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Fonds de solidarité : les aides de 1500 et 2000 euros

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Publié le , Modifié le 31/03/2020
TPE et indépendants : comment bénéficier des aides de 1 500 et 2 000€ ?

Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et un décret d'application est encore nécessaire pour son entrée en vigueur.

Les conditions d'octroi de l'aide sont données par les différentes annonces. Seule surprise, le bénéfice annuel imposable qui apparaît à la suite du dernier conseil des ministres.

31/03/2020

Le ministre Bruno Le Maire envisage d'élargir dès le mois de mars l'accès au fonds de solidarité pour une perte de chiffre d'affaires de 50% au lieu de 70%.

L'aide de 1 500€ bénéficierait alors aux entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative ou d'une perte de 50% de leur chiffre d'affaires.

Les demandes peuvent être faites jusqu'au 30 avril.

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La demande d'aide forfaitaire de 1 500€ est faite par le dirigeant lui-même qui se connecte à son « espace particulier ».

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

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Le décret tant attendu qui devait donner les conditions d'attribution du fonds de solidarité est publié.

Contrairement à ce qui avait été annoncé hier dans les tweets de la DGFIP, le seuil du bénéfice imposable reste fixé à 60 000€ pour tous. Il est augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l'activité exercée.

L'effectif de l'entreprise est calculé par référence à l'article L130-1 du code de la Sécurité sociale.

Le chiffre d'affaires est :

  • celui du dernier exercice clos (cas général) ;
  • ou la moyenne de 83 333€.

La moyenne s'applique aux créations d'entreprises ou aux personnes qui ont été en maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019.

Les dates à prendre en compte sont alors soit la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 en l'absence d'exercice clos, soit le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 (congé maladie, accident du travail, maternité).

Le dirigeant majoritaire de la personne morale ou le chef d'entreprise personne physique ne doivent pas bénéficier, au 1er mars 2020 :

  • d'un contrat de travail à temps complet ;
  • d'une pension de vieillesse ;
  • d'indemnités journalières de Sécurité sociale d'un montant supérieur à 800€.

Il n'est plus fait référence aux deux semaines d'arrêt maladie. 

La société ne doit pas être la filiale d'un groupe et en présence de plusieurs sociétés, c'est l'ensemble des sociétés membres du groupe qui doit respecter les seuils de chiffre d'affaires, d'effectif et de bénéfice imposable.

Les entreprises ne doivent pas être en difficulté à la date du 31 décembre 2019.

L'aide est accordée en fonction de la perte de chiffre d'affaires constatée. Pour bénéficier du montant maximum de l'aide forfaitaire, la perte de chiffre d'affaires doit au moins atteindre ce montant. À l'inverse, lorsque la perte de chiffre d'affaires n'atteint pas 1 500€, le montant de l'aide correspond à la perte réelle. La perte est appréciée pour tout le mois de mars.

L'aide complémentaire de 2 000€ est accordée par les régions lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes à 30 jours. Elle ne peut être mise en œuvre qu'après avoir fait une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable après le 1er mars 2020 (prêt garanti par l'État) qui a été refusé.

 

30/03/2020

De nouvelles conditions pour le bénéfice du fonds de solidarité semblent apparaître dans les tweets de la DGFIP et les annonces de Bruno Le Maire.

En avril, le fonds de solidarité serait accordé aux entreprises qui perdent 50% de leur chiffre d'affaires et non plus 70% comme en mars.

Pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos devrait être limité à 40 000€ contre 60 000€ pour les autres entreprises individuelles et personnes morales.

La rémunération du dirigeant doit, le cas échéant, être ajoutée à ce bénéfice imposable.

La déclaration sur l'honneur porte sur l'exactitude des informations déclarées et la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020.

Voir la FAQ.

 

25/03/2020

Le fonds de solidarité est doté d'une enveloppe mensuelle d'un milliard d'€, alimentée notamment par l'État et les régions, les compagnies d'assurance, d'autres collectivités et des donateurs privés.

Les petites entreprises font leur demande sur le site de l'administration fiscale à compter du 1er avril 2020 pour le mois de mars. Le renouvellement est prévu en avril et mai si l'état d'urgence sanitaire est maintenu.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité ?

L'aide du fonds de solidarité est accordée aux entreprises, travailleurs non-salariés, micro-entreprises, auto-entreprises qui remplissent les conditions d'octroi et en font la demande à l'administration fiscale et à la Région.

Il suffit d'en faire la demande à l'administration fiscale à compter du 1er avril. Ce délai est nécessaire pour la mise à jour du site internet.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide forfaitaire de 1 500€

L'aide forfaitaire est accordée aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, professions libérales qui ne bénéficient pas d'un autre dispositif d'aide. Ils doivent :

  • avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'€ ;
  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

Ils ont fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative ou ont perdu 70% de leur chiffre d'affaires pour le mois de mars 2020.

Pour les créations d'entreprises après le mois de mars 2019 et avant le 1er février 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen qui est pris en compte pour apprécier ce seuil de 70% de perte de chiffre d'affaires.

La demande comporte les SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée, déclaration sur l'honneur du demandeur et la DGFIP se réserve le droit d'effectuer des contrôles à posteriori.

Le montant de l'aide est fixé à un maximum de 1 500€. S'y ajoute une seconde aide des Régions.

 

Les conditions pour bénéficier de l'aide des Régions d'un montant de 2 000€

Les entreprises qui bénéficient de l'aide forfaitaire de premier niveau et qui comptent au moins un salarié ont la possibilité de demander une aide complémentaire à la Région.

Une plateforme doit être ouverte à compter du 15 avril 2020.

La demande comportera en plus, la justification de l'impasse de trésorerie et la démonstration du risque imminent de faillite.

Cette aide complémentaire est accordée aux entreprises qui n'auraient pas obtenu le prêt de trésorerie garanti par l'État. L'entreprise joint à sa demande :

  • le nom de la banque qui a refusé le prêt ;
  • le montant demandé au titre du prêt de trésorerie ;
  • les coordonnées du gestionnaire de compte qui a refusé le prêt ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations fournies ;
  • une description succincte de la situation avec un plan de trésorerie à 30 jours qui démontre le risque de cessation des paiements.

L'aide complémentaire sera accordée au cas par cas.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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