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Fonds de commerce - entreprise individuelle

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Tereino
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Ecrit le: 04/05/2015 04:40
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Bonjour,

Je suis dans un cas ou j'ai une entreprise individuelle et une société "SARL" qui a la même activité c'est-à-dire le commerce d'alimentation générale et je détiens 95% des parts de la société :

Je souhaite regrouper les 2 activités dans une seule structure de la SARL.

Le cadre juridique permet à l'EI de procéder à la cession du fonds de commerce en contrepartie des parts sociales dans ma société.

Ce qui implique des démarches administratives et financières : AGE, modification de statut, commissaire aux apports, frais d'enregistrements etc...

Je souhaite savoir si il n'y a pas d'autres possibilités de transmission ou d'apports je pense notamment à l'apport en compte courant dans la SARL de l'actif de mon entreprise individuelle et que à terme je procède à la radiation totale de mon entreprise individuelle.

Avez vous eu connaissance du même cas, ou y a t il des textes qui stipulent ce genre d'opération'

Merci de vos éclaircissements

Cordialement

Lionel

Mozo
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Re: Fonds de commerce - entreprise individuelle
Ecrit le: 04/05/2015 07:57
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Message édité par Mozo le 04/05/2015 07:58

Bonjour

Où sont exercés ces 2 activités ?

Quel CA pour chacune de ces activité ?

Quel Résultat pour chacune de ces activités non compris votre rémunération ?

Cordialement

Christian

Tereino
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Re: Fonds de commerce - entreprise individuelle
Ecrit le: 04/05/2015 09:39
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Bonjour,

Ces 2 activités sont exercées en polynésie dans un village de 8 256 habitants.

Voici les chiffres : CA Résultat

SARL 854 760 € 29 915 €

EI 604 470 € 12 791 €

Cordialement

Lionel

Mozo
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Re: Fonds de commerce - entreprise individuelle
Ecrit le: 04/05/2015 12:37
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Bonjour,

Personnellement je ne connais pas la législation et le droit en Polynésie.

Mais pour de telles sommes et aussi connaitre la raison que l'EI cède un fond de commerce à la SARL alors que les 2 sont pratiquement totalement entre vos mains, il vaudrait mieux s'adresser à un expert comptable, qui pourra avec tous les éléments vous répondre plus judicieusement

Cordialement

Christian

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