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Flash News CO : semaine du 9 janvier 2023

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 13/01/2023
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

13/01/2023

Droit social

Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF : le Gouvernement abandonne son projet

Le 10 janvier, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt s'est exprimé lors de la conférence de presse sur la réforme des retraites. À cette occasion, il a annoncé l'abandon du projet de transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF.

L'IFEC, préoccupé par les fortes incertitudes qu'entraînait ce projet et leurs conséquences sur les cabinets d'expertise comptable, se réjouit d'avoir été entendu par le Gouvernement à la suite de son interpellation, le 9 novembre 2022, auprès de Gabriel Attal, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics.

 

Droit social

Le dispositif d'emplois francs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

Prévu initialement jusqu'au 31 décembre 2022, le dispositif d'emplois francs mis en place depuis 2028 vient d'être prolongé pour la quatrième fois par un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2022. Il s'applique désormais pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 (sauf à La Réunion où le dispositif s'applique aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022).

Le montant de cette aide versée par Pôle emploi chaque semestre n'est pas modifié :

  • 5 000¤ par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI ;
  • 2 500¤ par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD.

Lire aussi : « Aides à l'embauche 2022 : les dispositifs mobilisables ».

 

Entreprises

Hausse des prix de l'énergie : la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible

Un plan de soutien aux entreprises a été signé le 1er juin 2021, pour s'assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.

Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.

Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, il prendra en charge son dossier et pourra l'orienter vers l'interlocuteur le mieux adapté à son besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État.

La mission d'accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) et la DGFiP proposent des points de contact dédiés au sein de chaque département.

Accédez à la liste complète des conseillers départementaux à la sortie de crise.

 

12/01/2023

Droit social

Précisions sur la déclaration du Temps Partiel Thérapeutique (TPT) en DSN 

La déclaration du Temps Partiel Thérapeutique (TPT) en DSN sera possible avec un démarrage progressif à partir du mois principal déclaré de février 2023 à échéance le 5 ou 15 mars 2023.

Dans un premier temps, le Temps Partiel Thérapeutique (TPT) pour le régime général ne pourra être déclaré que par les utilisateurs ayant un logiciel de paie en capacité de gérer les corrections de données du TPT en « annule et remplace ». En effet, la correction des données en « différentiel » n'étant possible qu'à compter de la fin d'année 2024.

 

Droit social

PASRAU : ouverture de la version de norme P23V01 à compter du 23 janvier 2023

L'arrivée de la nouvelle norme NEORAU 2023 dans le dispositif PASRAU est imminente. Ainsi, vous trouverez ci-dessous un rappel des dates majeures à prendre en compte à compter de janvier 2023 :

Calendrier P20V02 :

  • dernière échéance ouverte de la version de norme P20V02 : le 10 janvier 2023 pour le MPD de décembre 2022 ;
  • à l'issue de l'installation de la norme P23 prévue le 23 janvier, il ne sera plus possible de réaliser les déclarations tardives P20V02 sur les MPD 2022.

La version de norme P23V01 sera installée sur l'environnement de production le 23 janvier 2023. L'opération est prévue de 18h à 22h.

La norme autorisée sur les MPD 2023 est la norme P23V01. Toutefois, une tolérance de 3 mois sur l'utilisation de la P21V01 est appliquée jusqu'au MPD de mars (échéance du 10 avril 2023).

Calendrier P23V01 :

  • ouverture du MPD 01/2023 à la date du 23 janvier 2023 22h00 ; 
  • ouverture du MPD 02/2023 à la date du 23 janvier 2023 22h00 ;
  • ouverture du MPD 03/2023 à la date du 1er février 2023 00h00.

Installation de la brique de contrôle : la version 2023.1.0.5 est celle qui ira en production le 23 janvier 2023 :

 

Entreprises

Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d'indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels

Le dérèglement climatique entraîne une intensification de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles en France. Afin de mieux protéger les sinistrés affectés par ces événements climatiques intenses, la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, présentée par le député Stéphane Baudu et soutenue par le Gouvernement, a renforcé le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, notamment en améliorant la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en favorisant une meilleure et plus rapide indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels et en renforçant les efforts de prévention face à ces phénomènes.

Un décret d'application a été publié le 31 décembre 2022 afin d'assurer la bonne mise en ½uvre de cette loi.

Il encadre notamment les franchises applicables aux particuliers et aux professionnels à compter du 1er janvier 2024, afin de mieux protéger les sinistrés. Par exemple, le décret apporte une meilleure protection des petites entreprises en introduisant le principe d'un plafonnement global de la franchise Cat Nat applicable à ces derniers.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie : le CNOEC organise un webinaire pour informer les membres de la profession

Afin d'accompagner les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, le gouvernement a mis en ½uvre un dispositif complet de soutien et d'accompagnement : bouclier tarifaire, amortisseur électricité, guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité.

Orianne Chenain, DGE, sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie et Anne-Laure Lagadec, DGFiP, cheffe de la mission CHORUS, présenteront aux experts-comptables ces différents dispositifs et répondront à leurs questions au cours d'un webinaire qui se déroulera le vendredi 13 janvier, de 14h30 à 15h30.

Pour s'inscrire, il faut être connecté à son Comptexpert.

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

 

11/01/2023

Droit social

Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023

L'employeur peut verser aux stagiaires élèves ou aux étudiants travaillant dans son entreprise, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d'un stagiaire est réévalué de 6,9% au 1er janvier 2023 et passe de 3,90¤ à 4,05¤ de l'heure. La gratification minimale est exonérée de cotisations sociales.

Lire aussi : « Fiche de paie du stagiaire : gratification minimale ».

 

Droit social

Présentation par le Gouvernement du projet pour l'avenir de notre système de retraites

Élisabeth Borne, Première ministre, a présenté le 10 janvier 2023 le projet du Gouvernement pour l'avenir de notre système de retraites en présence de M. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et économique, de M. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et de M. Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Consultez le dossier de presse.

 

Entreprises

La cybersécurité pour les TPE-PME en 13 questions

L'ANSSI publie, en partenariat avec la direction générale des entreprises (DGE), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et France Num, un nouveau guide destiné aux TPE et aux PME. Réalisée avec le soutien du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr, cette publication propose des réponses accessibles à 13 questions essentielles pour la sécurité de ces entreprises.

 

10/01/2023

Droit social

Mises à jour du BOSS : les rubriques « Allégements généraux de cotisations patronales » et « Assiette générale » ont été actualisées

Concernant les allègements généraux de cotisations patronales : mise à jour du SMIC ainsi que du coefficient maximal d'exonération pour le régime général, le régime des mines et celui des employés et clercs de notaires.

Concernant l'assiette générale :

  • §720 : mise à jour du plafond de la Sécurité sociale ;
  • §1120 encadré Remarque : mise à jour des modalités de détermination du plafond en cas d'activité partielle pour tenir compte du nouveau régime social applicable aux indemnités complémentaires d'activité partielle à compter du 1er janvier 2023.

  • boss.gouv.fr, 5 janvier 2023

 

Droit social

Employeurs : le point sur les nouveautés 2023

L'URSSAF propose un dossier présentant de manière générale les nouveautés, concernant les employeurs, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023, parmi lesquelles :

  • réduction générale : les paramètres de calcul changent au 1er janvier 2023 ;
  • avantages en nature : les mesures favorables aux véhicules électriques sont prolongées ;
  • frais professionnels : au 1er janvier 2023, le barème des indemnités de repas est inchangé ;
  • rachat de jours de RTT : la déduction forfaitaire patronale est étendue aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • indemnités complémentaires d'activité partielle : le régime social exceptionnel prend fin le 31 décembre 2022 ;
  • sécurisation des accords d'épargne salariale : la procédure est modifiée ;
  • abondements pour l'acquisition d'actions de l'entreprise : l'exonération de forfait social est prolongée ;
  • etc.

  • urssaf.fr, 6 janvier 2023

 

Finance

L'AMF publie ses priorités d'action et de supervision pour l'année 2023

À l'occasion de ses v½ux à la presse, Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté les priorités de l'Autorité pour les 12 prochains mois. Parmi celles-ci, le régulateur entend travailler au renforcement de la protection des épargnants et poursuivre son engagement pour la finance durable et l'innovation financière.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Cécile de Saint-Michel prononce son premier discours en tant que présidente du CNOEC lors de l'événement annuel « Loi de finances » organisé par l'OEC Paris IDF

En présence de Gabriel Attal, la présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) est revenue sur deux mesures de la loi de finances pour 2023, portées par les experts- comptables :

  • le relèvement du plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit d'IS ;
  • le report de 2 ans de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

  • CNOEC, compte Linkedin, 9 janvier 2023

 

09/01/2023

Droit social

Réduction de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 pérennise l'expérimentation visant à réduire la durée du contrôle URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette évolution s'applique depuis le 1er janvier 2023.

 

Entreprises

Guichet unique : le CNOEC invite les experts-comptables à partager leurs remontées de terrain

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) invite les experts-comptables à indiquer leurs questions, leurs retours d'expérience et leurs propositions d'amélioration via un formulaire.

Ces remontées de terrain permettront au Conseil national de signaler très régulièrement au gouvernement et à l'INPI les difficultés rencontrées et de proposer des solutions concrètes adaptées aux besoins de la profession.

  • CNOEC, 8 janvier 2023

 

Entreprises

Le guichet unique des entreprises piraté 2 jours seulement après son ouverture

Il a été ciblé par une attaque de déni de services (Ddos) seulement 2 jours après sa mise en service le 1er janvier. Cette technique de cyberattaque consiste à saturer un service en envoyant une quantité de demandes impossible à traiter afin de le saturer et le rendre inaccessible.

Ce piratage a été dévoilé par le Parisien dès samedi. Selon le ministère de l'Économie et des Finances, le problème a été résolu le samedi 7 janvier.

 

Économie - Aides aux entreprises

Modification du barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des PME fragilisées par la crise de Covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

L'arrêté du 19 juin 2020 est complété par les mots : « ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ».

« A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux est fixé comme suit :

  • pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;
  • pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;
  • pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;
  • pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.

Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche ».

Lire aussi : « Guerre en Ukraine : une aide étendue pour soutenir la trésorerie des entreprises ».

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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