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Flash News CO : semaine du 2 mai 2023

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 05/05/2023
Résumé quotidien de l'actualité pour les professionnels du Chiffre

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

05/05/2023

Droit social

Prévenir les accidents chez les jeunes en formation : un nouveau guide

Dans le cadre de la lutte contre les accidents du travail graves et mortels, le ministère du Travail publie un mémento destiné aux employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle. Ce guide vise à promouvoir des comportements sûrs et à enseigner les bonnes pratiques pour prévenir les risques et accidents du travail chez les jeunes travailleurs, plus vulnérables en raison de leur faible expérience et méconnaissance des environnements professionnels. Le document synthétise les obligations légales des employeurs et présente des conseils clés pour la santé et la sécurité au travail avant et pendant l'accueil des jeunes en formation.

 

Audit

Sécurité des données : la Chine durcit les règles pour les auditeurs

Selon le Financial Times, les autorités chinoises ont demandé aux entreprises d'État et cotées en bourse de renforcer les contrôles de sécurité lors de la sélection des auditeurs, afin de mieux protéger les informations sensibles. Les régulateurs ont insisté sur l'évaluation de la capacité des auditeurs à préserver la sécurité des informations et sur le renforcement des contrôles. Les Big Four, qui dominent le marché de l'audit en Chine (ils réalisent l'audit de 30 des 50 plus grandes entreprises d'État chinoises), font face à une menace pour leur position suite à des défauts et retards dans les résultats financiers de leurs clients.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Retrouvez le replay de l'audition de Cécile de Saint-Michel au Sénat

La présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) était entendue par la délégation sénatoriale aux entreprises. Elle est notamment revenue sur les dysfonctionnements liés au lancement du guichet uniquement et à leurs conséquences sur le dépôt des comptes annuels.

 

04/05/2023

Droit social

Mises à jour du BOSS

Les rubriques effectif, allègements généraux de cotisations patronales, exonérations zonées, exonération aide à domicile, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, avantages en nature, frais professionnels et l'instruction relative à la prime de partage de la valeur ont été actualisées pour prendre en compte la revalorisation du salaire minimum de croissance en vigueur à compter du 1er mai 2023.

À des fins de clarification, ajout d'un barème fixant les limites d'exonération appliquées à l'indemnité de transport versées aux salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle (Frais professionnels - §1940).

 

Fiscalité

Taxe annuelle de 3% sur les immeubles : la date limite est le 15 mai

Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou des droits réels immobiliers doivent payer chaque année une taxe égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits immobiliers.

Les redevables doivent, de ce fait, souscrire la déclaration n°2746 et effectuer leur télépaiement au plus tard le 15 mai 2023.

Lire aussi : « La taxe annuelle de 3% sur les immeubles ».

 

Fiscalité

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable : actualisation pour 2023 du seuil de tolérance administrative

Le I de l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2023, les plafonds annuels de loyer par m2 de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 199€ en région d'Île-de-France et à 147€ dans les autres régions.

Ce dispositif d'exonération s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 15 juillet 2024.

 

Fiscalité

JEI-JEU : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l'âge de l'entreprise : l'administration fiscale met à jour sa documentation

L'article 33 de la loi de finances pour 2023 prévoit la prorogation pour 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2025, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI.

Par ailleurs, l'article 33 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 réduit de 11 à 8 ans la condition relative à l'âge des JEI prévue à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Cette disposition s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

 

Économie - Aides aux entreprises

Guerre en Ukraine : mise en place d'une aide exceptionnelle en faveur des entreprises de presse

Ce décret institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Il définit les conditions d'éligibilité à ces aides, la procédure d'attribution des aides et en fixe le montant.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

 

Durabilité

Normes internationales de durabilité : consultation publique sur les priorités de l'ISSB

L'International Sustainability Standards Board (ISSB) va lancer une nouvelle consultation publique à compter du 4 mai 2023. Cette fois, elle portera sur les priorités de son agenda. Le document pourra être téléchargé à partir de la section Open for comment et de la page du projet ISSB Consultation on Agenda Priorities.

 

03/05/2023

Droit social

Nouvel échéancier de cotisations sociales des travailleurs indépendants : l'URSSAF les informe de la réception d'informations erronées

Dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus des travailleurs indépendants, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont recalculées à mesure que les indépendants déclarent leurs revenus. L'Urssaf adresse aux travailleurs indépendants qui ont déclaré leurs revenus une notification les informant de leur nouvel échéancier de cotisations.

L'URSSAF informe depuis son site qu'un incident informatique s'est produit : certains travailleurs indépendants (artisans commerçants et professions libérales) ont eu accès, à partir de leur compte en ligne, à des informations personnelles d'autres usagers.

Les professionnels potentiellement concernés sont ceux qui ont réalisé leur déclaration de revenus avant le 27 avril. Ils recevront  alors prochainement un message de l'URSSAF leur précisant leur situation et les guidant sur la conduite à tenir. S'ils ne reçoivent pas de message de l'Urssaf, ils ne sont pas concernés par cet incident.

La Cnil a également été informée conformément à l'article 34 du RGPD qui prévoit l'information des personnes concernées par la violation des données.

L'URSSAF présente toutes ses excuses auprès des usagers concernés et les invite à contacter le 3698 pour tout complément d'information.

Lire aussi :  « URSSAF : une fuite de données dévoile les revenus de cotisants tiers ».

 

Droit social

Déclaration de la proratisation du PMSS : informations et étude complémentaire

Le site Net-entreprises.fr précise que suite aux difficultés rencontrées par les utilisateurs quant à l'application des consignes relatives à la proratisation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er juin 2023, afin de garantir l'effectivité des droits des salariés (selon l'événement impliquant la proratisation du PMSS : temps partiel ou forfait jours réduit, entrée/sortie, absences non rémunérées), la fiche 2621 doit être reprécisée, avant d'être republiée.

Les échanges sont en cours avec le Ministère concernant l'application volontaire de la proratisation du PMSS pour les salariés en temps partiel ou forfait jour réduit, et les modalités de renseignement afférent du type « 07 – Plafond de Sécurité Sociale appliqué » de la rubrique S21.G00.79.001.

Il est donc demandé aux déclarants qui renseignaient cette rubrique de continuer à le faire comme jusqu'à maintenant, en l'attente des précisions complémentaires.

Les consignes précisées et échéance d'application seront transmises dès que possible.

Lire aussi :  « Plafond de la Sécurité sociale 2023 : montant PMSS, PASS, PJSS ».

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Adoption par le H3C des modalités de déclaration par les commissaires aux comptes de leurs actions de formation professionnelle continue

Les commissaires aux comptes inscrits sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances (article L.822-4 du code de commerce). Ils doivent déclarer annuellement, au plus tard le 31 mars, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle au cours de l'année civile écoulée.

Faisant application des dispositions de l'article A. 822-28-9 alinéa, le H3C a, par décision en date du 23 mars 2023, défini les modalités de cette déclaration. Dorénavant, les déclarations de formation doivent exclusivement être effectuées sur le système déclaratif (AGLAE) de la CNCC. Aucun autre mode de déclaration n'est recevable.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables 

Les inscriptions au prochain Congrès de l'Ordre sont ouvertes

Le 78e Congrès de l'Ordre aura lieu à Montpellier, au Parc des Expositions SUD DE FRANCE ARENA du 27 au 29 septembre 2023, sur le thème : « De la facture électronique à la data, le début d'une nouvelle ère ».

L'inscription au Congrès nécessite de disposer et d'utiliser son identifiant Comptexpert.

Les tarifs d'inscription sont équivalents pour une participation en présentiel ou à distance.

L'inscription au Congrès est individuelle, il n'y a pas d'inscription groupée.

 

Entreprises

Prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) : les modalités de mise en œuvre du dispositif sont précisées

L'article 65 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a élargi le champ d'application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), prévu par l'article 107 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »), à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique).

En conséquence, ce décret modifie le décret n°2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d'une opération de rétrofit électrique.

En cohérence avec les évolutions récentes d'autres aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), ce décret porte par ailleurs à 47 000€ le coût d'acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l'appréciation de l'éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves.

 

02/05/2023

Actualité professionnelle - Experts-comptables

La présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables bientôt entendue par le Sénat

Selon le site Presse Agence, la Délégation sénatoriale aux entreprises entendra le jeudi 4 mai 2023 à 9h, Cécile de Saint-Michel, présidente du CNOEC.

Cette audition sera diffusée en direct et sera ensuite disponible en vidéo à la demande.

Pour suivre l'audition en direct sur le site internet du Sénat.

 

Fiscalité

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023 : les données à déclarer sont précisées

Ce décret précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.

Les propriétaires, personnes physiques et morales, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.

Conformément au I de l'article 1418 du CGI, cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet 2023, puis chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.

 

Droit social

Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est relevé à 8,21€ à compter du 1er mai 2023. Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées est en outre fixé à 9,12€ à compter du 1er mai 2023.

Lire aussi : « Chômage partiel ou activité partielle en 2023 ».

 

RSE

Création d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières

La direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique crée un traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des entreprises volontaires, mis en œuvre par la sous-direction du développement des entreprises, qui est le responsable de traitement.

Les objectifs de ce traitement sont :

  • aider les entreprises à identifier leurs obligations extra-financières issues du droit national et communautaire ;
  • permettre aux entreprises de disposer d'un outil de transmission, de déclaration et de publication, permettant de se conformer aux obligations extra-financières auxquelles elles sont assujetties.

  • Arrêté du 15 mars 2023 : JO 29 avril 2023
Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 2 mai 2023


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