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Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le
Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier.

La dernière modification concerne le fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 avec un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2021.

Les conditions d'octroi du fonds de solidarité sont désormais fixées mois par mois. Elles peuvent différer selon que l'entreprise se trouve dans un secteur particulièrement touché ou non par la crise ou a fait l'objet ou non d'une interdiction d'accueil du public.

Le fonds de solidarité est versé aux entreprises par l'État et les régions, avec la participation des compagnies d'assurance, d'autres collectivités et des donateurs privés.

Les entreprises concernées font leur demande d'aide sur le site de l'administration fiscale. Initialement prévu pour 3 mois, le fonds de solidarité est régulièrement reconduit depuis cette date. Prolongé en 2021, de nouvelles modifications sont régulièrement apportées.

Le fonds de solidarité comporte désormais 3 volets et peut concerner les entreprises de plus de 50 salariés sous conditions.

Depuis le mois de septembre 2020, deux formulaires (aides cumulables) doivent être remplis :

  • un premier formulaire lié aux pertes de chiffre d'affaires du mois ;
  • un second formulaire pour l'aide complémentaire.

Pour rappel, les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison et les activités de ventes à emporter ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de l'aide. En revanche, à compter des pertes de CA du mois de février 2021, elles sont prises en compte pour le calcul du pourcentage de chiffre d'affaires.

Enfin, l'option choisie pour le calcul du chiffre d'affaires de référence doit être reconduite d'un mois à l'autre (même option en février et mars 2021 par exemple).

L'aide peut être consentie aux entreprises qui justifient de l'absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles bénéficient d'un plan de règlement.

Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500¤ qui font l'objet d'un contentieux au 1er septembre 2020 (sans décision définitive) et les dettes fiscales et sociales qui ont été réglées à la date de dépôt de la demande de fonds de solidarité ne sont plus prises en compte.

Un plafonnement à 200 000¤ au niveau du groupe a été mis en place.

Enfin, le fait que le dirigeant majoritaire soit titulaire d'un contrat de travail à temps complet ne fait plus obstacle au versement du fonds de solidarité à condition que l'entreprise emploie au moins un salarié (hors dirigeant).

 

Le fonds de solidarité en juin et juillet 2021

Le fonds de solidarité de juin 2021 (et de juillet) a de nouveau fait l'objet de modifications par rapport aux mois précédents.

Les entreprises concernées sont toutes celles qui ont été créées avant le 31 janvier 2021.

Ainsi, les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public, sont fermées tout au long du mois et subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20%, bénéficient d'une subvention mensuelle fixée à 20% du CA ou chiffre d'affaires de référence.

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (et celles dont l'activité est le commerce de détail hors automobiles et motocycles) qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10% bénéficient :

  • d'une subvention de 40% de la perte de chiffre d'affaires en juin ;
  • et 30% de la perte de chiffre d'affaires en juillet 2021 ;
  • dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence.

L'aide est plafonnée à 200 000¤ au niveau du groupe.

Dans les territoires qui font l'objet de mesures de confinement d'une durée minimale de 10 jours au cours du mois, l'aide de 1 500¤ est reconduite pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont perdu 50% de leur chiffre d'affaires.

Le fonds de solidarité de juillet 2021 obéit aux mêmes règles.

Enfin, quelques modifications sont apportées à la marge pour les mois d'avril et de mai, pour certaines entreprises domiciliées dans une station de montagne.

 

Le fonds de solidarité en avril et mai 2021

Un décret n°2021-651 du 26 mai 2021 concerne le fonds de solidarité du mois de mai 2021. Il crée un article 3-27 dans le décret du 30 mars 2020 sans grand changement par rapport au mois d'avril.

Un décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 en fixe les conditions pour le mois d'avril. Peu de changements sont apportés par rapport au mois de mars. Des précisions sont seulement apportées pour les propriétaires de monuments historiques.

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 peuvent en bénéficier en avril et celles créées en février 2021, peuvent en bénéficier en mai.

Le nouvel article 3-26 du décret du 30 mars 2020 modifié reconduit ainsi pour avril, les règles applicables au fonds de solidarité au titre du mois de mars.

 

Le fonds de solidarité en mars 2021

Le fonds de solidarité du mois de mars 2021 doit être demandé au plus tard pour le 31 mai 2021. Deux décrets (2021-422 et 2021-423) en fixent les conditions d'attribution et créent les articles 3-24 et 3-25 dans le décret du 30 mars 2020. Présentation des principaux changements.

Depuis le mois de mars, toutes les entreprises éligibles créées avant le 31 décembre 2020 peuvent en bénéficier (au lieu du 31 octobre pour l'aide de février).

D'autres modifications sont apportées pour les entreprises qui ont subi des mesures de fermeture administrative au cours du mois de mars.

Une aide spécifique est ainsi ouverte aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sur une partie seulement du mois de mars. Elles doivent notamment subir une perte d'au moins 20% de leur chiffre d'affaires.

Le régime appelé « montagne » est ouvert aux entreprises des secteurs 1 et 2.

Enfin, les magasins de commerce de détail situés dans des centres commerciaux dont la superficie est comprise entre 10 000 et 20 000 m², sont éligibles au fonds de solidarité dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continu sur le mois de mars (du 1er au 31).

 

Le fonds de solidarité du mois de février 2021

Un décret n°2021-256 du 9 mars 2021 précise les conditions qui permettent de bénéficier d'une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de février 2021.

Plusieurs modifications sont apportées par rapport à l'aide du mois de janvier.

Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public doivent désormais justifier d'une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 20% pour être éligible.

Les commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public bénéficient des mêmes aides que le secteur dit S1 bis dès lors qu'ils remplissent certaines conditions :

  • montant de la perte supérieur à 50% de chiffre d'affaires pour la période comprise entre le 1er et le 28 février 2021 ;
  • avoir comme activité principale le commerce de détail ;
  • avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000m² interdit d'accueil du public.

Le même ajout est fait pour les fabricants de fûts de bière et les commerces de gros de café, thé, cacao et épices qui font un minimum de 50% de chiffre d'affaires avec l'hôtellerie-restauration.

 

Le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

Un décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge le dispositif du fonds de solidarité initial et complémentaire pour le mois de janvier 2021.

Les conditions pour en bénéficier sont identiques à celles du mois de décembre 2020 (fermeture administrative, perte de chiffre d'affaires, montant etc.).

Selon le cas, le montant de la subvention des entreprises qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou sont dans le secteur S1 avec plus de 50% de perte de chiffre d'affaires est plafonné :

  • à la perte de chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et le 31 janvier dans la limite de 10 000¤ ;
  • ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000¤ (15 ou 20% dans le secteur S1).

Le décret précise aussi que les quatre catégories ajoutées à l'annexe 2 par le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 bénéficient d'un délai supplémentaire pour faire la demande complémentaire d'aide au titre du fonds de solidarité. Ces entreprises peuvent le faire jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier.

Enfin, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

En principe, les entreprises fermées administrativement pour non-respect des mesures sanitaires ne bénéficient pas de l'aide.

Un second décret n°2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité modifie le fonds de solidarité du mois de janvier 2021 (article 3-19 du décret du 30 mars).

Les modifications concernent l'aide des entreprises des secteurs S1bis ou qui exercent leur activité dans le commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels sous conditions dans certaines communes (annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars modifié).

Dès lors que ces entreprises, restées ouvertes en janvier, ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%, la subvention peut être égale soit :

  • à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000¤ ;
  • à 15% (comprise entre 50 et 70% de perte de CA) ou 20% (supérieures à 70% de perte de CA) du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000¤.

D'autres modifications sont apportées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles des filières dites festives notamment.

Le plafond d'aide de 200 000¤ et la déduction du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de Sécurité sociale de l'entrepreneur individuel ou du dirigeant majoritaire restent applicables, même aux entreprises hors secteurs S1 et S1bis.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500¤ du fonds de solidarité ?

L'aide du fonds de solidarité est accordée aux entreprises, travailleurs non-salariés, micro-entreprises, auto-entreprises qui remplissent les conditions d'octroi et en font la demande à l'administration fiscale.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 01/04/2020 16:42, Gorsse a écrit :
  

Bonjour,

Savez-vous si l'aide est accordé aussi pour le gérant majoritaire de SARL, le président de SASU ?

(dans la mesure ou la société entre dans les critères)

Merci par avance de votre réponse

Bien cordialement


Le 02/04/2020 11:23, Julienb84 a écrit :
  

Bonjour,

Est ce le bénéfice imposable avant ou après imputation des déficits ?

En vous remerciant par avance

Cordialement


Le 02/04/2020 16:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Savez-vous si l'aide est accordé aussi pour le gérant majoritaire de SARL, le président de SASU ?
    (dans la mesure ou la société entre dans les critères)

Bonjour Gorsse,

L'aide est pour l'entreprise. Donc oui, si les critères sont remplis, l'entreprise en bénéficie, peu importe que son dirigeant soit assimilé salarié ou TNS. L'entreprise décide ensuite de ce qu'elle en fait. Dans tous les cas, ce n'est pas une prime pour le dirigeant.

En cas de difficultés à payer les cotisations sociales personnelles, il faut se rapprocher de l'aide sociale des URSSAF ou de la SSI.

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 16:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Est ce le bénéfice imposable avant ou après imputation des déficits ?

Bonjour Julienb84,

C'est le bénéfice imposable qui figure sur la déclaration 2065.

Ce bénéfice imposable provient du feuillet 2058-A. C'est ce qui reste après imputation des déficits.

Cordialement,

Sandra


Le 04/04/2020 17:57, Damien11 a écrit :
  

Bonjour je me pose une question pour un client installer en SAsu et cumulant deux contrats de travail a temps partiel équivalent un temps plein a cote de son activité en SASU.

Si je prend le décret au pied de la lettre il a droit a l aide car il n'a pas un contrat de de travail a temps plein

qu'en pensez vous?

Merci d'avance pour votre reponse


Le 06/04/2020 10:10, Funda37 a écrit :
  

Bonjour,

Concernant le fond de solidarité pour les libéraux en ZRR, savez vous ce qu'il en est quand on a un bénéfice imposable 0 svp?


Le 06/04/2020 14:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour je me pose une question pour un client installer en SAsu et cumulant deux contrats de travail a temps partiel équivalent un temps plein a cote de son activité en SASU.
    Si je prend le décret au pied de la lettre il a droit a l aide car il n'a pas un contrat de de travail a temps plein

Bonjour Damien11,

À mon avis (et cela reste un avis parce qu'il n'y a pas de texte), le décret ne lui permet pas de bénéficier du fonds de solidarité.

Le fonds de solidarité doit permettre d'indemniser ceux qui sont en situation précaire, pas d'offrir un complément de revenus à des salariés déjà à temps plein ou équivalent.

Même s'il obtient l'aide parce que l'administration fiscale n'a pas toutes les informations, le risque est de devoir rembourser en cas de contrôle.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 14:41, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Concernant le fond de solidarité pour les libéraux en ZRR, savez vous ce qu'il en est quand on a un bénéfice imposable 0 svp?

Bonjour Funda37,

Le fonds de solidarité est en principe cumulable avec les autres aides dont bénéficient les entreprises par ailleurs. C'est ce qu'indique la FAQ de l'administration fiscale, question 1.

Un bénéfice imposable de zéro reste un bénéfice inférieur à 60 000€.

Sur la déclaration 2035, vous déduisez bien les exonérations avant d'obtenir le résultat fiscal (feuillet 2035-B).

Tel que je comprends le texte et les réponses aux questions, c'est ce résultat fiscal des cases CP ou CR du feuillet 2035-B qui est reporté sur la déclaration 2035 (page 1) qui doit être pris en compte.

Pour rappel, il faut aussi y ajouter la rémunération et les charges sociales (déduites du résultat fiscal) du dirigeant (chef d'entreprise, professionnel libéral...) pour vérifier le seuil de 60 000€.

Cordialement,

Sandra


Le 21/04/2020 10:01, Grouperuault a écrit :
  

Bonjour Madame Schmidt,

Le Gouvernement a précisé que cette subvention (fonds de solidarité) n'était pas fiscalisé, donc hors impots et charges sociales.

Si un auto-entrepreneur la reçoit et qu'il se la reverse comme salaire, doit il l'indiquer dans sa déclaration trimestrielle et ainsi subir les plus ou moins 25% de charges dessus ? Si elle est non fiscalisé, en théorie ce serait non ?

Pour un gérant de SARL majoritaire, s'il se reverse tout ou partie de cette subvention comme rémunération, est ce considéré comme un véritable salaire (soumis aux charges sociales et à déclarer dans sa déclaration de revenus 2020) ? ou est ce considéré comme une aide non fiscalisé ? Et dans cette seconde hypothèse, comment comptabiliser cette aide non fiscalisé ?

Merci


Le 21/04/2020 10:12, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si un auto-entrepreneur la reçoit et qu'il se la reverse comme salaire, doit il l'indiquer dans sa déclaration trimestrielle et ainsi subir les plus ou moins 25% de charges dessus ? Si elle est non fiscalisé, en théorie ce serait non ?
    Pour un gérant de SARL majoritaire, s'il se reverse tout ou partie de cette subvention comme rémunération, est ce considéré comme un véritable salaire (soumis aux charges sociales et à déclarer dans sa déclaration de revenus 2020) ? ou est ce considéré comme une aide non fiscalisé ? Et dans cette seconde hypothèse, comment comptabiliser cette aide non fiscalisé ?

Bonjour Grouperuault,

En tant qu'auto entrepreneur vous ne déclarez pas votre salaire, en principe, mais votre chiffre d'affaires.

S'agissant d'une subvention, l'aide perçue par l'entreprise au titre du fonds de solidarité n'entre pas dans le chiffre d'affaires.

Cordialement,

Sandra


Le 21/04/2020 11:11, Grouperuault a écrit :
  

Je vous remercie pour cette réponse, mais vous n'avez pas répondu pour le Gérant de SARL :

Okay pour l'autoentrepreneur. Donc, s'il se reverse cette subvention, il se la reverse de façon totalement défiscalisée, sans charge et sans impots.

Mais un Gérant de SARL majoritaire : si la SARL lui reverse, ce doit être sous quelle forme ? Car si c'est considéré comme du salaire, il y aurait fiscalité, soumis au RSI et à déclaration de revenus, ce qui serait anormal par rapport à l'Auto-entrepreneur qui lui la toucherait sans fiscalisation !

Dans une optique d'égalité fiscale entre Auto-entrepreneur et Gérant TNS, sous quelle forme la SARL peut etre reversé tout ou partie des 1500 € à son gérant ? et comment la comptabiliser ?

Merci


Le 21/04/2020 11:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Mais un Gérant de SARL majoritaire : si la SARL lui reverse, ce doit être sous quelle forme ? Car si c'est considéré comme du salaire, il y aurait fiscalité, soumis au RSI et à déclaration de revenus, ce qui serait anormal par rapport à l'Auto-entrepreneur qui lui la toucherait sans fiscalisation !

Bonjour Grouperuault,

L'aide non fiscalisée est accordée à l'entreprise, pas à son dirigeant.

Si l'entreprise verse ensuite un salaire à son dirigeant ou si le dirigeant TNS prélève cette somme ou une partie, à ma connaissance, les règles habituelles s'appliquent.

Cordialement,

Sandra


Le 21/04/2020 11:57, Grouperuault a écrit :
  

Mais un Gérant de SARL majoritaire : si la SARL lui reverse, ce doit être sous quelle forme ? Car si c'est considéré comme du salaire, il y aurait fiscalité, soumis au RSI et à déclaration de revenus, ce qui serait anormal par rapport à l'Auto-entrepreneur qui lui la toucherait sans fiscalisation !

Bonjour Grouperuault,

L'aide non fiscalisée est accordée à l'entreprise, pas à son dirigeant.

Si l'entreprise verse ensuite un salaire à son dirigeant ou si le dirigeant TNS prélève cette somme ou une partie, à ma connaissance, les règles habituelles s'appliquent.

J'ai envoyé ce matin la même question à mon Centre des Impots, en soulevant le principe d'égalité fiscale entre l'auto-entrepreneur et le Gérant TNS, et l'Inspecteur Principal vient de me répondre ceci :

"S'agissant de votre deuxième question, toutes ces interrogations ont bien été identifiées et des réponses précises seront apportées très prochainement."

Il semble donc y avoir débat !

Et ce d'autant plus que la demande d'aide n'est pas faites sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site des Finances Publiques, mais sur l'espace personnel de ce même site. Donc, bien que l'argent soit versé à l'entreprise, la demande est faîtes par et pour le Gérant depuis son accès personnel...

A suivre donc...

Merci


Le 22/04/2020 22:57, Steph84 a écrit :
  

Bonjour,

Avez vous des précisions ou une position officielle, sur la prise en compte ou non des cotisations sociales obligatoires et facultatives pour les BIC/BNC dans la détermination du seuil de 60 000 euros de bénéfices ?

Merci


Le 23/04/2020 12:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Avez vous des précisions ou une position officielle, sur la prise en compte ou non des cotisations sociales obligatoires et facultatives pour les BIC/BNC dans la détermination du seuil de 60 000 euros de bénéfices ?

Bonjour Steph84,

Les précisions se trouvent dans la FAQ de l'administration fiscale (page 11 de la version du 22/04/2020). La rémunération du dirigeant est prise en compte :

  • charges sociales incluses si les charges sociales ont été déduites du bénéfice imposable ;
  • hors charges sociales en l'absence de déduction du bénéfice imposable.

Cordialement,

Sandra


Le 28/04/2020 19:08, Eve38 a écrit :
  

Bonsoir Sandra,

Si la demande d'aide de 1500€ a été faite à tort sur le mois de mars (texte non lu en détail concernant la condition liée au RF et à la rémunération des co-gérants à inclure dans cette limite), pensez-vous qu'il faut en avertir son SIE par anticipation ? Sachant qu'en même temps j'ai également fait la demande auprès de la sécu des indépendants pour l'aide financière exceptionnelle devant à l'époque aller jusqu'à 1 500€ également. Mais après relecture je me suis aperçue que cette aide ne pouvait pas être versée si l'entreprise était éligible au fonds de solidarité .... du coup cette aide, si j'ai bien compris étant faite et attribuée par mandataire social, serait sans doute plus intéressante que l'aide du fonds de solidarité.

Par ailleurs et pour le mois d'avril il est indiqué que concernant l'aide du fonds de solidarité, la condition des 60 000€ rémunération de dirigeant incluse devra se faire par co-gérant (dans mon cas il y en a 2); du coup cela signifie-t-il qu'au bénéficie imposable de la société /2 il faut ajouter la rémunération + coti TNS du co-gérant ? et si l'un dépasse et pas l'autre pas car il n'a pas opté pour les mêmes cotisations facultatives, comment doit on faire ?

Si non éligible au fonds de solidarité, chacun des co-gérants pourrait alors refaire une demande à l'urssaf pour l'aide exceptionnelle ? même si je n'ai pas obtenu de réponse à la demande de mars...

Encore de nombreuses interrogations sur le sujet ...

Merci.


Le 29/04/2020 10:22, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si la demande d'aide de 1500€ a été faite à tort sur le mois de mars (texte non lu en détail concernant la condition liée au RF et à la rémunération des co-gérants à inclure dans cette limite), pensez-vous qu'il faut en avertir son SIE par anticipation ? Sachant qu'en même temps j'ai également fait la demande auprès de la sécu des indépendants pour l'aide financière exceptionnelle devant à l'époque aller jusqu'à 1 500€ également. Mais après relecture je me suis aperçue que cette aide ne pouvait pas être versée si l'entreprise était éligible au fonds de solidarité .... du coup cette aide, si j'ai bien compris étant faite et attribuée par mandataire social, serait sans doute plus intéressante que l'aide du fonds de solidarité.
  • Par ailleurs et pour le mois d'avril il est indiqué que concernant l'aide du fonds de solidarité, la condition des 60 000€ rémunération de dirigeant incluse devra se faire par co-gérant (dans mon cas il y en a 2); du coup cela signifie-t-il qu'au bénéficie imposable de la société /2 il faut ajouter la rémunération + coti TNS du co-gérant ? et si l'un dépasse et pas l'autre pas car il n'a pas opté pour les mêmes cotisations facultatives, comment doit on faire ?

Bonjour Eve38,

Concernant la question 1, le plus simple est peut-être de prendre contact avec les services de l'administration fiscale. Si vous attendez un contrôle, vous risquez de devoir rembourser cette somme avec pénalités et majorations de retard.

Ce n'est bien sûr qu'un avis et la décision appartient à l'entreprise concernée.

Concernant la question 2, selon la FAQ de l'administration fiscale, le bénéfice imposable à ne pas dépasser au mois d'avril passerait à 120 000€ pour deux associés ou pour un associé et un conjoint collaborateur. Il ne semble pas qu'il soit nécessaire de distinguer et de limiter à 60 000€ par tête si les rémunérations de l'un et de l'autre sont différentes.

Pour rappel, l'aide est attribuée à l'entreprise ou à la société, pas aux associés ou dirigeants.

Je ne peux malheureusement pas en dire plus.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 12/05/2020 08:06, Isbo29 a écrit :
  

Bonjour,

Sur un courrier de l'ordre c'est indiqué qu'on a jusqu'au 15 Mai pour faire la demande de fond de solidarité. Avez vous plus d'informations sur ce délai.

Je vous remercie pour votre retour et bon courage à tout le monde.


Le 12/05/2020 10:00, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Sur un courrier de l'ordre c'est indiqué qu'on a jusqu'au 15 Mai pour faire la demande de fond de solidarité. Avez vous plus d'informations sur ce délai.

Bonjour Isbo29,

Si le CSOEC indique qu'ils ont obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 15 mai, cela signifie qu'ils ont probablement eu une réponse écrite de la part d'un ministère.

Je n'ai pas vu de communiqué de presse, mais il n'y a pas de raison d'en douter.

Si vous n'en êtes pas certains, contactez le CSOEC, ils pourront certainement vous apporter une réponse.

Au pire, faites votre demande, elle sera acceptée ou refusée si le délai est dépassé.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/05/2020 11:12, Comptablia a écrit :
  

Bonjour,

Dans la xème version de la FAQ sur l'aide d'Etat de l'administration, la notion de rémunération de dirigeant reste flou.

Un exemple valant mieux qu'un long discours que faudrait-il retenir pour comparer au 60000 € dans le cas suivant :

Résultat fiscal de l'entreprise = 30000

dont rémunération (en espèce et par prise en charges des cotisations personnelles de l'associé dirigeant) déduite pour :

Rémunération en espèces 25000 €

prise en charges des cotisations personnelles obligatoires pour 15000 € (CSG-RDS non déductible incluse de 2000 €)

prise en charge des cotisations facultatives 2000 € (dont 1500 € déductibles au titre de la loi Madelin) ?

Solution 1 = 30000+25000+2000+500 = 57500

Solution 2 = 30000+25000+15000+2000-13000-1500 = 57500

Solution 3 = 30000+25000+15000+2000 = 72000

Merci d'avance


Le 27/05/2020 14:58, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans la xème version de la FAQ sur l'aide d'Etat de l'administration, la notion de rémunération de dirigeant reste flou.

Bonjour Comptablia,

Pour moi, il n'y a malheureusement pas de réponse certaine à cette question.

Voici un extrait de la FAQ :

" Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n'ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60000€ ".

Je ferais donc 30 000 + 25 000 + 2 000 + 500.

Seul une demande de rescrit pourrait engager l'administration fiscale sur ce point.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 21/11/2020 10:21, Marion81 a écrit :
  

Bonjour Madame,

J'ai beau chercher partout, je ne trouve pas de réponse claire.

Nous sommes restaurateurs, donc fermés administrativement du secteur S1 pour le mois de novembre. Nous continuons à effectuer de la vente à emporter/click collect.

pour pouvoir prétendre à l'aide de 10 000 euros, Je n'arrive pas à comprendre si nous faisons partie des entreprise fermées administrativement, donc sans condition de chiffre d'affaire, ou si nous faisons partie du secteur S1, avec condition de perte de 50% de CA?

Notre activité de click collect doit-elle alors être déclarée? Si mon activité de click collect dépasse les 50% de CA, est-ce que je perds mon droit aux 10 000 €?

Je n'arrive pas à nous situer, et à quelques centaines d'euros près, si nous devons déclarer le click collect, je risque de perdre mon aide.

Merci pour votre aide,

Marion Dreyfus


Le 23/11/2020 09:19, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Notre activité de click collect doit-elle alors être déclarée? Si mon activité de click collect dépasse les 50% de CA, est-ce que je perds mon droit aux 10 000 €?

Bonjour Marion81,

En lisant les textes, je comprends que les entreprises fermées administrativement, quel que soit le secteur d'activité, bénéficient, en novembre de 333€ par jour ou 10 000€ par mois.

Le reste se passera probablement dans le formulaire d'aide qui devrait être disponible au mois de décembre. Sur le site economie.gouv.fr, on peut lire

" Par ailleurs, sachez que si vous faites du click and collect par le biais de retrait de commandes ce n'est que du bonus ! En effet, ces recettes ne seront pas comptabilisées lors de votre demande d'indemnisation du fonds de solidarité ".

Pour le moment, la dernière FAQ de l'administration fiscale s'arrête au mois d'octobre 2020. Des précisions seront peut-être encore apportées.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 30/11/2020 15:28, Eten a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je travaille en tant que conjoint collaborateur de mon époux, agent commercial, personne physique.

Je suis inscrite au RSAC en cette qualité de conjoint collaborateur.

Mon conjoint perçoit une retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, et compte tenu de son montant d'environ 1800€ net, il ne peut donc bénéficier de l'aide du fonds de solidarité.

Par contre, si nous remplissons toutes les autres conditions, puis-je en faire la demande à titre personnel, en ma qualité de conjoint collaborateur ?

Je vous serais reconnaissante pour toute réponse.

Bien cordialement.


Le 05/02/2021 10:41, Victorgn a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cas d'un auto-entrepreneur qui est aussi gérant égalitaire d'une Sarl, peut-il faire une demande d'aide pour son auto-entreprise et une distincte pour sa SARL ? Ou bien doit-il faire une demande uniquement pour l'une des deux entités ?

Merci pour votre aide,

VGn


Le 05/02/2021 11:55, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans le cas d'un auto-entrepreneur qui est aussi gérant égalitaire d'une Sarl, peut-il faire une demande d'aide pour son auto-entreprise et une distincte pour sa SARL ? Ou bien doit-il faire une demande uniquement pour l'une des deux entités ?

Bonjour Victorgn,

Si vous avez deux structures avec deux activités différentes (pas de confusion des patrimoines), vous devriez pouvoir faire deux demandes (à condition d'être éligible). Pour mémoire, le fonds de solidarité est pour l'entreprise, pas pour le dirigeant lui-même.

Le plus simple est de contacter votre SIE.

Bon courage pour la suite,

Sandra



Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises


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