Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
09/06/2023
Comptabilité
Captives de réassurance : le décret qui aménage la comptabilisation des provisions est publié
La loi de finances 2023 leur permet à certaines entités de déduire de leur bénéfice imposable une partie de leurs provisions faites via les captives d'assurance pour assurer leurs risques. Le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de cette provision (CGI, art. 39 quinquies G, II) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. En pratique, la dotation annuelle de la provision est limitée à 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée. Son montant global ne peut excéder 10 fois le montant moyen, sur les trois dernières années, du minimum de capital (C. ass., art. L. 352-5).
On rappelle que les captives d'assurance et de réassurance sont des structures créées par les entreprises pour assurer elles-mêmes certains risques de l'ensemble de leurs filiales.
Fiscalité
Doctrine administrative : 3 nouvelles mise à jour BOFiP
L'administration fiscale vient de mettre à jour 3 extraits BOFiP relatifs à :
- l'extension du champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants ;
- l'actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat ;
- l'actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.
- BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, 8 juin 2023 ; BOI-BAREME-000035, 8 juin 2023 ; BOI-BAREME-000017, 8 juin 2023
Commissariat aux comptes
La procédure engagée par le H3C à l'encontre du dirigeant de Fiducial portée devant la CJUE
La formation restreinte du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C) a décidé de surseoir à statuer dans la procédure de sanction administrative concernant M. Latouche, dirigeant de Fiducial, et de transmettre deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.
Selon les Echos, la procédure engagée par le H3C porterait sur l'exercice certaines activités commerciales incompatibles avec le statut de commissaire aux comptes.
Comptabilité
L'ouvrage « Comptabilités. L'empire des nombres », d'Alain Burlaud, primé
La Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises et l'European Foundation for Management Development ont décerné le Prix du meilleur ouvrage de management, catégorie Essais, au dernier ouvrage d'Alain Burlaud : « Comptabilités. L'empire des nombres ». C'est la première fois qu'un ouvrage de comptabilité est primé dans cette catégorie.
Cet ouvrage a été publié en 2022 aux éditions EMS Editions, dans la collection Les grands auteurs francophones.
08/06/2023
Entreprises
La BCE publie les résultats d'une enquête sur l'accès des entreprises au financement
Les entreprises de la zone euro signalent une hausse continue de leur chiffre d'affaires, mais font face à un durcissement des conditions de financement et une augmentation des coûts, selon une enquête de la Banque centrale européenne (BCE).
Les coûts de la main-d'œuvre et des intrants pèsent sur la rentabilité, avec une prévision d'augmentation de 6,1% des prix de vente et 5,4% des salaires au cours de l'année prochaine.
Une pénurie de main-d'œuvre qualifiée est l'une des principales préoccupations.
Un indicateur montrant la perception des entreprises des conditions de financement révèle une détérioration de 47%, la plus élevée depuis le lancement de l'enquête en 2009.
Les entreprises anticipent une détérioration de l'accès aux prêts bancaires, mais une amélioration des ressources internes dans les 6 prochains mois.
Consultez le rapport.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : les dates des épreuves sont communiquées
Par arrêté du ministre de la justice, en date du 1er juin 2023, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2023 est ouverte à ces dates :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 3, 4, 5 et 6 octobre 2023 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 20 novembre 2023.
Lire aussi : « Commissaire aux comptes : un professionnel indépendant et réglementé ».
07/06/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Mazars renforce son expertise santé en se rapprochant du cabinet APSIS Santé
Mazars renforce son offre de conseil dans le secteur de la santé en s'associant à APSIS Santé, expert dans le conseil stratégique, l'organisation et l'immobilier des établissements de santé. Ce mouvement confirme la stratégie de croissance de Mazars dans ce domaine, après plusieurs années de collaboration réussie avec APSIS Santé. 50 employés seront mobilisés en France pour répondre à cet enjeu. Damien Brizzi, président d'APSIS Santé, et Lucie Machuron, directrice associée, rejoignent Mazars en tant qu'associés.
Fiscalité
Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et présomption de détention d'un trust par le constituant : l'administration fiscale met sa documentation à jour
Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI, l'article 133 de la loi de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l'article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d'abus par l'intermédiaire de trusts créés dans des États bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.
Le contribuable conserve la faculté d'apporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
Cette mesure est codifiée au a du 4 ter de l'article 123 bis du CGI.
Entreprises
Guerre en Ukraine : création d'une nouvelle aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Ce décret crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023.
Un arrêté doit encore préciser :
- les modalités de mise en œuvre ;
- le plafond ;
- les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».
Entreprises
Déploiement du service d'accompagnement fiscal des PME dans 36 nouvelles directions départementales
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) élargit son service d'accompagnement fiscal personnalisé aux PME en l'implantant dans 36 nouvelles directions départementales. Ce service vise à aider les PME à naviguer dans les défis fiscaux spécifiques, en offrant une assistance sur mesure et sécurisant les opérations à risques élevés. Cette expansion s'aligne sur le plan « Agir contre les fraudes », visant à augmenter le nombre de PME accompagnées de 1 500 à 8 500 d'ici 2027. Chaque direction disposera d'une équipe dédiée pour garantir la sécurité juridique des entreprises. Depuis son lancement en 2019, ce service a accompagné près de 1 500 PME.
06/06/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Retour sur l'audition à l'Assemblée nationale du président et de la vice-présidente statutaire de la CRCC de Paris
Le 4 mai dernier, Vincent Reynier et Sabrina Cohen ont été auditionnés à l'Assemblée nationale dans le cadre de la mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises.
Une mission d'audit vise à évaluer la répartition de l'effort fiscal entre entreprises de différentes tailles et secteurs. Lors de leur audition par la commission des finances, Vincent Reynier et Sabrina Cohen ont rappelé leur rôle de certification des comptes et de détection de délits, non de conseil fiscal.
Ils ont également évoqué les pratiques des entreprises concernant les prix de transfert et l'intégration fiscale.
Des avocats fiscalistes ont aussi apporté leur expertise.
Le rapport est attendu pour juin 2023.
Entreprises
Podcast de la CPME : tout savoir sur la nouvelle obligation de dépôt de plainte en cas de cyberattaque
Les PME font face à une croissance exponentielle des risques de cyberattaques depuis plusieurs années. Marc Bothorel, référent cybersécurité de la CPME, décrypte la nouvelle obligation faite aux entreprises, depuis le 25 avril dernier, de déposer une plainte en cas de cyberattaque.
Entreprises
La DGE présente le bilan 2022 de l'action des Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprises (CRP)
Face à l'inflation et aux incertitudes économiques de 2022, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) ont accompagné 3 212 entreprises, principalement issues de l'industrie manufacturière et situées en Territoires d'industries.
Les PME représentaient 57% des cas, et l'accompagnement des grands groupes restait rare. La Nouvelle-Aquitaine a été la région la plus accompagnée.
Les crises, notamment la crise énergétique, ont exacerbé les difficultés, obligeant 452 entreprises à solliciter l'aide des CRP.
L'État s'est mobilisé, avec l'adoption de la charte des fournisseurs d'énergie en octobre.
Les CRP ont également aidé 101 entreprises affectées par le conflit en Ukraine et la hausse des coûts énergétiques.
05/06/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Facture électronique : le CROEC PACA organise des sessions gratuites de formation en présentiel dans 5 villes du territoire
Dans le cadre du déploiement du plan national de formation à la facture électronique, le conseil régional PACA organise des sessions gratuites de formation en présentiel dans 5 villes du territoire pour :
- connaître les fondamentaux ;
- appréhender l'écosystème ;
- comprendre les impacts ;
- identifier les premières étapes et la conduite du changement à mettre en œuvre.
Les réunions d'information, ouvertes aux experts-comptables, collaborateurs et stagiaires, sont animées par des consœurs et confrères qui ont été spécifiquement formés.
Cette formation permet aux professionnels de l'expertise comptable de structurer leur réflexion pour définir la stratégie « facture électronique » du cabinet et d'anticiper sa mise en œuvre qui va fortement impacter l'organisation de leurs cabinets.
Les deux premières sessions se sont tenues à Sisteron et Toulon. Trois dates sont à venir :
- MARSEILLE - 8 juin 2023 - Conseil Régional Tour méditerranée
- NICE - 9 juin 2023 - BPMED
- AVIGNON - 15 juin 2023 Crédit Agricole
Pour s'inscrire, voir le site privé du CROEC PACA.
Droit social
Réforme des retraites : publication de deux décrets relatifs au relèvement de l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés
Un premier décret (n°2023-435) transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés.
Il précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.
Un second décret (n°2023-436) tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite.
Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.
Entreprises
Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : un décret est publié
Ce décret précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre États membres de l'Union européenne.
Il précise ainsi :
- le contenu des projets de ces opérations, de l'avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants ;
- les délais et les modalités de publication de ces documents ;
- la procédure de retrait des associés ou actionnaires, en particulier les délais et les voies de recours ;
- les modalités de contestation de la parité d'échange ;
- les modalités de l'obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce ;
- les modalités d'opposition des créanciers ;
- les modalités de réalisation des scissions partielles.
Ce décret s'applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
