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Fonds propres négatifs

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Samgest
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Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 69 - Rhône
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Ecrit le: 15/09/2011 19:02
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Bonjour,

au delà des risques de non continuité que peut courir une entreprise qui a des fonds propres négatifs, y a-t-il une obligation légale à combler ces fonds propres au bout d'un certain temps ou à dissoudre la société?

par ailleurs, quelqu'un connaît-il les textes de référence à consulter en ce cas ?

D'avance, je vous remercie
[Article] 23 août 2020
Distinguer les fonds propres des capitaux propres
Fonds propres et capitaux propres
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Fonds propres négatifs
Ecrit le: 15/09/2011 23:13
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Bonsoir,

La perte de la moitié du capital social fait l'objet d'une réglementation particulière, pour les SARL, les SA (& SAS) et les SCA.

Les textes de références sont issus du Code de Commerce, notamment art L 223-42 pour les SARL et L 225-248 pour les SA.

Vous trouverez un dossier détaillé avec références au code de commerce dans le Memento FL Sociétés Commerciales.

Pour résumer, ces textes prévoient l'obligation de :

1) Consulter les associés dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes, pour décider de la dissolution ou du maintien en vie de la société.

->Les dirigeants qui auraient omis cette consultation s'exposent notamment à des sanctions pénales (4 500 ¤ d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement) et civiles (demande de dissolution par tout intéressé auprès du tribunal de commerce).

2) Publier la décision retenue dans un journal d'annonces légales, auprès du greffe du tribunal de commerce, et l'inscrire au registre des commerces et des sociétés.

->Les dirigeants qui auraient omis ces formalités de publicité s'exposent aux mêmes sanctions pénales et civiles.

3) Si le maintien en vie de la société est finalement retenu, la société dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de décision pour régulariser la situation.

A défaut de régularisation, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société. Cet intéressé doit cependant justifier sa demande.

La responsabilité civile des dirigeants peut-être engagée si leur inaction cause un préjudice à la société.
En revanche, ce défaut de reconstitution des capitaux propres n'est pas sanctionné pénalement.

Cordialement,
Jex


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