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Flash News CO : semaine du 9 mai 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (68 articles)
Publié le , Modifié le 13/05/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

13/05/2022

Droit social

Ordonnances Travail : la Cour de cassation valide le barème des indemnités de licenciement

La Cour de cassation a rendu deux arrêts suite à des pourvois ayant trait au plafonnement des indemnités de licenciement, institué par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Dans ces décisions, elle confirme la conformité de ces dispositions à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui précise le cadre de la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.

Ces décisions interviennent après l'approbation par le conseil d'administration de l'OIT du rapport de son comité concluant lui aussi à la conformité de la législation nationale à la convention n°158 relative au licenciement, le 25 mars dernier.

Lire aussi : « Barème Macron : retour sur les indemnités de licenciement injustifié ».

 

Économie - Aides aux entreprises

Plan de résilience : une aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité et donc particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie.

L'objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Cette aide d'urgence temporaire, ciblée et plafonnée respectera l'Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

 

Économie - Aides aux entreprises

Plan de résilience : modification des aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Ce décret modifie l'article 6 du décret n°2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants. Il ajoute, dans le cadre des dispositions relatives au négoce d'animaux vivants, une catégorie de véhicules éligibles aux aides exceptionnelles : les véhicules porteurs de transport routier de PTAC inférieur ou égal à 3,5T. Il précise également les codes NAF délivrés par l'INSEE correspondant à l'activité principale des entreprises éligibles.

Lire aussi : « Plan de résilience : les mesures de soutien au transport routier ».

 

Entreprises

Entrepreneur individuel : précisions sur les conditions de renonciation à la protection de son patrimoine personnel et du transfert universel de son patrimoine professionnel

La forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sont déterminés. Le régime de publicité et d'opposition au transfert universel de son patrimoine professionnel est également précisé.

Un arrêté établit un modèle type d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Il détermine par ailleurs le contenu de l'état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.

Lire aussi : « Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel ».

Lire aussi : « Le patrimoine professionnel de l'EI à compter du 15 mai 2022 ».

 

12/05/2022

Droit social

Informations importantes relatives aux déclarations de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ)

Absence de compte-rendu métier sur les DSIJ

Net-entreprises.fr informe que l'incident technique qui empêche l'émission des comptes rendus métier des DSIJ est en cours de résolution. La version corrective sera effective à compter du 12 mai 2022. La réémission des comptes rendus se fera de manière progressive.

Le rechargement total des CR est estimé avec une date prévisionnelle à début juillet, il est demandé par conséquent de ne pas réémettre les DSIJ et de vérifier si le traitement de ces attestations a bien été réalisé en consultant BPIJ.

Incident réseau entre le 25/04 et le 29/04

Suite à un incident réseau, les DSIJ saisies sur net-entreprises.fr entre le 25 et le 29 avril ont été émises en erreur.

La CNAM a réémis les DSIJ dans son système de production. À compter du 9 mai 2022, les CPAM procéderont à leurs traitements.

Il est demandé par conséquent de ne pas réémettre les DSIJ.

 

Droit social

Fusion des Cerfa arrêts de travail : attention au motif de l'arrêt !

L'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP, établis par les professionnels de santé, ont fusionné pour leur partie arrêt de travail le 7 mai 2022.

Cette évolution permet d'apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs (et intègre désormais les congés de deuil).

Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.

Les employeurs ne recevront plus qu'un seul modèle de Cerfa qu'il s'agisse d'un arrêt :

  • initial ou de prolongation ;
  • maladie, maternité, paternité, accident du travail, ou maladie professionnelle.

Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d'une case cochée.

Vérifiez le correct remplissage du motif de l'arrêt dans le signalement d'arrêt de travail en DSN (ou de votre DSIJ).

 

Fiscalité - Particuliers

Calendrier fiscal pour les mois de mai, juin et juillet 2022

Dates limites de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière, de la déclaration des revenus de 2021 ou d'adhésion au prélèvement mensuel pour 2022 ? Pour éviter d'oublier les échéances importantes, le calendrier fiscal en ligne est actualisé jusqu'à la fin du mois de juillet 2022. Les prochaines échéances concernent certains prélèvements mensuels, la date limite de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière et de la déclaration des revenus de 2021, version papier, le 19 mai 2022.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus papier initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022 afin de prendre en compte la situation de certains usagers qui ont reçu leur déclaration des revenus 2021 pré-remplie au format papier tardivement.

Lire aussi : « Déclaration d'impôt 2022 : les dates limites ».

 

Fiscalité - Entreprises

Plus-values de cession d'entreprises : l'administration commente l'aménagement des régimes d'exonération

En cas de cession ou de cessation totale ou partielle d'entreprise, il est en principe tenu compte des plus-values réalisées sur les éléments de l'actif immobilisé et des moins-values subies sur de tels éléments pour la détermination des bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation. Toutefois, le législateur a prévu des règles particulières permettant, notamment, l'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant ou à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.

Les 1° et 2° du I et le III de l'article 19 de la loi de finances pour 2022 prévoient :

  • un allongement temporaire de deux à trois ans du délai prévu à l'article 151 septies A du CGI lorsque le cédant ou l'associé fait valoir ses droits à la retraite, préalablement à la cession, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
  • une redéfinition des conditions d'appréciation et un relèvement des plafonds d'exonération fixés à l'article 238 quindecies du CGI : lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000¤, l'exonération est totale ; elle est partielle si cette valeur est comprise entre 500 000¤ et 1 000 000¤ ;
  • pour ces deux dispositifs, lorsque l'activité cédée fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, un élargissement des possibilités de cession, à toute personne sous réserve que la cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité, et dans le respect des stipulations du contrat.

La présente publication procède également à diverses mises à jour de la doctrine applicable à ces dispositifs.

Lire aussi : « Transmission d'une entreprise individuelle et exonération ».

Lire aussi : « Exonération des plus-values et départ à la retraite ».

 

Fiscalité - Entreprises

Régime réel d'imposition : l'administration commente l'allongement des délais d'option et de renonciation

Les délais d'option pour un régime réel d'imposition des BIC et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, BNC ou BA ont été allongés par l'article 7 de la loi de finances pour 2022. Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d'imposition des revenus professionnels.

Il résulte de l'article 7 de la loi de finances pour 2022 que :

  • les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option peut être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique (code général des impôts [CGI], art. 50-0, 4) ;
  • en cas de création d'entreprises, l'option pour un régime réel d'imposition BIC ou BA peut être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité (CGI, art. 50-0, 4 et CGI, art. 69, IV) ;
  • enfin, les entreprises dont l'activité relève des BIC, BNC ou BA peuvent renoncer à une option pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, art. 50-0, 4, CGI, art. 64 bis, V et CGI, art. 102 ter, 5).

Cet allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition s'applique aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Lire aussi : « Régime réel simplifié d'imposition : seuils et conditions ».

 

11/05/2022

Fiscalité

Frais de déplacements des professionnels libéraux : les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique

Une réponse ministérielle du 26 avril 2022 précise que les vélos à assistance électrique ne répondent pas à la définition d'un cyclomoteur au sens du code de la route et ne peuvent donc être assimilés à un deux-roues motorisé. Par conséquent, les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de BNC, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.

Lire aussi : « Les indemnités kilométriques des entrepreneurs et libéraux».

 

Entreprises

Quartiers de la politique de la ville : les inscriptions au concours Talents des Cités 2022 sont ouvertes

Les inscriptions pour participer à l'édition 2022 du Concours Talents des cités sont ouvertes jusqu'au 2 juillet 2022.

Ce concours, lancé à l'initiative du Ministère chargé de la Ville et de Bpifrance, organisé par BGE, valorise chaque année les initiatives et les réussites entrepreneuriales dans les quartiers de la politique de la ville. Il comporte deux catégories :

  • Création (pour les créateurs d'entreprise ou d'association immatriculés depuis moins de 3 ans issus et/ou implantés dans un QPV). 
  • Emergence (porteurs de projet, issus des QPV et/ou souhaitant s'installer dans un QPV). 

Les lauréats régionaux sont récompensés par une dotation financière de 1 000¤ pour la catégorie Emergence et de 2 000¤ pour la catégorie Création.

5 lauréats nationaux sont ensuite récompensés par deux prix de 7 000¤ (Grand Prix Bpifrance, Prix du Ministère de la Ville), deux accompagnements en visibilité (Prix Radio France, Prix France Télévisions) et un prix financier pour le Prix Coup de C½ur.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Les experts-comptables et commissaires aux comptes francophones en colloque international ce mercredi à Yasmine Hammamet

Plus de 500 participants venus de 37 pays prendront part au colloque de la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), qui se tient ce mercredi 11 mai 2022 à Yasmine Hammamet. Célébrant le 40ème anniversaire de la FIDEF, ce colloque traitera de trois thématiques phares à savoir :

  • le rôle des experts-comptables et commissaires aux comptes dans le développement économique ;
  • l'inclusion de l'informel ;
  • la lutte contre le blanchiment d'argent.

  • tunisie-tribune.com, 9 mai 2022

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Audit flash du H3C : les recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes vient de réaliser un audit flash du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Cet audit permet de dresser dans un délai resserré un état des lieux factuel sur un dispositif public bien délimité. L'instruction a été menée de manière accélérée et la durée de la contradiction réduite à 2 semaines. Elle s'est déroulée sur la base d'entretiens avec le H3C, la direction des affaires civiles et du Sceau, la direction générale du Trésor et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Elle s'est appuyée sur les pièces transmises par le H3C, concernant à la fois l'exécution financière des années écoulées mais aussi le budget prévisionnel 2022 et les projections financières présentées à cette occasion.

Pour la Cour des comptes, malgré les évolutions notables de l'organisation du H3C et sa montée en puissance en tant qu'autorité de supervision, ses moyens d'action demeurent limités : faiblesse des taux de contrôle des mandats, du taux de mise en ½uvre de ses recommandations suite aux contrôles ou encore du taux de sanction. Pour autant, il a démontré par deux fois sa capacité à instruire et à prononcer des décisions majeures impliquant des cabinets parmi les plus importants. Par ailleurs, les transformations de la profession représentent de nouveaux défis que doit pouvoir anticiper le H3C en s'entourant de nouvelles compétences.

D'après cet audit, les prévisions financières présentées par le H3C sont à ce titre préoccupantes.

À ce sujet, la Cour des comptes recommande :

  • une meilleure hiérarchisation des priorités de recrutement et d'affectation des moyens ;
  • une simplification du cadre juridique du H3C, en matière de procédures, de gouvernance ou de gestion des données ;
  • une augmentation des taux de cotisation.

S'agissant de la progression suggérée des taux de cotisation, pour la Cour des comptes, cela ne paraît pas disproportionnée au regard du niveau des cotisations professionnelles déterminées par la CNCC et le réseau des CRCC. Toutefois, elle considère que pour rendre une telle augmentation pleinement efficace et légitime aux yeux de la profession, elle doit s'accompagner d'une rationalisation de la gestion et d'une affirmation de la priorité donnée au c½ur de la mission légale du H3C, en particulier le contrôle.

 

10/05/2022

Actualité professionnelle - Expert-comptables

Attractivité : première édition du concours Éloquence, Parole, Écriture des Professionnels du Chiffre

Le concours EPE des Professionnels du Chiffre valorise les compétences d'écriture et de prise de parole au sein de la profession.

L'objectif est simple : démontrer le dynamisme et le savoir-faire des professionnels du chiffre, autour de 2 soft skills : éloquence par la parole et éloquence par l'écriture.

Véritable levier de motivation interne, les participants au concours EPE des Professionnels du Chiffre sont mis à l'honneur lors de la remise des prix en présence de 200 participants experts-comptables, journalistes et professionnels. Plus encore, chaque participant bénéficie de la large campagne de communication de l'événement : une belle occasion pour les lauréats de gagner en visibilité et en notoriété.

Cet événement permet donc :

  • d'impacter la vision de l'image de l'expert-comptable ;
  • d'apporter dans un esprit de challenge une dynamique favorisant la prise en compte de l'importance des soft skills ;
  • de favoriser l'attractivité de la profession.

Pour s'inscrire, la première étape du concours est fixée au lundi 30 mai 2022 : date limite d'envoi de la première vidéo de présélection. Le processus est le suivant :

  • Enregistrer une vidéo d'une minute sur le thème « Pourquoi le concours d'éloquence est important pour la profession comptable ? ».
  • S'inscrire au concours sur la plateforme Wiin.

  • Concours-epe.fr, 9 mai 2022

 

Entreprises

Deux chèques de 1 500¤ pour accompagner les artisans et commerçants franciliens dans leur transition écologique et leur transformation numérique

La région Île-de-France a lancé deux chèques de 1 500¤ afin d'aider les artisans et les commerçants franciliens dans leur transition écologique et leur transformation numérique.

Pour bénéficier de ces subventions, une attestation de l'expert-comptable est indispensable.

Pour plus d'informations sur le Chèque vert.

Pour plus d'informations sur le Chèque numérique.

Pour devenir référent du dispositif régional, un formulaire est disponible.

 

Fiscalité - Particuliers

Impôt sur le revenu : covoiturage, êtes-vous imposable sur les sommes perçues ?

Certains revenus issus du covoiturage doivent être déclarés à l'administration fiscale. Dans quel cas êtes-vous concerné ? Quelles sont vos obligations si le covoiturage est votre activité professionnelle ? Explications de Bercy.

 

Actualité professionnelle - Expert-comptables et commissaires aux comptes

Convention collective nationale : avis relatif à l'extension d'un accord sur le télétravail

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les stipulations de l'accord du 4 mars 2022, concernant le télétravail.

Lire aussi :  « Télétravail : un cadre spécifique est fixé pour les cabinets comptables ».

 

09/05/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

KPMG refuse de certifier les comptes de l'un des plus grands groupes immobiliers allemands, qui s'effondre en Bourse

L'Allemagne serait-elle la scène d'une nouvelle fraude comptable ? Adler est ciblé depuis cet automne par les vendeurs à découvert, parmi lesquels le désormais célèbre Fraser Perring, qui a gagné gros dans les scandales Wirecard, Steinhoff et Grenke. Lui et d'autres soupçonnent le propriétaire immobilier de truquer ses comptes. Adler a publié, samedi, ses résultats financiers 2021, desquels il ressort que le groupe, l'un des plus importants du secteur en Allemagne, a accusé une perte de 1,24 milliard d'¤ l'an dernier... Enfin, selon ses propres affirmations. La Bourse craint que la réalité soit bien pire encore, puisque l'auditeur d'Adler, KPMG, a refusé de certifier les comptes.

« L'auditeur n'a pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion d'audit sur ces comptes annuels » qui, par ailleurs, ont été publiés avec du retard, le temps pour KPMG d'enquêter sur les accusations de Fraser Perring.

 

Droit social

Santé au travail : ce qui change

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail, renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des entreprises, augmentation de la durée de formation des élus du personnel... La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Petit rappel sur ses principales dispositions.

 

Entreprises

La marché de l'inclusion : une plateforme en ligne pour aider les entreprises à trouver un partenaire inclusif partout en France

Cette plateforme en ligne, proposée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion,  référence 8 000 entreprises inclusives dans plus de 150 secteurs d'activités.

Une entreprise inclusive est une entreprise qui emploie des personnes très éloignées de l'emploi (chômeurs de longue durée, personnes bénéficiaires des minimas sociaux, jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, travailleurs reconnus handicapés, etc.) pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Exemples d'entreprises inclusives : les entreprises adaptées (EA), les entreprises d'insertion (EI), les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), etc. En savoir plus sur ces structures.

Le marché de l'inclusion permet à une entreprise de :

  • participer à la dynamique économique et sociale de son territoire avec des partenaires de proximité ;
  • trouver des prestataires dans des secteurs innovants (écoconstruction, valorisation des déchets, restauration circuits courts, conciergerie...), plus de 8 000 structures existent ;
  • trouver des solutions ressources humaines souples et réactives pour ses métiers en tension, ses hausses d'activité, etc. ;
  • soutenir l'emploi en situation de handicap tout en réduisant ses contributions Agefiph/Fiphfp ;
  • renforcer sa politique d'achats responsables et valoriser son image.

  • Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 5 mai 2022
Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 9 mai 2022


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