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Flash News CO : semaine du 3 octobre 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (116 articles)
Publié le , Modifié le 07/10/2022
#FlashNewsCO

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

07/10/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

Acquisition de l'immeuble « Le Cristallin » : les instances accentuent leur investissement en faveur de la formation des futurs talents de la profession

L'Ordre des experts-comptables de Paris - Île-de-France et la Compagnie des commissaires aux comptes de Paris ont signé le 29 septembre, à travers leur SCI commune, l'achat d'un immeuble de 5 000 m2 dit « Le Cristallin », situé 9, rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92), pour un montant de 29 millions d'¤.

Cet immeuble abritera très prochainement le campus de Sup'Expertise, l'école supérieure de l'expertise comptable, de l'audit et du conseil qu'ils dirigent avec la Compagnie des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre. Près d'un millier d'apprentis et étudiants y seront formés chaque année dans les filières de comptabilité & gestion et de management & RH, ainsi que plus de 3 000 stagiaires mémorialistes d'expertise comptable.

Lire aussi : « La CRCC de Versailles et du Centre intègre la gouvernance de Sup'Expertise ».

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

DEC 2022 : près de 3 000 participants réunis à la Porte de Versailles

La 12e cérémonie de remise du diplôme d'expertise comptable (DEC) s'est tenue le vendredi 30 septembre à Paris, Porte de Versailles, dans le cadre du congrès annuel de l'Ordre.

Cette cérémonie est un évènement incontournable de la profession. Très attendue, elle a réuni 750 diplômés et leurs familles, soit près de 3 000 personnes, dans une ambiance conviviale et festive.

Au programme des festivités : du divertissement avec l'orchestre « Les Enfants gâtés » et la chanteuse Amalia, des discours inspirants des représentants des deux professions ainsi que des parrains de la cérémonie, le business angel Anthony Bourbon, fondateur de la société Feed et du Blast club, juré de l'émission « Qui veut être mon associé ? » sur M6, et les fondateurs de la start-up Pap et Pille, Raibed et Fatiha Tahri.

Retrouvez le best of de cette cérémonie.

 

Entreprises

Les entreprises du numérique signent un « Engagement sobriété » pour accélérer leur transition énergétique

En réponse à l'appel lancé par la Première ministre Elisabeth Borne et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique cet été, Jean-Noël Barrot, ministre de la Transition Numérique et des Télécommunications, a lancé un groupe de travail pour mener une réflexion sur les engagements que les acteurs du numérique peuvent prendre en termes de sobriété et de transition énergétique. De ce travail est né un « Engagement sobriété ».

 

Entreprises

Les entreprises s'engagent en faveur de la sobriété énergétique

Le Gouvernement a présenté le 6 octobre un plan de sobriété énergétique. Différents secteurs d'activités ont formulé des engagements pour réduire leur consommation. Retrouvez dans le détail les 15 actions concrètes pour plus de sobriété au sein des entreprises.

Les petites et moyennes entreprises (PME) du commerce, de l'artisanat et du tourisme se sont notamment engagées, dans huit chartes, à respecter de nombreux engagements en faveur de la sobriété énergétique.

 

06/10/2022

Droit social

Suivi DSN : un nouveau service pour fiabiliser vos déclarations

L'URSSAF renforce l'accompagnement des entreprises.

En effet, tous les employeurs du secteur privé peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service vous permet d'être informé en cas d'anomalie détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.

Avec Suivi DSN, l'URSSAF vous indique l'origine et le détail de l'anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire.

 

Droit social

Le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 249 salariés sera fixé à 0,5¤ par heure supplémentaire

L'article 2 de la loi n°1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.

Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées en raison des heures réalisées à compter du 1er octobre 2022.

Son montant est renvoyé par la loi à un décret qui sera publié prochainement au Journal officiel, et qui s'établit à 0,5¤ par heure supplémentaire (et à 3,5¤ par jour pour les salariés en convention de forfait en jours).

La rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS sera mise à jour dans les prochains jours pour tenir compte de cette nouvelle déduction.

Pour plus d'informations, voir aussi le site de l'URSSAF.

 

Droit social

DSN/IJSS : report au 1er juin 2024 de l'entrée en vigueur du décret n°2024-428 du 12 avril 2021

Afin que le calcul de l'indemnité journalière puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité modifie les modalités de calcul des IJ lorsque la période de référence est incomplète, c'est-à-dire lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant l'ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités.

Il prévoit ainsi la prise en compte de l'ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d'activité.

Les évolutions portées par le décret du 12 avril 2021 nécessitaient d'importants développements informatiques de la part de l'assurance maladie ainsi que des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des indemnités.

C'est pourquoi l'entrée en vigueur des dispositions a été prévue initialement au 1er octobre 2022.

Cependant, cette entrée en vigueur est reportée au 1er juin 2024 pour permettre à l'assurance maladie de mener à bien l'adaptation de son système d'information et, pour clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces indemnités journalières. Ce décalage sera mis en ½uvre par un décret en cours d'examen par le Conseil d'État.

D'ici au 1er juin 2024 les dispositions transitoires continuent à s'appliquer.

 

Fiscalité

TVA : procédure d'immatriculation des entreprises non établies dans l'Union européenne et soumises à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal

Des précisions sont apportées concernant les formalités relatives à l'attribution d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l'Union européenne soumise à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10).

 

Fiscalité

CFE : actualisation des plafonds d'exonération pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du code général des impôts (CGI).

En conséquence :

  • le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2023, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 30 630¤ de base nette imposable ;
  • le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2023, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 82 626¤ de base nette imposable ;
  • le plafond d'exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2023, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 82 626¤ de base nette imposable.

 

05/10/2022

Entreprises

La CPME formule des propositions pour une sobriété numérique des PME

Désireuse d'accompagner les TPE-PME vers un numérique innovant et engagé pour l'environnement, la Confédération des PME a rejoint Planet Tech'Care, initiative visant à accompagner les entreprises pour intégrer le numérique à leur stratégie environnementale et réduire son impact sur l'environnement.

Télécharger les propositions de la CPME pour la sobriété numérique.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes

La Cavec dévoile sa nouvelle identité

Logo, charte graphique, site internet, brochure institutionnelle, campagne publicitaire... La Cavec a revu de fond en comble sa communication et ses outils avec une double préoccupation : toujours mieux servir ses affiliés et mettre en valeur son modèle.

 

Économie - Aides aux entreprises

Plan de résilience : l'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche est prolongée jusqu'au 30 septembre 2022

Ce décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2022 une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale prévue initialement jusqu'au 31 juillet 2022.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 septembre 2022, mise en ½uvre selon des modalités précisées par arrêté.

Un arrêté du 4 octobre 2022 vient préciser ces modalités.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

 

04/10/2022

Comptabilité

Le collège de l'Autorité des Normes Comptables informe de la caducité de 33 communiqués du Conseil National de la Comptabilité

Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié des communiqués entre 1998 et 2010. Ces communiqués, d'une nature distincte des avis et règlements également publiés par le CNC, ont parfois pu constituer des éléments de doctrine éclairant les traitements comptables à retenir pour l'arrêté des comptes annuels ou consolidés établis conformément aux normes comptables privées ou aux normes comptables internationales (IFRS).

Le Collège de l'ANC a été informé des interrogations existant quant à la caducité d'éléments de doctrine figurant dans certains communiqués du CNC. Les évolutions de la réglementation comptable française ainsi que celles du référentiel IFRS, l'approfondissement de la compréhension et de la pratique des normes comptables ainsi que le caractère ponctuel des sujets traités par ces communiqués du CNC ont conduit le Collège de l'ANC à examiner ces textes anciens.

Pour accéder à la décision du 29 septembre 2022.

 

Entreprises

Arnaques au RGPD : que faire pour s'en prémunir et si vous en êtes victime ?

Depuis son entrée en application en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la mise en conformité qu'il implique sont utilisés pour escroquer des professionnels. Face à ces pratiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les bons comportements à adopter en cas de tentative d'escroquerie.

 

Entreprises

Assurance récolte : un nouveau dispositif pour protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques

Ce nouveau dispositif d'assurance récolte sera mis en place au 1er janvier 2023, pour protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les aléas climatiques.

 

Entreprises

Lanceurs d'alerte : fixation des modalités concernant les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes

Chaque entité concernée détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Par exemple, une entreprise pourrait l'établir au sein d'une note de service. Elle adopte cet instrument conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régissent.

Ce décret fixe également la liste des autorités compétentes.

Lire aussi : « Manquements à la déontologie : protection du collaborateur lanceur d'alerte ».

 

03/10/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Les experts-comptables s'engagent et lancent leur fondation

La Fondation des experts-comptables est une continuité du devoir de la profession envers la société. En tant qu'institution nationale placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances, et en tant que profession titulaire d'une prérogative d'exercice, s'engager pour l'intérêt général est une composante dominante de son ADN.

L'objectif de la Fondation est de fédérer les 21 000 experts-comptables autour d'actions sociétales à impact positif.

La profession souhaite contribuer à la réalisation, au soutien et à la promotion de projets d'intérêt général sur trois sujets qui lui semble essentiels :

  • la santé et la recherche ;
  • l'environnement et la lutte contre le changement climatique ;
  • l'insertion professionnelle et l'accompagnement des jeunes.

La Fondation a à c½ur de s'investir dans l'inclusion sociétale en mettant l'accent sur l'accompagnement des jeunes en situation de vulnérabilité par l'octroi de bourses d'étude aux métiers comptables.

 

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : l'Ordre des experts-comptables lance une nouvelle campagne de communication

Au-delà de la comptabilité, les experts-comptables proposent une grande diversité de missions pour des structures de toutes tailles et de tous secteurs. Pour mieux faire connaître ces différentes missions d'accompagnement, l'Ordre lance une nouvelle campagne de communication à destination du grand public.

 

Droit social

Bilan de la négociation collective en 2021

Après le recul du nombre d'accords conclus en 2020 du fait de la crise sanitaire, l'année 2021 voit ce nombre repartir à la hausse. Comme en 2020, le dialogue social a été un levier essentiel pour permettre aux partenaires sociaux de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques, sociales et organisationnelles.

Téléchargez la synthèse de ce bilan.

 

Droit social

La désorganisation du service du salarié ne motive pas son licenciement pour absences répétées

Il est possible pour l'employeur de licencier un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise. La simple désorganisation du service auquel appartenait le salarié est écartée.

 

Économie - Aides aux entreprises

Prolongement jusqu'en décembre 2022 et simplification de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d'affaires en 2021 ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.

Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :

  • 30% des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d'¤ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif ;
  • 50% des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d'¤, pour les entreprises dont l'excédent brut d'exploitation est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50% de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80% du montant des pertes ;
  • 70% des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d'¤, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'¤ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L'aide est limitée à 80% du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».

 

Entreprises

Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022

Depuis le 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont entrées en vigueur. Le but de ces modifications est d'accroître la protection du consommateur. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l'ensemble de ces nouvelles dispositions.

 

Entreprises

Titres-restaurant : augmentation du plafond journalier de 19¤ à 25¤ par jour

Un décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant, pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de 19¤ à 25¤ par jour, à compter du 1er octobre 2022.

Les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite de ce nouveau plafond, sans distinction, dans un restaurant ou un commerce assimilé (grande et moyenne surface, boulangerie, traiteur...).

Lire aussi : « Comptabiliser les titres-restaurant attribués par l'employeur ».

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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