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Flash News CO : semaine du 2 novembre 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (116 articles)
Publié le , Modifié le 04/11/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

04/11/2022

Droit social

Questions-Réponses : rachat de jours de repos

La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Cette page répond aux principales interrogations des salariés et de leurs employeurs concernant l'utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu dans le cadre de cette loi.

 

Droit social

Mises à jour de certaines rubriques du BOSS

Les rubriques « Assiette générale », « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires », « Avantages en nature » et « Frais professionnels » sont mises à jour.

La rubrique « Heures supplémentaires et complémentaires » est désormais à jour des évolutions issues des lois du 16 août 2022 n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 et n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Deux dispositifs sont intégrés :

  • la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés ;
  • la monétisation des journées ou demi-journées de repos/RTT acquis de 2022 à 2025, sur demande du salarié et avec l'accord de l'employeur.

  • boss.gouv.fr, 3 novembre 2022

 

Droit social

Modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Les informations relatives aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère chargé du travail à l'adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prévue à cet effet, en renseignant certains éléments (voir article 1er de l'arrêté).

 

Comptabilité

Nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables annexés au registre du commerce et des sociétés

Un arrêté précise les modalités de dépôt des documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés), à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique (article R. 123-1 du code de commerce), lequel est seul habilité à les recevoir par voie électronique.

L'article 1er entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Lire aussi : « Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023 »

 

03/11/2022

Fiscalité

BIC/IS : cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de 2 ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI

Des précisions sont apportées sur les modalités de décompte du délai de 2 ans prévu à l'article 39 duodecies du code général des impôts, en cas de cession de titres attribués gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.

 

Fiscalité

IR : actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er août 2022

L'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le SMIC de 2,01% à compter du 1er août 2022. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut, est actualisé.

Le BOI-BAREME-000037 est mis à jour en conséquence.

 

Entreprises

Plafonnement de l'indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5%. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME).

Lire aussi : « Bail commercial : conclusion, loyers, renouvellement ».

 

Entreprises

Résultats de l'enquête CPME sur la situation économique et financière des TPE-PME en période de crise énergétique

La CPME a mené une enquête, entre le 6 et le 25 octobre, concernant l'impact de la crise énergétique sur la situation économique et financière des TPE-PME, via l'envoi d'un questionnaire en ligne auprès de dirigeants adhérents à la CPME. Cette étude est basée sur 2 428 réponses de dirigeants de TPE-PME.

Retrouvez cette étude dans son intégralité.

 

Entreprises

Un Conseil national du commerce va être créé et sera piloté par l'ex-ministre Thierry Mandon

Cette nouvelle entité aura notamment pour but de « repenser » les zones commerciales où s'effectuent « 72% des dépenses des Français », a déclaré au « Journal du dimanche » la ministre chargée des PME et du Commerce Olivia Grégoire.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Campagne de communication : présentation du volet attractivité des experts-comptables

Sur son compte Linkedin, Lionel Canesi, président du Conseil National de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), présente la suite de la campagne de l'Ordre des experts-comptables avec le volet attractivité. Pour Lionel Canesi : « ce volet est destiné à montrer aux jeunes une profession moderne, pleine de sens et d'utilité. Une profession passionnante au c½ur de la société ».

 

02/11/2022

Fiscalité

Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers

Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec la Suisse pendant la crise sanitaire sont prolongés une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette nouvelle échéance doit permettre aux deux États de s'accorder sur une solution pérenne après cette date.

 

Fiscalité

Fraude et évasion fiscales : le Sénat fait les comptes...

La mission d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de la commission des finances du Sénat a présenté le 26 octobre son rapport.

 

Droit social

Personnes vulnérables à la Covid-19 : liste de critères au 28 octobre 2022

Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022 (décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022). Ces personnes peuvent bénéficier de l'activité partielle sous certaines conditions. Quels sont les critères de vulnérabilité ? Quelles sont les règles de placement en activité partielle des personnes vulnérables ?

Lire aussi : « Fiche de paie et chômage partiel 2022 ».

 

Droit social

La baisse du chiffre d'affaires n'est pas le seul motif de licenciement économique

Une entreprise peut motiver un licenciement économique sur d'autres critères qu'une baisse du chiffre d'affaires ou des commandes sur la période de référence concernée. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.

 

Droit social

Revalorisation des limites d'exonération des allocations forfaitaires de frais de repas

Pour les périodes d'emploi accomplies depuis le 1er septembre 2022, les montants sont les suivants :

  • repas au restaurant : 20,20¤ ;
  • repas sur le lieu de travail : 7,10¤ ;
  • repas hors des locaux ou sur un chantier : 9,90¤ ;
  • repas en grand déplacement (métropole) : 20,20¤ (valeur pour les 3 premiers mois).

Lire aussi : « Frais de repas 2022 des salariés : limites d'exonération ».

 

Droit social

Prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage

Ce décret prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.

 

Entreprises

Label « entreprise du patrimoine vivant » : modification du montant des redevances dues par les entreprises en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature

Cet arrêté modifie le montant des redevances dues par les entreprises en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature du label « entreprise du patrimoine vivant » en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Cet arrêté est pris en application des dispositions de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

 

Entreprises

Modifications des pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille

Cet arrêté modifie l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce afin d'inclure la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » délivrée sur le fondement de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la liste des pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés.

Il réalise la même modification pour les membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire qui sont porteurs d'une carte spécifique prévue sur le fondement de l'article L. 424-11 du même code.

Ces modifications concernent les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation des entrepreneurs individuels comme celles des personnes morales.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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