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Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier depuis le décret n°2020-371 du 30 mars 2020. Il devait être supprimé à compter du 30 septembre 2021 et remplacé par le dispositif coûts fixes. Il a finalement été prolongé en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.

Une aide complémentaire au fonds de solidarité a été mise en place pour les périodes mensuelles comprises entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

Le fonds de solidarité est versé par l'État et les régions, avec la participation des compagnies d'assurance, d'autres collectivités et des donateurs privés.

Ce fonds s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Les entreprises concernées font leur demande d'aide sur le site de l'administration fiscale. Initialement prévu pour 3 mois, le fonds de solidarité est régulièrement reconduit depuis cette date. Dernièrement prolongé en 2022 pour les mois de janvier et février, de nouvelles modifications ont été régulièrement apportées, notamment concernant les modalités d'accès et le montant des aides.

Un plafonnement à 200 000¤ au niveau du groupe a été mis en place.

Enfin, le fait que le dirigeant majoritaire soit titulaire d'un contrat de travail à temps complet ne fait plus obstacle au versement du fonds de solidarité à condition que l'entreprise emploie au moins un salarié (hors dirigeant).

 

Une aide complémentaire au fonds de solidarité

L'aide complémentaire au fonds de solidarité concerne les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle est accordée pour les périodes mensuelles comprises entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent :

  • exercer une activité dans les secteurs S1 ou S1 bis ;
  • avoir bénéficié de l'aide d'un montant strictement égal à 1 500¤ au titre du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont perdu 50% de chiffre d'affaires.

En pratique, seules les entreprises domiciliées dans certains territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires sont susceptibles de recevoir cette aide complémentaire.

L'aide d'un montant strictement égal à 1 500¤ doit avoir été versée sur le fondement soit : 

  • du B du II de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 pour les aides versées au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ;
  • B du II de l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 pour les aides versées au titre du mois d'octobre 2021.

Le montant total de l'aide accordée aux entreprises éligibles s'élève à 20% du chiffre d'affaires de référence défini aux points IV des articles 3-28 ou 3-30 du décret du 30 mars 2020. Les 1 500¤ déjà versés sont déduits de ce montant maximum.

L'aide est versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises depuis le mois de janvier 2022.

 

Le fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021

Sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021, les entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Pour les périodes de novembre et décembre 2021, sont concernées les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée, et ont subi une perte de CA d'au moins 20% au cours de la même période ;
  • ou, elles appartiennent à l'une des 2 catégories suivantes :
    • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée et ont subi une perte de CA d'au moins 50% au cours de la même période ;
    • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à des mesures sanitaires, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et elles ont subi une perte de CA d'au moins 20%.
  • ou elles ont subi une perte de CA d'au moins 10%, elles ont touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021, sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et qui a fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée, justifient d'avoir réalisé au moins 15% du CA de référence, et appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :
    • elles exercent leur activité dans les secteurs protégés dit S1 ;
    • ou elles exercent leur activité dans les secteurs protégés dit S1 bis, et elles remplissent les 3 conditions énumérées plus bas ;
    • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

 

Le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022

Le fonds de solidarité est prolongé pour les mois de janvier et février 2022 par le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 (fonds de solidarité janvier 2022 et fonds de solidarité février 2022).

Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.

Pour les périodes de janvier et février 2022, sont concernées :

    • les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20% : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20% du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000¤) ;
    • les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50% : elles bénéficient d'une aide égale à 20% du CA de référence (dans la limite de 200 000¤) ;
    • les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20% : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500¤ ;
    • les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10%, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15% du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40% de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000¤) ;
    • les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50% de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500¤.

Le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 concerne essentiellement des discothèques et des entreprises situées sur des territoires d'outre-mer.

Les demandes déposées au titre des mois de janvier et de février 2022 pourront être instruites et versées jusqu'au 30 juin 2022.

Pour en faire la demande, les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

L'aide « renfort » et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Dans les cas particuliers suivants, les demandes se font via un formulaire spécifique :

  • entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
  • artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
  • associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Enfin, le décret prolongeant le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 complète également le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 pour instituer l'aide dite « nouvelle entreprise rebond ». Il est désormais précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020 est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500¤ du fonds de solidarité ?

L'aide du fonds de solidarité est accordée aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).


Le 01/04/2020 16:42, Gorsse a écrit :
  

Bonjour,

Savez-vous si l'aide est accordé aussi pour le gérant majoritaire de SARL, le président de SASU ?

(dans la mesure ou la société entre dans les critères)

Merci par avance de votre réponse

Bien cordialement


Le 02/04/2020 11:23, Julienb84 a écrit :
  

Bonjour,

Est ce le bénéfice imposable avant ou après imputation des déficits ?

En vous remerciant par avance

Cordialement


Le 02/04/2020 16:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Savez-vous si l'aide est accordé aussi pour le gérant majoritaire de SARL, le président de SASU ?
    (dans la mesure ou la société entre dans les critères)

Bonjour Gorsse,

L'aide est pour l'entreprise. Donc oui, si les critères sont remplis, l'entreprise en bénéficie, peu importe que son dirigeant soit assimilé salarié ou TNS. L'entreprise décide ensuite de ce qu'elle en fait. Dans tous les cas, ce n'est pas une prime pour le dirigeant.

En cas de difficultés à payer les cotisations sociales personnelles, il faut se rapprocher de l'aide sociale des URSSAF ou de la SSI.

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 16:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Est ce le bénéfice imposable avant ou après imputation des déficits ?

Bonjour Julienb84,

C'est le bénéfice imposable qui figure sur la déclaration 2065.

Ce bénéfice imposable provient du feuillet 2058-A. C'est ce qui reste après imputation des déficits.

Cordialement,

Sandra


Le 04/04/2020 17:57, Damien11 a écrit :
  

Bonjour je me pose une question pour un client installer en SAsu et cumulant deux contrats de travail a temps partiel équivalent un temps plein a cote de son activité en SASU.

Si je prend le décret au pied de la lettre il a droit a l aide car il n'a pas un contrat de de travail a temps plein

qu'en pensez vous?

Merci d'avance pour votre reponse


Le 06/04/2020 10:10, Funda37 a écrit :
  

Bonjour,

Concernant le fond de solidarité pour les libéraux en ZRR, savez vous ce qu'il en est quand on a un bénéfice imposable 0 svp?


Le 06/04/2020 14:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour je me pose une question pour un client installer en SAsu et cumulant deux contrats de travail a temps partiel équivalent un temps plein a cote de son activité en SASU.
    Si je prend le décret au pied de la lettre il a droit a l aide car il n'a pas un contrat de de travail a temps plein

Bonjour Damien11,

À mon avis (et cela reste un avis parce qu'il n'y a pas de texte), le décret ne lui permet pas de bénéficier du fonds de solidarité.

Le fonds de solidarité doit permettre d'indemniser ceux qui sont en situation précaire, pas d'offrir un complément de revenus à des salariés déjà à temps plein ou équivalent.

Même s'il obtient l'aide parce que l'administration fiscale n'a pas toutes les informations, le risque est de devoir rembourser en cas de contrôle.

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2020 14:41, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Concernant le fond de solidarité pour les libéraux en ZRR, savez vous ce qu'il en est quand on a un bénéfice imposable 0 svp?

Bonjour Funda37,

Le fonds de solidarité est en principe cumulable avec les autres aides dont bénéficient les entreprises par ailleurs. C'est ce qu'indique la FAQ de l'administration fiscale, question 1.

Un bénéfice imposable de zéro reste un bénéfice inférieur à 60 000€.

Sur la déclaration 2035, vous déduisez bien les exonérations avant d'obtenir le résultat fiscal (feuillet 2035-B).

Tel que je comprends le texte et les réponses aux questions, c'est ce résultat fiscal des cases CP ou CR du feuillet 2035-B qui est reporté sur la déclaration 2035 (page 1) qui doit être pris en compte.

Pour rappel, il faut aussi y ajouter la rémunération et les charges sociales (déduites du résultat fiscal) du dirigeant (chef d'entreprise, professionnel libéral...) pour vérifier le seuil de 60 000€.

Cordialement,

Sandra


Le 21/04/2020 10:01, Grouperuault a écrit :
  

Bonjour Madame Schmidt,

Le Gouvernement a précisé que cette subvention (fonds de solidarité) n'était pas fiscalisé, donc hors impots et charges sociales.

Si un auto-entrepreneur la reçoit et qu'il se la reverse comme salaire, doit il l'indiquer dans sa déclaration trimestrielle et ainsi subir les plus ou moins 25% de charges dessus ? Si elle est non fiscalisé, en théorie ce serait non ?

Pour un gérant de SARL majoritaire, s'il se reverse tout ou partie de cette subvention comme rémunération, est ce considéré comme un véritable salaire (soumis aux charges sociales et à déclarer dans sa déclaration de revenus 2020) ? ou est ce considéré comme une aide non fiscalisé ? Et dans cette seconde hypothèse, comment comptabiliser cette aide non fiscalisé ?

Merci


Le 21/04/2020 10:12, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si un auto-entrepreneur la reçoit et qu'il se la reverse comme salaire, doit il l'indiquer dans sa déclaration trimestrielle et ainsi subir les plus ou moins 25% de charges dessus ? Si elle est non fiscalisé, en théorie ce serait non ?
    Pour un gérant de SARL majoritaire, s'il se reverse tout ou partie de cette subvention comme rémunération, est ce considéré comme un véritable salaire (soumis aux charges sociales et à déclarer dans sa déclaration de revenus 2020) ? ou est ce considéré comme une aide non fiscalisé ? Et dans cette seconde hypothèse, comment comptabiliser cette aide non fiscalisé ?

Bonjour Grouperuault,

En tant qu'auto entrepreneur vous ne déclarez pas votre salaire, en principe, mais votre chiffre d'affaires.

S'agissant d'une subvention, l'aide perçue par l'entreprise au titre du fonds de solidarité n'entre pas dans le chiffre d'affaires.

Cordialement,

Sandra


Le 21/04/2020 11:11, Grouperuault a écrit :
  

Je vous remercie pour cette réponse, mais vous n'avez pas répondu pour le Gérant de SARL :

Okay pour l'autoentrepreneur. Donc, s'il se reverse cette subvention, il se la reverse de façon totalement défiscalisée, sans charge et sans impots.

Mais un Gérant de SARL majoritaire : si la SARL lui reverse, ce doit être sous quelle forme ? Car si c'est considéré comme du salaire, il y aurait fiscalité, soumis au RSI et à déclaration de revenus, ce qui serait anormal par rapport à l'Auto-entrepreneur qui lui la toucherait sans fiscalisation !

Dans une optique d'égalité fiscale entre Auto-entrepreneur et Gérant TNS, sous quelle forme la SARL peut etre reversé tout ou partie des 1500 € à son gérant ? et comment la comptabiliser ?

Merci


Le 21/04/2020 11:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Mais un Gérant de SARL majoritaire : si la SARL lui reverse, ce doit être sous quelle forme ? Car si c'est considéré comme du salaire, il y aurait fiscalité, soumis au RSI et à déclaration de revenus, ce qui serait anormal par rapport à l'Auto-entrepreneur qui lui la toucherait sans fiscalisation !

Bonjour Grouperuault,

L'aide non fiscalisée est accordée à l'entreprise, pas à son dirigeant.

Si l'entreprise verse ensuite un salaire à son dirigeant ou si le dirigeant TNS prélève cette somme ou une partie, à ma connaissance, les règles habituelles s'appliquent.

Cordialement,

Sandra


Le 21/04/2020 11:57, Grouperuault a écrit :
  

Mais un Gérant de SARL majoritaire : si la SARL lui reverse, ce doit être sous quelle forme ? Car si c'est considéré comme du salaire, il y aurait fiscalité, soumis au RSI et à déclaration de revenus, ce qui serait anormal par rapport à l'Auto-entrepreneur qui lui la toucherait sans fiscalisation !

Bonjour Grouperuault,

L'aide non fiscalisée est accordée à l'entreprise, pas à son dirigeant.

Si l'entreprise verse ensuite un salaire à son dirigeant ou si le dirigeant TNS prélève cette somme ou une partie, à ma connaissance, les règles habituelles s'appliquent.

J'ai envoyé ce matin la même question à mon Centre des Impots, en soulevant le principe d'égalité fiscale entre l'auto-entrepreneur et le Gérant TNS, et l'Inspecteur Principal vient de me répondre ceci :

"S'agissant de votre deuxième question, toutes ces interrogations ont bien été identifiées et des réponses précises seront apportées très prochainement."

Il semble donc y avoir débat !

Et ce d'autant plus que la demande d'aide n'est pas faites sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site des Finances Publiques, mais sur l'espace personnel de ce même site. Donc, bien que l'argent soit versé à l'entreprise, la demande est faîtes par et pour le Gérant depuis son accès personnel...

A suivre donc...

Merci


Le 22/04/2020 22:57, Steph84 a écrit :
  

Bonjour,

Avez vous des précisions ou une position officielle, sur la prise en compte ou non des cotisations sociales obligatoires et facultatives pour les BIC/BNC dans la détermination du seuil de 60 000 euros de bénéfices ?

Merci


Le 23/04/2020 12:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Avez vous des précisions ou une position officielle, sur la prise en compte ou non des cotisations sociales obligatoires et facultatives pour les BIC/BNC dans la détermination du seuil de 60 000 euros de bénéfices ?

Bonjour Steph84,

Les précisions se trouvent dans la FAQ de l'administration fiscale (page 11 de la version du 22/04/2020). La rémunération du dirigeant est prise en compte :

  • charges sociales incluses si les charges sociales ont été déduites du bénéfice imposable ;
  • hors charges sociales en l'absence de déduction du bénéfice imposable.

Cordialement,

Sandra


Le 28/04/2020 19:08, Eve38 a écrit :
  

Bonsoir Sandra,

Si la demande d'aide de 1500€ a été faite à tort sur le mois de mars (texte non lu en détail concernant la condition liée au RF et à la rémunération des co-gérants à inclure dans cette limite), pensez-vous qu'il faut en avertir son SIE par anticipation ? Sachant qu'en même temps j'ai également fait la demande auprès de la sécu des indépendants pour l'aide financière exceptionnelle devant à l'époque aller jusqu'à 1 500€ également. Mais après relecture je me suis aperçue que cette aide ne pouvait pas être versée si l'entreprise était éligible au fonds de solidarité .... du coup cette aide, si j'ai bien compris étant faite et attribuée par mandataire social, serait sans doute plus intéressante que l'aide du fonds de solidarité.

Par ailleurs et pour le mois d'avril il est indiqué que concernant l'aide du fonds de solidarité, la condition des 60 000€ rémunération de dirigeant incluse devra se faire par co-gérant (dans mon cas il y en a 2); du coup cela signifie-t-il qu'au bénéficie imposable de la société /2 il faut ajouter la rémunération + coti TNS du co-gérant ? et si l'un dépasse et pas l'autre pas car il n'a pas opté pour les mêmes cotisations facultatives, comment doit on faire ?

Si non éligible au fonds de solidarité, chacun des co-gérants pourrait alors refaire une demande à l'urssaf pour l'aide exceptionnelle ? même si je n'ai pas obtenu de réponse à la demande de mars...

Encore de nombreuses interrogations sur le sujet ...

Merci.


Le 29/04/2020 10:22, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si la demande d'aide de 1500€ a été faite à tort sur le mois de mars (texte non lu en détail concernant la condition liée au RF et à la rémunération des co-gérants à inclure dans cette limite), pensez-vous qu'il faut en avertir son SIE par anticipation ? Sachant qu'en même temps j'ai également fait la demande auprès de la sécu des indépendants pour l'aide financière exceptionnelle devant à l'époque aller jusqu'à 1 500€ également. Mais après relecture je me suis aperçue que cette aide ne pouvait pas être versée si l'entreprise était éligible au fonds de solidarité .... du coup cette aide, si j'ai bien compris étant faite et attribuée par mandataire social, serait sans doute plus intéressante que l'aide du fonds de solidarité.
  • Par ailleurs et pour le mois d'avril il est indiqué que concernant l'aide du fonds de solidarité, la condition des 60 000€ rémunération de dirigeant incluse devra se faire par co-gérant (dans mon cas il y en a 2); du coup cela signifie-t-il qu'au bénéficie imposable de la société /2 il faut ajouter la rémunération + coti TNS du co-gérant ? et si l'un dépasse et pas l'autre pas car il n'a pas opté pour les mêmes cotisations facultatives, comment doit on faire ?

Bonjour Eve38,

Concernant la question 1, le plus simple est peut-être de prendre contact avec les services de l'administration fiscale. Si vous attendez un contrôle, vous risquez de devoir rembourser cette somme avec pénalités et majorations de retard.

Ce n'est bien sûr qu'un avis et la décision appartient à l'entreprise concernée.

Concernant la question 2, selon la FAQ de l'administration fiscale, le bénéfice imposable à ne pas dépasser au mois d'avril passerait à 120 000€ pour deux associés ou pour un associé et un conjoint collaborateur. Il ne semble pas qu'il soit nécessaire de distinguer et de limiter à 60 000€ par tête si les rémunérations de l'un et de l'autre sont différentes.

Pour rappel, l'aide est attribuée à l'entreprise ou à la société, pas aux associés ou dirigeants.

Je ne peux malheureusement pas en dire plus.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 12/05/2020 08:06, Isbo29 a écrit :
  

Bonjour,

Sur un courrier de l'ordre c'est indiqué qu'on a jusqu'au 15 Mai pour faire la demande de fond de solidarité. Avez vous plus d'informations sur ce délai.

Je vous remercie pour votre retour et bon courage à tout le monde.


Le 12/05/2020 10:00, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Sur un courrier de l'ordre c'est indiqué qu'on a jusqu'au 15 Mai pour faire la demande de fond de solidarité. Avez vous plus d'informations sur ce délai.

Bonjour Isbo29,

Si le CSOEC indique qu'ils ont obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 15 mai, cela signifie qu'ils ont probablement eu une réponse écrite de la part d'un ministère.

Je n'ai pas vu de communiqué de presse, mais il n'y a pas de raison d'en douter.

Si vous n'en êtes pas certains, contactez le CSOEC, ils pourront certainement vous apporter une réponse.

Au pire, faites votre demande, elle sera acceptée ou refusée si le délai est dépassé.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/05/2020 11:12, Comptablia a écrit :
  

Bonjour,

Dans la xème version de la FAQ sur l'aide d'Etat de l'administration, la notion de rémunération de dirigeant reste flou.

Un exemple valant mieux qu'un long discours que faudrait-il retenir pour comparer au 60000 € dans le cas suivant :

Résultat fiscal de l'entreprise = 30000

dont rémunération (en espèce et par prise en charges des cotisations personnelles de l'associé dirigeant) déduite pour :

Rémunération en espèces 25000 €

prise en charges des cotisations personnelles obligatoires pour 15000 € (CSG-RDS non déductible incluse de 2000 €)

prise en charge des cotisations facultatives 2000 € (dont 1500 € déductibles au titre de la loi Madelin) ?

Solution 1 = 30000+25000+2000+500 = 57500

Solution 2 = 30000+25000+15000+2000-13000-1500 = 57500

Solution 3 = 30000+25000+15000+2000 = 72000

Merci d'avance


Le 27/05/2020 14:58, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans la xème version de la FAQ sur l'aide d'Etat de l'administration, la notion de rémunération de dirigeant reste flou.

Bonjour Comptablia,

Pour moi, il n'y a malheureusement pas de réponse certaine à cette question.

Voici un extrait de la FAQ :

" Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n'ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60000€ ".

Je ferais donc 30 000 + 25 000 + 2 000 + 500.

Seul une demande de rescrit pourrait engager l'administration fiscale sur ce point.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 21/11/2020 10:21, Marion81 a écrit :
  

Bonjour Madame,

J'ai beau chercher partout, je ne trouve pas de réponse claire.

Nous sommes restaurateurs, donc fermés administrativement du secteur S1 pour le mois de novembre. Nous continuons à effectuer de la vente à emporter/click collect.

pour pouvoir prétendre à l'aide de 10 000 euros, Je n'arrive pas à comprendre si nous faisons partie des entreprise fermées administrativement, donc sans condition de chiffre d'affaire, ou si nous faisons partie du secteur S1, avec condition de perte de 50% de CA?

Notre activité de click collect doit-elle alors être déclarée? Si mon activité de click collect dépasse les 50% de CA, est-ce que je perds mon droit aux 10 000 €?

Je n'arrive pas à nous situer, et à quelques centaines d'euros près, si nous devons déclarer le click collect, je risque de perdre mon aide.

Merci pour votre aide,

Marion Dreyfus


Le 23/11/2020 09:19, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Notre activité de click collect doit-elle alors être déclarée? Si mon activité de click collect dépasse les 50% de CA, est-ce que je perds mon droit aux 10 000 €?

Bonjour Marion81,

En lisant les textes, je comprends que les entreprises fermées administrativement, quel que soit le secteur d'activité, bénéficient, en novembre de 333€ par jour ou 10 000€ par mois.

Le reste se passera probablement dans le formulaire d'aide qui devrait être disponible au mois de décembre. Sur le site economie.gouv.fr, on peut lire

" Par ailleurs, sachez que si vous faites du click and collect par le biais de retrait de commandes ce n'est que du bonus ! En effet, ces recettes ne seront pas comptabilisées lors de votre demande d'indemnisation du fonds de solidarité ".

Pour le moment, la dernière FAQ de l'administration fiscale s'arrête au mois d'octobre 2020. Des précisions seront peut-être encore apportées.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 30/11/2020 15:28, Eten a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je travaille en tant que conjoint collaborateur de mon époux, agent commercial, personne physique.

Je suis inscrite au RSAC en cette qualité de conjoint collaborateur.

Mon conjoint perçoit une retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, et compte tenu de son montant d'environ 1800€ net, il ne peut donc bénéficier de l'aide du fonds de solidarité.

Par contre, si nous remplissons toutes les autres conditions, puis-je en faire la demande à titre personnel, en ma qualité de conjoint collaborateur ?

Je vous serais reconnaissante pour toute réponse.

Bien cordialement.


Le 05/02/2021 10:41, Victorgn a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cas d'un auto-entrepreneur qui est aussi gérant égalitaire d'une Sarl, peut-il faire une demande d'aide pour son auto-entreprise et une distincte pour sa SARL ? Ou bien doit-il faire une demande uniquement pour l'une des deux entités ?

Merci pour votre aide,

VGn


Le 05/02/2021 11:55, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans le cas d'un auto-entrepreneur qui est aussi gérant égalitaire d'une Sarl, peut-il faire une demande d'aide pour son auto-entreprise et une distincte pour sa SARL ? Ou bien doit-il faire une demande uniquement pour l'une des deux entités ?

Bonjour Victorgn,

Si vous avez deux structures avec deux activités différentes (pas de confusion des patrimoines), vous devriez pouvoir faire deux demandes (à condition d'être éligible). Pour mémoire, le fonds de solidarité est pour l'entreprise, pas pour le dirigeant lui-même.

Le plus simple est de contacter votre SIE.

Bon courage pour la suite,

Sandra



Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises


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