Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
10/03/2023
Droit social
Le stagiaire bénéficie également de la protection contre le harcèlement moral
Le stagiaire bénéficie de la même protection contre le harcèlement moral que le salarié. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2023.
Entreprises
Le Médiateur des entreprises présente son bilan d'activité 2022
Lors d'une conférence de presse organisée ce mercredi 9 mars 2023, Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Nicolas Mohr, directeur général, ont présenté le bilan d'activité du Médiateur des entreprises en 2022.
Pour accéder à plus d'informations, téléchargez le communiqué de presse et le dossier de presse de présentation du bilan.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Réglementation de l'expertise comptable : une nouvelle édition est publiée
Le CNOEC annonce la sortie d'une nouvelle édition des textes fondamentaux et spécifiques encadrant la profession comptable (version février 2023).
Téléchargez la version interactive de ce recueil sur bibliordre.
09/03/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Le Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes lance l'École de la profession
Le Conseil régional emboîte le pas du Conseil national de l'Ordre qui avait initié en 2020, l'École de la profession.
Sa présidente, Odile Dubreuil, a ainsi convié le 6 mars à Lyon, une dizaine d'écoles de la région, dont l'ESCG, l'Icof ou encore Les Charteux, pour les sensibiliser à cette nouvelle structure destinée à mieux faire connaître les métiers de l'expertise comptable auprès des étudiants de la filière comptabilité et gestion notamment.
Selon l'interview d'Odile Dubreuil accordée au média le-tout-lyon.fr : « l'objectif de l'École de la profession est de promouvoir les formations diplômantes menant aux métiers de nos cabinets. Il ne s'agit pas d'une école mais d'une communauté d'établissements que nous voulons fédérer pour encore mieux faire connaître les débouchés de la filière d'expertise comptable ».
Entreprises
Lancement du collectif IndustriELLES
À l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie, a annoncé la création du collectif IndustriELLES, dans la continuité de l'initiative éponyme créée par Agnès Pannier-Runacher, ancienne ministre déléguée à l'Industrie.
Ce collectif aura plusieurs missions :
- fédérer, rassembler des femmes de l'industrie de la technicienne à la cadre dirigeante, de l'opératrice à l'ingénieure qui pourraient échanger leurs bonnes pratiques ;
- constituer un vivier de role models qui pourraient intervenir à l'occasion des demi-journées découverte des métiers, des table-rondes, de conférences, d'évènements publics, dans les médias pour faire découvrir et promouvoir les métiers de l'industrie ;
- organiser du mentorat avec le dispositif 1jeune 1industrielle ;
- être la marque ombrelle de toutes les organisations et initiatives qui existent sur le sujet, comme Elles bougent, Femmes ingénieures, Worldskills, My Job Glasses.
Ce collectif sera présidé par Frédérique Le Grevès, Présidente de STMicroelectronics France.
Propriété industrielle
Numérisation des enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
Afin de mieux refléter la pratique des utilisateurs et dans la continuité de la dématérialisation au sein de l'INPI, le régime de l'enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle, est modernisé.
08/03/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CRCC de Paris lance des campagnes de SMS pour tenir informés ses membres de l'actualité de la compagnie
Ces campagnes par SMS permettront aux membres de rester informés des dernières nouvelles concernant les événements à venir, les formations, et les actualités réglementaires de la CRCC de Paris. Ils recevront les informations directement sur leur téléphone portable, ce qui leur permettra de planifier à l'avance et de ne rien manquer.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de sms de la part de la CRCC de Paris, vous pouvez envoyer un mail à service.communication@crcc-paris.fr.
Droit social
Net-entreprises met à disposition un simulateur de modulation du taux assurance chômage (« bonus-malus »)
Ce simulateur, disponible sur le site net-entreprises.fr depuis la mi-février, permet aux entreprises éligibles actuellement au « bonus-malus » (modulation du taux de contribution d'assurance chômage) de simuler leur prochain taux de contribution modulé – modulation 2023 – à partir des données calculées pour la modulation 2022.
Ce service vous explique pas à pas sur quelles bases le taux modulé est calculé, et le taux estimé obtenu permet aux entreprises éligibles de simuler les impacts de leur politique RH sur la modulation de leur taux.
Lire aussi : « Contrats courts et CDD d'usage : les dispositifs limitatifs ».
Droit social
C3S : ouverture de la campagne déclarative
Le service déclaratif de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est ouvert sur net-entreprises.fr.
Si le chiffre d'affaires réalisé en 2022 par l'entreprise pour laquelle vous effectuez la déclaration est supérieur à 19 000 000¤ HT, vous pouvez d'ores et déjà vous rendre sur net-entreprises.fr pour accéder au formulaire C3S 2023.
Retrouvez l'ensemble des informations utiles pour accomplir ces obligations sur les sites www.net-entreprises.fr et www.urssaf.fr/c3s.
Entreprises
Microentreprises : création du bail réel solidaire d'activité
Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, le dispositif du bail réel solidaire d'activité (BRSA) vient d'être mis en place pour les microentreprises (loi n°2022-217 du 21 février 2022, article 106 ; ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023).
Il leur permet d'occuper des locaux à usage commercial ou professionnel contre le versement d'une redevance à un organisme de foncier solidaire (OFS), bailleur du contrat.
Cet OFS est libre de fixer des critères d'éligibilité pour la microentreprise qui sera titulaire du BRSA (chiffre d'affaires, statut, type d'activité).
Le contrat de bail précise la destination des lieux ainsi que la ou les activités autorisées. Tout changement de destination des lieux est subordonné à l'accord préalable de l'OFS, qui sera sollicité dans un délai d'un mois avant le changement.
Sur le plan fiscal, les travaux réalisés dans le cadre d'un BRSA sont soumis au taux réduit de la TVA.
07/03/2023
Droit social
Visite-conseil : les chefs d'entreprise peuvent se faire accompagner par un expert URSSAF
Les chefs d'entreprise qui ont embauché leur premier salarié depuis moins de 18 mois peuvent être guidés ou sécurisés dans l'application de la réglementation en matière de cotisations sociales et éviter les erreurs.
Ils peuvent bénéficier de la visite-conseil, un service gratuit proposé par l'URSSAF, au sein de leur entreprise pour obtenir l'avis d'un spécialiste de la législation de Sécurité sociale sans faire l'objet d'un contrôle.
Après analyse de leurs déclarations, en cas d'erreur identifiée, l'expert URSSAF leur apporte son aide pour une mise en conformité et les montants qui auraient dû être réglés ne sont pas redressés.
Pour prendre rdv et être rappelé sous 15 jours.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Journée internationale des droits des femmes : une webconférence sur leur droit à réussir
Cette visio-conférence aura lieu le 8 mars 2023 à partir de 11h avec Elena Foures et Diane Foures. Elles exploreront les facteurs qui empêchent les femmes d'assumer leur réussite et les solutions pour se défaire de ces freins.
Cécile de Saint Michel, présidente du CNOEC, répondra en préambule aux questions de Sophie Coudré, présidente de l'association Femmes Experts-Comptables aux côtés de Yannick Ollivier, président de la CNCC. Pour s'inscrire.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Entreprises en difficulté : le Conseil régional de l'Ordre d'Occitanie propose un webinaire avec les professionnels de la prévention
L'Ordre d'Occitanie constate une reprise de l'activité des tribunaux de commerce avec notamment le remboursement des PGE et la fin des aides de l'État. L'augmentation du coût de l'énergie ou les tensions liées à la crise internationale sont des éléments préoccupants pour les chefs d'entreprise.
Les juges du tribunal de commerce constatent que certaines entreprises auraient pu être sauvées si leurs difficultés avaient été traitées plus tôt.
Plus que jamais, la prévention doit être au c½ur des préoccupations de conseils des experts-comptables et souhaite que les membres de la profession s'emparent des procédures amiables, véritables outils de gestion...
L'Ordre d'Occitanie les invite donc à participer à une conférence pratique en rencontrant les professionnels de la prévention avec les regards croisés du juge au Tribunal de Commerce, de l'administrateur judiciaire et de l'expert-comptable face aux enjeux de la prévention.
Cet évènement aura lieu en distanciel et en présentiel dans les locaux du Conseil Régional de l'Ordre d'Occitanie (11, Boulevard des Récollets, 31078 Toulouse), le 14 mars de 17h à 19h.
Économie
Report de la date limite de la demande de l'indemnité carburant : le décret est publié
Ce décret modifie l'article 5 du décret de mise en ½uvre de l'indemnité carburant. Ainsi le présent décret prévoit d'allonger d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».
06/03/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2022 : la version actualisée est publiée
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note, communiquée à l'ACPR et aux fédérations d'assurance, présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.
Cette version actualisée prend en compte la FAQ relative à la taxonomie publiée au JOUE du 6 octobre 2022.
Entreprises
Les comptes annuels déposés sur le guichet unique sont désormais transmis aux greffes
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables organisait vendredi dernier un webinaire : « Guichet unique : l'INPI répond à vos questions ». À cette occasion, Godefroy Leménager, chef de projet guichet unique à l'INPI, a annoncé que tous les comptes annuels déposés depuis son ouverture sur le site de l'INPI, sont désormais transférés aux greffes.
Pour rappel, jusqu'à maintenant les greffiers ne recevaient pas les comptes annuels via le guichet unique car les prestataires des greffiers n'avaient pas encore finalisé les développements nécessaires.
Entreprises
Le Gouvernement annonce un vaste plan de soutien à l'industrie agroalimentaire
Le Gouvernement présente un plan de soutien à l'industrie agroalimentaire pour garantir la souveraineté alimentaire nationale et accélérer les transitions majeures de l'économie française.
Ce plan propose notamment :
- un report des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui le souhaitent ;
- la création d'un fonds d'investissement dédié à l'agroalimentaire, avec pour objectif de lever plus de 500 millions d'¤ ;
- le lancement en 2023 d'un programme sur plusieurs mois (« Booster industrie agroalimentaire ») à destination des chefs d'entreprise du secteur agroalimentaire pour les soutenir dans la conquête de nouveaux marchés.
- economie.gouv.fr, 3 mars 2023
Droit social
Professionnels libéraux : dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès
Ce décret aligne les règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les travailleurs indépendants affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sur celles appliquées aux travailleurs indépendants relevant pour la retraite de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il organise l'affiliation des psychomotriciens à la CIPAV. Il abroge la prescription quinquennale afin de permettre aux professionnels libéraux de générer des droits quand ils s'acquittent de leurs cotisations retraite de base dans un délai supérieur à cinq ans à compter de leur date d'exigibilité. Il maintient également les règles qui étaient applicables avant le 1er janvier 2023 au recouvrement des créances antérieures à la date du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations dues à la CIPAV et centralise leur gestion auprès de l'URSSAF d'Ile-de-France.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux règles applicables en matière de recouvrement qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 (article 1er 2° et 3° b).
