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Fonds de solidarité : comptabiliser l'aide versée

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Catégorie : Subventions
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Quel compte pour l'aide versée par le fonds de solidarité ?

Les sommes perçues par les petites entreprises au titre du fonds de solidarité ne sont pas remboursables. Elles prennent la forme d'une subvention d'exploitation, à comptabiliser dans un compte 74.

L'autorité des normes comptables recommande l'utilisation de ce compte, tout comme l'administration fiscale dans sa FAQ.

Lorsque le fonds de solidarité est appréhendé par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de société, les comptes à utiliser sont les comptes 108 (compte de l'exploitant) ou 641 (rémunération) selon le cas.

Le fonds de solidarité permet aux entreprises, particulièrement touchées par la crise sanitaire d'obtenir une aide qui peut aller jusqu'à 1 500¤, 10 000¤ par mois ou plus, le temps que dure la crise sanitaire. C'est la prise en compte des conséquences de la crise sanitaire pour les micro-entrepreneurs et indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés qui n'établissent pas de comptes consolidés.

Depuis sa mise en place, son mode de comptabilisation ne pose pas de difficultés particulières même s'il est différent de celui des allocations d'activité partielle ou de chômage partiel ou encore du prêt garanti par l'État.

C'est une subvention d'exploitation sans condition résolutoire ni condition suspensive qui fait partie de l'impact du Covid-19 sur les comptes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (ou ouverts à partir de cette date).

Seule l'aide proposée par le CPSTI sera comptabilisée dans le compte-courant du cotisant ou le compte 108 « compte de l'exploitant » dans les entreprises individuelles et le compte courant du cotisant (classe 4) dans les autres cas.

Ces aides du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou encore de la caisse nationale des barreaux français sont attribuées au cotisant personne physique et non à l'entreprise. Elles ne sont donc pas comptabilisées en compte de produits et ne nécessitent aucun retraitement extra-comptable.

Cette position est celle de l'avis n°2021-01 du CSOEC du 5 février 2021 prise sur le fondement de l'article 621-11 du PCG.

Pour plus d'informations sur le fonds de solidarité et ses évolutions, nous vous invitons à consulter l'article : Fonds de solidarité : les aides pour soutenir les entreprises

Comment comptabiliser le fonds de solidarité ?

L'ANC recommande de comptabiliser cette aide en subvention d'exploitation. Il s'agit d'un compte 74.

 

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son acceptation

Les sommes perçues au titre du fonds de solidarité sont qualifiées de subventions d'exploitation dans la FAQ de l'administration fiscale mais aussi dans les recommandations et observations de l'ANC (autorité des normes comptables) sur les conséquences du Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020.

Il s'agit donc d'un compte 74 ou d'un sous-compte dédié au fonds de solidarité. Ce compte peut être crédité dès que les montants à obtenir sont connus.

La contrepartie sera généralement un compte 4417 « État - subventions à recevoir » lorsqu'un compte de tiers est utilisé.

L'aide peut aussi être comptabilisée au moment de son paiement, directement au crédit du compte 74, par le débit du compte banque.

Numéro de compte

Constatation de l'aide accordée

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4417

Subventions à recevoir

1500¤

741

Fonds de solidarité

1500¤

 

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son paiement

Au moment du versement de l'aide au titre du fonds de solidarité, l'entreprise utilise soit le compte 74 au crédit soit le compte 4417.

Dans le premier cas, une seule écriture permet d'enregistrer l'opération (comptabilité de trésorerie).

Dans le second cas, l'écriture permet de solder le compte de tiers utilisé.

Numéro de compte

Versement de l'aide accordée

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Versement de l'aide

1500¤

4417 ou 741

Fonds de solidarité

1500¤

 

Comptabiliser le fonds de solidarité appréhendé par l'exploitant individuel ou le dirigeant

Le fonds de solidarité est une aide pour l'entreprise. Ce n'est pas une aide individuelle pour le chef d'entreprise ou pour le dirigeant de société.

Dès lors que le fonds de solidarité est récupéré par l'entrepreneur individuel, il faut débiter le compte 108 intitulé « compte de l'exploitant ».

Lorsque c'est le dirigeant de société qui récupère ces sommes à son profit, elles deviennent, à notre avis, un salaire à comptabiliser dans le compte 641 habituel (sauf si elles peuvent être qualifiées de remboursement de compte courant d'associé).

Comment comptabiliser les aides Covid ?

Les aides Covid sont le plus souvent comptabilisées soit dans un compte de subventions d'exploitation (fonds de solidarité), soit en diminution d'un compte de charge (allocations d'activité partielle) ou de transfert de charges.

Lorsqu'elles sont accordées au chef d'entreprise personne physique (cas du CPSTI ou des aides des différentes caisses), elles n'impactent pas le résultat de l'entreprise. Elles sont comptabilisées dans un compte 108 ou 455 selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 12/05/2020 13:46, Irinah a écrit :
  

Bonjour. J'ai une petite question pour préciser. Si on met le montant de fonds de solidarité, donc, dans ce cas il va entrer dans le Compte de résultat et il va participer pour calculer la base d'imposition ? Merci.


Le 12/05/2020 16:38, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour. J'ai une petite question pour préciser. Si on met le montant de fonds de solidarité, donc, dans ce cas il va entrer dans le Compte de résultat et il va participer pour calculer la base d'imposition ? Merci.

Bonjour Irinah,

Le fonds de solidarité est bien un produit en comptabilité.

S'agissant d'un montant non imposable fiscalement, il faudra le déduire sur la liasse fiscale. Cette absence d'impact sur le résultat fiscal ne change rien à son mode de comptabilisation.

Cordialement,

Sandra


Le 15/05/2020 11:54, Antinomos a écrit :
  

Bonjour,

Mais ne serait-ce pas une solution astucieuse d'enregistrer l'aide dans le compte 7715 - Subvention d'équilibre (Produits exceptionnels), afin d'éviter la déduction sur la liasse fiscale? Cela ne pourrait-il pas "neutraliser" la somme au résultat.

Bien cordialement,

Stéphane


Le 15/05/2020 14:14, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Mais ne serait-ce pas une solution astucieuse d'enregistrer l'aide dans le compte 7715 - Subvention d'équilibre (Produits exceptionnels), afin d'éviter la déduction sur la liasse fiscale? Cela ne pourrait-il pas "neutraliser" la somme au résultat.

Bonjour Antonimos,

Pour moi, cette subvention n'entre pas dans la définition des subventions d'équilibre même si elles compense une petite partie de la perte de chiffre d'affaires. Cela peut toutefois se discuter.

Par contre, j'ai du mal à voir en quoi une subvention d'équilibre ne serait pas un produit (au sens où il augmente obligatoirement le résultat comptable) et ne devrait pas être déduit de la liasse fiscale dès lors qu'elle n'est pas imposable.

Il n'existe pas de compte de classe 6 ou 7 qui n'a pas d'impact sur le résultat comptable dans un sens ou un autre mais j'ai peut être mal compris le message d'origine. Dans ce cas, n'hésitez pas à reformuler votre question.

Dans tous les cas, la FAQ de l'administration fiscale propose bien un compte 74 qui est la qualification fiscale à retenir à mon avis.

Cordialement,

Sandra


Le 12/06/2020 15:23, Rox66 a écrit :
  

Bonjour,

Concernant la déduction fiscale, pour une 2033, le montant du Fonds de solidarité perçu sera à saisir dans la 2033-B Ligne 655 "Déduction exceptionnelle" ?

je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Pauline


Le 15/06/2020 09:39, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Concernant la déduction fiscale, pour une 2033, le montant du Fonds de solidarité perçu sera à saisir dans la 2033-B Ligne 655 "Déduction exceptionnelle" ?

Bonjour Pauline,

Il n'y a pas de ligne ou case spécifique aux aides du gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire sur la liasse fiscale. La déduction exceptionnelle case 655 ou 643 à 648 concerne le dispositif du suramortissement.

Il faut utiliser l'extension du tableau 2033-B et ajouter le fonds de solidarité aux déductions diverses, case 350.

Cordialement,

Sandra


Le 12/11/2020 16:59, Antinomos a écrit :
  

Bonjour,

Votre réponse qui parle de la case 350 clarifie beaucoup le sujet car c'est une approche côté pratique de la liasse qui est très claire.

J'ai justement posé une question aujourd'hui sur le forum liée à cette case 350 en ce qui concerne la régularisation extra-fiscale des plus-values latentes (écho à la case 248).

https://www.compta-online.com/reintegration-fiscale-en-matiere-opcvm-t68052

Je serais très heureux si vous pouviez me donner votre avis.

Bien à vous et encore merci,

Stéphane


Le 13/11/2020 09:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Votre réponse qui parle de la case 350 clarifie beaucoup le sujet car c'est une approche côté pratique de la liasse qui est très claire.
    J'ai justement posé une question aujourd'hui sur le forum liée à cette case 350 en ce qui concerne la régularisation extra-fiscale des plus-values latentes (écho à la case 248).
    https://www.compta-online.com/reintegration-fiscale-en-matiere-opcvm-t68052
    Je serais très heureux si vous pouviez me donner votre avis.

Bonjour Antinomos,

Je n'ai malheureusement pas de réponse à cette question qui n'a rien à voir avec la thématique de l'article ci-dessus. C'est une question assez spécifique qui nécessite une bonne connaissance des OPCVM et peut-être une recherche plus approfondie dans la documentation.

Je posterais sur le forum si je trouve une réponse.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 23/11/2020 17:16, Pradines a écrit :
  

Bonjour, je suis en Sarl. Ces 1500€ vont sur mon compte sté

Si je suis en affaire perso, ils vont sur le compte perso ou compte entreprise.

Donc ces 1500€ peuvent être utilisés pour acheter ce que l'on veut ou partir en vacances... à vélo.lol

pour la sarl si je veux en bénéficier, je dois débiter mon compte d'associé, si je peux.

C'est d'autant plus curieux que mon compte SARL qui est bien une entité totalement indépendante, est crédité par mon compte perso impôts.

Merci pour votre réponse


Le 23/11/2020 17:34, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si je suis en affaire perso, ils vont sur le compte perso ou compte entreprise.
    Donc ces 1500€ peuvent être utilisés pour acheter ce que l'on veut ou partir en vacances... à vélo.lol
    pour la sarl si je veux en bénéficier, je dois débiter mon compte d'associé, si je peux.
    C'est d'autant plus curieux que mon compte SARL qui est bien une entité totalement indépendante, est crédité par mon compte perso impôts.

Bonjour Pradines,

Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris votre question. Pour savoir comment utiliser le fonds de solidarité perçu par la société tout en conservant l'exonération (si c'est bien l'objet de votre question), je vous invite à consulter un professionnel qui pourra faire une étude de votre situation au cas par cas.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 23/02/2021 18:18, Jeremyp33 a écrit :
  

Bonjour,

Certaines régions ont octroyé une aide au paiement des loyers (avec attestation de l'employeur que l'aide est bien utilisée pour payer les loyers). Est-ce qu'il faut réaliser une écriture comptable spécifique pour cette aide, pour que comptablement il apparaisse que cette aide sert au paiement du loyer (et si oui laquelle) ou peut on l'enregistrer directement comme le FDS de l'état ou des régions sur le compte 74 ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Cordialement,

Jérémy


Le 24/02/2021 09:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Certaines régions ont octroyé une aide au paiement des loyers (avec attestation de l'employeur que l'aide est bien utilisée pour payer les loyers). Est-ce qu'il faut réaliser une écriture comptable spécifique pour cette aide, pour que comptablement il apparaisse que cette aide sert au paiement du loyer (et si oui laquelle) ou peut on l'enregistrer directement comme le FDS de l'état ou des régions sur le compte 74 ?

Bonjour Jeremyp33,

A mon avis, ces sommes restent des subventions même si elles sont assorties de conditions résolutoires (obligation de payer les loyers et de rembourser dans le cas contraire, à priori).

Personnellement, je choisirais donc un compte 74 pour le montant versé par la région. Hormis son paiement grâce à cette subvention, l'aide n'impacte pas le compte de loyers.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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