Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
12/05/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Le CNOEC reçoit une délégation de l'institut des experts-comptables norvégiens pour échanger sur la durabilité et sur la mise en œuvre de la facture électronique
Le 11 mai 2023, la délégation norvégienne a été accueilli par la présidente Cécile de Saint-Michel qui a souligné le rôle stratégique des professionnels du chiffre au service de la durabilité.
« Le rôle des experts-comptables dans la promotion de la RSE est fondamental. Nous sommes les gardiens de la transparence financière et nous avons une influence directe sur les pratiques commerciales. Par notre travail, nous avons la possibilité d'encourager les entreprises à intégrer des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur stratégie et leur fonctionnement ».
Au cours de cette réunion, l'institut norvégien Regnska Norge a notamment présenté une norme de reporting durable qu'il a lui-même élaboré à l'usage des TPE-PME. Cette visite a été aussi l'occasion de partager sur la mise en œuvre de la facture électronique dans les deux pays, et de poser les prémices d'une possible collaboration.
Droit social
Travailleurs non-salariés agricoles : majoration des indemnités journalières maladie et élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle
Ce décret modifie les dispositions de l'article D. 732-2-5 du code rural et de la pêche maritime afin d'harmoniser les modalités de majoration de l'indemnité journalière maladie sur celle de l'ATEXA. L'indemnité journalière est majorée à compter du 29e jour de l'arrêt de travail et non plus au 29e d'indemnisation. En outre, le décret assouplit les conditions d'attribution d'une rente ATEXA aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l'exploitation âgés de 14 à 20 ans, en cas d'incapacité permanente partielle. La rente est versée dès 30% d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.
La mesure concernant les rentes ATEXA est prise en application de l'article 94 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023.
Fiscalité
Suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
À la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de l'exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics, du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs et de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme pris par des personnes physiques, ce décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces dispositifs dans les dispositions réglementaires concernées.
11/05/2023
Droit social
Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de collègues masculins est possible
Une salariée licenciée estime avoir subi une inégalité salariale face à des collègues masculins. La cour d'appel ordonne à l'employeur de fournir les bulletins de paie de salariés masculins à des postes comparables. L'employeur conteste cette décision, évoquant une atteinte à la vie privée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que cette communication est essentielle pour le droit à la preuve et proportionnée à l'objectif de défendre l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
La Cour précise que seules certaines données personnelles doivent apparaître sur les bulletins communiqués, limitant ainsi les informations divulguées.
Fiscalité
Télétravail : reconduction de l'exonération fiscale des allocations versées par l'employeur
Le télétravail peut engendrer des frais professionnels déductibles de l'impôt sur le revenu, tels que les frais de communication, de fournitures ou l'achat de matériel. En 2022, les employeurs ont pu verser des allocations pour couvrir ces frais sous différentes formes, comme le remboursement d'abonnements internet ou une prime forfaitaire. La déclaration à l'impôt sur le revenu et la déduction de ces frais dépendent de l'option pour les frais réels et du versement d'une allocation par l'employeur.
Dans une mise à jour de sa documentation en date du 28 avril 2023, l'administration fiscale rappelle que les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50€ par jour, de 55€ par mois et de 580€ pour l'année (mêmes plafonds que les années précédentes).
Lire aussi : « Indemnité de télétravail et allocation forfaitaire ».
Fiscalité
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne : l'administration fiscale apporte des précisions
Des précisions sont apportées sur le champ d'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 10% (article 279, i du CGI) ou de 5,5% (article 278-0 bis, D du CGI) pour les entreprises du secteur des services à la personne.
10/05/2023
Entreprises
Facturation électronique : le service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires est ouvert
À partir du 1er juillet 2024, la facturation électronique deviendra obligatoire en France. Une phase d'expérimentation est prévue au premier semestre 2024, où les utilisateurs pourront utiliser le portail public de facturation (PPF) ou des opérateurs de dématérialisation pour gérer leurs factures électroniques et données obligatoires.
Les opérateurs devront obtenir le statut de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) auprès du service d'immatriculation de Lille.
Ce service est ouvert depuis le 2 mai 2023. Il est responsable de l'immatriculation des PDP, de la surveillance des obligations de transmission et de la mise en œuvre de sanctions éventuelles.
Les entreprises souhaitant devenir PDP doivent déposer leur candidature via un formulaire en ligne.
Droit social
Activité partielle : quel est le bilan des actions de contrôle et de lutte contre la fraude menées par les services de l'État depuis 2020 ?
Ce bilan a été présenté le 9 mai 2023 par Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.
Le Gouvernement français a rapidement mis en place des plans de contrôle exceptionnels pour surveiller le dispositif d'activité partielle déployé durant la crise sanitaire.
En 2022, malgré la diminution du recours à l'activité partielle, 98 000 salariés en bénéficiaient encore chaque mois. Plus de 89 000 contrôles a posteriori et un million de contrôles a priori ont été effectués par les services de l'État, l'ASP et les URSSAF. Ces contrôles ont permis de bloquer ou rejeter plus de 329 millions d'€ de demandes d'indemnisation erronées ou potentiellement frauduleuses et de recouvrer plus de 217 millions d'€.
Pour 2023, une nouvelle stratégie de contrôle de l'activité partielle est déployée, s'appuyant sur l'expérience acquise durant la crise et sur des outils efficaces développés pour lutter contre la fraude.
Fiscalité
Lutte contre la fraude fiscale et douanière : les premières mesures annoncées
Le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé une série de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Ces annonces s'inscrivent dans un vaste plan gouvernemental contre toutes les fraudes aux finances publiques :
- les contrôles fiscaux des particuliers et des entreprises augmenteront et les sanctions seront durcies ;
- les effectifs du contrôle fiscal et de la police fiscale seront respectivement augmentés de 15% et doublés d'ici 2025 ;
- une cellule de renseignement fiscal et un Conseil de l'évaluation des fraudes seront créés ;
- la France mènera une initiative internationale pour la transparence fiscale ;
- en matière de fraude douanière, des objectifs ambitieux sont fixés pour 2025, et des moyens exceptionnels seront déployés, dont 100 ETP pour le contrôle douanier du e-commerce ;
- un plan d'investissement de 100 millions d'€ sera consacré à la lutte contre la fraude ;
- enfin, les sanctions pénales seront renforcées et le droit à l'erreur sera prolongé et renforcé.
09/05/2023
Droit social
Revalorisation du SMIC au 1er mai : impacts sur l'abattement applicable aux contrats courts et sur le seuil d'exonération des apprentis ou stagiaires
Le SMIC a été revalorisé au 1er mai 2023. Le site Net-entreprises.fr précise que le montant de l'abattement applicable aux contrats courts qui s'élevait à 701€ au 1er janvier, s'élève à 716€ à compter du 1er mai (publication à venir au BOFiP) et que le seuil d'exonération des apprentis ou stagiaires, suite à la revalorisation, s'élève désormais à 20 815€.
Lire aussi : « Contrats courts et CDD d'usage : les dispositifs limitatifs ».
Lire aussi : « Contrat d'apprentissage 2023 : rémunération et aide unique ».
Finance
Marchés de crypto-actifs : le règlement MiCA est adopté par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le règlement MiCA, visant à encadrer les crypto-actifs en Europe et protéger les investisseurs. Couvrant l'offre, l'admission aux négociations de crypto-actifs et la fourniture de services, il remplacera les cadres nationaux existants.
Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) devront être agréés et pourront bénéficier du passeport européen. Les NFT sont exclus, sauf s'ils remplissent certains critères. La finance décentralisée est également exclue, mais sera évaluée.
L'AMF prépare la transition vers MiCA et contribue aux travaux de rédaction des textes d'application. La loi DDADUE précise les dispositions en lien avec MiCA et accorde une période transitoire de 18 mois aux PSAN.
Le texte entrera en vigueur en juillet 2023 et sera applicable en janvier 2025.
