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Flash News CO : semaine du 7 juin 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (75 articles)
Publié le , Modifié le 10/06/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

10/06/2022

Droit social

Rappel d'échéance : les fiches de paie du salarié d'un particulier employeur lui seront envoyées tous les trimestres

Le service Cesu a modifié la fréquence d'envoi des bulletins de salaire. Le salarié d'un particulier employeur Cesu ne recevra plus ses bulletins de paie tous les mois. À partir du mois de juillet 2022, les bulletins de salaire seront regroupés et envoyés une fois par trimestre. Ainsi, pour les mois de juillet, août et septembre, les bulletins de salaire seront adressés entre le 10 et le 15 octobre.

Lire aussi : « Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : les services éligibles ».

 

Comptabilité

Comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable : des modifications au règlement ANC n°2020-07 du 4 décembre 2020 sont adoptées

L'Autorité de normes comptables (ANC) adopte certaines modifications au règlement ANC n°2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable (règlement ANC n°2022-03 du 3 juin 2022, en cours d'homologation).

 

09/06/2022

Droit social

Recrutement d'un alternant : retour sur un webinaire pour conseiller les employeurs

Dans le cadre de la semaine de l'alternance organisée par Pôle emploi du 16 au 20 mai 2022, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, en partenariat avec Centre Inffo, a mobilisé les acteurs de l'emploi et de la formation pour un webinaire à destination des employeurs.

Comment et où proposer son contrat en alternance ? Contrat formalisme et respect des obligations : qui aide l'entreprise ? Quelles aides pour sécuriser et financement ? Les réponses aux questions des employeurs dans le replay du webinaire organisé le 20 mai 2022.

Un webinaire en présence d'experts de l'alternance :

  • Axel Cournede et Laetitia Le Roy, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
  • Catherine Poux, directrice des services aux entreprises de Pôle emploi ;
  • Fabien Roullet, directeur des opérations à l'OPCO EP ;
  • Victor Pires, adjoint direction Réseau et directeur régional OCAPIAT ;
  • Olivier Saubert, directeur de FAIN France ;
  • Tristan Gillouard, directeur de l'apprentissage CCI Paris Ile-de-France.

Animé par Jean-Philippe Cépède, Directeur juridique, Direction Droit de la formation, Centre Inffo.

 

Fiscalité

Mécénat d'entreprise : les commentaires de l'administration concernant la nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et l'obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal

L'article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 instaure à l'article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.

Ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cette obligation s'applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

La présente mise à jour doctrinale ne concerne que l'article 238 bis du CGI.

Par ailleurs, l'article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l'entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.

Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l'administration, à savoir le formulaire n°2041-MEC-SD (CERFA n°16216). Cette obligation s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Lire aussi : « Mécénat d'entreprise : spécificités et règles fiscales ».

 

Économie - Aides aux entreprises

Plan de résilience économique et sociale : mise en œuvre d'une aide pour soutenir les entreprises de pêche

Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 31 juillet 2022, dans la limite des plafonds d'aides existants :

  • pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
  • pour la période du 1er avril au 31 juillet 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

 

08/06/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Webinaire : lancement de jedataviz.com, la plateforme de datavisualisation et d'analyse pour les experts-comptables

Ce webinaire aura lieu le mardi 14 juin à 17h30, avec au programme :

  • introduction de Lionel Canesi, président d'ECMA ;
  • intervention du spécialiste data, Herve Gbego, ​​​​expert-comptable et auteur de l'ouvrage « L'expert-comptable augmenté » ;
  • présentation de la solution jedataviz par Yann Fontaine, chef de produit jedataviz.com et Sylvain Gilibert, président Atometrics, partenaire d'ECMA sur jedataviz.com ;
  • premiers retours d'expérience d'un cabinet pilote par Jean Saphores, vice-président d'ECMA et expert-comptable dirigeant du cabinet Sogapex.

  • jedeclare.com, jesignexpert.com jefacture.com et conformexpert.com, compte Linkedin, 7 juin 2022

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : une journée avec une experte-comptable

Ludovic B, youtubeur connu et reconnu pour faire découvrir divers métiers de tous secteurs confondus, a accompagné Caroline Helin, experte-comptable indépendante dans son quotidien.

Cette vidéo permet de découvrir les différentes facettes du métier d'expert-comptable.

 

07/06/2022

Entreprises - Aides aux entreprises

Covid-19 : extinction progressive des dispositifs d'aide aux entreprises

Les dispositifs d'aide aux entreprises dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 s'éteignent progressivement, le dernier guichet (« coûts fixes février 2022 ») clôturant le 15 juin 2022.

En application du cadre temporaire européen des aides d'État, seules les instructions closes avant le 30 juin 2022 pourront donner lieu à l'octroi d'une aide. Dans ce contexte, afin de permettre une analyse dans les délais, les entreprises doivent donc veiller à envoyer des demandes complètes, cohérentes et au plus tard le 15 juin 2022 minuit (fermeture de tous les formulaires).

Lire aussi : « Les dispositifs de prise en charge des coûts fixes ».

 

Entreprises

Facturation électronique : la DGFiP met à jour sa FAQ

Des réponses sur l'articulation du régime de l'assujetti unique (article 256 C du CGI) avec le dispositif sont apportées, et les exclusions relatives aux marchés de défense ou de sécurité sont précisées.

Accédez à la FAQ mise à jour au 31 mai 2022.

Lire aussi : « Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique ».

 

Fiscalité

La CVAE disparaîtra bien à partir de 2023

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé, le mercredi 1er juin, dans une interview accordée au Figaro, que la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera engagée dès 2023. Pour les collectivités, il y a donc urgence à optimiser leurs bases et maximiser le produit à compenser. Un travail à faire en collaboration avec...Bercy.

Lire aussi « La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE »

 

Fiscalité

Obligation au passif des associés : les commentaires de l'administration fiscale

Les règles de responsabilité des associés concernant les dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L'administration fiscale apporte des précisions concernant ces dispositions, particulièrement en matière de prescription. Des décisions jurisprudentielles précisent désormais les règles de prescription de l'action en paiement à l'égard des associés de sociétés civiles. Par conséquent, le BOFiP est mis à jour.

 

Droit social

Fiabilisation DSN : vigilance sur l'alimentation du Smic dans la DSN

En DSN, le Smic d'un salarié (indiqué en bloc composant de base assujettie - bloc 79 - S21.G00.79.001=01) est à renseigner dès lors que ce salarié est concerné par au moins un dispositif d'allègement général de cotisations (réduction générale, exonération du complément allocations familiales...).

Cette donnée sert de référence pour apprécier l'éligibilité des salariés à ces dispositifs.

Si le Smic est renseigné, le déclarant doit être vigilant sur son calcul et ne doit pas omettre notamment de le proratiser en fonction de l'activité mensuelle du salarié (présence d'heures supplémentaires, absence, entrée ou sortie du salarié en cours de mois...).

Il est important de vérifier le Smic dans les déclarations individuelles en se référant à la fiche consigne n°2522.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 7 juin 2022


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