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FNAL 2020 d'un employeur entre 20 et 49 salariés

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Dakima
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Ecrit le: 07/02/2020 15:50
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Bonjour à tous,

j'ai une question sur le taux de cotisations FNAL.

l'entreprise à un effectif de 40 salariés depuis une vingtaine d'année.

ai je droit dés aujourd'hui au taux FNAL Réduit à 0.10% ? ou faut il attendre 5 année pour en bénéficier.

merci

Cordialement

Sandra Schmidt
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Re: FNAL 2020 d'un employeur entre 20 et 49 salariés
Ecrit le: 10/02/2020 09:46
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Bonjour,

Pour le FNAL 2020, il y a deux principes dans la loi PACTE :

  • le principe de dépassement des seuils pendant cinq années consécutives ;
  • les mesures transitoires qui précisent qu'une entreprise qui était déjà soumise à une obligation en vertu des anciens seuils continue de les appliquer.

Je n'ai pas de réponse certaine à cette question. En lisant les exemples fournis par l'URSSAF, il semble que l'employeur qui n'atteint pas le nouveau seuil, n'applique plus le taux de 0,50% mais il ne bénéficie pas de la neutralisation des franchissements de seuils d'effectifs pour les cinq années consécutives, dès lors qu'il était déjà soumis à une obligation en 2019.

Site de l'URSSAF : seuils

Contribution au FNAL

Ces éléments semblent indiquer que le taux de 0,50% concerne uniquement les employeurs de 50 salariés et plus. Les éléments que j'ai pu lire à ce sujet ne sont pas très clairs.

À confirmer peut être par une circulaire ?

Bon courage pour la suite,

Sandra




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Dakima
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Re: FNAL 2020 d'un employeur entre 20 et 49 salariés
Ecrit le: 10/02/2020 15:20
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bonjour

merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Effectivement ce n'est pas très clair, d'où mon interrogation avant de valider ma DSN.

mais en ayant lu divers articles sur le sujet, je pense que le taux réduit s'applique à partir du moment qu'à la date du 311219, l'effectif est en dessous de 50.

Cordialement

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