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Fonds de commerce / cession branche activité

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Picolo
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Ecrit le: 06/07/2016 18:57
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Message édité par Picolo le 06/07/2016 19:00

Bonjour,

J'ai prévu de racheter toute une branche d'activité qui concerne plusieurs sites internet d'une personne étant en EURL à l'IS pour un montant d'environ 40 000 + 10 000 de stock.

Il souhaite bénéficier de l'exonération fiscale puisqu'il a créée tous ces sites depuis plus de 5 ans, il gardera une activité dans sa société de prestation de service c'est pourquoi il ne vend pas ses titres d'EURL.

1ère question : pour qu'il ait le droit à cette exonération est-on obligé de passer par une cession sous forme de cession de fonds de commerce (très formel et cher en frais annexes) ou un contrat de vente classique est suffisant aux yeux du fisc ?

2ème question : le produit de la vente étant exonéré, comment se remplit la liasse fiscale : feuille 2065 montant de la plus-value exonérée dans "bénéfice exonéré" et cocher la case "autres dispositifs". feuille 2033 B dans "déduction" ? (cette question c'est juste pour ma connaissance personnelle puisque ça concernera l'acheteur mais j'aime bien comprendre).

J'enregistrerai dans ma comptabilité un fonds commercial de 40 000. J'ai souvenir de mes études en comptabilité qu'un fonds commercial ne s'amortit pas mais se provisionne en cas de dépréciation, mais il me semble que les règles ont changé depuis avec amortissement autorisé sur 10 ans ?

De mon côté l'amortissement est bien plus avantageux à mon avis mais mon raisonnement n'est peut-être pas le bon. Imaginons que je vends ma société 10 ans après, je devrais moi aussi bénéficier d'une exonération d'impôt sur la PV.

- Si j'amortissais le fonds commercial j'aurais économisé 40 000 X 15% = 6 000 euros d'IS (taux d'IS à 15%). Puis lorsque je vends ma société 0 d'impôt sur la PV.

- Si je n'amortis pas, je n'aurais rien gagner au niveau de l'IS et de toute façon ma PV serait exonérée.

En fait le fonds commercial viendrait réduire la plus-value au moment de la vente, mais si celle-ci est exonérée, il est vraiment plus intéressant de pratiquer un amortissement.

Me trompai-je quelque part ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements,

Cordialement,



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Picolo
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Re: Fonds de commerce / cession branche activité
Ecrit le: 07/07/2016 15:48
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Bonjour,

Ok j'ai trouvé la réponse pour le remplissage de la feuille 2065 de la liasse fiscale, il faut renseigner la plus-value exonérée à la case prévue à cet effet qui m'avait échappée : "Plus-values exonérées art. 238 quindecies".

Par contre je ne vois toujours pas sur la feuille 2033 dans les déductions ??

Et une chose que je ne comprends pas. L'EURL soumise à l'IS vend une branche de son activité, perçoit l'argent sur son compte bancaire et constate une plus-value qui sera exonérée lors de sa déclaration de résultat comme le prévoit le formulaire 2065.

Mais comment l'associé unique récupère l'argent de la vente qui est dans la société ? En effet, s'il veut le récupérer ça passera soit par un versement en dividende soit en rémunération, soumis donc aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu, du coup ce n'est plus exonéré ??

Je veux dire, s'il avait une entreprise individuelle, il la vendrait en récupérant directement le montant de la vente dans sa poche avec une exonération à déclarer sur son impôt sur le revenu et aucune charge sociale. Mais dans le cas d'une société à l'IS je ne vois pas bien...

Merci pour vos éclaircissements.



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