Comptabiliser un fonds de commerce

Le fonds de commerce, ou plutôt le fonds commercial, élément incorporel du fonds, n'existe dans les comptes d'une entreprise qu'à la suite d'une acquisition.

La raison de cette absence dans les entreprises nouvelles s'explique par le fait qu'il est très difficile de distinguer la création d'un fonds de commerce du développement d'une activité dans son ensemble.

Seule une acquisition ou vente du fonds de commerce selon les dispositions prévues par les articles L141-1 et suivants du code de commerce aura des répercussions en comptabilité. Il faut un acte de cession avec un certain nombre de mentions obligatoires, éventuellement précédé d'une promesse de vente.

Les règles relatives à l'amortissement du fonds de commerce en comptabilité et en fiscalité sont abordées dans l'article « Amortissement et fonds de commerce : l'essentiel ».

Pour rappel, fiscalement, en principe, les éléments incorporels du fonds de commerce peuvent seulement être dépréciés, ils ne sont pas amortissables et l'amortissement comptabilisé doit alors faire l'objet d'une réintégration dans le résultat imposable. Toutefois, à titre temporaire, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent être amortis fiscalement.

Les critères de comptabilisation d'un fonds de commerce et d'un fonds commercial

Si le compte 207 Fonds commercial est utilisé, c'est parce qu'il a été acquis auprès d'un tiers et parce que le prix de vente (qui figure dans l'acte de vente) n'a pas pu être entièrement affecté à d'autres postes de l'actif (stock, actif immobilisé...).

Dans le cas contraire, même s'il existe un fonds de commerce, sa valeur n'apparaîtra pas. C'est ce que rappelle l'article 212-3 du PCG, lorsqu'il précise que la création d'un fonds commercial est indissociable du coût du développement de l'activité dans son ensemble :

2. Sont comptabilisés dans le poste fonds commercial les éléments incorporels du fonds de
commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées
au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de
l'entité.

3. Les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux, des marques, des titres de journaux et de magazines, des listes de clients et autres éléments similaires en substance, ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble. Par conséquent, ces éléments ne sont pas comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles.
Il en est de même pour les coûts engagés ultérieurement relatifs à ces dépenses internes.

Le fonds de commerce est composé d'un certain nombre d'éléments corporels et incorporels qui apparaissent dans des comptes distincts. Ainsi, le compte 207 Fonds commercial est alimenté par différence.

Comptabiliser l'acquisition d'un fonds de commerce

Lorsqu'une entreprise acquiert un fonds de commerce, les différents éléments qui le composent sont affectés aux postes (de l'actif) concernés.

C'est le contrat de vente qui donne la liste de ces différents éléments. Il en donne aussi une évaluation lorsque c'est possible. L'évaluation du fonds de commerce pour fixer son prix repose sur différentes méthodes qui peuvent se baser sur le chiffre d'affaires, le bénéfice, la rentabilité... Faire appel à un expert-comptable est souvent recommandé pour déterminer la juste estimation de la valeur d'un fonds de commerce.

Si la cession est faite pour un prix global, le coût d'entrée de chacun des biens qui composent cette universalité sur le plan juridique est fonction de la valeur attribuable à chacun des biens.

En l'absence d'évaluation fiable de chacun des biens, l'entreprise utilise la valeur de marché.

C'est aussi le cas lorsqu'en pratique (dans les petites entreprises), le contrat de cession fait état d'un prix global pour les éléments incorporels et d'un autre prix global pour les éléments corporels (matériel, mobilier...).

Comptabiliser la cession du fonds de commerce

Les comptes utilisés pour les écritures de cession évoluent à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025. Cette mise à jour du plan comptable résulte de l'entrée en vigueur du règlement 2022-06 de l'ANC.

Pour les exercices ouverts jusqu'en fin 2024, les comptes à utiliser sont les suivants :

Pour comptabiliser le prix de vente, on crédite le compte 775 Prix de cession d'éléments d'actif subdivisé pour les immobilisations corporelles et incorporelles, et on débite le compte de trésorerie sur lequel cette somme a été encaissée (il en va de même pour les éléments de la cession du fonds de commerce non inscrits à l'actif). Pour faire apparaître la plus-value de cession, il faut ensuite sortir du bilan tous les éléments repris par l'acquéreur. La valeur nette comptable apparaît dans les comptes 675.

À partir du 1er janvier 2025, les comptes sont ainsi remplacés :

• le compte 775 est remplacé par le compte 757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles ; 
• le compte 675 est remplacé par le compte 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées.

Les éléments cédés peuvent être le droit au bail, les brevets, les stocks, le matériel, et plus généralement tout ce qui est nécessaire à l'exploitation et n'a pas été incorporé dans les murs. 

Certains éléments sont toutefois exclus de la cession. C'est le cas du local, des créances et des dettes, mais également des documents comptables.

Comme chez l'acquéreur, les différents éléments identifiables et séparables sont évalués pour permettre la sortie des immobilisations, l'affectation du prix de vente global et calculer la plus-value (imposable ou non selon le cas).