normandie ouvrent leur porte aux enseignants et aux élèves de la région

Afin de mieux connaître la profession de l'expertise comptable, les élèves normands ont désormais la possibilité de rencontrer experts-comptables et collaborateurs, au sein de leur cabinet, pour échanger avec eux. Les enseignants intéressés doivent inscrire leurs groupes d'élèves auprès des cabinets volontaires du département.

 

02/01/2023

Actualité professionnelle - Experts-comptables

La reconnaissance des compétences spécialisées des experts-comptables ne relève plus de l'Ordre

Ce décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'Ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'Ordre des experts-comptables. Par ailleurs, le décret introduit certaines précisions visant notamment à intégrer des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'Ordre, à sécuriser l'exercice des mandats ainsi que la cessation de fonction des élus de l'Ordre et à mieux caractériser les règles en cas de radiation d'office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations notamment. Il simplifie également, au bénéfice des experts-comptables, la possibilité de communiquer sur leurs domaines de spécialisation.

Lire aussi : « Compétences spécialisées : retour sur ce dispositif 18 mois après son lancement ».

 

Fiscalité

Promulgation de la loi de finances pour 2023

La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.

Le budget 2023 poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d'aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.

Pour plus d'informations sur les principales dispositions de la LF2023.

 

Droit social

Heures supplémentaires et complémentaires : mises à jour du BOSS

Ces mises à jour relatives aux heures supplémentaires et complémentaires tiennent compte de l'entrée en vigueur de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

 

Droit social

URSSAF : taux et barèmes 2023

La rubrique taux et barèmes du site de l'URSSAF vient d'être actualisée.

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Droit social

Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

La loi n°2022-1616 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre 2022. Elle est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022.

Les priorités du budget 2023 de la Sécurité sociale portent sur la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

Pour plus d'informations sur les principales dispositions de la LFSS 2023.

 

Droit social

Report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles

Un décret reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n°2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant 3 années consécutives.

 

Droit social

Activité partielle et activité partielle spécifique : modification du taux horaire minimum en cas de réduction d'activité durable

Un décret relève à 8,03€ le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023. Il fixe en outre à 8,92€ le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.

Lire aussi : « Chômage partiel ou activité partielle en 2022 ».

 

Entreprises

La DGCCRF renforce sa communication sur ses mesures d'injonction

Un décret publié le 30 décembre 2022 permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures d'injonction, prises en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu'elle met en œuvre à la suite de ses contrôles, la DGCCRF disposait déjà de possibilité de recourir à la publication de l'identité des entreprises sanctionnées (« Name and shame ») s'agissant des sanctions administratives. Par ce décret, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les possibilités de communication de la DGCCRF en matière d'injonctions administratives sont étendues.

 

Entreprises

Registre national des entreprises : les modalités de signature électronique des déclarations sont précisées

Un décret précise les modalités de recours à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié par un déclarant, en lui permettant d'y substituer, avec les mêmes effets juridiques, le recours à une identification par un moyen électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique, associé à une signature électronique simple.

Il procède également à l'ajout d'une profession ayant accès à l'intégralité des informations contenues au Registre national des entreprises pour l'exercice de leurs missions, ainsi qu'à l'ajout d'un cas de radiation à ce même registre, concernant les entreprises étrangères sans établissement stable en France et qui n'y emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale.

Lire aussi : « Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023 ».

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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