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Flat taxe sur dividendes

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Informatique44
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Comptable unique en entreprise
  • 06 - Alpes-Maritimes
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Ecrit le: 02/09/2022 10:31
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Bonjour,

l'entreprise est une SAS avec deux associés. Lors de la distribution des dividendes l'associé A étant au RSA préfère déclaré cette somme dans sa déclaration personnelle, par contre l'associé B préfère en être libéré par le paiement de la flat taxe par l'entreprise.

Ma question, est il possible de n'appliquer la flat taxe que pour un seul associé et pas pour l'autre ?

Merci pour votre aide

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Re: Flat taxe sur dividendes
Ecrit le: 10/09/2022 19:18
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Bonjour,

Normalement, les associés sont tous " logés à la même enseigne ". La distribution de dividendes décidée par votre assemblée générale va être taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Le régime d'imposition est schématiquement le suivant :

1/ Au moment de la mise en paiement aux associés, la société doit acquitter le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU ou FLAT'TAX) correspondant à une imposition forfaitaire d'impôt sur le revenu égale à 12,8 % du montant mis en paiement. Elle doit également prélever et payer les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ce qui porte le taux global d'imposition à 30 %.

Ces sommes sont prélevées sur le montant revenant à l'associé et reversées par la société au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes (via la souscription dématérialisée de la déclaration CERFA 2777).

L'associé reçoit le dividende diminué des sommes payées par la société.

Toutefois, l'associé bénéficiant du RSA peut bénéficier d'une dispense de retenue à la source s'il remplit les deux conditions cumulatives suivantes :

  • son revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne doit pas dépasser 75 000 € (ou 50 000 € pour les célibataires veufs ou divorcés),
  • il doit avoir demandé l'application de cette dispense par écrit à la société au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.

2/ L'année suivante, l'associé déclare son dividende au moment d'établir sa déclaration de revenus. Il a le choix suivant :

  • a) Il opte pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu : dans ce cas, le dividende va être ajouté à ses autres revenus après application d'un abattement de 40 % et l'administration va déduire un crédit d'impôt égal à la retenue à la source de 12,8 % payée par la société l'année précédente, le cas échéant.
  • b) Il ne réalise aucune option : dans ce cas il est redevable du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) d'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % sans abattement. Si cette somme a déjà été payée par la société lors de la distribution, l'associé n'a donc rien de plus à payer.
  • En résumé, le dividende est globalement taxé à 30%, sauf si l'associé décide de le soumettre au barème progressif avec ses autres revenus et en tenant compte d'un abattement de 40%.

    Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

    Et vous souhaite une bonne continuation.

    Bien à vous

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