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Fonds de solidarité : comptabiliser l'aide versée

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Catégorie : Subventions
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Quel compte pour l'aide versée par le fonds de solidarité ?

Les sommes perçues par les petites entreprises au titre du fonds de solidarité ne sont pas remboursables. Elles prennent la forme d'une subvention d'exploitation, à comptabiliser dans un compte 74.

L'autorité des normes comptables recommande l'utilisation de ce compte, tout comme l'administration fiscale dans sa FAQ.

Lorsque le fonds de solidarité est appréhendé par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de société, les comptes à utiliser sont les comptes 108 (compte de l'exploitant) ou 641 (rémunération) selon le cas.

Le fonds de solidarité permet aux entreprises, particulièrement touchées par la crise sanitaire d'obtenir une aide qui peut aller jusqu'à 1 500¤, 10 000¤ par mois ou plus, le temps que dure la crise sanitaire. C'est la prise en compte des conséquences de la crise sanitaire pour les micro-entrepreneurs et indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés qui n'établissent pas de comptes consolidés.

Depuis sa mise en place, son mode de comptabilisation ne pose pas de difficultés particulières même s'il est différent de celui des allocations d'activité partielle ou de chômage partiel ou encore du prêt garanti par l'État.

C'est une subvention d'exploitation sans condition résolutoire ni condition suspensive qui fait partie de l'impact du Covid-19 sur les comptes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (ou ouverts à partir de cette date).

Seule l'aide proposée par le CPSTI sera comptabilisée dans le compte-courant du cotisant ou le compte 108 « compte de l'exploitant » dans les entreprises individuelles et le compte courant du cotisant (classe 4) dans les autres cas.

Ces aides du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou encore de la caisse nationale des barreaux français sont attribuées au cotisant personne physique et non à l'entreprise. Elles ne sont donc pas comptabilisées en compte de produits et ne nécessitent aucun retraitement extra-comptable.

Cette position est celle de l'avis n°2021-01 du CSOEC du 5 février 2021 prise sur le fondement de l'article 621-11 du PCG.

Pour plus d'informations sur le fonds de solidarité et ses évolutions, nous vous invitons à consulter l'article : Fonds de solidarité : les aides pour soutenir les entreprises

Comment comptabiliser le fonds de solidarité ?

L'ANC recommande de comptabiliser cette aide en subvention d'exploitation. Il s'agit d'un compte 74.

 

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son acceptation

Les sommes perçues au titre du fonds de solidarité sont qualifiées de subventions d'exploitation dans la FAQ de l'administration fiscale mais aussi dans les recommandations et observations de l'ANC (autorité des normes comptables) sur les conséquences du Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020.

Il s'agit donc d'un compte 74 ou d'un sous-compte dédié au fonds de solidarité. Ce compte peut être crédité dès que les montants à obtenir sont connus.

La contrepartie sera généralement un compte 4417 « État - subventions à recevoir » lorsqu'un compte de tiers est utilisé.

L'aide peut aussi être comptabilisée au moment de son paiement, directement au crédit du compte 74, par le débit du compte banque.

Numéro de compte

Constatation de l'aide accordée

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4417

Subventions à recevoir

1500¤

741

Fonds de solidarité

1500¤

 

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son paiement

Au moment du versement de l'aide au titre du fonds de solidarité, l'entreprise utilise soit le compte 74 au crédit soit le compte 4417.

Dans le premier cas, une seule écriture permet d'enregistrer l'opération (comptabilité de trésorerie).

Dans le second cas, l'écriture permet de solder le compte de tiers utilisé.

Numéro de compte

Versement de l'aide accordée

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Versement de l'aide

1500¤

4417 ou 741

Fonds de solidarité

1500¤

 

Comptabiliser le fonds de solidarité appréhendé par l'exploitant individuel ou le dirigeant

Le fonds de solidarité est une aide pour l'entreprise. Ce n'est pas une aide individuelle pour le chef d'entreprise ou pour le dirigeant de société.

Dès lors que le fonds de solidarité est récupéré par l'entrepreneur individuel, il faut débiter le compte 108 intitulé « compte de l'exploitant ».

Lorsque c'est le dirigeant de société qui récupère ces sommes à son profit, elles deviennent, à notre avis, un salaire à comptabiliser dans le compte 641 habituel (sauf si elles peuvent être qualifiées de remboursement de compte courant d'associé).

Comment comptabiliser les aides Covid ?

Les aides Covid sont le plus souvent comptabilisées soit dans un compte de subventions d'exploitation (fonds de solidarité), soit en diminution d'un compte de charge (allocations d'activité partielle) ou de transfert de charges.

Lorsqu'elles sont accordées au chef d'entreprise personne physique (cas du CPSTI ou des aides des différentes caisses), elles n'impactent pas le résultat de l'entreprise. Elles sont comptabilisées dans un compte 108 ou 455 selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 12/05/2020 13:46, Irinah a écrit :
  

Bonjour. J'ai une petite question pour préciser. Si on met le montant de fonds de solidarité, donc, dans ce cas il va entrer dans le Compte de résultat et il va participer pour calculer la base d'imposition ? Merci.


Le 12/05/2020 16:38, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour. J'ai une petite question pour préciser. Si on met le montant de fonds de solidarité, donc, dans ce cas il va entrer dans le Compte de résultat et il va participer pour calculer la base d'imposition ? Merci.

Bonjour Irinah,

Le fonds de solidarité est bien un produit en comptabilité.

S'agissant d'un montant non imposable fiscalement, il faudra le déduire sur la liasse fiscale. Cette absence d'impact sur le résultat fiscal ne change rien à son mode de comptabilisation.

Cordialement,

Sandra


Le 15/05/2020 11:54, Antinomos a écrit :
  

Bonjour,

Mais ne serait-ce pas une solution astucieuse d'enregistrer l'aide dans le compte 7715 - Subvention d'équilibre (Produits exceptionnels), afin d'éviter la déduction sur la liasse fiscale? Cela ne pourrait-il pas "neutraliser" la somme au résultat.

Bien cordialement,

Stéphane


Le 15/05/2020 14:14, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Mais ne serait-ce pas une solution astucieuse d'enregistrer l'aide dans le compte 7715 - Subvention d'équilibre (Produits exceptionnels), afin d'éviter la déduction sur la liasse fiscale? Cela ne pourrait-il pas "neutraliser" la somme au résultat.

Bonjour Antonimos,

Pour moi, cette subvention n'entre pas dans la définition des subventions d'équilibre même si elles compense une petite partie de la perte de chiffre d'affaires. Cela peut toutefois se discuter.

Par contre, j'ai du mal à voir en quoi une subvention d'équilibre ne serait pas un produit (au sens où il augmente obligatoirement le résultat comptable) et ne devrait pas être déduit de la liasse fiscale dès lors qu'elle n'est pas imposable.

Il n'existe pas de compte de classe 6 ou 7 qui n'a pas d'impact sur le résultat comptable dans un sens ou un autre mais j'ai peut être mal compris le message d'origine. Dans ce cas, n'hésitez pas à reformuler votre question.

Dans tous les cas, la FAQ de l'administration fiscale propose bien un compte 74 qui est la qualification fiscale à retenir à mon avis.

Cordialement,

Sandra


Le 12/06/2020 15:23, Rox66 a écrit :
  

Bonjour,

Concernant la déduction fiscale, pour une 2033, le montant du Fonds de solidarité perçu sera à saisir dans la 2033-B Ligne 655 "Déduction exceptionnelle" ?

je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Pauline


Le 15/06/2020 09:39, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Concernant la déduction fiscale, pour une 2033, le montant du Fonds de solidarité perçu sera à saisir dans la 2033-B Ligne 655 "Déduction exceptionnelle" ?

Bonjour Pauline,

Il n'y a pas de ligne ou case spécifique aux aides du gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire sur la liasse fiscale. La déduction exceptionnelle case 655 ou 643 à 648 concerne le dispositif du suramortissement.

Il faut utiliser l'extension du tableau 2033-B et ajouter le fonds de solidarité aux déductions diverses, case 350.

Cordialement,

Sandra


Le 12/11/2020 16:59, Antinomos a écrit :
  

Bonjour,

Votre réponse qui parle de la case 350 clarifie beaucoup le sujet car c'est une approche côté pratique de la liasse qui est très claire.

J'ai justement posé une question aujourd'hui sur le forum liée à cette case 350 en ce qui concerne la régularisation extra-fiscale des plus-values latentes (écho à la case 248).

https://www.compta-online.com/reintegration-fiscale-en-matiere-opcvm-t68052

Je serais très heureux si vous pouviez me donner votre avis.

Bien à vous et encore merci,

Stéphane


Le 13/11/2020 09:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Votre réponse qui parle de la case 350 clarifie beaucoup le sujet car c'est une approche côté pratique de la liasse qui est très claire.
    J'ai justement posé une question aujourd'hui sur le forum liée à cette case 350 en ce qui concerne la régularisation extra-fiscale des plus-values latentes (écho à la case 248).
    https://www.compta-online.com/reintegration-fiscale-en-matiere-opcvm-t68052
    Je serais très heureux si vous pouviez me donner votre avis.

Bonjour Antinomos,

Je n'ai malheureusement pas de réponse à cette question qui n'a rien à voir avec la thématique de l'article ci-dessus. C'est une question assez spécifique qui nécessite une bonne connaissance des OPCVM et peut-être une recherche plus approfondie dans la documentation.

Je posterais sur le forum si je trouve une réponse.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 23/11/2020 17:16, Pradines a écrit :
  

Bonjour, je suis en Sarl. Ces 1500€ vont sur mon compte sté

Si je suis en affaire perso, ils vont sur le compte perso ou compte entreprise.

Donc ces 1500€ peuvent être utilisés pour acheter ce que l'on veut ou partir en vacances... à vélo.lol

pour la sarl si je veux en bénéficier, je dois débiter mon compte d'associé, si je peux.

C'est d'autant plus curieux que mon compte SARL qui est bien une entité totalement indépendante, est crédité par mon compte perso impôts.

Merci pour votre réponse


Le 23/11/2020 17:34, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si je suis en affaire perso, ils vont sur le compte perso ou compte entreprise.
    Donc ces 1500€ peuvent être utilisés pour acheter ce que l'on veut ou partir en vacances... à vélo.lol
    pour la sarl si je veux en bénéficier, je dois débiter mon compte d'associé, si je peux.
    C'est d'autant plus curieux que mon compte SARL qui est bien une entité totalement indépendante, est crédité par mon compte perso impôts.

Bonjour Pradines,

Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris votre question. Pour savoir comment utiliser le fonds de solidarité perçu par la société tout en conservant l'exonération (si c'est bien l'objet de votre question), je vous invite à consulter un professionnel qui pourra faire une étude de votre situation au cas par cas.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 23/02/2021 18:18, Jeremyp33 a écrit :
  

Bonjour,

Certaines régions ont octroyé une aide au paiement des loyers (avec attestation de l'employeur que l'aide est bien utilisée pour payer les loyers). Est-ce qu'il faut réaliser une écriture comptable spécifique pour cette aide, pour que comptablement il apparaisse que cette aide sert au paiement du loyer (et si oui laquelle) ou peut on l'enregistrer directement comme le FDS de l'état ou des régions sur le compte 74 ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Cordialement,

Jérémy


Le 24/02/2021 09:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Certaines régions ont octroyé une aide au paiement des loyers (avec attestation de l'employeur que l'aide est bien utilisée pour payer les loyers). Est-ce qu'il faut réaliser une écriture comptable spécifique pour cette aide, pour que comptablement il apparaisse que cette aide sert au paiement du loyer (et si oui laquelle) ou peut on l'enregistrer directement comme le FDS de l'état ou des régions sur le compte 74 ?

Bonjour Jeremyp33,

A mon avis, ces sommes restent des subventions même si elles sont assorties de conditions résolutoires (obligation de payer les loyers et de rembourser dans le cas contraire, à priori).

Personnellement, je choisirais donc un compte 74 pour le montant versé par la région. Hormis son paiement grâce à cette subvention, l'aide n'impacte pas le compte de loyers.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 02/03/2021 09:20, Fc69 a écrit :
  

Bonjour, Merci beaucoup pour tous ces explications. Je suis gérant d'une petite SARL dans le domaine de 'l'artistique et je fais pour le moment moi même ma comptabilité à l'aide d'un logiciel. SI j'ai donc tous bien compris. Mes bilans et cpt de résultats sont sortis avec les subventions et je n'y touche pas. au moment de ma déclaration sur les site des impôts et devrait saisir le montant de mes subvention touché dans la case 350 de l'extension du tableau 2033-B et elle viendra se déduire pour le calcul de mon impot ? MErci pour cette dernière réponse en ce qui me concerne. Frédéric


Le 02/03/2021 09:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • devrait saisir le montant de mes subvention touché dans la case 350 de l'extension du tableau 2033-B et elle viendra se déduire pour le calcul de mon impot

Bonjour Frédéric,

C'est bien cela pour la case 350 du tableau 2033-B. En revanche, il reste exonéré sauf s'il devient une rémunération pour le dirigeant. Dans ce cas, il prend la qualification de rémunération à déclarer en tant que telle.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 14/03/2021 21:03, Stef_montagne a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour ce post très utile.

Je déclare sur 2042 C PRO, dans ce cas où faut-il indiquer le montant des subventions touchées (l'équivalent de la case 350 sur la 2033-B) ?

Merci de votre aide.

Sincèrement, Stephane


Le 15/03/2021 09:34, Sandra Schmidt a écrit :
  

Je déclare sur 2042 C PRO, dans ce cas où faut-il indiquer le montant des subventions touchées (l'équivalent de la case 350 sur la 2033-B) ?

Bonjour Stef_montagne,

J'ai l'impression d'avoir lu le message un peu vite. Le fonds de solidarité n'est pas à déclarer sur la déclaration personnelle du dirigeant. Il est exonéré de charges et d'impôt pour l'entreprise, d'où le retraitement en case 350 de la 2033-B.

Il n'est pas non plus à déclarer sur la 2042-C pro sauf s'il a été transformé en rémunération par exemple.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 17/03/2021 09:56, Stef_montagne a écrit :
  

Bonjour,

Merci beaucoup pour cet éclaircissement. Du coup c'est comme les aides agricoles (PAC) du second pilier. Celles du premier pilier sont considérés comme (compensant) un revenu.

Merci encore,

Stephane


Le 16/04/2021 15:33, Steph_ a écrit :
  

Bonjour Sandra et un grand merci pour votre article détaillé ... mais qui me met le doute !

En effet, j'avais lu sur la FAQ des Impôts que les aides du Fond de Solidarité devaient être comptabilisées dans le compte 74 en tant que subvention d'exploitation.

Étant en Entreprise Individuelle soumis à l'IR, je débite le compte 644 (rémunération du travail de l'exploitant) pour me reverser ces aides en rémunération afin de compenser ma perte de revenu.

1 - Pourtant, je comprend par votre article que ce n'est pas correct dans mon cas (E.I.) et que je devrais plutôt créditer ces aides directement sur le compte 644 (rémunération) ou le 108 (compte de l'exploitant). Est-ce bien correct ?

Par ailleurs, toutes ces aides sont exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, et de toutes les contributions et cotisations sociales.

2 - Par vos réponses précédentes à Fc69 et Setph_Montagne, je comprends que c'est via la déclaration 2042-C PRO qu'il faudra préciser le montant de ces aides transformées en rémunération afin de ne pas subir d'IR en lien avec ces aides. Merci de me reprendre si mon interprétation est erronée.

3 - Enfin, au regard de l'URSSAF, comment distinguer dans ma rémunération la part de mes revenus d'activités soumis à cotisation sociale de celle provenant des aides n'y étant pas soumise ?

Je vous remercie d'avance pour vos précisions et vous souhaite une très belle fin de semaine.

Bien à vous,

Stéphane


Le 16/04/2021 17:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je vous remercie d'avance pour vos précisions et vous souhaite une très belle fin de semaine.

Bonjour Steph,

Si vous comptabilisez le fonds de solidarité dans un compte 74 et que vous le déduisez du résultat fiscal sur la liasse fiscale, il ne fait déjà plus partie du revenu imposable à l'IR.

Il n'y a donc pas lieu de le retraiter une seconde fois sur la déclaration 2042.

Pour le reste, je ne peux que vous inviter à vous faire accompagner par un professionnel. Des consultations gratuites sont en principe organisées chaque année.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 16/04/2021 19:33, Lucoos a écrit :
  

Bonjour Sandra

J'avais déjà lu cet article pour les comptes de saisie pour la prise en compte des fonds de solidarité. Juste une question concernant la déclaration 2033-B, les fonds sont déclarés dans PRODUITS D'EXPLOITATION comme des subventions d'exploitation reçues, puis déduits dans RESULTAT FISCAL, déduction diverse?

Merci de votre retour


Le 19/04/2021 12:08, Steph_ a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Oui, en effet, je vous remercie pour vos précisions et vous souhaite un très beau début de semaine.

Bien à vous,

Stéphane


Le 30/04/2021 11:26, Stephanie22 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je suis en entreprise individuelle à l'IR et j'ai bien compris que je comptabilisais le fonds de solidarité :

- en compta dans un compte 74 (donc résultat augmenté des subventions)
- puis lors de la déclaration liasse fiscale case 350 de la 2033 (donc résultat diminué des subventions)

Mais je finalise ma compta en ce moment et je suis en train de faire le calcul des provisions RSI (compte 4386) et là j'ai un gros doute :

- Dois-je calculer cette provision, le résultat augmenté ou diminué des subventions ?

Merci d'avance Sandra de votre aide,

Stéphanie


Le 30/04/2021 12:36, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dois-je calculer cette provision, le résultat augmenté ou diminué des subventions ?

Bonjour Stéphanie22,

Le fonds de solidarité n'étant pas soumis à cotisations sociales dans les entreprises individuelles, j'aurais tendance à dire qu'il ne faut pas l'inclure dans l'assiette des cotisations.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 30/04/2021 16:59, Stephanie22 a écrit :
  

Merci pour votre réponse,

Oui Sandra, je pense comme vous, même si c'est pas évident...

De toute façon, rassurez-moi : dans la déclaration 2042-PRO, dans "revenus industriels et commerciaux" Régime du bénéfice réel 5KC on déclare bien :

- le résultat comptable, celui augmenté des subventions
- et c'est celui qui servira aux calculs des cotisations sociales futures ?

Merci Sandra si vous me répondez...


Le 04/05/2021 11:15, Stephanie22 a écrit :
  

Non, je me suis trompée :

je voulais dire en case 5KC de la 2042 C PRO c'est donc plutôt le résultat apres déduction des subventions des fonds de solidarité et c'est ce résultat qui devrait être repris pour le calcul des cotisations sociales l'année suivante.

En fin je crois...


Le 18/05/2021 14:44, Gaultier36 a écrit :
  

Bonjour à tous,

Dans la liasse fiscale 2033B je lis que l'aide du fond de solidarité covid19 s'inscrit à la ligne 350 OK.

Hors sur le site impots.gouv dans l'onglet 2033B de mon formulaire en ligne il n'y a pas de numéro 350

Alors en pratique le montant à déduire s'inscrit où ?

Dans la zone " Déductions de l'exercice / Déductions diverses " ou bien comme il m'a semblé le lire sur le forum dans l'extension du tableau 2033B c'est-à-dire si j'ai bien compris :

Dans la zone " Déductions de l'exercice /Divers à déduire " + le libellé à inscrire ?

J'ai besoin d'une levée de doute

Merci beaucoup pour vos éclaircissements

Jérôme


Le 19/05/2021 09:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Hors sur le site impots.gouv dans l'onglet 2033B de mon formulaire en ligne il n'y a pas de numéro 350

Bonjour Gaultier36,

C'est effectivement parmi les déductions diverses que doit se trouver le fonds de solidarité pour en permettre la déduction du résultat fiscal.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 19/05/2021 12:14, Ardrich a écrit :
  

Bonjour,

A propos de la déclaration de résultat sur le site impôts.gouv. la rubrique n° 6 (formulaire 2031 de la liasse fiscale) pose la question de savoir si on bénéfice d'exonérations ou d'abattements.

Aussi, doit-elle être renseignée par OUI avec l'option - Autres dispositifs - dans la mesure où l'on considère le FDS comme une exonération d'imposition en précisant la nature dans le libellé de la zone - Déductions de l'exercice /Divers à déduire - ?

Cordialement.


Le 20/05/2021 09:22, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Aussi, doit-elle être renseignée par OUI avec l'option - Autres dispositifs - dans la mesure où l'on considère le FDS comme une exonération d'imposition en précisant la nature dans le libellé de la zone - Déductions de l'exercice /Divers à déduire - ?

Bonjour Ardrich,

À ma connaissance, la réponse à cette question est négative. Le cadre 6 du formulaire 2031 concerne des dispositifs très spécifiques.

Ce sont soit les exonérations et abattements liés aux zones (ZRR, ZFU, bassins de redynamisation etc.) soit des exonérations de plus-values.

Ce cadre n'a pas à être renseigné pour des subventions comme le fonds de solidarité.

Cordialement,

Sandra


Le 20/05/2021 11:28, Ardrich a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Comme toujours merci de la rigueur de votre pensée avec laquelle vous répondez à nos interrogations.

Cordialement.


Le 18/06/2021 18:31, Lyriane a écrit :
  

Bonjour,

Suite aux versements du fond de solidarité enregistré dans un compte 74 mon exercice déficitaire devient bénéficiaire, j'ai bien compris que fiscalement il n'était pas imposable.

Mais comptablement mon exercice est bénéficiaire, le montant de ce bénéfice viendra t'il en diminution des exercices déficitaire antérieur (compte 119) ou faut il le mettre dans un compte à part ?

Dans l'attente de vous lire et vous remerciant par avance pour votre aide précieuse.

Cordialement


Le 21/06/2021 09:33, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Mais comptablement mon exercice est bénéficiaire, le montant de ce bénéfice viendra t'il en diminution des exercices déficitaire antérieur (compte 119) ou faut il le mettre dans un compte à part ?

Bonjour Lyriane,

L'affectation du bénéfice (et la distribution de dividendes décidée par une assemblée générale) se font toujours à partir du résultat comptable, jamais du résultat fiscal.

Cela signifie que oui, le bénéfice comptable va diminuer les pertes des exercices antérieurs.

Le fait qu'il y ait un résultat fiscal déficitaire n'a pas d'incidence sur ce point. Il a seulement une incidence sur le calcul de l'impôt puisque les subventions ne sont pas imposables.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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