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Fond de commerce

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Santana
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Ecrit le: 14/11/2007 17:01
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Bonjour,

Les fonds de commerce d'une entreprise sont ils des éléments immobiliers?

Merci de me répondre
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Les différents fonds : de commerce, artisanal, agricole et libéral
Description du fonds de commerce, fonds commercial et autres fonds
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Re: Fond de commerce
Ecrit le: 14/11/2007 17:04
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Voulez-vous dire immobiliers ou des immobilisations?


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Santana
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Re: Fond de commerce
Ecrit le: 14/11/2007 17:14
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Ah c'est une bonne question! En fait un exploitant individuel a vendu son fond de commerce. Comme il a réalisé une plus value, je voudrai le faire exonérer de l'impôt sur la plus value en appliquant l'article 151 septies du CGI. Vu que cet art s'applique aux éléments immobiliers, j'hésite un peu.
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Re: Fond de commerce
Ecrit le: 14/11/2007 18:26
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Le fonds commerce est-il composé d'un bail ou d'un pas de porte ou s'agit-il de dépôts de nom des marques?


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Re: Fond de commerce
Ecrit le: 14/11/2007 21:11
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Citation : Santana @ 14.11.2007 à 17:14
Ah c'est une bonne question! En fait un exploitant individuel a vendu son fond de commerce. Comme il a réalisé une plus value, je voudrai le faire exonérer de l'impôt sur la plus value en appliquant l'article 151 septies du CGI. Vu que cet art s'applique aux éléments immobiliers, j'hésite un peu.

Bonsoir !

Si vous RESPECTEZ les conditions d'application de l'exonération : l'exonération peut s'appliquer queles éléments corporels et incorporels !

ATTENTION ! pour autant l'exonération ne porte pas sur la CSG CRDS !

cordialement


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