Bonjour,
Je suis dans un cas ou j'ai une entreprise individuelle et une société "SARL" qui a la même activité c'est-à-dire le commerce d'alimentation générale et je détiens 95% des parts de la société :
Je souhaite regrouper les 2 activités dans une seule structure de la SARL.
Le cadre juridique permet à l'EI de procéder à la cession du fonds de commerce en contrepartie des parts sociales dans ma société.
Ce qui implique des démarches administratives et financières : AGE, modification de statut, commissaire aux apports, frais d'enregistrements etc...
Je souhaite savoir si il n'y a pas d'autres possibilités de transmission ou d'apports je pense notamment à l'apport en compte courant dans la SARL de l'actif de mon entreprise individuelle et que à terme je procède à la radiation totale de mon entreprise individuelle.
Avez vous eu connaissance du même cas, ou y a t il des textes qui stipulent ce genre d'opération'
Merci de vos éclaircissements
Cordialement
Lionel
Bonjour,
Personnellement je ne connais pas la législation et le droit en Polynésie.
Mais pour de telles sommes et aussi connaitre la raison que l'EI cède un fond de commerce à la SARL alors que les 2 sont pratiquement totalement entre vos mains, il vaudrait mieux s'adresser à un expert comptable, qui pourra avec tous les éléments vous répondre plus judicieusement
Cordialement
Christian
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