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Flash News CO : semaine du 7 novembre 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (116 articles)
Publié le , Modifié le 10/11/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

10/11/2022

Entreprises

« Fabriqué en France » : de nouveaux dispositifs de soutien à la relocalisation industrielle

À l'occasion de l'anniversaire du label « Fabriqué en France », cinq objets du quotidien des Français ont été mis à l'honneur le 9 novembre à Bercy : jouet, montre, vélo, textile et chaussure. Cinq objets qui s'inscrivent dans le cadre du mouvement de relocalisation industrielle impulsé par le Gouvernement à travers les plans France Relance et France 2030.

Dans ce cadre, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie, a présenté un ensemble de nouveaux dispositifs de soutien aux projets de relocalisation industrielle.

 

Fiscalité

Renforcement de la sécurité des espaces professionnels sur impots.gouv.fr

Le Conseil National de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) informe par mail l'ensemble des membres de la profession, qu'à compter du 9 novembre 2022, l'accès aux services en ligne se fera via une habilitation explicite et spécifique, acquise comme pour les autres services par adhésion, substitution ou délégation pour les démarches suivantes :

  • déclarer l'impôt sur les sociétés ;
  • déclarer la taxe sur les salaires ;
  • déclarer la CVAE ;
  • payer la CVAE ;
  • déclarer les revenus de capitaux mobiliers ;
  • payer les revenus de capitaux mobiliers ;
  • déclarer le résultat.

Si des experts-comptables rencontrent des difficultés dans le respect des délais de déclaration ou de paiement du fait de ces modifications, ils sont invités à contacter l'Ordre par mail à l'adresse : etudestechniques@cs.experts-comptables.org afin de signaler ces difficultés à la DGFiP.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

22ème édition de la Rencontre Pédagogique : les métiers du chiffre et du droit à la rencontre des étudiants

Le jeudi 24 novembre 2022, de 15h à 16h30, des commissaires aux comptes et des experts-comptables présenteront aux élèves de STMG (Sciences et Technologies du Management et de la Gestion), aux étudiants de BTS CG (Comptabilité et Gestion) et DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion), les opportunités d'embauche liées à leurs métiers. Cette manifestation, entièrement digitalisée, est ouverte aux professeurs et aux élèves et étudiants de l'Académie de Versailles.

Cet événement est organisé conjointement avec la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre, la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, l'Ordre des Experts Comptables Paris Ile-de-France avec la présence de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

 

09/11/2022

Entreprises

Une aide pour les TPE-PME de la région Guadeloupe afin qu'elles puissent recourir à un expert-comptable

La Région Guadeloupe propose, aux entreprises de moins de 10 salariés n'ayant pas d'expert-comptable, un chèque-experts d'un montant maximum de 9 200¤. L'objectif de l'aide est de « faire appel à des prestations externes de conseils et d'appui technique auprès d'experts-comptables dans le cadre de leur développement/restructuration ».

La mission doit être réalisée dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la convention. Le rapport de mission et la facture devront être transmis au plus tard 3 mois à compter de la date de clôture de la mission.

 

Entreprises

Webinaire de la CPME : les solutions adaptées aux TPE-PME pour qu'elles atteignent leurs objectifs de sobriété énergétique

Pour faire face à la crise actuelle et les accompagner vers une sobriété énergétique adaptée à leurs besoins, la CPME a organisé un webinaire en lien avec l'ADEME et Bpifrance.

Éclairage, pilotage énergétique, chauffage, climatisation... Des solutions existent et des accompagnements dédiés aux TPE-PME sont disponibles.

 

Droit social

L'URSSAF propose un nouveau tableau de bord aux experts-comptables

Experts-comptables, simplifiez la gestion au quotidien de votre portefeuille clients et de votre équipe grâce aux nouvelles fonctionnalités et améliorations de votre tableau de bord disponible à partir de votre espace en ligne. L'URSSAF propose des nouveautés et des améliorations.

Pour plus d'informations, voir la fiche pratique ainsi qu'une présentation des services dédiés aux experts-comptables.

 

08/11/2022

Entreprises

Prêts flash : les TPE-PME peuvent obtenir des financements rapides grâce aux prêts digitaux Bpifrance

Les chefs d'entreprise à la recherche d'un financement pour transformer leur TPE ou PME peuvent effectuer une demande de financement en ligne sur le portail Bpifrance dédié aux prêts digitaux, en fonction de leur problématique de financement :

  • renforcer sa trésorerie ;
  • amorcer sa transition verte ;
  • accélérer sa transformation digitale.

Leur expert-comptable les accompagnera dans le montage du dossier en intervenant systématiquement dans le process numérique mis en place par la banque publique d'investissement en transmettant les documents qui permettront de réaliser l'analyse financière du dossier.

Pour rappel, l'attribution du prêt digital Bpifrance nécessite obligatoirement un cofinancement bancaire.

 

Droit social

Budget de la Sécu : le Sénat se prononce contre le transfert des cotisations Agirc-Arrco

Le Sénat, qui a démarré lundi 7 novembre l'examen en première lecture du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023, s'est opposé au transfert controversé du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l'URSSAF. Un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), frappé d'un 49.3 à l'Assemblée nationale, sera organisé le 15 novembre.

 

07/11/2022

Entreprises

Révocation d'un dirigeant de SAS : un courrier précisant les modalités de la collaboration ne peut pas déroger aux statuts

Le directeur général d'une SAS avait été nommé par décision de l'associé unique. Le même jour, un courrier précisant les modalités de sa collaboration avec la société lui avait été adressé. Ce courrier indiquait notamment qu'il bénéficierait d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 6 mois de sa rémunération fixe dans le cas d'une révocation sans juste motif. Les statuts de la SAS prévoyaient eux, que le directeur général pouvait être révoqué à tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire par décision de l'associé unique et que la cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, ne lui donnerait droit à aucune indemnité.

Quelques années après sa nomination, le directeur général avait été révoqué sans juste motif. Il décida donc d'agir en justice contre la société afin d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par le courrier précisant les modalités de sa collaboration. Mais il n'obtient pas gain de cause, les juges considérant que ce courrier ne pouvait pas déroger aux statuts et donc qu'une indemnité n'avait pas à être versée au directeur général.

 

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Focus sur l'actualité à Appoigny

Le 18 octobre dernier, avait lieu à Appoigny dans l'Yonne (89), l'édition annuelle de Focus sur l'actualité. L'occasion pour les CAC de découvrir les nouveaux outils et projets de la CRCC de Paris, mais aussi de se tenir à jour de l'actualité comptable, audit et juridique.

Au programme :

  • une première partie dédiée aux actions et nouveaux outils de la CRCC de Paris ;
  • une deuxième partie consacrée aux actualités techniques (juridiques, d'audit, comptable).

  • CNCC de Paris, 4 novembre 2022
Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


Flash News CO : semaine du 7 novembre 2022


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